Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L'exonération que notre collègue évoque a été conçue pour les petites exploitations, et chacun en reconnaît la légitimité.
Mais, en l'occurrence, il est proposé d'en étendre le bénéfice aux exploitations de plus de 40 hectares. Cela nous paraît un peu excessif.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Aujourd'hui, l'exonération totale s'applique aux exploitations agricoles d'une surface inférieure à 40 hectares, soit, me semble-t-il, 98 % d'entre elles. En outre-mer, 19 000 exploitations sont concernées.
Il ne nous semble pas souhaitable d'étendre l'exonération aux exploitations de plus de 40 hectares, d'autant qu'en cas de dépassement de la surface, un dispositif d'accompagnement est déjà prévu, puisque le régime en vigueur est maintenu pendant cinq ans. Il ne nous paraîtrait pas justifié d'aller plus loin.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. Alors même que le Gouvernement veut imposer une part minimale de produits locaux dans les grandes surfaces, ce que nous approuvons, les agriculteurs ultramarins – en ce qui me concerne, je parle surtout de ceux que je connais le mieux, c'est-à-dire les agriculteurs réunionnais – risquent paradoxalement de perdre leur exonération sociale dès qu'ils augmentent leur production.
L'amendement de notre collègue tend simplement à corriger cette incohérence en sécurisant les exonérations sur les 40 premiers hectares. C'est pourquoi je le voterai.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Mes collègues ont présenté des arguments en faveur de cet amendement et évoqué les projets contribuant au développement de la production locale. Pour ma part, j'aimerais insister sur un autre point.
Depuis toujours, nous sommes spécialisés dans deux grandes cultures : la canne à sucre et la banane.
Certes, Mme la rapporteure générale parle de 40 hectares. Mais il s'agit de 40 hectares pondérés ! Par exemple, pour la banane, où le coefficient de pondération est de quatre, 10 hectares, cela fait 40 hectares pondérés. Pour la canne à sucre, où le coefficient de pondération pour être affilié à l'assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa) est d'un, un hectare, cela fait un hectare pondéré. Or il faut au moins deux hectares pour avoir la qualité d'agriculteur.
Il est donc difficile de faire de la diversification animale et végétale : dès que l'on dépasse la surface pondérée maximale autorisée, on perd le bénéfice des exonérations. C'est un vrai sujet.
Et les deux années supplémentaires pour faire de la diversification ou les cinq années supplémentaires que M. le ministre a évoquées, cela ne marche pas !
Une fois que vous avez dépassé les surfaces maximales pondérées, de quoi avez-vous besoin ? De 1 000 mètres carrés ? Dans l'horticulture ou la floriculture, ce sont de très petites exploitations.
En plus, la doctrine administrative est plutôt compliquée là-bas…
Votons l'amendement de notre collègue Viviane Malet.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9 quinquies.
Article 9 sexies (nouveau)
I. – L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Par dérogation au I du présent article, cette exonération s'applique dans les territoires précités :
« 1° Aux chambres d'agriculture, pour leurs seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l'article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° Aux chambres de commerce et d'industrie territoriales mentionnées au 4° de l'article L. 711-3 du code de commerce, pour l'exercice de leurs missions. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Bélim, sur l'article.
Mme Audrey Bélim. Mme la rapporteure générale souhaite supprimer une avancée que les députés ont introduite dans le texte.
Je le précise, le dispositif voté par nos collègues députés étend l'exonération aux seules activités industrielles et commerciales des chambres d'agriculture. D'une part, cela rétablit une équité de traitement également entre opérateurs qui exercent – je le rappelle – les mêmes missions économiques. D'autre part, cela garantit une utilisation efficace des fonds publics en permettant aux chambres d'agriculture de renforcer un budget aujourd'hui insuffisant pour assurer les missions qui leur sont imposées.
Les missions de service public industriel et commercial des chambres d'agriculture ne se développent pas de la même manière en outre-mer et dans l'Hexagone.
Dans l'Hexagone, les chambres financent une grande partie de leur fonctionnement grâce aux prestations commerciales, aux recettes propres, aux expertises techniques vendues, aux formations rémunérées et aux services payants aux agriculteurs et collectivités. L'activité est dense, stable et rentable, ce qui compense la baisse des dotations publiques.
