M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Ian Brossat applaudit également.)
Mme Colombe Brossel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d'exprimer tout d'abord le soulagement des élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de savoir Boualem Sansal gracié.
Ma question s'adresse au Premier ministre. Demain, nous commémorerons le dixième anniversaire des attentats islamistes qui ont endeuillé les villes de Paris et de Saint-Denis le 13 novembre 2015.
À la veille de ces commémorations, mes premières pensées vont aux 130 personnes assassinées ce soir-là, aux 132 morts du 13 novembre, à l'ensemble des victimes, à leurs familles, à leurs proches, aux associations de victimes, à qui je veux redire toute notre solidarité.
Le 13 novembre 2015, les villes de Paris et de Saint-Denis ont été attaquées, mais c'est bien la Nation tout entière qui a été touchée, comme elle l'est à chaque attentat – à Nice, Toulouse, Magnanville, Saint-Étienne-du-Rouvray, Arras, Éragny… je pourrais poursuivre cette liste macabre.
Les commémorations de demain prendront place dans un contexte où l'actualité nous rappelle que la menace terroriste persiste et qu'elle est forte. Je veux rendre hommage à l'ensemble des services mobilisés du ministère de l'intérieur comme du ministère de la justice, pour leur investissement au service de notre sécurité.
Le Président de la République s'est engagé en 2018 à créer un musée-mémorial du terrorisme. Ce sera un lieu de mémoire et de reconnaissance pour toutes les victimes du terrorisme, mais également un lieu de connaissance. Car contribuer à la connaissance c'est aussi – comme l'entretien de la mémoire – combattre les fondements du terrorisme.
Après une annonce d'abandon, le musée-mémorial a enfin trouvé une implantation définitive, dans le XIIIe arrondissement de Paris. Grâce à l'engagement des équipes de préfiguration, tout est prêt aujourd'hui : fonds muséographique, collections permanentes, scénographie.
Pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, assurer à la représentation nationale que l'ensemble des ministères concernés seront bien mobilisés afin que ce musée-mémorial ouvre ses portes dans les meilleures conditions ? À ce jour, nous ne trouvons pas trace de cet engagement dans le projet de loi de finances pour 2026. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes CRCE-K et GEST.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, merci d'avoir rappelé l'engagement des forces de sécurité intérieure. C'est très important de le faire, car cela participe de cet ordre public républicain que beaucoup appellent de leurs vœux.
Cette mobilisation a été sans précédent depuis 2015, puis 2017. Les services sont mieux armés, car nous avons resserré les mailles du filet, et ils sont mieux équipés, mieux outillés : les techniques de renseignement peuvent être plus intrusives, et c'est heureux, car cela nous a permis de déjouer de nombreux attentats.
Nous allons naturellement poursuivre cette action et vous pouvez compter sur moi, comme ministre de l'intérieur, pour la mener avec la plus grande détermination.
Sur les aspects mémoriels, vous avez raison de rappeler l'annonce de la création d'un musée. Je peux vous confirmer qu'il verra bien le jour. Il y a également un autre projet d'importance, à Paris : l'installation d'une Maison du dessin de presse, dont le principe a été arrêté. Elle permettra, elle aussi, d'honorer, comme nous le faisons, l'art de la caricature.
Je veux d'ailleurs souligner que l'honneur de notre pays réside dans sa fidélité à la liberté d'expression. Nous ne renonçons jamais à organiser des événements au nom de cette liberté, même lorsqu'ils peuvent déplaire à certaines catégories de personnes. C'est dans cet esprit que nous avons maintenu, sur notre territoire, le match de football France-Israël et que nous continuons d'autoriser les concerts contestés, quelle que soit l'origine des contestations. Être républicain, c'est cela : maintenir l'ordre, mais aussi faire en sorte que la vie continue, dans toutes ses dimensions, y compris culturelles et sportives.
Mme Annie Le Houerou. Quid du budget ?
M. Laurent Nunez, ministre. Quant au musée, je le redis, il verra bien le jour. Et, au même titre que pour la Maison du dessin de presse, l'ensemble des ministères contribueront à son financement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour la réplique.
