M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a un an, le 23 juin 2024, à l'occasion de la Journée olympique, le relais de la flamme passait à l'Aiguille du Midi, cent ans jour pour jour après l'organisation des premiers jeux Olympiques d'hiver de 1924.
Ce week-end, la vasque des jeux de Paris 2024 s'est de nouveau élevée dans le ciel de Paris, rappelant à chacun la très grande réussite de l'organisation de cet événement planétaire. Mais l'aventure olympique française est loin d'être terminée, puisque nous accueillerons en 2030, après Chamonix en 1924, Grenoble en 1968 et Albertville en 1992, les jeux Olympiques d'hiver dans les Alpes françaises.
Le compte à rebours est donc lancé pour le retour de l'olympisme en France. Je devrais d'ailleurs plutôt dire dans nos territoires, puisque, pour la première fois, les épreuves hivernales se tiendront non pas dans une ville unique, mais dans deux régions hôtes, les régions AURA et PACA, plus particulièrement dans quatre départements alpins : la Savoie, la Haute-Savoie, les Alpes-Maritimes et les Hautes-Alpes.
Laissez-moi vous dire que, sur le terrain, la mobilisation est déjà palpable, notamment dans les milieux socio-économiques, un peu moins de cinq ans avant l'événement. Je pense qu'il sera nécessaire également de mobiliser la population pour l'associer pleinement à ce beau projet commun et à son organisation. Les habitants des territoires hôtes sont déjà engagés, investis et mobilisés pour la réussite de cet événement.
Son organisation constitue néanmoins un défi d'ampleur, car, comme vous le savez, les Jeux n'ont été attribués aux Alpes françaises que tardivement.
Je ne doute pas que l'ensemble des acteurs étatiques, locaux et sportifs impliqués sauront être à la hauteur, mais nous devons mettre sans plus tarder l'ouvrage sur le métier. Nous devons notamment caler, d'un point de vue législatif, le projet des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
La première étape est donc l'examen du texte qui nous réunit cet après-midi. Celui-ci procède aux adaptations nécessaires à la bonne organisation des épreuves olympiques dans les Alpes françaises. Il rappellera sans nul doute des souvenirs à certains, notamment à Mme la présidente Jourda, qui avait rapporté en 2018 son premier texte, le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. (Sourires.)
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Tout à fait !
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Nous étions donc en terrain connu, car nombre des dispositions que la commission des lois a examinées avaient en réalité déjà été approuvées par le Parlement. La grande réussite de Paris 2024 a définitivement apporté la confirmation, s'il en fallait une, de la pertinence des adaptations de notre cadre légal.
J'en viens maintenant à la présentation du présent projet de loi. Ses six titres visent notamment à mettre en œuvre le contrat hôte et à définir un régime dérogatoire au droit commun pour respecter les calendriers de construction et de rénovation des ouvrages olympiques et paralympiques, ainsi qu'à garantir l'éthique et l'exemplarité des Jeux. Il comprend par ailleurs plusieurs dispositifs inédits, en particulier pour la sécurisation des grands événements.
Dans le détail, trois catégories de dispositions peuvent donc être distinguées.
La première comprend des adaptations temporaires spécifiques aux Jeux et ayant déjà été majoritairement votées pour les Jeux de Paris 2024 : il s'agit du plus gros contingent d'articles. L'expérience ayant démontré leur utilité, ces adaptations ont été largement approuvées par la commission. L'examen des amendements déposés en séance me laisse penser qu'il pourrait en être de même aujourd'hui, ce dont je me réjouis.
La deuxième catégorie rassemble des dispositions pérennisant ou prolongeant certains dispositifs relatifs à la sécurité institués lors des Jeux de Paris 2024. On en dénombre cinq, les plus importants étant la pérennisation des enquêtes administratives de sécurité pour les personnels intérimaires des sociétés de transport, ainsi que la reconduction jusqu'à la fin de l'année 2027 de l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique pour la sécurisation des grands événements sportifs.
La troisième catégorie, enfin, comprend des dispositions nouvelles relatives à la sécurisation des grands événements, au-delà des seuls jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Le texte prévoit ainsi la possibilité pour des agents de sécurité privée de procéder à l'inspection visuelle des véhicules souhaitant se rendre sur les lieux d'un grand événement, ainsi que la création de nouveaux régimes d'interdiction de décoller ou de paraître en marge de ces événements.
