M. le président. Votre temps de parole est épuisé ! (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Ghislaine Senée. C'est dingue, ça ! Le Sénat est la chambre des territoires !
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.
M. Marc Laménie. Cet article est particulièrement important. Il fixe le montant de la DGF à 32,6 milliards d'euros. Il précise les variables d'ajustement. Il prévoit la rebudgétisation de la fraction régionale de la TVA sur un prélèvement de recettes.
Au total, les transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales s'élèvent à 105,2 milliards d'euros. Ce montant inclut 54 milliards d'euros au titre des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, parmi lesquels figure la DGF. Il inclut également de la fiscalité transférée et divers transferts financiers, tels que des contreparties de dégrèvements.
En ce qui concerne les variables d'ajustement, j'appelle l'attention sur la baisse de 50 millions d'euros du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Celui-ci s'élèverait seulement à 164 millions d'euros. Il s'agit pourtant d'une recette de fonctionnement importante pour le budget des communes et des intercommunalités dites défavorisées. De nombreux amendements ont été déposés sur le sujet.
Nous soutiendrons cet article.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, sur l'article.
M. Grégory Blanc. Nous abordons là un sujet pour lequel nous devons mener le combat pied à pied. Nous ne pouvons pas continuer d'assister à des transferts de compétences à bas bruit, comme nous le voyons en matière de sécurité ou dans le domaine social, de subir parallèlement des coupes budgétaires et de ne pas voir les crédits nécessaires inscrits sur la DGF.
Il me semble qu'il y a un problème, lorsque des compétences régaliennes sont, dans les faits, exercées par les maires : je pense à l'état civil, où les compensations sont insuffisantes, à la sécurité, à la prévention en matière de sécurité environnementale ou encore à la nécessaire adaptation de nos territoires pour que nos concitoyens se sentent rassurés et en sécurité.
Si nous ne donnons pas aux collectivités les moyens nécessaires pour exercer toutes ces compétences via la DGF – c'est tout de même l'outil qui a été mis en place pour cela ! –, nous continuerons de fausser le fonctionnement du système. Cela ne peut plus durer. C'est par la DGF que nous devons nous attaquer au problème.
M. le président. Je suis saisi de quarante-deux amendements et de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1484, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À compter de 2026, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d'un indice égal au taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l'année de versement, arrondi au dixième de point supérieur. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Cet amendement vise à instaurer, à compter de l'exercice 2026, un mécanisme d'indexation automatique de la DGF sur l'inflation mesurée en moyenne annuelle, afin d'assurer la stabilité de la dotation en volume et de mettre fin aux pertes récurrentes en euros constants induites par le gel de l'enveloppe normée.
Nous constatons, depuis 2018, une perte globale de 4,65 milliards d'euros pour le financement des services publics et des collectivités territoriales.
Comme l'ont souligné plusieurs collègues précédemment, on l'a bien compris, la DGF est aujourd'hui une compensation, qui ne suffit plus à financer ce qui a été transféré par l'État aux collectivités. C'est un véritable drame. De ce fait, les collectivités ont le plus grand mal à boucler leurs budgets.
M. le président. L'amendement n° I-2148 n'est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-30 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-1075 est présenté par Mme Cukierman, M. Barros, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et MM. Xowie et Basquin.
L'amendement n° I-1393 est présenté par M. Cozic, Mme Briquet, MM. Marie, Roiron, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Remplacer le montant :
32 578 368 022 €
par le montant :
33 001 886 806 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-30 rectifié.
Mme Ghislaine Senée. Par ces amendements identiques, la gauche sénatoriale souhaite revaloriser la DGF pour 2026 à hauteur de l'inflation.
Monsieur le président, je suis choquée que vous m'ayez coupé la parole et que nous ne puissions pas prendre le temps nécessaire pour que ce débat se déroule sereinement.
C'est d'autant plus choquant qu'il y a une véritable hypocrisie. Tous ensemble, nous avons voté la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, mais cela va encore se traduire par un report de charges.
D'un côté, on a augmenté la contribution des collectivités à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et on continue de leur faire supporter des charges de fonctionnement ; de l'autre, on décide de ne pas indexer la DGF.
