Mme Ghislaine Senée. Cet amendement de ma collègue Antoinette Guhl vise à lever deux obstacles majeurs qui freinent aujourd'hui la transmission d'entreprises à des organismes d'intérêt général, en particulier aux fondations et fonds de dotation actionnaires : un frein fiscal et un frein juridique.
D'une part, il vise à étendre aux fonds de dotation le régime d'exonération des plus-values latentes déjà applicable aux dons de titres effectués au profit des fondations reconnues d'utilité publique, en modifiant les articles 38 et 206 du code général des impôts (CGI). Cette harmonisation est indispensable pour permettre à ces structures, désormais centrales dans les transmissions d'entreprises, de jouer pleinement leur rôle.
D'autre part, il vise à sécuriser le mécénat de titres en créant un article 1833-1 du code civil, qui tend à établir une présomption simple de conformité à l'intérêt social lorsque des sociétés donnent des titres à des organismes d'intérêt général. Cette clarification limite les risques contentieux pour les dirigeants et favorise le développement de modèles d'actionnariat d'intérêt général.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec le Mouvement Impact France.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les fonds de dotation ne bénéficient pas du même encadrement juridique que les fondations, notamment les fondations reconnues d'utilité publique. Restons prudents et évitons de partir trop à l'aventure : les fonds portés par les fondations constituent un enjeu important et nécessaire pour leur action. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Avis défavorable, car je n'ai aucun chiffrage des effets d'une telle mesure ni de l'ampleur du changement qu'elle impliquerait.
Certes, quelques régimes fiscaux alignent le traitement des fondations reconnues d'utilité publique et des fonds de dotation.
S'agissant de votre proposition concernant les plus-values, je ne dispose pas de l'assiette. Je vous invite donc à retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable. Il faudrait chiffrer proprement ces éléments et en faire un sujet de travail dans les mois à venir, mais, en l'état, je ne peux m'engager.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le 5 janvier ! (Sourires.)
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le 5 janvier, me souffle le rapporteur général. Je peux inscrire ce point à ma liste de travaux communs, si vous le souhaitez.
M. le président. L'amendement n° I-99, présenté par MM. Iacovelli, Patriat, Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 779 du code général des impôts, il est inséré un article 779-... ainsi rédigé :
« Art. 779-.... – I. – Les donations consenties par un beau-parent à l'enfant de son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité sont regardées comme des donations en ligne directe au sens de l'article 779 et peuvent bénéficier d'un abattement de 100 000 € renouvelable tous les quinze ans.
« II. – Les conditions pour bénéficier de cet abattement sont les suivantes :
« 1° Le beau-parent doit être lié au parent de l'enfant par un mariage ou un pacte civil de solidarité ;
« 2° Le beau-parent et son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité doivent justifier d'une vie commune ininterrompue d'au moins cinq ans à la date de la donation.
« III. – Le montant excédant l'abattement est soumis au barème progressif des droits applicables aux donations en ligne directe prévu à l'article 777. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Cet amendement de mon collègue Xavier Iacovelli vise à faire évoluer la situation fiscale au regard de l'évolution de nos sociétés. Je m'explique : la composition des familles a été nettement remodelée et, aujourd'hui, les familles recomposées sont devenues quasiment la norme.
Près d'un enfant sur dix grandit avec un beau-père ou une belle-mère qui l'élève, l'éduque, l'aime et subvient à ses besoins. Toutefois, la législation fiscale reste prisonnière d'une conception archaïque, puisqu'elle crée une injustice flagrante. Un parent de sang peut transmettre 100 000 euros à son enfant sans un centime de fiscalité ; un grand-parent bénéficie d'un abattement de 31 865 euros. Pour un beau-parent qui élève l'enfant jour après jour, son abattement s'élève, lui, à 1 594 euros, et le reste est taxé jusqu'à 60 %.
Cet amendement vise à prévoir une solution simple : aligner l'abattement fiscal des beaux-parents sur celui des parents biologiques – 100 000 euros tous les quinze ans –, sous réserve d'un lien juridique solide tel qu'un pacte civil de solidarité (Pacs) un mariage ou une vie commune d'au moins cinq ans.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ce sujet s'inscrit dans une réforme plus large. Par ailleurs, qui a aujourd'hui les moyens d'atteindre 100 000 euros à cette échéance ?