Compte tenu de la diversité des articles de ce texte, l'examen au fond d'environ la moitié de ses dispositions a été délégué à quatre autres commissions. Je laisserai ces dernières présenter les articles relevant de leur compétence, mais il me semble important de signaler que nous avons travaillé de concert et de manière tout à fait fructueuse avec les rapporteurs Martine Berthet, Damien Michallet, Pascale Gruny, Patricia Demas et Claude Kern. J'espère que la qualité de cette collaboration augurera d'autres réussites dans l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.
J'en viens maintenant au détail des articles qui relèvent de la compétence de la commission des lois. Pour ne pas allonger les débats, mes chers collègues, je vous propose de me concentrer sur les dispositifs que nous avons amendés. En effet, le renouvellement d'adaptations déjà décidées en 2024 a été approuvé sans difficulté par notre commission et n'appelle de ma part aucune observation ni sur le fond ni sur la forme.
Commençons par le titre Ier. Nos débats ont principalement porté sur l'article 5, qui autorise les deux régions hôtes à contribuer à la garantie accordée au CIO pour couvrir un éventuel déficit du Cojop, à hauteur d'un quart du solde déficitaire et dans la limite d'un pourcentage de leurs recettes de fonctionnement. Vous m'accorderez que la présentation du dispositif est assez complexe, rendant toute projection difficile.
Alors que ce mécanisme n'avait aucun équivalent en 2024, le formaliser dans le projet de loi aujourd'hui nous a semblé prématuré. Les prévisions de déficit sont aujourd'hui inabouties, si bien que la charge qui pourrait in fine peser sur les finances régionales reste largement incertaine. Les présidents des deux régions hôtes nous ont confié lors de leur audition qu'ils avaient des interrogations sur ce point.
Par conséquent, ne mettons pas la charrue avant les bœufs ! Laissons le Sénat jouer son rôle et protéger les collectivités locales. Nous devons également agir dans l'intérêt général et préserver les comptes de la Nation.
Certes, l'article 5 ne crée pour les régions qu'une faculté, et non une obligation. Néanmoins, il consacre de fait une solidarité financière dont les contours réels sont incertains à ce stade. Nous avons donc supprimé le dispositif par voie d'amendement, sur l'initiative de Stéphane Sautarel.
Nous aurons sans nul doute de nouveau ce débat, le Gouvernement ayant déposé un amendement visant à rétablir ce dispositif. Je précise néanmoins d'ores et déjà que la commission ne pourrait consentir à un retour de ce dispositif dans la suite de la navette que si des éléments de cadrage financiers nouveaux et détaillés lui étaient communiqués par le Gouvernement le moment venu. Nous avons quelques semaines pour y travailler tous ensemble.
J'en viens à présent aux débats que nous avons menés sur les sept articles du titre III, attribués à la commission des lois.
Nous avons approuvé la reconduction de la procédure de consultation du public par voie électronique, de même que les aménagements aux règles d'urbanisme strictement nécessaires à la bonne préparation des jeux Olympiques et Paralympiques. Sur ce point, nous avons considéré que ces dérogations devaient également s'appliquer aux aménagements connexes, mais indispensables au déroulement des Jeux, notamment afin de permettre la prise de possession anticipée des terrains correspondants. Il serait assez singulier que le cœur du projet des JO soit livré, mais pas les équipements connexes nécessaires, et ce pour des questions de procédure.
Si nous avons également reconduit à l'article 22 le dispositif de réservation de voies routières au profit de véhicules nécessaires au bon déroulement des Jeux, nous avons néanmoins jugé utile d'intégrer les véhicules sanitaires à la liste de ceux qui seront autorisés à les emprunter.
J'en viens au titre V, qui relève intégralement de la compétence de la commission. Contrairement aux autres, il prévoit des mesures pérennes, qui concernent les grands événements en général, et non pas uniquement les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Notre commission a approuvé ces dispositifs, qui viendront indéniablement étendre la palette d'outils à la disposition de l'autorité administrative pour sécuriser ces grands événements, particulièrement exposés aux menaces terroristes de tous ordres, ainsi qu'à des attaques de personnes isolées.