Tout cela se déroule dans des conditions de débat qui, à mon sens, sont inadmissibles. Nous sommes la chambre des territoires. Si nous ne défendons pas les collectivités territoriales, qui le fera ?
Je suis particulièrement choquée !
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° I-1075.
M. Pascal Savoldelli. Nous demandons d'indexer intégralement la DGF sur l'inflation pour l'année 2026.
Pourquoi, madame la ministre ?
Parce que l'argent promis par l'État aux collectivités ne se dévalue pas. Chaque euro doit rester pleinement utilisable pour le service auquel il est destiné. C'est, dans la République, cet autre contrat qui lie l'État et les collectivités.
Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage, car il faut que la DGF tienne compte de l'inflation pour l'ensemble des collectivités. Il faut que les choses soient claires et que l'enveloppe initiale soit revue. Pas de dévaluation monétaire.
Nous sommes devant un choix politique : sommes-nous en faveur du service public, de la démocratie locale et des collectivités territoriales ?
M. Vincent Delahaye. Et les finances publiques ?
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-1393.
M. Thierry Cozic. Le groupe SER souhaite également indexer la DGF sur l'inflation pour 2026.
Nous constatons que l'inflation est redevenue une réalité dans notre pays, comme dans le monde entier. Cela affecte les budgets de nos collectivités comme ceux de nos concitoyens dans des proportions que personne n'aurait pu imaginer. À situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle !
Chacun peut d'ailleurs mesurer le désintérêt du Gouvernement pour les collectivités territoriales et ses effets. La centralisation croissante – galopante, ai-je envie de dire – a entraîné la confiscation délibérée du pouvoir de taux des collectivités et, par conséquent, celle des moyens indispensables pour répondre aux besoins vitaux de nos habitants.
Pis encore, pendant que l'État restreint les ressources, il pousse les collectivités à devenir le guichet de dernier recours des services publics jusqu'à les rendre dépendantes de financements étatiques.
C'est pourquoi cet amendement nous semble extrêmement important.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-716 est présenté par Mme Briquet, MM. Marie, Roiron, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1089 rectifié est présenté par Mme Antoine, M. Pillefer, Mmes Billon et Bourguignon, MM. Chevalier, Courtial, Delcros, Dhersin, Fargeot, Kern, Levi et Menonville et Mme Romagny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Remplacer le montant :
32 578 368 022 €
par le montant :
32 868 368 022 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l'amendement n° I-716.
Mme Isabelle Briquet. L'article 72 du projet de loi de finances augmente la dotation de solidarité urbaine (DSU) de 140 millions d'euros et la dotation de solidarité rurale (DSR) de 150 millions d'euros.
C'est une bonne nouvelle, mais cette hausse se fait sans financement associé, donc par prélèvement sur la dotation forfaitaire, y compris pour les communes qui n'en ont plus – elles sont désormais plusieurs centaines.
Le résultat est que les communes encore dotées, souvent moins riches, financeraient la péréquation à la place de celles qui ne contribuent plus. C'est exactement l'inverse de l'objectif recherché. Notre système de péréquation devient anti-péréquateur !
Nous proposons une solution simple et cohérente : ajuster l'enveloppe de la DGF à due concurrence des hausses de la DSU et de la DSR.
M. le président. La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l'amendement n° I-1089 rectifié.
M. Bernard Pillefer. Cet amendement de Jocelyne Antoine vise à majorer l'enveloppe de la DGF de 290 millions d'euros afin de compenser la hausse de la DSR et de la DSU.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit en effet une augmentation des dotations de péréquation communales à un niveau similaire à celui de la loi de finances pour 2025, mais sans financement associé. Ce faisant, l'augmentation de la DSR et de la DSU est prélevée sur la dotation forfaitaire, et ce alors que plusieurs centaines de communes ont désormais une dotation forfaitaire égale à zéro.
Afin d'éviter que le financement de la péréquation soit paradoxalement anti-péréquateur, cet amendement tend à ajuster l'enveloppe de DGF à due concurrence de l'augmentation de la DSR et de la DSU.