Nous devons revoir le taux des droits de transmission et de mutation sur les lignes dites « indirectes », car notre fiscalité des successions et des transmissions ne correspond plus aux modes de vie actuels. Je ne pense pas que 100 000 euros soit le bon seuil, mais l'idée est intéressante. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-2131, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 764 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement ne peut dépasser 600 000 euros. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Nous proposons de plafonner à 600 000 euros l'abattement de 20 % applicable à la résidence principale du défunt dans le calcul des droits de succession. Aujourd'hui, cet abattement, censé protéger le logement familial, augmente mécaniquement avec la valeur du bien – cela a été expliqué tout à l'heure – et bénéficie ainsi proportionnellement davantage aux patrimoines les plus élevés.
Sur un appartement de 300 000 euros, par exemple, l'abattement protège le ménage. Sur un bien de 5 millions d'euros, l'abattement efface 1 million d'euros de valeur taxable. Rien, absolument rien, ne justifie qu'un abattement proportionnel devienne un effet d'aubaine pour les successions les plus importantes.
Selon l'Observatoire des inégalités, entre 350 milliards et 400 milliards d'euros sont transmis chaque année en France, héritages et donations confondus.
Pourtant, 80 % des Français ne reçoivent jamais de donation de leur vivant. Parmi celles et ceux qui héritent, neuf sur dix reçoivent moins de 100 000 euros au cours de leur vie. À l'inverse, le top des 0,1 % d'héritiers les plus fortunés, qui touchent en moyenne 13 millions d'euros, ne paient qu'environ 10 % de droits de succession.
M. le président. L'amendement n° I-1316, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 764 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement ne peut dépasser 800 000 euros. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement de repli vise à fixer cet abattement à 800 000 euros.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable. Les droits de succession en France sont parmi les plus élevés en Europe.
M. Grégory Blanc. Ce n'est pas exact !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-822 rectifié bis, présenté par M. Panunzi, Mme Aeschlimann, M. H. Leroy, Mme Gosselin, MM. Bacci et Séné, Mmes Malet, Joseph et Lassarade, M. Cadec, Mme Canayer et M. Grosperrin, est ainsi libellé :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 779 du code général des impôts, il est inséré un article 779... ainsi rédigé :
« Art. 779.... – Par dérogation à l'article 779, aucun droit de mutation à titre gratuit n'est exigible sur la part nette revenant à chaque héritier en ligne directe, lorsque cette part provient de la transmission, dans le cadre d'une succession, d'un legs ou d'un don, d'un bien immobilier affecté exclusivement à l'usage de résidence principale et ce, dans la limite de 500 000 euros.
« Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la condition que le défunt, le testateur ou le donateur ait disposé de la pleine propriété du bien durant les dix années précédant la date du décès, du legs ou du don. »
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement de notre collègue Jean-Jacques Panunzi vise à favoriser la transmission du logement familial et à consacrer la résidence principale comme pilier du patrimoine des ménages en facilitant la transmission intergénérationnelle.
Il tend à exonérer de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 500 000 euros par héritier en ligne directe, la transmission d'un bien immobilier utilisé comme résidence principale, qu'il s'agisse d'une succession, d'un legs ou d'une donation.
Cette exonération serait réservée aux biens détenus en pleine propriété depuis au moins dix ans par le défunt, le testateur ou le donateur, afin de prévenir les comportements opportunistes et d'encourager une détention stable et non spéculative du logement tout en contribuant à l'accès à la propriété pour les jeunes générations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-822 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1668 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer et Petrus, M. Sido, Mme Belrhiti, MM. Klinger et Séné, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Di Folco, MM. Bruyen, Gremillet et de Nicolaÿ, Mme Ventalon, M. Daubresse, Mmes Joseph et Aeschlimann, MM. Naturel, Rapin et Genet, Mme Bellurot, M. Anglars, Mmes Noël, Jacques et Evren, MM. C. Vial et de Legge et Mme Berthet, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « double » est supprimé ;
– à la fin, les mots : « par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement : » sont remplacés par les mots : « si ces sommes sont affectées par le donataire à l'acquisition ou à la construction de sa résidence principale, lorsque le donataire remplit la condition de première propriété mentionnée au I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, ou aux dépenses et travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale éligibles à la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 dans ses conditions d'application au 31 décembre 2025. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n'a pas conservé comme sa résidence principale le logement auquel ont été affectées les sommes d'argent consenties au I. La durée d'occupation en tant que résidence principale est, hors circonstances exceptionnelles dûment justifiées auprès de l'administration fiscale, de cinq ans et débute à compter de la date d'acquisition ou de la date d'achèvement des travaux. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « l'impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « ses revenus catégoriels » ;
– à la fin, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « de finances pour 2020 » ;
d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur. » ;
3° À la fin du III, les mots : « lendemain de la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2026 et le 30 juin 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco. Cet amendement de Valérie Boyer vise à renforcer la solidarité intergénérationnelle en facilitant la transmission anticipée de patrimoine au profit des jeunes ménages souhaitant accéder à la propriété.