En outre-mer, il n'est pas possible de développer un service public industriel et commercial rentable. Les contraintes climatiques empêchent tout modèle économique autonome. Nos exploitations sont plus petites, dix fois plus petites, que celles de l'Hexagone. Les revenus agricoles sont plus faibles. La vulnérabilité économique est plus forte, car la priorité est donnée à la survie et non aux services commerciaux. L'éloignement géographique fait augmenter les coûts des prestations. Les filières sont beaucoup moins industrialisées ; il y a donc moins de demandes pour des expertises spécifiques. Et le budget européen est conditionné : nos marges sont donc moindres.
Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Audrey Bélim. L'adaptation envisagée par Mme la rapporteure générale ne convient pas à nos territoires.
Mme la présidente. L'amendement n° 609, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Chers élus de l'outre-mer, voilà quelques jours, nous avons discuté du dispositif Lodéom. Nous avons tous conclu qu'il fallait le revoir et le simplifier avec les élus, les acteurs économiques et l'ensemble des forces vives de nos territoires ultramarins.
Et là, vous nous demandez d'étendre aux chambres d'agriculture une mesure qui ne convient à personne.
Mme Audrey Bélim. Je n'ai jamais dit cela !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je rappelle au demeurant qu'une mission conjointe de l'Igas et de l'IGF a remis un rapport dont les conclusions sont assez consensuelles parmi les acteurs économiques de vos territoires : le système est d'une complexité sans nom.
Vous-même avez reconnu qu'il fallait revoir intégralement le dispositif. Dès lors, pourquoi vouloir l'étendre aux chambres d'agriculture ?
Je le rappelle, ces dernières, à l'instar des chambres de commerce, ont un statut bien particulier.
Le risque est de créer une distorsion de concurrence avec les entreprises présentes sur le territoire. Or, si les activités sont effectivement identiques, le statut ne l'est pas. Veillons à ne pas modifier par petites touches un dispositif qui ne satisfait personne.
C'est le sens de mon amendement de suppression de l'article 9 sexies.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Mme la rapporteure générale souhaite supprimer l'extension de l'exonération Lodéom aux chambres d'agriculture sur les heures consacrées à une activité de service public industriel et commercial.
Revenons aux principes : l'exonération Lodéom dans les territoires ultramarins est fondée sur une acception stricte des entreprises et des secteurs qui en bénéficient. Le fait que les services publics ayant une activité concurrentielle n'en bénéficient pas est souvent compensé par d'autres modes de financement qui placent les acteurs concernés dans une position plus avantageuse que le secteur privé.
Aussi, afin de ne pas amplifier de tels déséquilibres et distorsions directes ou indirectes, le Gouvernement, tout en étant sensible à la situation des chambres consulaires, émet un avis favorable sur cet amendement de suppression de l'article 9 sexies.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Il y a une vraie confusion sur le statut des chambres consulaires.
Dans l'objet de l'amendement de Mme la rapporteure générale, il est indiqué que la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article 9 sexies pourrait « brouiller la frontière » entre entreprises concurrentielles et organismes parapublics et contraindre les chambres à « dissocier leurs activités ».
Disons-le clairement : une instruction comptable M9-2 dissocie déjà ces activités !
Pour ma part, j'ai été directeur de chambre. J'étais alors un contractuel de droit de public.
En revanche, tous les services d'utilité agricole, qu'il s'agisse du service du développement, des établissements départementaux de l'élevage, qui font de l'insémination artificielle, ou des services de gestion, qui établissent par exemple les dossiers d'installation pour les jeunes agriculteurs, sont dans le secteur concurrentiel et ne bénéficient pas des exonérations que nous demandons.
Ce que les députés ont fait, et que le Sénat s'apprête à défaire, a simplement consisté à corriger une erreur de plume. Ce n'est pas parce que les établissements publics bénéficient de ce statut pour leurs activités publiques que les services agricoles doivent relever du marché et du secteur concurrentiel ! Aujourd'hui, les chambres d'agriculture, qui sont confrontées à une pénurie de vétérinaires, doivent aller voir la concurrence, qui bénéficie d'exonérations !