Nous avons ainsi adopté l'article 31 autorisant les agents de sécurité privée à procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à l'inspection visuelle de véhicules se rendant sur un grand événement. Cette disposition fait écho à une recommandation que Jacqueline Eustache-Brinio a formulée il y a trois semaines concernant les polices municipales. Je note par ailleurs qu'elle a déposé un amendement, auquel je suis tout à fait favorable, visant à étendre cette prérogative à tous les lieux dont les agents de sécurité privée ont la garde.
L'article 33 permet la réalisation d'une enquête administrative de sécurité sur certains personnels intérimaires employés par les sociétés de transport, pérennisant ainsi un dispositif mis en place à titre temporaire dans le cadre des Jeux de Paris 2024.
La mesure contient une évolution bienvenue : l'enquête serait réalisée à la demande non plus de l'entreprise d'intérim, mais bien de l'entreprise de transport. Pour rendre le dispositif pleinement opérationnel, je présenterai un amendement visant à préciser que c'est également bien l'entreprise de transport qui sera informée des résultats de l'enquête.
L'article 34, Mme la ministre y a fait allusion, crée un nouveau régime d'interdiction de paraître dans les lieux où se déroule un grand événement. Il est finalement moins gouvernemental que sénatorial, puisque nous avions déjà adopté ce dispositif sur l'initiative de Marc-Philippe Daubresse lors de l'examen en 2024 de la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste. Tel qu'il a été modifié par notre commission, cet article répond à un besoin opérationnel avéré. En outre, il est suffisamment adapté et proportionné.
Enfin, l'article 35 reconduit jusqu'au 31 décembre 2027 l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique qui a pris fin le 31 mars 2025. La commission approuve pleinement cette mesure dans son principe. Toutefois, le choix de reconduire le dispositif à l'identique suscite des interrogations.
En effet, comme l'ont montré les travaux de la commission des lois consacrée à cette question, la première expérimentation, bien qu'elle eût été prometteuse, n'avait pas totalement donné satisfaction. En commission, nous avons fait le choix de retranscrire une partie des propositions qui avaient été formulées. Celles-ci permettront de favoriser la mise en œuvre de l'expérimentation par les communes, tout en consacrant l'indépendance du comité d'évaluation.
La commission aurait souhaité aller plus loin, en autorisant la mise en œuvre de cette expérimentation en dehors de grands événements et en permettant aux utilisateurs de choisir de manière plus autonome la solution d'intelligence artificielle utilisée.
En raison des règles de recevabilité financière applicables aux amendements, nous ne pouvons pas porter ces évolutions sans un soutien du Gouvernement, que je pense pouvoir obtenir... (Mme la ministre sourit.)
Je ne puis donc que vous inviter, madame la ministre, à soutenir l'amendement que la commission a déposé en ce sens, afin que nous tirions pleinement parti de la nouvelle expérimentation et que nous bénéficions ainsi du dispositif le plus performant possible pour les Jeux. Cela nous permettrait également de préparer la lecture du texte à l'Assemblée nationale, voire la navette sur d'autres sujets, notamment sur l'article 5. Un signe de votre part, madame la ministre, serait le bienvenu.
Mes chers collègues, ce texte sera la première pierre de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques dans les Alpes françaises. Je me réjouis évidemment de la perspective de vivre cet événement. Nous espérons que les Français, au travers de notre engagement ici, pourront de nouveau connaître la joie que les JO de Paris 2024 leur ont procurée. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a été saisie sur ce texte de sept articles, relatifs au logement et à l'urbanisme.
En tant qu'élue de la Savoie, je me réjouis que les Alpes accueillent de nouveau les Jeux, pour la quatrième fois de leur histoire, car je sais à quel point cet événement est un catalyseur de développement pour les territoires concernés.
Les Jeux d'Albertville en 1992 avaient contribué à faire des Alpes l'une des destinations phares à l'échelon mondial pour les sports d'hiver, tant pour les loisirs que pour les compétitions. Non seulement ces Jeux avaient donné aux Alpes une visibilité internationale, mais ils avaient permis des améliorations concrètes des infrastructures sportives, de transport et d'hébergement, ainsi que des capacités de soins ou encore des réseaux de communication.