Il s'inscrit dans la continuité de l'esprit du dispositif dit Balladur, qui avait contribué à dynamiser les donations familiales et à favoriser l'installation des jeunes dans le logement.
Il vise également à favoriser la rénovation énergétique, priorité nationale, en orientant une partie des donations vers les travaux de performance thermique.
M. le président. L'amendement n° I-2549 rectifié, présenté par MM. Bleunven, Henno, Canévet et Dhersin et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « double » est supprimé ;
– à la fin, les mots : « par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement : » sont remplacés par les mots : « si ces sommes sont affectées par le donataire à l'acquisition ou à la construction de sa résidence principale, lorsque le donataire remplit la condition de première propriété mentionnée au I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation » ;
b) Les deuxième et troisième alinéa sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n'a pas conservé comme sa résidence principale le logement auquel ont été affectées les sommes d'argent consenties au I. La durée d'occupation en tant que résidence principale est, hors circonstances exceptionnelles dûment justifiées auprès de l'administration fiscale, de cinq ans et débute à compter de la date d'acquisition ou de la date d'achèvement des travaux. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « l'impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « ses revenus catégoriels » ;
– à la fin, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « de finances pour 2020 » ;
d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur. » ;
3° À la fin du III, les mots : « lendemain de la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2026 et le 30 juin 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant, pour l'État, du I, est compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Le logement constitue une préoccupation principale dans notre pays, comme nous l'avons constaté tout à l'heure. Il importe de mettre en œuvre différents dispositifs destinés à encourager l'accès à la propriété.
Une disposition permet aujourd'hui d'octroyer, au sein de la famille, de l'arrière-grand-père jusqu'à l'arrière-petit-enfant – en somme, dans toute la lignée –, des donations de 100 000 euros par personne jusqu'en décembre 2026.
Pour favoriser l'émergence de projets, il paraît souhaitable que cette disposition soit prolongée pendant au moins six mois en 2027. L'Assemblée nationale a d'ailleurs voté une disposition analogue sur l'initiative du député Kasbarian.
M. Guillaume Gontard. Ce n'est pas une bonne idée !
M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-1035 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Klinger et Séné, Mme Drexler, MM. Bacci, Khalifé et Pointereau, Mme Lassarade, M. Cambon, Mme Ventalon, M. Anglars, Mme P. Martin et MM. Paul et Bruyen.
L'amendement n° I-1039 rectifié ter est présenté par M. J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Dumont, MM. H. Leroy, Somon et Sido, Mme M. Mercier, M. Houpert, Mme Berthet, MM. Daubresse, Burgoa, Cambon et Bacci, Mmes Canayer et Malet, M. Anglars, Mme de Cidrac, MM. Bruyen, Gremillet et Genet, Mme Drexler et MM. Frassa, Michallet, Pernot, Lefèvre et Rojouan.
L'amendement n° I-1548 rectifié quater est présenté par MM. Séné, Szpiner et Cambon, Mme Schalck, M. Klinger, Mme Gruny, M. Daubresse, Mme Dumont, MM. Favreau, Bruyen et Saury, Mmes Aeschlimann et Drexler, MM. Anglars et Michallet, Mme Demas et MM. Ruelle et Rojouan.
L'amendement n° I-1736 rectifié bis est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Laouedj, Roux et Masset.
L'amendement n° I-2372 rectifié ter est présenté par Mmes Gacquerre, Saint-Pé et Billon, MM. Levi et Anglars, Mmes Devésa et Drexler, MM. Fargeot, Courtial, Henno et Chevalier, Mme Sollogoub, MM. Daubresse et Kern, Mmes de La Provôté, Perrot, Jacquemet et Bourguignon et M. Capo-Canellas.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, après l'année : « 2020 » sont insérés les mots : « dans ses conditions applicables jusqu'au 31 décembre 2025 » ;
2° À la fin du III, l'année : « 2026 » est remplacé par l'année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L'amendement n° I-1035 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° I-1039 rectifié ter.
