Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Redon-Sarrazy, la collecte des ordures ménagères fait partie des services publics indispensables.
S'il est effectivement prévu à l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales que les ordures ménagères résiduelles soient collectées au moins une fois toutes les deux semaines en porte-à-porte, il est tout à fait possible d'y déroger. En effet, l'article R. 2224-25-1 de ce même code précise que les obligations relatives aux fréquences et modalités de collecte des déchets ne s'appliquent pas dans les zones où les biodéchets font l'objet d'une collecte séparée ou d'un tri à la source.
Une collectivité qui a mis en place un tri à la source des biodéchets peut ainsi, dès à présent, adapter la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles, donc prévoir une collecte moins d'une fois toutes les deux semaines.
Ainsi, pour pérenniser l'expérimentation que vous évoquez du Sictom Sud Haute-Vienne, il suffit de s'assurer que le tri des biodéchets à la source a bien été mis en place, ce qui peut prendre la forme d'une collecte en porte-à-porte, d'une collecte en point d'apport volontaire ou de la mise en place de solutions de compostage partagé ou à domicile.
Enfin, l'article R. 2224-29 du même code autorise le préfet à accorder des dérogations temporaires ou saisonnières aux règles de fréquence et aux modalités de collecte, après avis des collectivités.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour la réplique.
M. Christian Redon-Sarrazy. La gestion des déchets est un sujet sensible dans les territoires : pour les administrés, en raison de l'impact du coût de la redevance sur leur budget ; pour les syndicats et les collectivités, qui font face à des charges de fonctionnement en augmentation constante.
Toute mesure qui pourra contribuer à les réduire renforcera, d'une part, la performance du système de collecte, et, d'autre part, l'acceptabilité de cette charge supportée par les ménages.
situation des communes isolées de guyane
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 623, adressée à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. Georges Patient. Madame la ministre, la commune de Saint-Élie, en Guyane française, est un territoire de la République. Mais on ne peut y accéder ni par la route ni par avion. On ne peut s'y rendre que par voie fluviale, puis par une piste forestière de vingt-sept kilomètres, qui n'est pas toujours praticable.
Saint-Élie, c'est une commune française, mais un territoire oublié, sans service public accessible, une commune littéralement laissée hors des politiques publiques ordinaires. Comment parler d'égalité républicaine quand certaines communes et leurs habitants ne peuvent même pas accéder à l'État ?
En Guyane, cette situation n'est malheureusement pas un cas unique : d'autres communes, comme Ouanary, Saül ou Camopi, ainsi que d'autres villages et écarts vivent dans un isolement extrême et un enclavement structurel qui justifient une action spécifique, ciblée, urgente. Cela n'a rien d'anecdotique, au moins 30 000 habitants étant concernés. Par ailleurs, les conséquences sur la scolarisation, l'insertion professionnelle ou la précarité sont démesurées.
Maintenir la continuité territoriale et la présence des services publics, favoriser l'attractivité de ces territoires et le développement économique, compenser les surcoûts et lutter contre la vie chère : tels sont les défis quotidiens que ces communes ne peuvent relever seules, sans l'aide de l'État et de ses services déconcentrés.
Aussi, madame la ministre, quelles aides spécifiques l'État entend-il mettre en place pour ces communes d'accès très difficile et leur population ? Et prévoyez-vous de créer une politique publique spécifique pour les communes isolées de Guyane, à l'instar de ce qu'a fait la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Patient, je vous remercie de votre question sur un sujet majeur pour notre territoire et son aménagement. Nous mesurons l'ampleur de ce chantier : la Guyane a la superficie de l'Autriche, et c'est un territoire qui est largement couvert par la forêt.
En l'absence du ministre des outre-mer, voici les éléments que je peux vous donner.
En Guyane, le désenclavement est la clé de l'aménagement. Cela suppose de simplifier les mobilités, mais également de renforcer les services au bénéfice des habitants, pour leur épargner des trajets très contraints.
Je veux bien entendu parler de la démarche engagée par le Gouvernement pour améliorer l'accessibilité des services publics dans les communes isolées avec le programme Guyane accessible, annoncé par le ministre d'État Manuel Valls lors de sa venue à la mi-juin. Il s'inscrit dans les dispositifs déjà existants, tels que les pirogues France Services, qui se déplacent à la rencontre des usagers.
