SOMMAIRE
Présidence de M. Didier Mandelli
1. Loi de finances pour 2026. – Suite de la discussion d’un projet de loi
première partie (suite)
Après l’article 3 (suite)
Amendement n° I-691 rectifié de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.
Amendement n° I-863 de M. Joshua Hochart. – Non soutenu.
Amendement n° I-1455 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.
Amendement n° I-1363 de M. Grégory Blanc. – Rejet.
Amendement n° I-1454 de M. Pierre Barros. – Rejet.
Amendement n° I-2585 rectifié de M. Michel Canévet. – Rejet.
Amendement n° I-2526 rectifié ter de M. Bernard Delcros, repris par M. Grégory Blanc sous le n° I-2526 rectifié quater. – Rejet par scrutin public n° 67.
Amendement n° I-2527 rectifié ter de M. Bernard Delcros. – Adoption, par scrutin public n° 68, de l’amendement insérant un article additionnel.
Suspension et reprise de la séance
Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics
Amendement n° I-2670 rectifié du Gouvernement. – Rejet.
Amendement n° I-2364 rectifié bis de Mme Amel Gacquerre. – Non soutenu.
Amendement n° I-251 rectifié de M. Christian Bilhac. – Retrait.
Amendement n° I-1495 de M. Michel Canévet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-158 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-1292 de M. Pierre Barros. – Retrait.
Amendement n° I-395 de M. Bernard Delcros. – Rejet.
Amendement n° I-1429 de M. Pierre Barros. – Rejet.
Amendements identiques nos I-1319 de M. Pierre Barros, I-1388 de M. Thierry Cozic et I-1497 de M. Thomas Dossus. – Rectification des amendements nos I-1388 et I-1497.
Amendement n° I-1319 de M. Pierre Barros (suite). – Rejet.
Amendements identiques nos I-1388 rectifié de M. Thierry Cozic et I-1497 rectifié de M. Thomas Dossus. – Rejet des deux amendements.
Amendements identiques nos I-1311 de M. Pierre Barros et I-2509 rectifié ter de M. Bernard Delcros. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-399 rectifié bis de M. Michel Canévet. – Adoption avec suppression du gage, de l’amendement insérant un article additionnel.
Article 4
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances
M. Thierry Cozic
M. Grégory Blanc
M. Marc Laménie
M. Olivier Rietmann
M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Amendements identiques nos I-2 de la commission, I-45 rectifié bis de M. Emmanuel Capus, I-153 rectifié ter de Mme Christine Lavarde et I-1120 rectifié de M. Claude Kern. – Adoption, par scrutin public n° 69, des amendements nos I-2, I-45 rectifié bis et I-153 rectifié ter de Mme Christine Lavarde et supprimant l’article, l’amendement n° I-1120 rectifié n’étant pas soutenu.
Amendement n° I-941 de M. François Patriat. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-1431 de M. Pierre Barros. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-154 rectifié bis de Mme Christine Lavarde. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-156 rectifié bis de Mme Christine Lavarde. – Devenu sans objet.
Amendements identiques nos I-1430 de M. Pascal Savoldelli et I-1908 de M. Victorin Lurel. – Devenus sans objet.
Amendement n° I-46 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-2510 rectifié bis de M. Bernard Delcros. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-1366 de M. Grégory Blanc. – Devenu sans objet.
Amendements identiques nos I-155 rectifié bis de Mme Christine Lavarde et I-1121 rectifié de M. Claude Kern. – Devenus sans objet.
Après l’article 4
Amendement n° I-1272 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.
Amendement n° I-655 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.
Amendement n° I-2219 rectifié de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° I-1451 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.
Amendement n° I-1458 rectifié bis de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.
Amendement n° I-1457 rectifié bis de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.
Amendement n° I-1397 rectifié de M. Thierry Cozic. – Rejet.
Amendement n° I-1452 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.
Amendement n° I-1199 rectifié de M. Stéphane Fouassin. – Adoption, avec suppression du gage, de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-1304 rectifié ter de M. Emmanuel Capus. – Retrait.
Amendement n° I-2668 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-671 rectifié de M. Thierry Cozic. – Rejet.
Amendement n° I-2217 rectifié de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° I-1448 rectifié bis de M. Pierre Barros. – Rejet.
Amendement n° I-188 rectifié de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.