M. le président. L'amendement n° I-29, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer le montant :
32 578 368 022 €
par le montant :
32 826 841 547 €
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 €
par les mots :
égal au montant versé en 2025
III. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2025, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 174 315 500 € et 97 697 770 €
par les mots :
égal au montant versé en 2025
IV. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2025, aboutit à un montant total de 670 309 392 €
par les mots :
égal au montant versé en 2025
V. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2025, aboutit à un montant total de 164 278 401 €
par les mots :
égal au montant versé en 2025
VI – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II, III, IV et V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à rétablir un minimum de justice, d'une part, en indexant la DGF sur l'inflation, comme le Sénat l'a toujours défendu, d'autre part, en supprimant les minorations issues des variables d'ajustement qui réduisent – discrètement… – les attributions aux collectivités.
Après un week-end au cours duquel, il faut le rappeler, la majorité sénatoriale a supprimé près de 7 milliards d'euros de recettes, il faudra assumer de dire que, faute de ressources, l'État n'a pas les moyens de donner une juste part aux territoires.
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires tient à maintenir la ligne historique du Sénat sur ce sujet : une DGF stable en euros constants.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-346 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. J.M. Boyer, J.B. Blanc et Bonhomme, Mme Muller-Bronn, MM. Houpert et H. Leroy, Mmes Richer et Dumont et MM. Panunzi, D. Laurent, Anglars, Séné, Pointereau, Sido, Allizard et Michallet.
L'amendement n° I-490 rectifié sexies est présenté par M. Pellevat, Mme Bourcier, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Herzog et MM. Levi, Malhuret, A. Marc, Menonville, Wattebled et Capus.
L'amendement n° I-2169 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° I-2355 est présenté par M. Roiron, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Féraud, Ros, M. Weber et Uzenat, Mme Brossel, MM. Pla, Chaillou, Bourgi, Omar Oili et P. Joly, Mmes Poumirol, Blatrix Contat et Canalès, MM. Gillé et Mérillou, Mme Espagnac et MM. Marie et Ziane.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Remplacer le montant :
32 578 368 022 €
par le montant :
32 826 841 547 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l'amendement n° I-346 rectifié quinquies.
Mme Sylviane Noël. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-490 rectifié sexies n'est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° I-2169.
M. Pierre Barros. Avec cet amendement de repli, nous défendons une mesure simple : revaloriser la dotation globale de fonctionnement du bloc communal à hauteur de l'inflation prévisionnelle pour 2026, soit 1,3 %. Cette mesure est simple, mais elle représente tout de même 248 millions d'euros supplémentaires pour les communes et les intercommunalités par rapport à 2025.
J'ajoute qu'il est vraiment difficile de comprendre comment la DGF est calculée chaque année. Il faut à chaque fois aller chercher les informations à différents endroits. À la fin, on a rarement une bonne surprise ; elle est même quasiment toujours très mauvaise ! Dans ce contexte budgétaire, les mauvaises surprises de ce type ne sont jamais bon signe, que ce soit pour les projets défendus par les collectivités ou pour le financement des services publics.
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l'amendement n° I-2355.
M. Christian Redon-Sarrazy. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-1889, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer le montant :
32 578 368 022 €
par le montant :
32 698 368 022 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement vise à majorer de 120 millions d'euros la DGF afin de compenser les charges nouvelles que les communes devront assumer avec l'entrée en vigueur, d'ici à la fin de l'année, de la loi portant création d'un statut de l'élu local.
Nous avons voté ce texte tous ensemble pour améliorer la vie des élus locaux qui, je le rappelle, nous élisent. Nous en partageons pleinement l'objectif : mieux reconnaître l'engagement et les responsabilités des élus municipaux, ainsi que le temps qu'ils y consacrent.
Toutefois, il faut regarder la réalité en face. Ces avancées, que, tous, nous avons globalement défendues, ont un coût substantiel : plus de 115 millions d'euros pour les seules indemnités des maires et des adjoints, sans compter les frais de garde et de formation ou les déplacements désormais obligatoirement pris en charge.
Aucune compensation pérenne n'a été prévue. En d'autres termes, on offre de nouveaux droits aux collectivités financés par elles-mêmes… En clair, si nous ne votons pas cet amendement, nous faisons des cadeaux aux collectivités avec leur propre argent !