Je pense à l'arrivée du TGV jusqu'à Bourg-Saint-Maurice et de l'autoroute jusqu'à Albertville, mais aussi aux infrastructures de sports d'hiver proprement dites : douze des treize sites des Jeux de 1992 sont toujours utilisés aujourd'hui, grâce à l'implication des collectivités territoriales et du département. Je pense, à titre d'exemple, aux tremplins de saut à ski, ainsi qu'aux pistes aménagées à Courchevel et à Méribel, qui ont notamment servi lors des championnats du monde de ski alpin en 2023, ou encore à la piste de bobsleigh de La Plagne, qui accueille chaque année des compétitions internationales.
Les territoires qui ont accueilli les Jeux de 1992 ont ainsi su tirer pleinement parti de leur héritage, sans jamais cesser de se transformer et de s'adapter aux nouvelles contraintes et aux nouveaux usages de la montagne, dans une logique de transition écologique. Les Jeux des Alpes françaises de 2030 nous donnent l'occasion de les soutenir dans leur conversion vers une offre touristique plus durable et de créer les conditions d'une plus grande diversification de leurs activités.
Au-delà de l'événement lui-même, la préparation de l'après constitue le point crucial de ce projet de loi. Cette préoccupation est partagée par l'ensemble de mes corapporteurs, dont je tiens à saluer le travail sur ce texte.
En ce qui concerne la préparation et le déroulement des Jeux, le texte prévoit des procédures d'urbanisme allégées et accélérées pour les installations qui y sont liées, ainsi que des aménagements de la servitude d'utilité publique (SUP) relative aux infrastructures de sports d'hiver.
Il permet ainsi de mobiliser les logements vacants dans les foyers de jeunes travailleurs et dans le parc social, afin de loger les personnes accréditées et les forces de sécurité, ainsi que les salariés et les bénévoles qui participeront à l'événement.
La plupart de ces dispositions ont déjà été éprouvées avec succès lors des Jeux de Paris 2024. Nous avons souhaité mieux les adapter aux contraintes propres aux territoires de montagne, en allongeant les délais pour tenir compte des périodes d'enneigement, en étendant le champ de la servitude pour les infrastructures de sports d'hiver et, bien sûr, en excluant du décompte de la consommation d'espace, au titre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, les aménagements liés aux Jeux.
Sur ce dernier point, la demande unanime des communes concernées nous semble totalement justifiée, car le principe d'urbanisation en continuité a pour conséquence que celles-ci ne disposent que de très faibles enveloppes d'artificialisation pour la décennie en cours.
Cette dérogation, par nature limitée dans sa durée, dans son objet et dans sa géographie, n'est donc absolument pas de nature à compromettre les objectifs à long terme de sobriété foncière, d'autant que près de 90 % des sites olympiques seront temporaires ou réutiliseront des installations existantes.
En revanche, la commission n'a modifié qu'à la marge les deux articles qui visent plus spécifiquement à préparer l'héritage des Jeux.
Le permis à double état, prévu à l'article 17, permettra de transformer rapidement des installations réalisées pour les Jeux en logements ou en équipements pérennes. Je songe au Fort des Têtes, à Briançon, où devraient être créés à terme quelque 150 logements, à la patinoire de Nice, mais aussi à des projets plus modestes.
Quant à l'article 20, qui crée à titre expérimental, pour une durée de huit ans, des opérations mixtes de rénovation de l'habitat et de l'immobilier de loisir dans les départements hôtes pour favoriser la rénovation énergétique des logements et lutter contre les lits froids, il pourrait constituer un premier jalon pour des améliorations pérennes du parc immobilier de montagne vieillissant, même si le volume de logements concernés devrait rester faible dans un premier temps.
Je me réjouis, en conséquence, que la grande fête populaire que promettent d'être ces jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver soit aussi, et surtout, l'occasion de soutenir et d'accélérer la transformation de nos territoires de montagne vers des modèles plus décarbonés, plus durables et plus résilients.
Mes chers collègues, je vous invite donc à adopter ce texte sans réserve.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Patricia Demas, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'instruction du titre IV du projet de loi a été déléguée à la commission des affaires sociales, dont je vous exposerai la position, en mon nom et en celui de Pascale Gruny, corapporteur pour avis, que je salue amicalement.
L'article 28 du projet de loi prévoit la création, au sein ou à proximité immédiate de chaque village olympique et paralympique, d'un centre de santé, appelé polyclinique, en vue de répondre à la nécessité d'un accès immédiat et gratuit à des soins primaires pour les seuls athlètes et membres des délégations.