Amendement n° I-646 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.
Amendements identiques nos I-1446 rectifié de M. Pierre Barros et I-2220 rectifié de M. Thomas Dossus. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-1480 rectifié bis de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.
Amendement n° I-1917 rectifié ter de M. Philippe Grosvalet. – Rejet.
Amendement n° I-1450 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.
Amendement n° I-1919 rectifié ter de M. Philippe Grosvalet. – Rejet.
Amendements identiques nos I-665 rectifié de Mme Florence Blatrix Contat, I-1918 rectifié ter de M. Philippe Grosvalet et I-2478 rectifié de M. Jacques Fernique. – Rejet des trois amendements.
Amendements identiques nos I-1456 rectifié de M. Pierre Barros et I-2479 rectifié de M. Jacques Fernique. – Rejet des deux amendements.
Amendements identiques nos I-232 rectifié bis de M. Philippe Grosvalet et I-664 rectifié de M. Thierry Cozic. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-1449 de M. Pierre Barros. .– Rejet.
Amendement n° I-1300 rectifié ter de M. Emmanuel Capus. – Rejet.
Amendement n° I-670 de M. Thierry Cozic. – Rejet.
Amendement n° I-228 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendements identiques nos I-1299 rectifié ter de M. Emmanuel Capus et I-1364 de M. Grégory Blanc. – Retrait de l’amendement n° I-1299 ; rejet de l’amendement n° I-1364.
Amendement n° I-2593 rectifié de M. Michel Canévet. – Retrait.
Amendement n° I-2667 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-206 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Retrait.
Amendements identiques nos I-790 rectifié de M. Michel Masset, I-1774 rectifié de Mme Annick Billon et I-2385 rectifié de M. Jean-Luc Ruelle. – Retrait des amendements nos I-790 rectifié et I-1774 rectifié, l’amendement n° I-2385 rectifié n’étant pas soutenu.
Amendement n° I-600 rectifié de Mme Monique de Marco. – Rejet.
Amendement n° I-2269 rectifié de M. Pierre Barros. – Rejet.
Amendement n° I-2323 rectifié de M. Pierre Barros. – Rejet.
Amendement n° I-1368 rectifié de M. Grégory Blanc. – Retrait.
Amendement n° I-2117 rectifié de M. Gérard Lahellec. – Rejet.
Amendement n° I-2221 rectifié de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° I-1847 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.
Amendement n° I-2561 rectifié quinquies de Mme Marie-Do Aeschlimann. – Rejet.
Amendement n° I-2571 rectifié ter de Mme Marion Canalès. – Rejet.
Suspension et reprise de la séance
Article 11 (priorité)
M. Jean-François Husson
Amendements identiques nos I-31 de Mme Ghislaine Senée, I-663 de M. Thierry Cozic et I-1440 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet des trois amendements.
Amendement n° I-1739 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.
Amendement n° I-1442 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.
Amendement n° I-1441 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.
Amendements identiques nos I-32 de Mme Ghislaine Senée et I-1443 de M. Pierre Barros. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-1676 rectifié bis de M. Philippe Grosvalet. – Rejet.
Amendements identiques nos I-1439 de Mme Cécile Cukierman, I-1595 rectifié de M. Rémi Cardon et I-1886 rectifié de Mme Ghislaine Senée. – Rejet des amendements nos I-1439 et I-1889 rectifié, l’amendement n° I-1595 n’étant pas soutenu.
Amendement n° I-193 rectifié de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.
Amendement n° I-1444 de M. Pierre Barros. – Rejet.
Adoption de l’article.
Après l’article 11 (priorité)
Amendement n° I-49 rectifié ter de M. Emmanuel Capus. – Retrait.
Amendement n° I-1740 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.
Amendements identiques nos I-486 rectifié quater de M. Cyril Pellevat et I-975 rectifié ter de M. Guislain Cambier. – Rejet de l’amendement n° I-486 rectifié quater, l’amendement n° I-975 rectifié ter n’étant pas soutenu.
Amendements identiques nos I-834 rectifié bis de M. Franck Dhersin, I-1143 rectifié de M. François Bonhomme et I-1937 rectifié quater de Mme Annick Jacquemet. – Rejet de l’amendement n° I-834 rectifié bis, les amendements nos II-1143 rectifié et I-1937 rectifié quater n’étant pas soutenus.