Mme Colombe Brossel. Merci, monsieur le ministre de l'intérieur, d'avoir tenté de répondre à une question qui débordait votre périmètre. Nous serons vigilants, les uns et les autres, à ce que ce musée-mémorial ouvre, car il est utile et important pour la Nation, comme l'est notre engagement à tous. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
déclarations du président de la république sur le mercosur
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Gérard Lahellec. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, sur le traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur, le Président de la République a déclaré à la fin de la réunion du Conseil européen du mois dernier : « Tout va dans le bon sens. » Il a même ajouté : « On attend la finalisation. »
Interrogeons-nous : que s'est-il donc passé qui permette de dire que « tout va dans le bon sens » ? Car le texte n'a pas évolué d'une virgule, vous le savez bien.
Le Président de la République prétend avoir obtenu une clause de sauvegarde pour les filières fragiles. Mais cette fameuse clause de sauvegarde, du reste bien difficile à activer, est inscrite dans le traité depuis les discussions de 2019.
En outre, la fragmentation du texte en deux volets, l'un commercial et l'autre de coopération, est un artifice juridique qui permet d'éviter d'avoir à le faire approuver par les parlements nationaux.
Avant la décision définitive du Conseil européen des 18 et 19 décembre prochains, il est possible de statuer pour obtenir une remise en cause de cette procédure.
Entendez-vous agir dans ce sens ? Plus prosaïquement, quelles dispositions entendez-vous prendre pour que le texte soit soumis au Parlement ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Sébastien Fagnen et Mme Annie Le Houerou applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'Europe.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Lahellec, je vais vous répondre comme j'ai répondu au sénateur Menonville tout à l'heure.
La position de la France sur ce sujet a toujours été très claire et elle n'a pas varié. L'accord, tel qu'il a été négocié par la Commission européenne, n'est pas acceptable pour notre pays. Notre boussole demeure la défense de nos intérêts agricoles et de nos agriculteurs.
Nous avons formulé trois exigences principales. Vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, la première concerne la mise en place d'une clause de sauvegarde robuste, effective et activable. Je souhaite préciser, à cet égard, que la clause proposée récemment par la Commission européenne n'est pas celle qui figurait dans l'accord initial et qui ne nous convenait pas. Cette première version était trop difficile à activer, tant en ce qui concerne les prix que les seuils. C'est précisément pour cette raison que nous examinons aujourd'hui la nouvelle proposition de la Commission européenne. Notre objectif est d'obtenir à la fois un mécanisme de surveillance contre toute déstabilisation de nos marchés agricoles lors des importations, et un mécanisme de blocage des importations si une déstabilisation avérée des filières venait à se produire.
Deuxièmement, nous exigeons l'instauration de mesures miroirs très ambitieuses sur les pesticides et l'alimentation animale. Il s'agit d'une question de concurrence loyale et réciproque. Il n'est pas acceptable d'imposer à nos agriculteurs des normes et standards qui ne seraient pas respectés dans nos échanges commerciaux.
Troisièmement, nous demandons un renforcement des contrôles sanitaires et phytosanitaires, tant sur les produits importés que directement auprès des pays exportateurs, où ils n'ont pas lieu aujourd'hui.
À ce stade, comme l'a rappelé la ministre de l'agriculture, le compte n'y est pas. Nous attendons des réponses rapides sur ces trois points. La Commission européenne a déjà évolué, sous la pression de la France, sur la question de la clause de sauvegarde, qu'il nous reste à examiner en détail. Nous restons en attente de progrès sur les autres volets.
C'est à l'aune de ces évolutions que nous déterminerons notre position sur le Mercosur. J'y insiste, la France fera preuve d'une fermeté totale pour défendre son monde agricole et ses intérêts. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Cécile Cukierman. Ce serait bien que le Président de la République le dise aussi !
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour la réplique.
M. Gérard Lahellec. Merci, monsieur le ministre délégué, pour cette réponse. Vous l'admettez vous-même, le compte n'y est pas.
Mme Cécile Cukierman. Certes !
