Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 610 et 1005.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 38 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l'adoption | 209 |
| Contre | 130 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 9 septies est supprimé et les amendements nos 1112 rectifié bis et 1174 n'ont plus d'objet.
Après l'article 9 septies
Mme la présidente. L'amendement n° 1516 rectifié bis, présenté par M. V. Louault, Mme Paoli-Gagin et MM. Chasseing et Favreau, est ainsi libellé :
Après l'article 9 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. L'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le b du 5° du II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« c) En cas de retrait de titres éligibles à l'article 163 bis H du code général des impôts et inscrits avant le 15 février 2025 sur un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts, le gain net réalisé à l'occasion dudit retrait est déterminé en multipliant la valeur des titres au jour de leur inscription sur ledit plan par le rapport entre, d'une part, le gain global retraité du plan à la date du retrait et, d'autre part, la valeur liquidative retraitée du plan au jour du retrait.
« Pour les besoins du premier alinéa :
« - le gain global retraité du plan à la date du retrait s'entend de la différence entre la valeur liquidative retraitée du plan au jour du retrait définie ci-après et le total des versements effectués sur le plan jusqu'à la date du retrait. Les versements déjà pris en compte au titre des retraits antérieurs ne sont pas pris en compte pour le calcul du gain global retraité.
« - la valeur liquidative retraitée du plan au jour du retrait est égale à la valeur liquidative du plan au jour du retrait minorée de la différence entre la valeur des titres retirés au jour de leur inscription sur le plan et la valeur des titres retirés au jour du retrait.
« Ce gain est déterminé par l'établissement gestionnaire du plan défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts. »
2 ° Le V est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « aux II » , sont insérés les mots : « à l'exception de celle visée au…) du 5° du II, ».
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution visée au c du 5° du II est contrôlée et recouvrée selon les règles visées au III de l'article 136-6. Par dérogation au III de l'article 136-6, la contribution est due l'année de cession des titres retirés ou l'année de cession des titres reçus à l'occasion d'une opération d'échange. Elle est également due au titre de l'année du terme d'un délai de douze mois qui suit le retrait à proportion des titres retirés du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts et qui n'auraient pas fait l'objet d'une opération de cession ou d'échange dans ce délai »
B. – Le I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Ne sont pas soumis à la contribution, les gains réalisés au sein d'un plan défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts à l'occasion de la disposition, cession, conversion, mise en location de titres éligibles à l'article 163 bis H du code général des impôts et inscrits dans ledit plan avant le 15 février 2025. »
II. – Le paragraphe I s'applique aux opérations de retrait, de disposition, de cession, de conversion et de mise en location réalisées à compter du 15 février 2025.
III. – S'agissant des opérations de retrait de titres éligibles à l'article 163 bis H du code général des impôts et inscrits avant le 15 février 2025 sur un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts réalisées avant la promulgation de la présente loi, le titulaire dudit plan peut obtenir la restitution des prélèvements sociaux prélevés par l'établissement gestionnaire dudit plan par voie de réclamation contentieuse jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit le retrait.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Cet amendement est très important puisqu'il vise à corriger un effet de bord. Un arrêt du Conseil d'État de 2021 a remis en cause la possibilité pour un salarié manageur d'investir dans son entreprise via un plan d'épargne en actions (PEA), alors qu'il pouvait légitimement le faire auparavant.
Cet amendement ne vise nullement une exonération d'impôt ; il a pour seul objet de permettre le redéploiement de l'ensemble de l'investissement aux salariés cadres et manageurs dans les mêmes conditions que pour tout autre investisseur, c'est-à-dire en report d'imposition. Dans cette perspective, nous proposons de corriger l'application de l'article 163 bis H du code général des impôts, qui impose de sortir du PEA.
Je suis assez ému, car je porte aujourd'hui la voix du patron d'une entreprise en difficulté qui assiste à nos débats depuis les tribunes. Alors que cette entreprise emploie plusieurs milliers de salariés et réalise près de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, elle a perdu 7 millions d'euros, en s'acquittant de la CSG, ainsi que le contrôle majoritaire de ses parts, qui sont passées de 53 % à 47 %.
La dilution de cette entreprise est mal vécue, car ce sont des Américains qui, entretemps, ont racheté les actions cédées.