Ensuite, je rappelle la mobilisation du fonds exceptionnel d'investissement pour accompagner les projets des communes isolées. Je puis ainsi vous donner l'exemple d'une subvention de 800 000 euros offerte pour un projet de route dans la commune d'Apatou. La réalisation de ces investissements contribuera au développement de l'activité économique et de l'emploi en Guyane.
Rappelons par ailleurs l'engagement de l'État à fournir une contribution financière au dispositif d'aide à caractère social de desserte aérienne des communes de l'intérieur de la Guyane.
Enfin, concernant le désenclavement du territoire, le ministre Manuel Valls a rappelé, lors de son récent déplacement, que, pour la route du fleuve, grand projet structurant, la collectivité territoriale de Guyane sera maîtresse d'ouvrage.
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.
M. Georges Patient. Je parlais surtout de très petites communes, non de celles qu'a citées Mme la ministre. J'aimerais que l'on ait une séance de travail pour parler du cas spécifique de ces petites communes.
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée. Je transmettrai au ministre des outre-mer !
conséquences de la suspension de maprimerénov' sur l'activité des entreprises du bâtiment
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 612, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.
Mme Laure Darcos. Madame la ministre, l'annonce de la suspension du dispositif MaPrimeRénov' a vivement inquiété les professionnels du bâtiment, déjà très malmenés par le ralentissement de l'activité de leur secteur.
Dans mon département, l'Essonne, où les entreprises du bâtiment ont massivement investi pour monter en compétence à travers la certification Reconnu garant de l'environnement (RGE), nous avons pu mesurer les conséquences très concrètes de la mise entre parenthèses de MaPrimeRénov' : des commandes ont été annulées et un gel des chantiers a été observé, alors qu'une part croissante de l'activité repose désormais sur la rénovation énergétique.
Les ménages les plus modestes apparaissent comme les premières victimes de cette suspension, car ils n'ont pas les moyens d'engager les travaux nécessaires à l'amélioration de leur cadre de vie sans un soutien financier important. En outre, ils occupent majoritairement les logements classées F ou G, qualifiés de passoires thermiques.
Je sais gré au Gouvernement d'avoir décidé de maintenir MaPrimeRénov' pour les travaux isolés dits monogestes. Il s'agit d'un véritable soulagement, tant l'aide de l'État a prouvé son efficacité pour accélérer la rénovation énergétique des logements et soutenir l'activité économique locale.
Bien entendu, je n'ignore pas la nécessité de lutter contre la fraude et de vérifier l'efficacité de la dépense publique, à l'heure où les ressources budgétaires se font rares.
Néanmoins, madame la ministre, je souhaiterais que vous puissiez nous apporter des réponses précises sur plusieurs points dans la perspective de la reprise prochaine du dispositif.
Nous confirmez-vous que l'État sera bien au rendez-vous pour accompagner, dès le 15 septembre prochain, les propriétaires souhaitant réaliser des travaux au sein de leur logement, que ces derniers soient monogestes ou de grande ampleur ? Pouvez-vous également nous assurer que les bénéficiaires de l'aide et les montants subventionnables resteront inchangés ?
Il est absolument nécessaire de mettre en œuvre une politique de la rénovation énergétique lisible, stable et ambitieuse.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Madame la sénatrice Laure Darcos, MaPrimeRénov' est effectivement devenue la principale aide à la rénovation énergétique, avec trois fois plus de dossiers traités que l'année dernière à la même époque et 2,5 millions de logements rénovés depuis 2020.
La difficulté, que vous avez tous observée sur vos territoires, mesdames, messieurs les sénateurs, n'est pas seulement l'augmentation des délais de traitement. Il y a également un nombre important de tentatives de fraudes, ce qui implique de revoir les procédures et de mieux contrôler l'utilisation de cette aide.