M. Gérard Lahellec. Reste une question en suspens : allez-vous revenir devant le Parlement ?
Mme Cécile Cukierman. Exactement !
M. Gérard Lahellec. Ce sont des dispositions qui peuvent être prises. Aussi, nous ne saurions que trop vous inviter à saisir cette opportunité.
Il faut obtenir de la présidente de la Commission européenne qu'elle annule son voyage en Amérique du Sud, prévu le 20 décembre, pour signer ce forfait qui serait un malheur pour tout le monde agricole. Ce sont ces traités de libre-échange et leurs conséquences qui écrasent les agriculteurs. Merci de votre attention. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Annie Le Houerou et MM. Sébastien Fagnen et Yannick Jadot applaudissent également.)
Accord de libre-échange et sacrifice de l'agriculture française et européenne
M. le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Kristina Pluchet. Ma question s'adresse au ministre délégué chargé de l'Europe, en l'absence de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Monsieur le ministre, les agriculteurs sont dans la rue et nous sommes nombreux à les soutenir. Les derniers propos du chef de l'État au sujet de la ratification du Mercosur résonnent comme une véritable trahison. Dans le même temps, l'Union européenne continue de relever les quotas d'importation de produits agricoles ukrainiens et persiste à vouloir activer, dès janvier prochain, la taxe carbone sur les engrais extra-européens.
Sous ces trois coups de boutoir, nombre de nos filières agricoles voient leurs comptes de résultat passer dans le rouge.
On nous promet des clauses « pipeau » : sauvegarde, miroir, ou plutôt mirage… Celles-ci ne sont qu'un leurre, qui n'empêchera en rien le sacrifice de notre agriculture.
Monsieur le ministre, l'Europe a perdu la raison. Comment peut-elle autant normer, taxer, contraindre et asphyxier son agriculture et, dans le même temps, ouvrir grand ses marchés à des produits qui s'exonèrent de tous nos standards ? Le prix payé, c'est celui de notre souveraineté alimentaire et de notre santé.
Comment l'Europe, née du rêve d'un marché commun protecteur, peut-elle autant se détourner de ses fondements pour privilégier les sirènes d'une mondialisation dérégulée ?
Faut-il rappeler que la politique agricole commune (PAC) a été le socle de la prospérité européenne ? C'est cette prospérité qui est aujourd'hui sacrifiée au profit d'intérêts industriels «court-termistes et d'un libre-échange jusqu'au-boutiste qui est à lui-même sa propre fin.
Monsieur le ministre, ce n'est pas la première fois que j'alerte le Gouvernement. Peut-on laisser mourir l'agriculture française sans rien faire ? Quelles positions défendrez-vous à Bruxelles pour vous assurer que nos agriculteurs, déjà étranglés, ne soient pas les victimes consenties d'une Europe qui a renié ses promesses ? Très concrètement, comment garantirez-vous à notre agriculture et à nos filières d'excellence les marges nécessaires à leur survie ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'Europe.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Pluchet, j'ai déjà eu l'occasion de répondre aux questions de vos collègues sur l'accord du Mercosur ; je me concentrerai donc sur d'autres points de votre interpellation.
Je souhaite tout d'abord revenir sur la PAC, que vous avez mentionnée à juste titre. Celle-ci constitue la première politique communautaire intégrée de l'Union européenne. Aujourd'hui, nos agriculteurs sont exportateurs au sein du marché intérieur européen. Le Premier ministre l'a rappelé la semaine dernière au Commissaire européen à l'agriculture et à l'alimentation, M. Hansen, et je l'ai moi-même indiqué au Commissaire chargé du budget, de la lutte antifraude et de l'administration publique, M. Piotr Serafin : la copie actuellement proposée par la Commission européenne pour la prochaine PAC, dans le cadre financier pluriannuel dont les négociations viennent de s'ouvrir, n'est pas acceptable pour la France.
Elle ne l'est pas, d'abord, parce qu'elle ne garantit pas les montants nécessaires pour assurer à nos agriculteurs la visibilité indispensable à l'investissement et au renouvellement des générations. Elle ne l'est pas non plus, parce qu'elle tend à diluer la PAC dans d'autres politiques, comme la cohésion ou les affaires intérieures.