Amendement n° I-1987 rectifié bis de M. Damien Michallet. – Retrait.
Amendement n° I-503 rectifié de Mme Frédérique Espagnac. – Non soutenu.
Amendement n° I-791 rectifié de M. Michel Masset. – Retrait.
Amendement n° I-2052 rectifié bis de Mme Annie Le Houerou. – Rejet.
Amendement n° I-2216 de M. Thomas Dossus. – Retrait.
Amendement n° I-2376 rectifié ter de Mme Véronique Guillotin. – Rejet.
Amendement n° I-2377 rectifié ter de Mme Véronique Guillotin. – Rejet.
Amendement n° I-2141 de M. Fabien Gay. – Rejet.
Amendement n° I-1727 de M. Grégory Blanc. – Rejet.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances
Amendement n° I-250 de M. Christian Bilhac. – Retrait.
Amendement n° I-1179 rectifié ter de M. Stéphane Piednoir. – Rejet.
Amendement n° I-1731 de M. Grégory Blanc. – Rejet.
Amendement n° I-666 rectifié de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.
Amendement n° I-1732 de M. Grégory Blanc. – Rejet.
Amendement n° I-1181 rectifié ter de M. Stéphane Piednoir. – Rejet.
Amendement n° I-74 rectifié quinquies de M. Louis Vogel. – Rejet.
Amendement n° I-1521 rectifié bis de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet.
Amendement n° I-2089 de M. Fabien Gay. – Rejet.
Amendement n° I-2086 de M. Fabien Gay. – Rejet.
Amendement n° I-669 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.
Amendement n° I-1180 rectifié ter de M. Stéphane Piednoir. – Rejet.
Amendement n° I-1969 de Mme Antoinette Guhl. – Rejet.
Amendement n° I-667 de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.
Amendement n° I-674 de M. Alexandre Ouizille. – Rejet.
Amendement n° I-1522 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet.
Amendement n° I-2088 rectifié de M. Fabien Gay. – Rejet.
Amendement n° I-2140 de M. Fabien Gay. – Rejet.
Amendement n° I-2091 rectifié de M. Fabien Gay. – Rejet.
Amendement n° I-2084 de M. Fabien Gay. – Rejet.
Amendement n° I-1728 de M. Grégory Blanc. – Rejet.
Amendement n° I-190 rectifié de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.
Amendement n° I-2379 rectifié bis de Mme Véronique Guillotin. – Rejet.
Amendement n° I-1620 rectifié de M. Grégory Blanc. – Rejet.
Amendement n° I-2629 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Retrait.
Amendement n° I-1193 rectifié quater de M. Louis Vogel. – Rejet.
Amendement n° I-1137 rectifié bis de M. David Ros. – Rejet.
Amendement n° I-767 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet.
Amendement n° I-1419 de M. Grégory Blanc. – Rejet.
Amendement n° I-76 rectifié quinquies de M. Louis Vogel. – Rejet.
Amendement n° I-1612 rectifié bis de M. Dany Wattebled. – Rejet.
Amendements identiques nos I-1136 rectifié bis de M. David Ros et I-1195 rectifié quater de M. Louis Vogel. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-567 rectifié de M. Raphaël Daubet. – Rejet.
Amendement n° I-2085 rectifié de M. Fabien Gay. – Rejet.
Amendement n° I-1418 de M. Grégory Blanc. – Rejet.
Amendements identiques nos I-1194 rectifié quater de M. Louis Vogel et I-1518 rectifié bis de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Adoption, avec suppression du gage, des deux amendements insérant un article additionnel.
Amendements identiques nos I-535 rectifié ter de M. Paul Toussaint Parigi et I-821 rectifié quater de M. Jean-Jacques Panunzi. – Adoption, avec suppression du gage, des deux amendements insérant un article additionnel.
Amendement n° I-536 rectifié bis de M. Paul Toussaint Parigi. – Retrait.
Amendement n° I-537 rectifié bis de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.
Amendements identiques nos I-2666 rectifié du Gouvernement et I-1279 rectifié de M. Didier Rambaud. – Adoption, avec suppression du gage, de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-1733 rectifié quater de M. Vincent Louault. – Devenu sans objet .
Amendement n° I-237 rectifié ter de M. Éric Gold. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-1410 rectifié bis de Mme Martine Berthet. – Non soutenu.