Sincèrement, ce que Mme la rapporteure générale nous demande est calamiteux. Ne laissons pas faire cela !
Si nous corrigeons seulement aujourd'hui ce qui est depuis toujours une erreur, c'est uniquement du fait d'une prise de conscience tardive.
Dans les outre-mer, les ressources propres des chambres d'agriculture, notamment la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), c'est 10 % à 30 % sur de petites exploitations.
Mes chers collègues, refuser de corriger une telle inégalité de traitement serait une grave erreur politique. Je vous demande de ne pas voter cet amendement de suppression.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 9 sexies est supprimé, et les amendements identiques nos 965 rectifié bis et 1407 n'ont plus d'objet.
Après l'article 9 sexies.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 913 rectifié, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 dues du Ier janvier 2026 au 31 décembre 2027.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Toutes les études économiques le confirment : dans les outre-mer, notamment dans le territoire que je connais le mieux, La Réunion, les coûts de production dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont structurellement supérieurs de 25 % à 40 % à ceux qui sont pratiqués dans l'Hexagone.
Cela tient à trois facteurs : l'importation obligatoire de la quasi-totalité des matériaux, les normes spécifiques du bâti tropical, plus exigeantes, et les délais logistiques, qui renchérissent chaque chantier et chaque retard. À cela s'ajoute le fait que les délais de paiement publics peuvent dépasser six mois, quand l'écosystème local est composé à 90 % de petites structures.
Résultat : nous avons un secteur sous-capitalisé à faible marge, incapable d'absorber les chocs. Les chiffres sont clairs : un tiers des emplois ont été perdus entre 2008 et 2017, les trésoreries sont en tension et le niveau d'investissement public est au plus bas depuis plus de vingt ans dans certains territoires.
Mon amendement ne vise pas à créer un nouveau régime. Il s'agit simplement de réactiver temporairement un barème renforcé d'exonération dont l'efficacité a déjà été démontrée en ciblant exclusivement le BTP, secteur le plus exposé et le plus multiplicateur en matière d'emplois.
Techniquement, cette mesure réduit mécaniquement le coût du travail, stabilise les trésoreries, évite les faillites en chaîne et préserve la capacité de production indispensable pour répondre aux obligations de construction, de rénovation thermique et d'adaptation climatique. Elle est proportionnée, temporaire et maîtrisée budgétairement. Sans elle, nous courons vers une paralysie du secteur.
Mme la présidente. L'amendement n° 1353, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 dues du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Je rappelle que le Sénat avait déjà adopté un dispositif similaire. Malheureusement, celui-ci n'avait pas été maintenu en commission mixte paritaire.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de confirmer votre vote antérieur en soutenant cette mesure temporaire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Lors de l'examen de l'article 9, nous étions convenus de ne pas revenir sur la diminution du dispositif Lodéom.
Nous sommes convaincus qu'il est grand temps de remettre tous les acteurs autour de la table pour réfléchir à un dispositif plus simple, plus accessible et respectueux de la diversité des territoires.
C'est pourquoi je suis défavorable à toutes les extensions du dispositif Lodéom qui sont proposées dans le cadre de ce PLFSS.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Les auteurs de cet amendement demandent l'application du barème de compétitivité renforcée pour les entreprises du BTP. Aujourd'hui, ce secteur bénéficie d'un régime dit « de compétitivité » tout court, qui est d'ailleurs concentré autour des bas salaires. Ce régime de compétitivité nous paraît suffisamment adapté, compte tenu du niveau des rémunérations dans le secteur.
En effet, le BTP ne fait pas partie des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale. Or ce serait le critère qui justifierait l'application du barème de compétitivité renforcée, c'est-à-dire un changement de régime.
Je rappelle par ailleurs que des mesures spécifiques ont été mises en place dans le secteur pour faire face à la flambée des prix – nous ne la contestons absolument pas – et aux conséquences de la crise sanitaire. Je pense notamment au gel des pénalités de retard des entreprises du bâtiment ou encore à la mise en place d'une médiation de filière pour le BTP.