Ce mélange reviendrait, de fait, à une forme de renationalisation de la PAC, génératrice de distorsions de concurrence. Nous nous battons déjà pour des règles de concurrence loyales et réciproques sur la scène internationale dans le cadre des accords commerciaux ; nous ne voulons pas, en plus, voir émerger des déséquilibres au sein même du marché intérieur européen. Nous défendrons donc avec détermination à la fois le maintien des montants nécessaires et la préservation de la spécificité de la PAC.
Vous avez également évoqué la question des engrais. C'est, en effet, un sujet de préoccupation majeure, et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Mme Annie Genevard, l'abordera la semaine prochaine au Conseil Agriculture et pêche. Nous avons obtenu, dans le cadre de l'accord sur l'objectif climatique pour 2040, la révision du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Cette révision permettra de poser la question de l'importation des engrais, essentielle pour préserver les marges de nos agriculteurs.
Une fois encore, la boussole de la France reste la même : la défense et de la souveraineté alimentaire de l'Europe et de nos agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Corinne Féret. Madame la ministre, depuis dix jours, le service des urgences du centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen ne dispose plus d'internes en raison d'un manque de personnels pour les encadrer. Avec environ quinze équivalents temps plein (ETP) de médecins urgentistes, alors qu'il en faudrait une quarantaine, on comprend que les conditions de formation et de travail n'étaient tout simplement plus tenables.
La situation à Caen n'est malheureusement pas isolée et ce ne sont pas des mesures au coup par coup, temporaires, comme la mobilisation de la réserve sanitaire, qui règleront la crise que nos hôpitaux publics traversent partout en France. Le déficit de ces établissements atteint un niveau inédit : 61 % d'entre eux font face à de graves difficultés financières.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, que nous examinerons dans quelques jours, ne nous rassure guère, car jamais l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) n'a été aussi bas et aussi éloigné de la hausse des besoins dans nos hôpitaux, liée au vieillissement de la population, à la progression des maladies chroniques et à l'inflation. Ce PLFSS revient à demander aux établissements de soigner plus avec toujours moins de moyens. C'est une véritable cure d'austérité que vous proposez, madame la ministre, la plus importante depuis 2010.
Dans l'urgence, le Premier ministre a annoncé 1 milliard d'euros supplémentaires, non pas seulement pour les hôpitaux publics, mais à répartir entre le médico-social, France Santé et l'hôpital. Cela ne va pas suffire.
Je veux saluer ici l'engagement, le dévouement des personnels soignants, qui interviennent dans des conditions toujours plus difficiles auprès des patients. Madame la ministre, quand allez-vous prendre enfin la mesure de la crise que traverse l'hôpital public et du choc d'attractivité à engager ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Féret, vous évoquez le service des urgences de l'hôpital de Caen, qui n'a malheureusement pas pu accueillir d'internes à compter du 1er novembre, et ce pour une durée de six mois, en raison de difficultés d'encadrement.
J'ai immédiatement demandé deux choses : d'une part, la réalisation d'une enquête afin de comprendre les raisons pour lesquelles les internes refusaient de revenir dans ce service ; d'autre part, l'envoi de médecins issus de la réserve sanitaire pour accompagner et soutenir l'équipe en place. Cette mobilisation a permis de maintenir le fonctionnement des urgences, qui continuent d'accueillir des patients, sous réserve toutefois d'une régulation préalable par le 15.
Vous le savez, notre pays compte 612 services d'urgence, que le ministère suit de manière particulièrement attentive, notamment à l'approche de l'hiver, période où les épidémies saisonnières se multiplient. Je le redis ici, il est temps pour les personnes de plus de 65 ans et pour celles qui sont atteintes de maladies chroniques de se faire vacciner, afin de se protéger efficacement et d'éviter une surcharge de nos services d'urgence.