Amendement n° I-858 rectifié de M. Joshua Hochart. – Non soutenu.
Amendement n° I-1279 de M. Didier Rambaud. – Rectification.
Amendement n° I-1516 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Devenu sans objet .
Amendement n° I-1822 de M. Yannick Jadot. – Rejet.
Amendement n° I-2072 rectifié de Mme Martine Berthet. – Retrait.
Amendement n° I-2362 rectifié quater de Mme Amel Gacquerre. – Rejet.
Amendement n° I-712 rectifié de M. Thierry Cozic. – Rejet.
Amendement n° I-1596 rectifié de M. Rémi Cardon. – Non soutenu.
Amendement n° I-794 rectifié de M. Michel Masset. – Rejet.
Amendement n° I-713 rectifié de M. Rachid Temal. – Rejet.
Amendements identiques nos I-1198 de M. Stéphane Fouassin et I-1517 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin ; sous-amendement n° I-2693 du Gouvernement. – Adoption du sous-amendement et, avec suppression du gage, des deux amendements insérant un article additionnel.
Amendements identiques nos I-525 rectifié bis de Mme Agnès Canayer, I-1128 rectifié ter de M. Jean-Jacques Michau, I-1754 rectifié de M. Alexandre Ouizille, I-2277 de Mme Céline Brulin et I-2353 rectifié ter de M. Pierre-Alain Roiron. – Rejet des amendements nos I-525 rectifié bis, I-1754, I-2277 et I-2353 rectifié bis, l’amendement n° I-1128 rectifié ter n’étant pas soutenu.
Amendement n° I-2126 de M. Fabien Gay. – Rejet.
Amendement n° I-2127 de M. Fabien Gay. – Rejet.
Amendement n° I-703 rectifié de M. Thierry Cozic. – Rejet.
Amendement n° I-1167 rectifié de M. Grégory Blanc. – Retrait.
Amendement n° I-2312 rectifié de M. Alexandre Basquin. – Rejet.
Amendement n° I-1597 rectifié de M. Rémi Cardon. – Rejet.
Amendement n° I-1273 rectifié de M. Pierre Barros. – Rejet.
Amendement n° I-189 rectifié de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.
Amendement n° I-1459 de M. Pierre Barros. – Rejet.
Amendements identiques nos I-146 de M. Thani Mohamed Soilihi, I-170 rectifié ter de M. Raphaël Daubet, I-595 rectifié de M. Akli Mellouli, I-1399 de M. Rachid Temal et I-2337 de M. Pierre Barros. – Rejet des quatre amendements.
Présidence de M. Pierre Ouzoulias
Amendements identiques nos I-171 rectifié bis de M. Raphaël Daubet, I-396 de M. Patrice Joly et I-1224 rectifié de M. Thani Mohamed Soilihi. – Rejet des trois amendements.
Amendement n° I-958 rectifié bis de Mme Sophie Briante Guillemont. – Rejet.
Amendement n° I-1725 de M. Grégory Blanc. – Rejet.
Amendement n° I-1724 de M. Grégory Blanc. – Rejet.
Amendement n° I-957 rectifié bis de Mme Sophie Briante Guillemont. – Rejet.
Amendement n° I-2218 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° I-1274 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.
Amendement n° I-687 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.
Amendement n° I-964 rectifié bis de M. Olivier Jacquin. – Non soutenu.
Amendement n° I-1984 rectifié bis de M. Damien Michallet, repris par M. Pascal Savoldelli sous le n° I-1984 rectifié ter. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-963 rectifié bis de M. Olivier Jacquin. – Non soutenu.
Amendement n° I-1447 de M. Pierre Barros. – Rejet.
Amendement n° I-1694 rectifié ter de Mme Nadège Havet. – Rejet.
Amendement n° I-1729 de M. Grégory Blanc. – Rejet.
Amendement n° I-1746 rectifié de Mme Nadège Havet. – Rejet.
Amendement n° I-1373 rectifié ter de Mme Patricia Demas. – Rejet.
Amendement n° I-2398 de Mme Ghislaine Senée. – Rejet.
Amendements identiques nos I-1389 de Mme Florence Blatrix Contat, I-1500 rectifié de M. Grégory Blanc et I-2136 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet des trois amendements.
Amendement n° I-195 de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.