M. Antoine Lefèvre. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° I-1548 rectifié quater.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° I-1736 rectifié bis.
M. Michel Masset. Cet amendement vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2027 l'exonération des donations intrafamiliales destinées à financer des travaux de rénovation énergétique. Cette exonération constitue un levier utile pour mobiliser l'épargne familiale en faveur de la transition énergétique des logements.
L'amendement vise également à sécuriser le périmètre des travaux éligibles afin de prévenir les difficultés liées à d'éventuelles évolutions réglementaires.
Il s'agit d'une adaptation pragmatique visant à assurer la continuité et l'efficacité d'un dispositif déjà voté.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° I-2372 rectifié ter.
M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2027 l'exonération des donations intrafamiliales jusqu'à 100 000 euros visant à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans le logement principal.
M. le président. L'amendement n° I-1592 rectifié ter, présenté par M. Bourgi, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Conconne, M. Devinaz, Mme Matray, M. Mérillou, Mme Monier, M. Omar Oili, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Uzenat, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au III de l'article 790 A bis du code général des impôts, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement est quasi identique aux précédents. Il est donc défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements.
Je rappelle le cadre dans lequel nous avons adopté ce dispositif l'an passé. Nous avons instauré des conditions préférentielles de transmission, voire de donation, au bénéfice des membres de la famille. Dans certains cas, lorsque le foyer ne compte aucun enfant, des dérogations s'appliquent également. Nous avions fixé une durée de deux ans et sollicité la remise d'un rapport par le Gouvernement à la fin de l'été 2026.
La logique commande de respecter cet engagement. Je le dis donc à madame la ministre : quelle que soit la date d'ouverture des travaux, l'examen sérieux du fonctionnement du mécanisme s'impose. Sur quels territoires opère-t-il ? Quel intérêt présente-t-il ? Quel impact exerce-t-il sur l'immobilier, notamment en matière de travaux de rénovation, comme cela vient d'être rappelé ?
Les conclusions devront être connues et rendues assez tôt, en amont du budget, afin d'éclairer la décision de poursuivre ou non cette expérimentation. N'anticipons pas en proposant un nouveau dispositif. Si celui-ci ne remplit pas correctement sa mission et manque sa cible, il conviendra alors d'en acter l'arrêt.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Mon avis s'aligne très clairement sur celui du rapporteur général. Nous avons expérimenté l'an dernier cette donation destinée à l'acquisition d'un logement neuf. Il s'agit d'une nouveauté, dont l'évaluation s'impose.
Je ne souhaite pas élargir dès maintenant ce dispositif à l'ancien ou à la rénovation, car aucune demande en ce sens ne nous parvient aujourd'hui. Vous le savez, nous disposons déjà de mécanismes de donation tous les quinze ans qui permettent de transmettre des sommes d'argent dont les bénéficiaires disposent librement.
L'approche du rapporteur général correspond donc exactement à celle que j'entendais vous proposer : nous maintenons le cadre existant jusqu'en 2026 et nous en évaluons les effets. Si les résultats se révèlent concluants, nous examinerons l'opportunité d'un éventuel élargissement ; s'ils ne le sont pas, c'est-à-dire si le dispositif n'a aucun impact sur les mises en chantier et la construction, nous l'abandonnerons.
Vous le savez, notre pays compte 474 niches fiscales : nous en créons chaque année et nous en supprimons très peu. Nous devons donc nous montrer méthodiques.
M. Olivier Rietmann. On ne les évalue jamais !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Si, monsieur le sénateur ! D'ailleurs, nous proposerons plusieurs suppressions à l'article 5, et je serai très heureuse de travailler avec vous à l'aboutissement de certaines d'entre elles.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Premièrement, il convient effectivement de vérifier l'efficacité de ce dispositif. Pour cela, il doit fonctionner. Or, d'après les informations dont je dispose, il n'est opérationnel que depuis quelques semaines. Les instructions adressées aux notaires et à plusieurs services de l'administration fiscale viennent tout juste d'être mises en place : le dispositif ne déploie donc pas encore pleinement ses effets.
Deuxièmement, il faut en assurer la publicité.
Troisièmement, si nous devons établir un rapport, monsieur le rapporteur général, et si celui-ci doit être prêt pour le prochain budget, la période d'efficacité du système n'aura duré que six mois. Cette durée me paraît trop brève pour en évaluer correctement les effets.
En tout cas, je partage pleinement votre avis : il serait tout à fait inopportun d'amonceler d'autres dispositifs sur celui-ci.