En ce qui concerne les questions budgétaires, vous n'ignorez pas qu'elles ont fait l'objet de débats récents à l'Assemblée nationale. L'Ondam, madame la sénatrice, est certes contraignant, mais il prévoit une augmentation de 5 milliards d'euros des dépenses de santé en 2026 par rapport à 2025. Il ne s'agit donc pas d'une politique d'austérité. Par ailleurs, comme vous l'avez rappelé, je défendrai cet après-midi un amendement, à la suite de la décision du Premier ministre, visant à prévoir une enveloppe supplémentaire de 1 milliard d'euros, dont 850 millions seront consacrés à nos établissements de santé. (M. Fabien Gay s'exclame.)
Enfin, toutes les mesures visant à améliorer l'efficience de nos hôpitaux – ce qui n'est pas un gros mot – sont actuellement mises en œuvre. Il s'agit de garantir que l'argent de la sécurité sociale soit utilisé au meilleur endroit. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) sera d'ailleurs rendu cette semaine et nous aidera à renforcer encore cette efficacité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour la réplique.
Mme Corinne Féret. Madame la ministre, j'ai bien entendu votre réponse. Nous avons alerté tous vos prédécesseurs, à chaque PLFSS, sur la situation de l'hôpital public. Aujourd'hui, c'est d'un véritable plan Marshall que l'hôpital a besoin, car la santé est un bien commun à préserver et doit demeurer une priorité politique et budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)
plan d'action de france terre d'asile sur la politique migratoire
M. le président. La parole est à Mme Marie-Carole Ciuntu, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Carole Ciuntu. Monsieur le ministre de l'intérieur, la présidente de l'association France Terre d'asile, Najat Vallaud-Belkacem (Ah ! sur les travaux du groupe Les Républicains.), a présenté dans L'Humanité une étude réalisée par son ONG, affirmant que la régularisation de 250 000 sans-papiers et l'arrêt de la lutte contre l'immigration clandestine rapporteraient plus de 3 milliards d'euros à l'État.
Il suffisait d'y penser : ne plus délivrer d'obligation de quitter le territoire français (OQTF), fermer les centres de rétention administrative (CRA), ne plus tenir compte de la situation, irrégulière ou non, des étrangers sur notre sol… Voilà des économies immédiates pour l'État ! Mais à quel prix ? Nous peinons déjà à réguler des flux migratoires en constante augmentation. Qu'à cela ne tienne, certains semblent avoir trouvé la solution : ne plus rien contrôler du tout, c'est plus simple.
Ce discours, beaucoup plus militant que financier, vous en conviendrez, n'est pas tenu par n'importe qui. Magistrate à la Cour des comptes, Mme Vallaud-Belkacem cumule cette nouvelle fonction avec la présidence d'une association, sans pour autant s'imposer le moindre devoir de réserve. Cela ne choque-t-il que moi dans notre République ?
Plus grave encore : jusqu'où l'État compte-t-il pousser cette schizophrénie ? Je rappelle que France Terre d'asile fait partie des cinq associations sélectionnées par l'État et financées par des fonds publics pour assurer les missions d'assistance juridique auprès des personnes placées en CRA. Ces structures contribuent à multiplier les recours dilatoires ou abusifs contre les décisions relatives au droit des étrangers, entraînant ainsi une perte considérable de temps et d'argent.
J'ai fait adopter au Sénat, avec le soutien de votre prédécesseur, Bruno Retailleau (Exclamations amusées sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.), la proposition de loi relative à l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente, qui visait à confier ces missions directement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), avec le concours d'avocats, plutôt qu'à des militants politiques. Ce texte n'a toujours pas été examiné par l'Assemblée nationale et ne semble pas près de l'être.
M. Thomas Dossus. Heureusement !
Mme Marie-Carole Ciuntu. Monsieur le ministre, prendrez-vous à bras-le-corps le problème qui scandalise une grande majorité de nos concitoyens et qui nuit à l'autorité de l'État ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson. Bravo !
Une voix à gauche. Allez voir dans les cuisines de votre restaurant, au Sénat !