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-531 rectifié bis est présenté par MM. Darnaud et Sautarel, Mme Lavarde, MM. Anglars, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonnus et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Buffet, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carrère-Gée et Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mme Ciuntu, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolaÿ et Delia, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Gueret, Mmes Imbert, Jacques, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli, Margueritte et Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Mouton et Muller-Bronn, M. Naturel, Mmes Nédélec et Noël, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pernot, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Primas et Puissat, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, MM. Séné, Sido, Sol, Somon et Szpiner, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et M. J.P. Vogel.
L'amendement n° I-717 est présenté par MM. Cozic et Uzenat, Mme Briquet, MM. Marie, Roiron, Pla, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1024 rectifié ter est présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Chevalier, A. Marc, Médevielle, Grand et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Laménie et V. Louault, Mme Bessin-Guérin et MM. Brault, Pellevat, Rochette, L. Vogel et Henno.
L'amendement n° I-1994 rectifié septies est présenté par Mme Aeschlimann et MM. Levi, Khalifé, Longeot et Courtial.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Remplacer le montant :
32 578 368 022 €
par le montant :
27 405 973 591 €
II. – Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l'amendement n° I-531 rectifié bis.
Mme Christine Lavarde. Comment faire compliqué quand on peut faire simple ?
Le Gouvernement revient sur un dispositif qui n'a jamais été remis en cause par les régions, à savoir la compensation d'une partie de leurs charges par un transfert de TVA, en créant une DGF régionale.
Nous sommes un certain nombre ici à avoir des remarques à formuler sur la dotation globale de fonctionnement, qui n'a vraiment plus rien de global ! En effet, certaines communes ne perçoivent plus du tout cette dotation, alors qu'elles continuent à réaliser des missions pour le compte de l'État.
Par cet amendement, Mathieu Darnaud, le président du groupe LR, souhaite en rester au statu quo. Ne revenons pas sur ce qui fonctionne !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-717.
M. Thierry Cozic. Le remplacement de la DGF des régions par une fraction de TVA depuis le 1er janvier 2018 ne constituait en aucun cas un cadeau consenti à ces dernières. Il s'agissait seulement d'une compensation partielle de leur montée en puissance dans le champ du développement économique et de l'accompagnement des entreprises de leur territoire, qu'elles soient de taille petite, moyenne ou intermédiaire.
Cette fraction de TVA, qui représente 53 % des recettes réelles de fonctionnement des régions, est leur dernière ressource dynamique pérenne – la Cour des comptes en a également fait le constat –, en raison d'une baisse structurelle de leurs recettes carbonées, que ce soit la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ou la taxe sur les cartes grises.
Le retour à une DGF à la place d'une fraction de TVA aurait pour conséquence de réduire à 35 % la part des recettes dynamiques dans le panier de recettes des régions.
Afin de ne pas aggraver la situation financière des régions et de faire respecter la parole de l'État, cet amendement vise à supprimer le retour à une DGF régionale à la place de la fraction de TVA allouée aux régions.
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l'amendement n° I-1024 rectifié ter.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Sur les cinq premiers mois de l'année 2025, les dépenses d'investissement de nos régions sont en fort recul. Cette baisse de près de 15 % s'explique par la dégradation de leur situation financière au cours des deux dernières années, à laquelle s'ajoute leur contribution au redressement des finances publiques.
Aussi, pour éviter d'aggraver encore cette situation et pour respecter les engagements pris par l'État, Marie-Claude Lermytte propose, dans cet amendement, de renoncer au retour à une DGF régionale et de maintenir la fraction de TVA allouée aux régions.
M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° I-1994 rectifié septies.
M. Khalifé Khalifé. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-1640, présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mme Bélim, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Chantrel et Bourgi, Mmes Briquet, Blatrix Contat et Conconne et M. Stanzione, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 €
par les mots :
à verser est égal au montant versé en 2025
II. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
Au titre de 2026, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2025, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 174 315 500 € et 278 463 770 € ;
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Comme cela vient d'être dit et comme la Cour des comptes l'a déjà souligné, la situation des régions se dégrade.
Cet amendement vise à éviter d'aggraver leur situation financière et la chute de leurs investissements, en figeant les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de la dotation pour transferts de compensations d'exonérations (DTCE) sur ceux qui leur ont été versés en 2025.