Compte tenu des éléments que je viens d'évoquer, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. Je veux rappeler que nos entreprises sont confrontées à une baisse régulière de leurs moyens financiers. Les collectivités locales, principales donneuses d'ordre du BTP, raréfient leurs commandes, même si elles continuent de représenter 86 % de l'activité du secteur. On déplore également une raréfaction de la commande du côté des bailleurs sociaux, qui sont en proie à un manque de foncier face à une demande croissante.
Alors que nous vivons une crise du logement exacerbée sur notre territoire, la réorientation annoncée du prêt à taux zéro (PTZ) et le ralentissement des constructions de logement intermédiaire, dus à la remise en cause des lois de défiscalisation immobilière et du dispositif Pinel dans les outre-mer, achèvent de perturber le secteur.
Encore une fois, dans un tel contexte, les acteurs de la filière souhaitent que les pouvoirs publics, nationaux et locaux, prennent véritablement en compte cette situation critique. Il s'agit d'une urgence économique pour nos territoires !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1353.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 9 septies (nouveau)
I. – L'article L. 5553-11 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « code », sont insérés les mots : « , de la cotisation d'allocations familiales prévue à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et de la contribution patronale à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi mentionnée au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « premier » ;
4° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
5° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, sur l'article.
Mme Céline Brulin. Je tenais à prendre la parole sur l'article 9 septies, car l'adoption d'amendements de suppression risque de faire tomber notre amendement n° 1174.
Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit de réintégrer les navires de fret et la plupart des navires de service dans le dispositif d'exonération de cotisations d'assurance chômage et d'assurance famille.
J'entends parfaitement les arguments en faveur de la suppression d'une telle disposition, mais l'année dernière, nous avions déjà supprimé ce dispositif dans le cadre du PLFSS pour 2025, sans faire de distinction entre les armateurs qui ont recours à la propulsion fossile et ceux qui utilisent des énergies alternatives et durables, comme la voile.
Vous le savez, et nos amendements sont nombreux à en témoigner, nous sommes favorables à une modulation des taux de cotisation en fonction de critères non seulement sociaux, mais aussi environnementaux.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de rétablir l'exonération pour les armateurs de la filière vélique. Cela concerne plus de quatorze équipementiers qui développent des systèmes très innovants et envisagent de créer 4 000 emplois à l'horizon 2030.
Certes, une proposition de loi transpartisane visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique a été déposée à l'Assemblée nationale ; elle a d'ailleurs été signée par plusieurs députés de la Seine-Maritime. Il n'empêche que ce débat a tout à fait sa place au sein de ce PLFSS.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, sur l'article.
M. Laurent Somon. Mes propos iront dans le même sens que ceux de ma collègue Brulin, bien qu'ils concernent un sujet plus large encore.
Nous souhaitons défendre, avec Agnès Canayer, le maintien de l'article 9 septies.
Permettez-moi en préambule de planter le décor : la France possède le deuxième domaine maritime du monde. Les mers et les océans constituent une richesse et un espace stratégique tant pour ce qui est des ressources que des voies de communication, dès lors que 90 % à 95 % des transports s'effectuent par voie maritime.
Les activités de transport participent à l'écosystème économique, non seulement pour les industries qui développent des solutions décarbonées, mais aussi pour les câbliers, les transporteurs de matériel permettant le déploiement d'énergies renouvelables (EnR) en mer et les transporteurs spécialisés, notamment dans le domaine aéronautique et spatial – on voit bien l'importance du sujet.
Le transport maritime participe à 3 % des émissions de gaz à effet de serre et doit atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050. Dans ces conditions, les entreprises innovantes, notamment celles qui développent la navigation à voile ou à l'hydrogène, doivent pouvoir se développer.
Rappelons que le secteur est exposé à une concurrence mondiale féroce concernant le coût du personnel. En effet, les différentiels sont extrêmement importants, même avec nos voisins européens, car ces derniers pratiquent le net wage, soit un système qui leur permet de supporter uniquement le tarif net des salaires.