Amendement n° I-909 rectifié bis de M. Daniel Fargeot. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-2654 rectifié bis de Mme Monique de Marco. – Rejet.
Amendement n° I-994 rectifié de M. Bernard Delcros. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-1243 rectifié bis de M. Yannick Jadot. – Rejet.
Amendements identiques nos I-787 rectifié bis de M. Olivier Henno et I-1834 rectifié quinquies de Mme Pascale Gruny ; sous-amendement n° I-2760 de M. Michel Canévet. – Retrait de l’amendement n° I-1834 rectifié quinquies ; rejet du sous-amendement et de l’amendement n° I-787 rectifié bis.
Article 12 (priorité)
M. Marc Laménie
M. Pascal Savoldelli
Amendement n° I-2700 de la commission. – Adoption.
Amendement n° I-2701 de la commission. – Adoption.
Amendement n° I-2703 de la commission. – Adoption.
Amendement n° I-2704 de la commission. – Adoption.
Amendement n° I-1973 rectifié sexies de Mme Marie-Do Aeschlimann. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Suspension et reprise de la séance
Après l’article 12 (priorité)
Amendements identiques nos I-510 rectifié bis de M. Mickaël Vallet et I-1334 rectifié bis de Mme Béatrice Gosselin. – Rejet de l’amendement n° I-1334 rectifié bis, l’amendement n° I-510 rectifié bis n’étant pas soutenu.
Amendement n° I-1833 rectifié bis de Mme Christine Lavarde. – Adoption, avec suppression du gage, de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-532 rectifié de M. Paul Toussaint Parigi. – Retrait.
Amendement n° I-986 rectifié bis de M. Guislain Cambier. – Non soutenu.
Amendement n° I-686 de M. Christian Redon-Sarrazy. – Rejet.
Amendement n° I-2618 rectifié bis de M. Pierre Jean Rochette. – Rejet.
Amendement n° I-2589 rectifié bis de M. Michel Canévet. – Rejet.
Amendement n° I-2534 rectifié ter de M. Bernard Delcros. – Retrait.
Amendements identiques nos I-569 rectifié bis de M. Ahmed Laouedj et I-1764 rectifié de M. Serge Mérillou. – Rectification.
Amendements identiques nos I-2003 rectifié bis de Mme Ghislaine Senée, I-2523 rectifié ter de M. Bernard Delcros, I-569 rectifié ter de M. Ahmed Laouedj et I-1764 rectifié bis de M. Serge Mérillou. – Adoption, avec suppression du gage, des quatre amendements insérant un article additionnel.
Amendements identiques nos I-2004 rectifié de Mme Ghislaine Senée et I-2535 rectifié ter de M. Bernard Delcros. – Rejet des amendements.
Amendement n° I-2138 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.
Amendement n° I-2680 du Gouvernement. – Adoption, avec suppression du gage, de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-1158 rectifié de M. Grégory Blanc. – Rejet.
Amendement n° I-1157 rectifié de M. Grégory Blanc. – Rejet.
Amendements identiques nos I-507 rectifié de Mme Monique de Marco et I-1997 rectifié de M. Hervé Gillé. – Rejet de l’amendement n° I-507, l’amendement n° I-1997 rectifié n’étant pas soutenu.
Amendements identiques nos I-668 rectifié de M. Rémi Féraud et I-1770 rectifié bis de Mme Annick Billon. – Rejet des deux amendements.
Article 18 (priorité)
M. Pascal Savoldelli
Amendement n° I-11 rectifié de la commission. – Adoption.
Amendement n° I-2718 de la commission. – Adoption.
Amendement n° I-1961 de Mme Ghislaine Senée. – Rejet.
Amendement n° I-1519 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet.
Amendements identiques nos I-1982 rectifié de M. Damien Michallet et I-2634 rectifié ter de M. Patrick Chaize. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-1989 de M. Damien Michallet. – Rejet.
Amendements identiques nos I-1983 rectifié de M. Damien Michallet et I-2641 rectifié ter de M. Patrick Chaize. – Rejet des deux amendements.
Amendements identiques nos I-1520 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin, I-1981 rectifié de M. Damien Michallet et I-2627 rectifié ter de M. Patrick Chaize. – Rejet des trois amendements.
Amendement n° I-2719 de la commission. – Adoption.