Cette entreprise est admirable, monsieur Gay, parce qu'elle est détenue à 25 % par ses employés, ce qui est assez rare. En effet, ces derniers ont investi quelques centaines de milliers d'euros il y a des dizaines d'années et possèdent désormais un capital bien plus important.
Ces salariés sont très satisfaits d'appartenir à une société à mission qui, grâce à son patron, adhère pleinement à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
J'attends avec impatience de connaître l'avis de la commission et du Gouvernement sur cet amendement ainsi que leur position sur les demandes d'évolution concernant ce sujet, dans le cadre du PLF.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mon cher collègue, nous sommes tout comme vous émus des circonstances qui ont conduit l'entreprise que vous évoquez à cette situation. Reste que votre amendement vise à assurer la rétroactivité des prélèvements sociaux déjà perçus par l'Urssaf, ce qui est hautement dérogatoire et renchérirait encore le coût de la mesure pour le financement des branches sociales.
Je laisse chacun d'entre vous se faire une opinion sur cette question. En attendant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Votre intention est bonne, monsieur le sénateur, mais l'exécution de votre dispositif mériterait d'être précisée.
D'après notre analyse, cet amendement ne vise que des prélèvements sociaux et ignore entièrement le volet relatif à l'impôt sur le revenu, pourtant indissociable du PEA.
En limitant son intervention au seul volet social, la mesure proposée instaurerait une rupture d'équilibre au sein du régime des management packages, issu de la loi de finances initiale pour 2025. Elle viendrait donc altérer ce dispositif, seulement quelques mois après son adoption.
Partant de là, quelles sont les suites possibles ? Une solution complète, cohérente et techniquement stabilisée, qui couvrira à la fois les prélèvements sociaux, l'impôt sur le revenu et les autres ajustements nécessaires du régime, sera présentée au Sénat dans le cadre du projet de loi de finances.
Le Gouvernement ne s'oppose pas à votre proposition dans son principe. Toutefois, il ne peut soutenir un dispositif trop partiel et insuffisamment préparé sur le plan technique.
En conséquence, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable. Néanmoins, le sujet n'est pas clos et le Sénat aura de nouveau à en débattre.
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour explication de vote.
M. Gilbert Favreau. Il s'agit d'un amendement de bon sens, contrairement à ce que laissent entendre les propos de la rapporteure générale et du ministre. En effet, il ne vise à créer aucun avantage fiscal nouveau, mais seulement à corriger un effet pervers que le législateur n'a jamais voulu prendre en compte.
Aujourd'hui, un dirigeant qui détient des titres via un PEA peut paradoxalement être plus imposé que s'il les avait acquis directement. Cette situation n'étant ni juste ni cohérente, je soutiens l'amendement de notre collègue Louault.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Le chef d'entreprise dont j'ai porté la voix n'est pas le seul à être dans cette situation problématique : cette disposition fiscale plombe entre 100 et 150 entreprises !
Monsieur le ministre, je prends acte de votre engagement à coconstruire, dans le cadre du PLF, un amendement qui permettra de résoudre l'entièreté du problème. La direction de la législation fiscale (DLF) y est d'ailleurs favorable et je l'en remercie.
En confiance, monsieur le ministre, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 1516 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1302 rectifié est présenté par M. Sol, Mme Petrus, MM. Milon, Khalifé, Burgoa, Panunzi et H. Leroy, Mme Richer, MM. Hugonet, Chatillon et Anglars, Mmes Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Genet, Saury et Belin, Mmes Micouleau et Evren et M. Meignen.
L'amendement n° 1534 rectifié quater est présenté par Mmes Demas et Borchio Fontimp et MM. Delia, Cambon, Séné et Levi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 9 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-13-1. – I. – Les employeurs relevant du secteur de la restauration mentionnés aux codes APE de 5610A Restauration traditionnelle, 5610C Restauration de type rapide, 5621Z Services des traiteurs, 5630Z Débits de boissons et 5510Z Hôtels et hébergement similaire et dont l'établissement propose une carte composée exclusivement de plats élaborés sur place à partir de produits bruts, au sens de l'article L. 122-21-1 du code de la consommation, bénéficient d'une exonération partielle de cotisations sociales patronales dues au titre des rémunérations versées aux salariés affectés aux activités de préparation, de cuisson et de dressage des plats.