Ainsi, les écarts atteignent 15 % pour les fonctions supérieures et près de 50 % pour les fonctions inférieures. Si l'on compare la situation de la France à celle de l'Asie, un officier français coûte 156 % de plus qu'un officier philippin.
Pour défendre la filière du transport maritime, je souhaite que l'on puisse préserver ses avantages. Voilà pourquoi je plaide pour le maintien de l'article 9 septies, qui se contente de réintroduire un dispositif mis en place en 2016 et supprimé l'an dernier.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 610 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 1005 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l'amendement n° 610.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je vous remercie, mes chers collègues, d'avoir attiré mon attention sur les éléments que vous avez présentés au soutien de vos propositions.
Néanmoins, à travers cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 9 septies. En effet, l'année dernière, nous avions déjà longuement débattu de ce sujet et nous étions parvenus à un consensus. Nous avions d'ailleurs fait un geste en faveur de la filière vélique, madame Brulin.
L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a recentré les exonérations de cotisations familiales et de contribution à l'assurance chômage au bénéfice des seuls navires de transport de passagers.
En 2021, le coût de l'exonération de contributions sociales des entreprises d'armement maritime représentait un manque à gagner de 47 millions d'euros pour la sécurité sociale.
Il ne semble pas opportun de revenir sur l'équilibre que nous avons trouvé il y a tout juste un an. C'est pourquoi la commission demande la suppression de cet article.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° 1005.
Mme Raymonde Poncet Monge. L'article 9 septies, que nous souhaitons nous aussi supprimer, a été introduit à l'Assemblée nationale pour revenir sur les dispositions votées dans le cadre du PLFSS précédent.
Celles-ci avaient restreint les exonérations créées en 2016 aux seuls armateurs opérant des navires de transport de passagers, des navires câbliers et des navires de service consacrés aux énergies marines renouvelables.
J'entends les arguments de ma collègue communiste. Vous vous doutez que je suis sensible au soutien de la filière vélique, mais, en l'occurrence, l'article prévoit de rétablir les exonérations de cotisations sociales pour les autres activités du secteur maritime, notamment les entreprises d'armement maritime.
Interrogé en avril 2025 par notre collègue Agnès Canayer lors d'une séance de questions orales, le Gouvernement avait répondu : « nous avons d'ores et déjà prévu une évaluation approfondie du dispositif visant à en apprécier pleinement les effets économiques et budgétaires », en vue du PLFSS pour 2026.
Or il se trouve que cette évaluation promise, comme beaucoup d'autres, n'a jamais vu le jour. En conséquence, nous considérons qu'il est prématuré de légiférer sur un dispositif à peine introduit, sans avoir bénéficié d'étude préalable.
L'article 9 septies aura pour conséquence d'amplifier les baisses de recettes, au bénéfice d'entreprises d'armement maritime comme Naval Group. Ce dernier présente aujourd'hui un chiffre d'affaires de 4,3 milliards d'euros, soit son meilleur résultat depuis 2020. Dans ces conditions, il peut, sans avoir à compromettre son statut stratégique, soutenir un rétablissement des cotisations d'assurance famille et d'assurance chômage.
Puisqu'il semblerait que les principales entreprises concernées ne sont aucunement en difficulté, et parce que l'étude promise n'est pas encore publiée pour nous permettre de légiférer de façon éclairée, à partir des informations requises, nous demandons la suppression de l'article 9 septies.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. La filière maritime a de la suite dans les idées… Elle souhaite en effet revenir sur une décision qui a été votée l'an dernier.
En 2025, à l'issue d'un débat parlementaire qui a permis de trouver un compromis, et conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes en 2023, l'exonération de cotisations sociales a été recentrée.
Cette réforme est désormais en vigueur et reçoit toujours le soutien du Gouvernement. Compte tenu du contexte budgétaire, nous pensons qu'elle demeure le résultat d'un compromis équilibré et nécessaire.
Abroger cette mesure, c'est rouvrir la porte à des effets d'aubaine pour les compagnies et les marins les mieux rémunérés, alors que la concurrence dans le secteur se joue sur les compétences, et pas nécessairement sur des mécanismes d'allégement de cotisations.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements de suppression.