C'est pour cette raison que le Gouvernement a décidé la fermeture temporaire des dépôts de dossiers, pendant la pause estivale, hors copropriétés et monogestes, comme cela a été annoncé hier. Le guichet pour les rénovations d'ampleur fermera le 23 juin prochain. L'instruction de l'ensemble des dossiers reprendra d'ici au 15 septembre dans un cadre ajusté qui garantira visibilité, rapidité et fiabilité pour les ménages et les entreprises.
Dans l'intervalle, les dossiers déposés avant la fermeture seront instruits et payés dans les meilleurs délais, et une démarche d'accélération de l'instruction sera mise en place. La ministre du logement a d'ailleurs réuni l'ensemble du secteur la semaine dernière au ministère, en associant la représentation nationale.
La priorité du Gouvernement est claire : assurer aux ménages, aux collectivités et aux entreprises un cadre fiable, rapide et lisible pour accompagner la rénovation énergétique des logements dans les prochains mois.
organisation des journées défense et citoyenneté pour les français de l'étranger
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Le Gleut, auteur de la question n° 620, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger.
M. Ronan Le Gleut. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chaque année, 800 000 jeunes Français entre 16 ans et 25 ans sont concernés par la Journée défense et citoyenneté.
La participation est obligatoire pour s'inscrire à un certain nombre de concours et d'examens, tels que le permis de conduire ou le baccalauréat. Pour les Français vivant à l'étranger, on parle de 30 000 jeunes concernés tous les ans. Malheureusement, de plus en plus de consulats n'organisent plus la Journée défense et citoyenneté (JDC), ce qui pose des problèmes administratifs majeurs, avec des attestations provisoires qui ne résolvent rien. Les jeunes Français de l'étranger sont non pas des Français à part, mais des Français à part entière.
Par ailleurs, nous vivons de véritables ruptures stratégiques, avec le retour de la guerre conventionnelle de haute intensité. Vous le savez, la force de la loi décline face à la loi de la force. Or la journée défense et citoyenneté cultive l'esprit de défense et transmet des valeurs républicaines.
Par conséquent, rétablissons la journée défense et citoyenneté partout pour nos jeunes Français de l'étranger. Nous ne cultiverons pas l'esprit de défense à travers une JDC en ligne.
Enfin, dans « Journée défense et citoyenneté », il y a le mot citoyenneté. Aussi, saisissons l'occasion de cette journée pour mettre en valeur le travail remarquable des conseillers des Français de l'étranger, des délégués consulaires, des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Madame la ministre, il est temps de réorganiser et de moderniser la JDC pour les Français de l'étranger. Et la meilleure solution pour cultiver l'esprit de défense n'est-elle pas d'en confier la maîtrise d'œuvre aux missions de défense de nos ambassades ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Le Gleut, l'organisation de la journée défense et citoyenneté à l'étranger est prévue par l'article L. 114-8 du code du service national et par un arrêté du 11 janvier 2016.
L'ambassadeur ou le consul général est chargé d'organiser les JDC pour les jeunes Français résidant dans sa circonscription consulaire. Ainsi, en 2024, vingt-neuf JDC ont été organisées à l'étranger dans dix-sept postes, contre dix-huit en 2023 et seize en 2022.
Cependant, afin de tenir compte des contraintes particulières auxquelles font face nos postes à l'étranger, qu'elles soient d'ordre sécuritaire ou matériel, le dispositif a été ajusté, afin de leur permettre d'organiser une session adaptée sur une demi-journée, ou encore de remettre aux jeunes concernés une attestation provisoire de report, afin qu'ils ne soient pas pénalisés.
À l'évidence, les conditions d'organisation ne sont pas les mêmes que sur le territoire national. Les postes qui organisent des JDC en présentiel relèvent un taux important d'absentéisme des jeunes convoqués, allant de 30 % à plus de 70 %, en raison des contraintes propres à l'étranger, notamment l'éloignement géographique des jeunes concernés par rapport aux postes diplomatiques et consulaires.
C'est pourquoi le ministère de l'Europe et des affaires étrangères travaille depuis plusieurs mois maintenant avec le ministère des armées pour développer une JDC en ligne, avec des modules de formation spécifiques, qui leur permettrait de suivre et de valider cette journée à distance de façon complètement dématérialisée, étant précisé que ceux de nos consulats à l'étranger qui ont les moyens d'organiser des JDC en présentiel pourront bien sûr continuer de le faire.