Amendement n° I-2720 de la commission. – Adoption.
Amendement n° I-2721 de la commission. – Adoption.
Amendement n° I-2722 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Après l’article 18 (priorité)
Amendement n° I-1568 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-1494 de M. Paul Toussaint Parigi. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-793 rectifié de M. Michel Masset. – Adoption, avec suppression du gage, de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendements identiques nos I-115 rectifié bis de Mme Christine Lavarde, I-1386 rectifié bis de Mme Denise Saint-Pé et I-2057 rectifié quater de M. Daniel Gremillet. – Adoption, avec suppression du gage, des trois amendements insérant un article additionnel.
Amendement n° I-119 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-1241 de M. Yannick Jadot. – Rejet.
Amendements identiques nos I-783 rectifié de M. Daniel Salmon et I-2491 rectifié bis de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-1569 rectifié ter de M. Jean-Claude Anglars. – Retrait.
Amendement n° I-2241 rectifié de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° I-2242 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° I-2243 rectifié de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Article 19 (priorité)
Amendements identiques nos I-12 de la commission, I-768 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin, I-795 rectifié ter de M. Michel Masset, I-1086 rectifié de Mme Jocelyne Antoine, I-1187 rectifié bis de M. Stéphane Piednoir, I-1611 de M. Victorin Lurel, I-2226 de M. Thomas Dossus et I-2390 rectifié ter de M. Laurent Duplomb. – Adoption des huit amendements supprimant l’article.
Amendements identiques nos I-495 rectifié octies de M. Stéphane Fouassin, I-496 rectifié de Mme Viviane Malet et I-1903 rectifié de M. Victorin Lurel. – Devenus sans objet.
Amendement n° I-2227 de M. Thomas Dossus. – Devenu sans objet.
Amendements identiques nos I-81 rectifié ter de M. Vincent Louault, I-2000 de Mme Ghislaine Senée et I-2399 de Mme Cécile Cukierman. – Devenus sans objet.
Amendement n° I-2228 de M. Thomas Dossus. – Devenu sans objet.
Après l’article 19 (priorité)
Amendement n° I-859 de M. Joshua Hochart. – Rejet.
Amendements identiques nos I-145 de M. Stéphane Fouassin et I-1898 de M. Victorin Lurel. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-2297 rectifié de Mme Marianne Margaté. – Rejet.
Amendement n° I-886 de M. Aymeric Durox. – Rejet.
Amendement n° I-1384 rectifié de Mme Denise Saint-Pé. – Rejet.
Article 26 (priorité)
Amendement n° I-2732 de la commission. – Adoption.
Amendement n° I-2672 du Gouvernement. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Après l’article 26 (priorité)
Amendement n° I-442 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.
Amendement n° I-2153 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.
Amendement n° I-1453 de M. Pierre Barros. – Rejet.
Amendement n° I-2673 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Article 5
M. Marc Laménie
M. Jean-Baptiste Lemoyne
Amendement n° I-884 de M. Aymeric Durox. – Rejet.
Amendement n° I-862 de M. Joshua Hochart. – Rejet.
Amendements identiques nos I-922 de M. Christopher Szczurek, I-1004 rectifié de M. Thierry Cozic, I-1085 rectifié de Mme Jocelyne Antoine et I-1432 rectifié de M. Pierre Barros. – Retrait de l’amendement n° I-922 ; rejet, par scrutin public n° 70, des amendements nos I-1004 rectifié, I-1085 rectifié et I-1432 rectifié.
Amendement n° I-1369 de Mme Nathalie Goulet. – Adoption.
Amendements identiques nos I-58 rectifié de Mme Nathalie Goulet et I-168 rectifié bis de M. Raphaël Daubet. – Adoption des deux amendements.
Amendement n° I-1905 de M. Victorin Lurel. – Rejet.
Amendements identiques nos I-347 rectifié quater de Mme Sylviane Noël, I-923 de M. Christopher Szczurek, I-1698 rectifié sexies de Mme Marie-Do Aeschlimann et I-1996 de Mme Marie-Pierre Monier. – Rejet des quatre amendements.
Amendement n° I-1433 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.
Amendements identiques nos I-750 de M. Michaël Weber et I-2215 de M. Thomas Dossus. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-2699 de la commission. – Adoption.
Amendement n° I-885 de M. Aymeric Durox. – Rejet.