« II. – L'exonération s'applique dans la limite d'un plafond de rémunération fixé à 2,5 fois le salaire minimum de croissance. Elle est égale à 50 % du montant des cotisations patronales de sécurité sociale visées à l'article L. 241-6.
« III. – Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la déclaration annuelle de conformité aux critères du “fait maison” auprès de l'administration, dans des conditions fixées par décret.
« IV. – En cas de manquement constaté par l'administration, le bénéfice de l'exonération est retiré pour l'année en cours et les sommes indûment exonérées sont reversées selon les modalités prévues à l'article L. 243-7. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l'amendement n° 1302 rectifié.
M. Jean Sol. Afin de préserver une restauration de qualité, en incitant à son développement, et de valoriser la gastronomie française, le présent amendement vise à instaurer un mécanisme d'exonération partielle de cotisations sociales patronales au bénéfice des restaurants qui proposent une carte composée exclusivement de plats faits maison, au sens de l'article L. 122-21-1 du code de la consommation.
Le bénéfice de l'exonération serait subordonné à une déclaration annuelle de conformité aux critères définis par la loi, auprès de l'administration, dans des conditions fixées par décret.
Ce dispositif simple permettrait de valoriser le travail artisanal et la transmission du savoir-faire culinaire, d'encourager la création et la pérennisation d'emplois qualifiés en cuisine et de renforcer la qualité de l'offre alimentaire, en cohérence avec les politiques publiques de santé et de transition écologique : réduction des produits ultratransformés, circuits courts, origine locale, etc.
Cet amendement, travaillé avec l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih), aurait pour effet d'améliorer de façon progressive la qualité du parc de restauration, sans créer de rupture d'égalité ni de distorsion de concurrence.
Mme la présidente. L'amendement n° 1534 rectifié quater n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Dans cette assemblée, nous défendons tous la gastronomie française au quotidien.
Cet amendement a pour objet de privilégier le fait maison et nous sommes d'accord sur le principe. Mais est-ce à la sécurité sociale de vérifier que tel restaurant propose bien ce genre de carte ? N'est-ce pas plutôt au consommateur de choisir, le plus souvent possible, les établissements qui inscrivent sur leur menu des plats faits maison ?
Ces derniers sont bien meilleurs pour la santé et ont meilleur goût, nous sommes d'accord, mais ce n'est pas à la sécurité sociale de prendre en charge ce contrôle. En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le Gouvernement soutient fermement le secteur de la restauration, en général, et le fait-maison, en particulier. Plus largement, tout produit fait maison ou fabriqué en France doit être soutenu.
Le secteur de la restauration profite déjà de systèmes d'aides destinés à la main d'œuvre en cuisine ou dans le service. Ainsi, il existe un dispositif de réduction générale dégressive unique destiné à tous les secteurs professionnels, dont celui de la restauration, ciblé sur les salariés percevant une rémunération équivalente au Smic.
Après réflexion, nous avons conclu que le caractère opérationnel de votre mesure n'était pas évident, compte tenu de la complexité des modalités déclaratives qu'elle implique. En effet, ce sont des petites structures qui ne disposent pas de beaucoup de personnel ni de service administratif qui seraient concernées. Les formalités supplémentaires pour les entreprises, comme pour les organismes de contrôle, ne seraient pas légères.
Pour ces raisons, monsieur le sénateur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement, même s'il reconnaît que votre intention est louable.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 340 rectifié est présenté par Mmes Muller-Bronn et Aeschlimann, MM. Pointereau et Panunzi, Mmes P. Martin, Gosselin et Evren, M. Anglars, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Genet et D. Laurent et Mmes Pluchet et Ventalon.
L'amendement n° 764 rectifié est présenté par Mme Bourguignon, MM. Dhersin, Henno et Levi, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Canévet et Bleunven et Mmes Patru, Vermeillet, Antoine et Sollogoub.
L'amendement n° 949 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 9 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dépenses supportées par l'employeur s'agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification, mis à la disposition des salariés tels que définis à l'article L. 241-10 sur les aides à domicile. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° 340 rectifié.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement de notre collègue Laurence Muller-Bronn vise à exclure de l'assiette de cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile avec un usage privé, même limité par l'employeur, afin d'effectuer leur tournée au domicile de personnes âgées en perte d'autonomie ou de personnes en situation de handicap.