En parallèle, le ministère des armées expérimente en France la mise en œuvre d'une nouvelle génération de JDC, qui sera généralisée à la rentrée 2025. Elle sera plus immersive et interactive, articulée autour d'ateliers de tir sportif laser, de tests, de jeux de rôle et accompagnée d'un forum des métiers, avec immersion dans la réalité virtuelle.
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a donc pris l'attache du ministère des armées pour savoir dans quelle mesure et sous quelle forme cette nouvelle JDC pourrait être prochainement déployée par les postes diplomatiques et consulaires, avec l'appui des missions de défense.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour la réplique.
M. Ronan Le Gleut. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Vous actez donc le fait qu'un grand nombre de nos consulats n'organisent plus la journée défense et citoyenneté à l'étranger. C'est malheureux au moment où nous avons besoin de rétablir le lien armée-Nation.
Les Français qui vivent à l'étranger sont des patriotes. Sachez que 334 comités de la France libre se sont constitués chez les Français vivant à l'étranger après l'appel du 18 juin du général de Gaulle. Faisons vivre l'esprit de défense chez eux aussi !
demande de bilan à la suite de la revalorisation des secrétaires de mairie
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 596, adressée à M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification.
Mme Céline Brulin. Monsieur le ministre, plusieurs mois après la publication des décrets d'application de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, je souhaiterais que vous nous dressiez un bilan de la mise en œuvre de ces mesures, car des inquiétudes subsistent sur le terrain.
Combien d'agents ont effectivement vu leur situation évoluer en termes d'accélération de carrière, de rémunération, de statut et de formation qualifiante ? Quelles formations, initiales et continues, sont engagées ? Qu'en est-il du déploiement des bonifications d'ancienneté, dont les modalités d'attribution restent floues, notamment pour les agents à temps non complet ou pour ceux qui exercent dans différentes communes, comme c'est souvent le cas pour les secrétaires de mairie ?
Je souhaite également insister sur des points qui suscitent incompréhension et mécontentement.
Je pense notamment à l'exclusion du bénéfice de ces mesures des agents de catégorie C1 ; bien des secrétaires de mairie avaient été recrutés à ce grade sans que le contrôle de légalité y trouve alors à redire. En outre, les secrétaires de mairie de catégorie B doivent bénéficier d'une perspective d'évolution vers la catégorie A.
Plus globalement, si le texte que nous avons voté représente une étape utile, il convient cependant de poursuivre ce travail de revalorisation, en dotant ce métier d'un véritable statut, adossé à une grille salariale adaptée à ses spécificités et offrant des perspectives d'évolution notables aux secrétaires de mairie.
C'est ainsi que ce beau métier retrouvera toute l'attractivité nécessaire, alors que la pénurie de candidats persiste.
Je ne rappellerai pas ici les compétences et la diversité des missions que doivent assumer les secrétaires de mairie, chevilles ouvrières de nos petites communes, mais, dans le contexte de blues que ressentent de nombreux maires, il me semble indispensable d'engager une nouvelle étape de reconnaissance et de revalorisation de ces hommes et, le plus souvent, de ces femmes qui jouent un rôle déterminant auprès de nos élus locaux – ceux-ci nous le disent chaque jour.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il donc prendre en ce sens ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification. Madame la sénatrice Brulin, la loi du 30 décembre 2023 constitue – nous sommes d'accord sur ce point – une véritable avancée pour la reconnaissance des secrétaires de mairie. Elle fut le fruit d'une large concertation et d'une prise de conscience collective de la nécessité de renforcer l'attractivité de cette fonction indispensable à la vie de nos communes, en particulier des plus petites d'entre elles.
En facilitant la promotion interne des agents, en recourant à des mécanismes innovants, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs territoriaux de mieux accompagner celles et ceux qui sont les chevilles ouvrières de nos mairies.
Je souhaite profiter de cette occasion pour saluer l'ensemble des initiatives prises par les élus et les employeurs territoriaux qui visent, elles aussi, à renforcer l'attractivité du métier de secrétaire de mairie, en complément de ce que permet la loi. Je sais combien les membres de la Haute Assemblée s'emploient à faire remonter ces informations.