Amendements identiques nos I-3 à I-2524 rectifié ter
Amendement n° I-3 de la commission. – Adoption.
Amendement n° I-36 rectifié quater de M. Antoine Lefèvre. – Adoption.
Amendement n° I-147 de M. François Patriat. – Adoption.
Amendement n° I-212 rectifié bis de Mme Mireille Jouve. – Adoption.
Amendement n° I-329 rectifié ter de M. Stéphane Sautarel. – Adoption.
Amendement n° I-524 rectifié ter de M. Stéphane Demilly. – Adoption.
Amendement n° I-534 rectifié bis de M. Pierre Cuypers. – Adoption.
Amendement n° I-581 rectifié ter de M. Emmanuel Capus. – Adoption.
Amendement n° I-788 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Adoption.
Amendement n° I-1005 de M. Thierry Cozic. – Adoption.
Amendement n° I-1044 rectifié quater de M. Alain Cadec. – Non soutenu.
Amendement n° I-1408 rectifié bis de Mme Martine Berthet. – Non soutenu.
Amendement n° I-1434 de M. Pierre Barros. – Adoption.
Amendement n° I-2389 rectifié ter de M. Laurent Duplomb. – Non soutenu.
Amendement n° I-2524 rectifié ter de M. Bernard Delcros. – Adoption.
Rappel au règlement
M. Michel Canévet
Article 5 (suite)
Amendements identiques nos I-199 rectifié ter de M. Hervé Reynaud, I-265 rectifié ter de M. Emmanuel Capus, I-630 rectifié bis de Mme Marie-Lise Housseau, I-831 rectifié bis de M. Franck Dhersin, I-1142 de M. François Bonhomme, I-1183 rectifié bis de M. Stéphane Piednoir et I-1738 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Devenus sans objet, les amendements nos I-1999 rectifié ter, I-630 rectifié bis et I-1142 n’étant pas soutenus.
Amendements identiques nos I-631 rectifié de Mme Marie-Lise Housseau et I-1185 rectifié bis de M. Stéphane Piednoir. – Devenus sans objet, l’amendement n° I-631 rectifié n’étant pas soutenu.
Amendements identiques nos I-198 rectifié ter de M. Hervé Reynaud, I-266 rectifié ter de M. Emmanuel Capus, I-629 rectifié bis de Mme Marie-Lise Housseau, I-832 rectifié bis de M. Franck Dhersin et I-1184 rectifié bis de M. Stéphane Piednoir. – Devenus sans objet, l’amendement n° I-629 rectifié bis n’étant pas soutenu.
Amendement n° I-1574 rectifié de M. Olivier Rietmann. – Retrait.
Amendement n° I-1301 rectifié ter de M. Emmanuel Capus. – Rejet.
Amendement n° I-2214 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Adoption de l’article modifié.
Après l’article 5
Amendement n° I-322 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel. – Retrait.
Amendement n° I-639 rectifié bis de M. Vincent Delahaye. – Retrait.
Amendement n° I-2453 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Rejet.
Amendements identiques nos I-1045 rectifié quinquies de M. Alain Cadec, I-1406 rectifié ter de Mme Martine Berthet, I-1933 rectifié quater de Mme Annick Jacquemet et I-2613 rectifié quater de M. Pierre Jean Rochette. – Adoption des amendements nos I-1045 rectifié quinquies, I-1933 rectifié quater et I-2613 rectifié quater, l’amendement n° I-1407 rectifié ter n’étant pas soutenu.
Article 6
Amendements identiques nos I-98 de M. Xavier Iacovelli, I-925 de M. Christopher Szczurek et I-1849 rectifié ter de M. Hervé Maurey. – Rejet des amendements nos I-98 et I-1849 rectifié ter, l’amendement n° I-925 n’étant pas soutenu.
Amendement n° I-1445 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.
Amendement n° I-1772 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi. – Non soutenu.
Suspension et reprise de la séance
Amendement n° I-4 de la commission et sous-amendement n° I-2761 de Mme Christine Lavarde. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.
Amendement n° I-2606 rectifié de M. Jean-Marie Mizzon. – Devenu sans objet.
Adoption de l’article modifié.
Après l’article 6
Amendement n° I-299 rectifié quater de M. Martin Lévrier. – Retrait.