En l'état actuel du droit, le régime applicable est celui de l'avantage en nature véhicule, qui est assujetti aux cotisations sociales. En effet, seule la mise à disposition d'un véhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionnel n'est pas soumise à charges sociales, car aucun avantage en nature n'est caractérisé. Il s'agit d'ailleurs du régime le plus courant.
À travers cet amendement, nous souhaitons accroître l'attractivité des métiers d'aide à domicile, qui sont particulièrement en tension dans un contexte de vieillissement de la population.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter l'amendement n° 764 rectifié.
Mme Brigitte Bourguignon. Permettez-moi d'évoquer une scène que nous connaissons tous, celle d'une aide à domicile, souvent une femme, qui passe sa journée sur la route pour se rendre d'un domicile à un autre, tout cela pour percevoir un petit salaire et connaître des fins de mois très difficiles.
Lorsque cette aide à domicile ne possède pas de voiture, le service qui l'emploie en met une à sa disposition, dans le meilleur des cas : ce n'est pas un luxe, c'est juste la condition pour qu'elle puisse travailler.
Pourtant, ce véhicule est aujourd'hui considéré comme un avantage en nature, si bien qu'il est réintégré dans l'assiette sociale et fiscale. Autrement dit, on taxe l'outil qui permet à cette personne d'accompagner nos aînés et d'assurer le bien-vieillir à domicile.
Par cet amendement, nous proposons une mesure simple et ciblée : exclure ces véhicules de l'assiette de cotisations pour les aides à domicile. Nous ferions un geste concret pour préserver le pouvoir d'achat de ces professionnels et pour assurer l'attractivité d'un métier déjà en forte tension. C'est d'ailleurs l'une des pistes d'amélioration de l'attractivité de ces métiers que nous avions identifiée.
Oui, mes chers collègues, c'est bien à la sécurité sociale de soutenir l'aide à domicile via l'exonération de cotisations proposée. Cela ne démunira pas le système, bien au contraire !
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° 949.
Mme Raymonde Poncet Monge. Mes collègues l'ont rappelé, seule la mise à disposition d'un véhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionnel n'est pas soumise à charges sociales et devient, de facto, un avantage en nature. Le présent amendement vise donc à l'exclure de l'assiette de cotisations.
J'attire votre attention sur le temps que cela représente pour les aides à domicile de reconduire leur véhicule au siège social de l'entreprise, le soir, après leur tournée, puis de revenir le chercher le lendemain matin. C'est du temps qui est payé, et il doit l'être : certaines associations le font, comme le réseau Aide à domicile en milieu rural (ADMR) qui est pourtant en difficulté financière. Mais c'est surtout du temps de fatigue inutile pour des personnes qui exercent dans une branche d'activité désormais classée première en matière de sinistralité, devant le secteur du bâtiment.
En définitive, ces temps de trajet le matin et le soir, qui pourraient être comparés dans un autre domaine aux tâches chronophages de reporting, raccourcissent le temps qui aurait pu être consacré à l'accompagnement ou à une dernière intervention. Pourtant, l'on sait que 20 % des plans d'aide à domicile ne sont pas réalisés, à cause de la crise d'attractivité qui frappe la profession.
J'y insiste : s'il faut exonérer de cotisations un avantage en nature, c'est bien celui-là.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie mes collègues pour leur plaidoyer, auquel j'adhère pleinement.
En France, les allégements généraux ont été créés parce qu'un certain nombre d'entreprises n'arrivaient plus à soutenir la concurrence avec les entreprises étrangères, ou même avec d'autres sociétés établies dans l'Hexagone qui subissaient moins de contraintes et versaient des salaires non soumis à cotisations.
Parce qu'il y avait trop de cotisations, les employeurs créaient moins d'emplois. Les allégements généraux ont permis de sortir de cette impasse et ont assuré aux entreprises d'être de nouveau concurrentielles sur les marchés de production.
À travers leurs amendements, nos collègues ciblent un secteur qui n'est pas suffisamment rémunéré et proposent de créer une exonération de cotisations pour l'octroi d'un avantage en nature, à savoir la mise à disposition d'un véhicule.
Néanmoins, je ne suis pas sûre qu'ils répondent à la problématique, car ne font-ils pas en réalité que réparer les décisions que certains employeurs ont prises collectivement ? C'est une question qui vaut plus largement, et je me la pose depuis le début de nos échanges et de nos réflexions sur ce texte.