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, vous reprochez au Gouvernement de peut-être faire sien le contenu d'un rapport de France Terre d'asile... Je tiens à vous rassurer : il n'y aura aucun changement dans la ligne de fermeté qui est la nôtre depuis plusieurs années.
M. Max Brisson. Tant mieux !
M. Laurent Nunez, ministre. Des évolutions ont effectivement eu lieu au cours de l'année écoulée. Je vous rappelle qu'une loi a été adoptée en janvier 2024 et que le nombre de reconduites à la frontière ne cesse d'augmenter depuis plusieurs années. Nous poursuivrons évidemment cette politique.
Pour ce qui concerne les régularisations, le cadre a été clairement posé. Le Gouvernement ne reviendra sur aucune des mesures prises ces derniers mois ou ces dernières années.
La loi de janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration prévoit des régularisations au cas par cas pour les travailleurs étrangers.
La circulaire sur l'admission exceptionnelle au séjour, signée par Bruno Retailleau, continuera d'être appliquée dans les mêmes conditions : renforcement des exigences en matière de maîtrise de la langue et de durée de présence sur le territoire national. Ces dispositions seront pleinement maintenues.
De la même manière, nous continuerons de retirer les titres de séjour des étrangers en situation régulière qui commettent des troubles à l'ordre public. Il n'y a aucune ambiguïté à cet égard, la fermeté reste de mise et nous serons au rendez-vous.
Dans le même temps, comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2026, nous poursuivrons nos efforts en faveur de l'intégration, notamment par l'apprentissage de la langue française et l'insertion par l'emploi. Une circulaire, signée récemment par Bruno Retailleau et le ministre chargé du travail, vise d'ailleurs à mieux orienter vers l'emploi les étrangers en situation régulière.
Toutes ces politiques continueront d'être menées. Le Gouvernement n'a pas repris à son compte le rapport de France Terre d'asile, que je sache ! Notre ligne reste inchangée : fermeté et humanité par l'intégration. Vous pouvez en être assurée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. Max Brisson. Tout va bien !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Carole Ciuntu, pour la réplique.
Mme Marie-Carole Ciuntu. J'ai bien noté que vous ne répondez pas sur le rôle des associations dans les CRA. Un seul chiffre : sur dix migrants qui en ressortent, sept ont obtenu une décision de justice avec l'aide de ces associations. Vous désarmez l'État et vous affaiblissez son autorité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
prix de l'électricité au terme du mécanisme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
M. le président. La parole est à M. Patrick Chauvet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Patrick Chauvet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question s'adresse au ministre chargé de l'énergie. J'y associe mon collègue Alain Duffourg.
Alors que nous n'avons toujours pas de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), le 1er janvier prochain, la régulation des prix de l'électricité changera de cadre : après quinze ans d'application du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), c'est le système dit post-Arenh qui entrera en vigueur.
Or, à quelques semaines de sa mise en œuvre, les interrogations sur l'évolution du prix de l'électricité demeurent entières. Désormais, les consommateurs seront plus exposés aux variations du marché et la compensation n'interviendra qu'a posteriori.
C'est pourquoi l'UFC-Que Choisir a anticipé une hausse de 20 % de la facture moyenne d'électricité. Pour l'heure, EDF n'a pas communiqué sur ses futurs tarifs, mais le prix de gros étant bas, on peut espérer qu'ils n'augmenteront pas. D'après certaines analyses, le tarif bleu diminuerait même en 2026 de 2,43 % par rapport à 2025.
Cependant, un agriculteur du Gers nous a communiqué l'évolution de la grille des prix pour son contrat saisonnier. On y voit une hausse de 20 % du tarif des heures pleines et même de 300 % des heures creuses. Il s'agit sans doute d'un cas isolé ; pouvez-vous nous le confirmer, madame la ministre ?
Plus globalement, quelle évolution des prix de l'électricité anticipez-vous pour la rentrée 2026 ? À plus long terme, le prix de l'électricité pourrait-il flamber dans le cadre du dispositif post-Arenh ? Quel soutien financier particuliers et professionnels pourraient-ils en attendre ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Raphaël Daubet applaudit également.)