À terme, le métier de secrétaire de mairie sera exclusivement assuré par des agents de catégorie A ou B ; nous devons, collectivement, nous en réjouir.
Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 prévoit une présentation annuelle du bilan du plan de requalification des agents de catégorie C en catégorie B devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).
Selon les premiers chiffres portés à ma connaissance, près de la moitié des agents de catégorie C éligibles à ce dispositif, soit 2 668 secrétaires de mairie, ont déjà bénéficié de ce plan de requalification au 30 janvier dernier. Ce sont autant d'agents qui pourront bénéficier des revalorisations liées à leur reclassement et des avantages associés aux avancements d'échelon.
S'il est encore trop tôt pour dresser un bilan définitif des effets de cette réforme, je constate qu'elle est bien engagée et que les employeurs sont déjà nombreux à s'en être saisis. Un travail de consolidation est en cours, avec les centres de gestion, en vue d'obtenir des chiffres consolidés sur l'ensemble de l'année. Ses résultats pourront être présentés au CSFPT au début de l'année 2026.
À terme, je suis convaincu que cette loi facilitera les recrutements dans ce métier en tension et suscitera de nouvelles vocations pour des emplois dont nous avons grand besoin.
situation du centre d'enfouissement technique du ham
Mme la présidente. La parole est à M. David Margueritte, auteur de la question n° 559, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
M. David Margueritte. Monsieur le ministre, ma question concerne la situation préoccupante du centre d'enfouissement technique du Ham, dans le département de la Manche. Je voudrais y associer ma collègue sénatrice de ce département Béatrice Gosselin, ainsi que le député de cette circonscription, Philippe Gosselin.
La situation, disais-je, est préoccupante. En effet, ce site, exploité depuis 2004 par la Société de propreté et d'environnement de Normandie (Spen), membre du groupe Veolia, suscite des nuisances toujours plus importantes, qui affectent aujourd'hui toutes les communes avoisinantes, voire l'ensemble de la communauté de communes de la région de Montebourg.
Ces nuisances comprennent la pollution sonore causée par le passage de centaines de camions, ou encore la prolifération de goélands, qui font subir de nombreuses dégradations aux habitations.
Toutefois, il s'agit au premier chef de nuisances olfactives. Celles-ci incommodaient déjà systématiquement les habitants de ces communes, mais ces derniers subissent depuis deux ans des épisodes proprement insoutenables, associés à l'émission de gaz, tels que le sulfure d'hydrogène, dont les conséquences pour la santé sont connues : des migraines, des troubles respiratoires chroniques, affectant en particulier les enfants, voire des pathologies plus graves.
Au-delà de la qualité de vie, vous pouvez imaginer les conséquences de ces nuisances sur la valeur des biens immobiliers, ou encore sur l'économie touristique du territoire…
Je souhaite donc vous interroger, monsieur le ministre, sur la façon dont l'État contrôle l'activité de ce site. On sait que celui-ci a récemment fait l'objet de mises en demeure quant au respect de ses obligations réglementaires. Nous avons pu constater lors d'une visite, vendredi dernier, que des actions correctives avaient été mises en place. Les nuisances sont certes limitées ces derniers jours, mais cela peut aussi découler de la faible pluviométrie relevée depuis plusieurs semaines.
Je m'interroge aussi sur l'avenir du site. Le Gouvernement entend-il permettre la prolongation de son activité au-delà de 2030 ? Les riverains, de nombreux élus locaux et nous-mêmes, parlementaires, y sommes opposés ; nous travaillons, avec les collectivités, à une solution de remplacement, à savoir l'implantation à Cavigny d'une unité de valorisation énergétique. Quelles sont donc les intentions du Gouvernement en la matière ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, à laquelle vous aviez adressé cette question relative à la politique de gestion des déchets adoptée par le Gouvernement et, en particulier, à la situation du site du Ham, qui suscite, nous le savons bien, une inquiétude particulière dans votre département.