Nos collègues proposent une exonération supplémentaire ; or la philosophie de la commission est de refuser ce type de mesure, compte tenu de l'état dégradé de nos comptes sociaux. L'avis est donc défavorable, même si j'adhère au plaidoyer.
Plus largement, je me demande de quelle manière nous pourrons faire tenir tout le système. Si l'on rehausse les cotisations, les salaires ne peuvent pas augmenter, en conséquence de quoi l'on crée des allégements ou des exonérations… Il en ressort que le système semble un peu grippé. Même quand nous évoquons des sujets bien précis, comme celui de la mobilité des aides à domicile, nous devons continuer d'envisager le système dans sa globalité.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Ces amendements identiques visent à exonérer de cotisations sociales les véhicules mis à la disposition d'une aide à domicile de façon permanente. C'est bien le mot « permanent » qui fait débat, car il englobe l'utilisation professionnelle et l'utilisation privée du véhicule.
Comment déterminer le moment précis où chacune de ces utilisations commence et finit ? Certains sénateurs ont tenté de répondre à cette question en proposant une définition élargie.
Le code de la sécurité sociale est très clair : un avantage en nature est bel et bien constitué par la mise à disposition d'un véhicule, en conséquence de quoi il est assujetti à cotisations et contribution sociale.
Sur un terrain davantage macroéconomique, je rappelle que, en application de l'article 20 de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, 75 millions d'euros sont destinés à soutenir la mobilité des aides à domicile.
Compte tenu de ces éléments, et pour des raisons de principe, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Une fois de plus, nous nous trouvons confrontés à une situation que je ne saurais qualifier autrement que par cette formule, qui pourrait devenir notre slogan : deux poids, deux mesures.
Vous affirmez qu'il n'est pas raisonnable de prévoir des exonérations de charges, arguant du déficit du budget de la sécurité sociale. Pourtant, ce matin, vous adoptiez une approche radicalement différente !
Vous souteniez à l'instant que cette mesure pourrait présenter un intérêt, mais qu'une revalorisation des salaires serait préférable. Or, lorsque nous avons évoqué cette possibilité ce matin, vous nous avez opposé que les primes étaient plus intéressantes.
Vous êtes dans une contradiction totale.
Pour notre part, nous ne suivons qu'une seule ligne : soutenir et accompagner celles et ceux qui ont le moins. J'ai en particulier à l'esprit toutes ces personnes, majoritairement des femmes, qui interviennent dans le secteur domiciliaire pour accompagner ceux qui sont contraints de rester chez eux.
Leurs salaires ne sont absolument pas assez élevés, vous l'avez certes reconnu, mais des charges et des dépenses s'imposent également à elles quand elles se rendent au domicile de chacun des bénéficiaires.
L'adoption de ces amendements, que nous soutenons, sera une manière de reconnaître leur engagement et de rendre ces métiers un peu plus attractifs.
Certes, une mesure a été prise dans le cadre de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, dite loi Bien Vieillir, pour accroître le nombre de postes, mais encore faut-il renforcer l'attractivité de ces professions afin que des candidats s'intéressent à ces emplois. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes GEST et RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. J'aurais tendance à voter en faveur de ces amendements. Pour autant, j'ai écouté monsieur le ministre et j'avoue que le mot « permanent » me gêne également. En tant qu'ancien employeur, ce sujet me pose problème.
Le débat est fidèle au travail que mène depuis toujours notre commission, animée par l'obsession du temps médical. Le sujet d'aujourd'hui est proche de cette question : il s'agit de tout ce temps payé et perdu, non pas au service des personnes, mais pour déplacer un véhicule parce que l'intervenant n'a pas le droit de le garer devant chez lui. Il y a là un équilibre à trouver.
Je suis certes un Lévrier, je n'aime pas les niches (Sourires.), mais tout de même !
En conclusion, puisque l'humour est de mise aujourd'hui, je suis désolé, madame la rapporteure générale, mais je n'ai pas d'inquiétude au sujet du vote : la droite ne devrait pas vous suivre, puisqu'elle-même a décidé de considérer les billets de matchs de football comme un avantage en nature, ses membres défendront cette logique et voteront sans aucun doute ces amendements !