Y exerceront des salariés des établissements supports en qualité d'encadrants, ainsi que des volontaires olympiques et paralympiques, français et étrangers. Ce schéma d'organisation reprend celui des Jeux de Paris 2024, qui avait donné satisfaction, en l'adaptant aux spécificités de ceux des Alpes françaises 2030, notamment à l'existence de plusieurs villages olympiques et paralympiques.
Dans le cadre des Jeux de 2030, chaque polyclinique sera adossée à un établissement support, mais le flou règne aujourd'hui sur toutes les modalités d'organisation pratiques, ainsi que sur les besoins en ressources humaines. Des projections plus précises seront disponibles à l'issue des jeux Olympiques de Milan-Cortina 2026.
Afin d'éviter de mettre en tension certains services déjà fragiles dans les territoires, spécifiquement à cette période de l'année, il convient de disposer d'évaluations précises et évolutives des besoins et de l'offre de santé disponible, ainsi que d'accompagner au mieux l'ensemble des acteurs.
Dès lors, nous avons souhaité attribuer au Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) une mission spécifique de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions relatives à la santé, qui doit permettre d'associer les élus locaux et l'ensemble des acteurs du secteur.
À l'occasion des Jeux, notre pays s'apprête à accueillir des professionnels de santé de toutes nationalités, accompagnant différentes instances organisatrices. Conformément aux engagements pris dans le contrat de ville hôte, notre droit doit être adapté, afin de permettre l'exercice de ces professionnels.
C'est tout le sens de l'article 29, lequel instaure des autorisations d'exercice dérogatoires pour les médecins des fédérations internationales, pour les professionnels de santé accompagnant les délégations et les organismes concourant à l'organisation des Jeux, ainsi que pour ceux qui exercent en tant que volontaires.
Sans entrer dans le détail, ces dérogations sont triplement encadrées : une durée strictement limitée à la période entourant les Jeux ; un champ d'intervention géographiquement circonscrit en dehors des établissements et des structures de santé ; une patientèle restreinte aux seuls athlètes et personnels accrédités.
Les conditions prévues nous ont semblé pertinentes pour garantir la sécurité sanitaire des habitants et des acteurs des Jeux. Le dispositif mis en œuvre lors des Jeux de Paris 2024, très similaire, n'a d'ailleurs donné lieu à aucun dysfonctionnement grave.
Nous avons souhaité amender la procédure de vérification des diplômes pour les professionnels de santé exerçant en qualité de volontaires olympiques et paralympiques, en y adjoignant un contrôle de leur droit à exercer dans leur pays et en soumettant l'ensemble de la procédure à l'avis préalable des ordres professionnels compétents. La procédure introduite pour les Jeux de Paris 2024 avait en effet manqué d'effectivité, faute de coordination.
Je conclurai sur le volet santé en évoquant un point d'attention qui n'a pas encore été soulevé. J'avais souhaité que la loi sécurise et simplifie la possibilité de recourir à la réserve sanitaire durant la période olympique, en tant que de besoin. J'ai toutefois dû renoncer à cette idée, en l'absence d'accord explicite avec le Gouvernement à ce sujet.
Je maintiens néanmoins, madame la ministre, qu'il serait pertinent de faire évoluer les textes sur ce point dans la suite de la navette parlementaire. Prendre le risque de ne pas pouvoir mobiliser la réserve sanitaire apparaît comme assez imprudent, alors que la tenue des Jeux pourrait accroître la tension, déjà forte en cette saison hivernale, sur l'offre de soins dans les territoires hôtes.
Enfin, l'article 30, rapporté par ma collègue Pascale Gruny, prévoit une dérogation exceptionnelle au repos dominical pour la période du 1er janvier au 30 mars 2030, au bénéfice des commerces de détail.
Les préfets pourront accorder cette dérogation aux établissements concernés, après une phase de consultation locale et à défaut de recours à une dérogation déjà prévue par le code du travail. Notre commission propose d'adopter sans modification cet article 30, la reconduction de ce dispositif, déjà prévu pour 2024, s'appuyant sur le bilan positif de sa mise en œuvre.
Mes chers collègues, au bénéfice de ces observations, je vous invite à voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, moins de six ans après les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, donc dans un intervalle extrêmement bref, la France assumera de nouveau la responsabilité d'accueillir une olympiade.