La politique du Gouvernement en la matière vise prioritairement à éviter autant que possible la production de déchets en amont, ainsi qu'à favoriser leur réutilisation et leur recyclage, de manière à limiter leur mise en décharge. Cette stratégie, mise en œuvre depuis 2018, a notamment permis de réduire d'environ 30 % la quantité de déchets mis en décharge par rapport à 2010.
Pour autant, certains déchets restent non valorisables et la mise en décharge constitue une solution économiquement acceptable pour leur gestion. Chaque région a ainsi la responsabilité de planifier l'évolution de ses besoins de mise en décharge et d'identifier les zones les plus propices pour accueillir ces centres d'enfouissement.
Dans votre cas précis, la région Normandie ne prévoit pas de nouvelles installations de stockage sur son territoire et privilégie plutôt une extension des installations existantes.
Concernant le projet d'extension du site sur lequel vous nous interrogez, aucun dossier de demande d'autorisation n'a été déposé à ce stade au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Pour autant, Mme Pannier-Runacher tient à vous assurer que, si une telle demande venait à être déposée prochainement, les services de l'État seraient extrêmement vigilants quant aux impacts potentiels de ce projet, comme pour tout autre centre de stockage de déchets.
Ce centre d'enfouissement peut entraîner, pour les riverains, son lot de nuisances, d'inquiétudes et, parfois, d'incompréhensions. Au nom du Gouvernement, je peux essayer de vous rassurer sur certains points.
Les décharges font partie des installations très suivies par les services de l'État ; ainsi, le site du Ham a fait l'objet de dix inspections au cours de l'année passée.
Concernant les nuisances olfactives, l'arrêté ministériel qui encadre les décharges comporte des dispositions visant à les limiter. C'est d'ailleurs sur cette base légale que des non-conformités ont été relevées. Il semblerait néanmoins que les services de l'État aient pu constater, ce mois-ci, que le site s'était depuis lors bien mis en conformité.
Je puis vous assurer que la ministre sera particulièrement vigilante au suivi de ce dossier et qu'elle veillera à la poursuite de la modernisation de cette installation, ainsi qu'à la réalisation d'une évaluation approfondie des nuisances olfactives de ce site.
autorisation de généralisation de la production de crevettes macrobrachium rosenbergii
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 594, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
M. Patrick Chaize. Monsieur le ministre, ma question porte sur les autorisations accordées, dans le département de l'Ain, pour des essais de grossissement de l'espèce de crevettes Macrobrachium rosenbergii, qui s'effectueraient en Dombes, première région piscicole en eau douce.
Le projet est né d'une recherche d'idées entreprise par les pisciculteurs confrontés aux défis du changement climatique et en quête d'une voie de diversification.
L'élevage de cette crevette a ainsi été expérimenté dans des bassins fermés d'eau douce. Ceux-ci servent l'hiver à stocker les alevins, en attendant leur introduction dans les étangs au printemps, et sont utilisés pour l'élevage de la crevette de la fin de mai au début d'octobre.
Pour écarter le risque invasif de l'espèce, des mesures strictes ont été mises en œuvre. À l'issue du bilan tiré de cette première expérimentation, les porteurs de projets ont unanimement décidé de reconduire la production. Ils sont satisfaits des nouvelles autorisations qui leur ont été accordées pour 2025, mais regrettent que leur validité soit d'une année seulement et qu'elles ne permettent qu'un nombre limité de crevettes.
Les différents essais démontrent que la crevette Macrobrachium rosenbergii peut aujourd'hui être produite en France en harmonie avec les écosystèmes, selon des pratiques d'élevage encadrées. Produit de qualité ultrafrais, elle constitue un atout pour la biodiversité tout en favorisant notre souveraineté alimentaire et en répondant à la forte demande du marché français.
Dans ce contexte, le Gouvernement envisage-t-il d'autoriser la généralisation de la production nationale de cette crevette en système semi-extensif ?
Quelle est sa position quant au projet d'instruction nationale relatif au caractère fermé d'une installation ?
Enfin, est-il prévu d'ajouter la crevette à la liste, figurant dans l'arrêté du 20 mars 2013, des espèces de poissons non représentées, dont l'introduction à d'autres fins que scientifiques peut être autorisée par le préfet ?