Article 7
Amendements identiques nos I-5 de la commission, I-28 rectifié de M. Stéphane Fouassin, I-47 rectifié de M. Emmanuel Capus, I-505 rectifié quater de Mme Lana Tetuanui, I-545 rectifié bis de Mme Viviane Malet, I-656 de M. Victorin Lurel, I-888 de M. Aymeric Durox et I-2264 de Mme Evelyne Corbière Naminzo. – Adoption des amendements nos I-5, I-28 rectifié, I-47 rectifié, I-505 rectifié quater, I-545 rectifié bis, I-656 et I-2264, l’amendement n° I-888 n’étant pas soutenu.
Amendements identiques nos I-223 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas, I-418 rectifié de M. Arnaud Bazin et I-2075 rectifié de M. Christian Bilhac. – Devenus sans objet.
Amendement n° I-1877 de M. Akli Mellouli. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-2202 de Mme Catherine Conconne. – Devenu sans objet.
Amendements nos I-2048 rectifié et I-2049 rectifié de Mme Audrey Bélim. – Devenus sans objet.
Amendements identiques nos I-1876 de M. Akli Mellouli et I-2201 de Mme Catherine Conconne. – Devenus sans objet.
Après l’article 7
Amendement n° I-662 de M. Victorin Lurel. – Rejet.
Amendement n° I-435 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.
Amendements identiques nos I-386 rectifié de M. Stéphane Fouassin et I-504 rectifié de Mme Viviane Malet. – Adoption, avec suppression du gage, des deux amendements insérant un article additionnel.
Amendement n° I-2267 de M. Robert Wienie Xowie. – Rejet.
Amendement n° I-2039 rectifié de Mme Audrey Bélim. – Rejet.
Amendement n° I-2040 rectifié de Mme Audrey Bélim. – Rejet.
Amendement n° I-1030 rectifié de Mme Viviane Malet. – Rejet.
Amendements identiques nos I-1875 de M. Akli Mellouli et I-2047 rectifié de Mme Audrey Bélim. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-1817 de Mme Catherine Conconne. – Rejet.
Amendement n° I-2261 de M. Robert Wienie Xowie. – Rejet.
Amendement n° I-1744 rectifié de M. Georges Naturel. – Rejet.
Amendement n° I-1773 de Mme Annick Petrus. – Non soutenu.
Amendement n° I-657 de Mme Audrey Bélim. – Rejet.
Amendements identiques nos I-1818 de Mme Catherine Conconne, I-1874 de M. Akli Mellouli et I-2037 rectifié bis de Mme Audrey Bélim. – Rejet des amendements nos I-1874 et I-2037 rectifié bis, l’amendement n° I-1818 n’étant pas soutenu.
Amendement n° I-660 de M. Victorin Lurel. – Rejet.
Amendements identiques nos I-748 rectifié de M. Victorin Lurel, I-1873 de M. Akli Mellouli et I-2265 rectifié de Mme Evelyne Corbière Naminzo. – Rejet des trois amendements.
Amendement n° I-432 de M. Victorin Lurel. – Rejet.
Amendement n° I-431 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Rejet.
Amendements identiques nos I-659 de M. Victorin Lurel et I-2266 de Mme Evelyne Corbière Naminzo. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-430 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Rejet.
Amendement n° I-436 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.
Amendement n° I-2081 de M. Vincent Capo-Canellas. – Adoption, avec suppression du gage, de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-2426 rectifié de M. Georges Patient. – Adoption, avec suppression du gage, de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-1743 rectifié de M. Georges Naturel. – Adoption, avec suppression du gage, de l’amendement insérant un article additionnel.
Article 8
Amendement n° I-1435 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.
Amendement n° I-1626 rectifié bis de M. Grégory Blanc. – Retrait.
Amendement n° I-6 de la commission et sous-amendement n° I-1781 rectifié de M. Michel Canévet. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.
Amendements identiques nos I-765 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin et I-2600 rectifié de M. Michel Canévet. – Devenus sans objet.
Amendement n° I-1436 de M. Pascal Savoldelli. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-2262 de M. Robert Wienie Xowie. – Devenu sans objet.
Adoption de l’article modifié.
Renvoi de la suite de la discussion.
2. Ordre du jour
(Le compte rendu intégral correspondant au présent sommaire sera disponible prochainement.)