C'est la quatrième fois que notre pays accueillera les Jeux d'hiver, après Chamonix en 1924, Grenoble en 1968 et Albertville en 1992.
En juillet dernier, le Comité international olympique (CIO) a en effet attribué la vingt-sixième édition des Jeux d'hiver aux Alpes françaises, sous condition de satisfaction des garanties financières. Celles-ci ont été fournies, notamment, dans le cadre de la dernière loi de finances ; et le contrat hôte a été signé le 9 avril 2025 par le CIO avec le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et les deux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi qu'avec l'accord de l'État.
La discussion de ce projet de loi nous offre l'occasion d'examiner les modalités envisagées pour cet événement d'ampleur. Les JOP 2030 auront la particularité de se dérouler sur quatre sites, pour lesquels ils représentent une opportunité économique importante. Ils doivent prolonger le formidable élan engagé avec Paris 2024 et devenir ainsi un levier de développement pour les territoires concernés. Leur organisation pourra bénéficier du savoir-faire acquis lors de la préparation des Jeux de Paris 2024, dont nous sommes nombreux à avoir souligné la réussite.
La préparation des Jeux d'hiver comporte toutefois des enjeux spécifiques, s'agissant d'un événement par nature très différent des Jeux d'été. D'ampleur plus restreinte, ils seront proportionnellement plus coûteux pour les collectivités publiques, en raison de la part plus réduite des recettes issues de la billetterie et des partenariats. Par conséquent, un effort important sera demandé aux collectivités au cours des prochaines années.
J'en viens aux articles dont l'examen a été confié à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
Plusieurs d'entre eux sont similaires à ceux qui avaient été adoptés dans le cadre de la préparation des Jeux de Paris 2024 ; ils visent à permettre le respect des stipulations du contrat hôte ou encore à assurer la protection juridique des marques olympiques, avec l'objectif de garantir aux partenaires du Cojop l'exclusivité de l'utilisation des emblèmes et de leur donner les moyens d'agir au cas où ceux-ci seraient utilisés de manière illicite.
Ce point revêt une importance particulière pour assurer l'équilibre financier de ces Jeux. Nous avons travaillé en commission à la sécurisation de ces ressources essentielles, alors que le premier projet de budget devrait se situer entre 2 milliards d'euros et 2,4 milliards d'euros pour le Cojop, dont environ 360 millions d'euros de concours de l'État.
La commission a par ailleurs modifié les modalités du contrôle parlementaire des rémunérations et de l'éthique au sein du Cojop. Les parlementaires qui seraient présents à titre consultatif dans différents comités du Cojop, n'auraient en effet aucune prise sur leurs décisions, tout en y étant associés. C'est pourquoi nous proposons de remplacer cette participation par une transmission d'informations aux commissions permanentes. Il s'agit d'exercer ainsi un contrôle dans le cadre parlementaire, plutôt qu'en participant à des organismes extraparlementaires.
M. Loïc Hervé. Très bien !
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. En matière de lutte contre le dopage, le projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer des modifications en cours du code mondial antidopage. Le recours à une habilitation se justifie en raison de la technicité des règles à transposer et de la marge de manœuvre étroite dont bénéficient les autorités nationales pour intégrer les prescriptions internationales.
Cette procédure est désormais usuelle, plusieurs ordonnances ayant déjà été adoptées au cours des années récentes, avec un objectif similaire. La commission de la culture vous propose d'ailleurs de ratifier trois d'entre elles, avant d'habiliter le Gouvernement à en prendre de nouvelles.
Enfin, s'agissant de la lutte contre le dopage, nous avons adopté des dispositions visant à renforcer l'efficacité des procédures en facilitant les échanges d'informations.
En conclusion, ce projet de loi constitue un point de départ indispensable pour la mise en œuvre d'une nouvelle ambition olympique. Comme pour Paris 2024, il nous appartiendra d'être vigilants quant au déroulement de ce projet, s'agissant notamment du respect des délais et de la maîtrise des coûts, qui en sont les deux principaux points d'attention.
Nous devrons veiller également à ce que ce projet ne se développe pas au détriment du financement des autres politiques sportives, mais au contraire contribue à un héritage au service du sport de haut niveau et du sport pour tous. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)