Cet amendement vise à corriger une erreur, contenue d'ailleurs dans deux amendements identiques, dans un ensemble regroupant, de mémoire, quatre ou cinq amendements. Il s'agit de la trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en matière de traitement des déchets.
Sur l'une des trajectoires, celle qui touche à l'incinération, il y avait une erreur sur une donnée chiffrée. Nous l'avons corrigée en commission des finances, ce qui a manifestement entraîné une incompréhension, pour ne pas dire un début de polémique, qui, à mon sens, n'a pas lieu d'être.
Plutôt que de laisser enfler la polémique sur cet amendement, je me propose de le retirer, mais de vous expliquer précisément au préalable quelle était notre intention lorsque nous l'avons déposé.
La disposition qui avait été introduite aurait coûté 7 millions d'euros. Pour tout vous dire, j'envisageais de la laisser passer pour traiter le problème en commission mixte paritaire. C'est ce que je vous proposerai de nouveau ce matin, en acceptant de retirer l'amendement. À l'heure des réseaux sociaux, dont il a été question précédemment, mieux vaut en effet éviter toute polémique, surtout lorsqu'elle touche les élus des collectivités territoriales qui ont la charge de ces unités de traitement des déchets.
L'idée, en ce domaine, était de baisser la trajectoire initiale prévue par le Gouvernement, afin que le dispositif coûte moins cher.
Au reste, et c'est bien compréhensible, il était proposé que les unités de valorisation énergétique qui internalisent le traitement de leur pollution seraient exonérées. Il ne serait pas concevable de pénaliser encore davantage des collectivités ayant elles-mêmes pris en charge un tel traitement et disposant de réseaux de chaleur performants, lesquels bénéficient déjà de ce fait d'une TVA à 5,5 %.
En outre, le Gouvernement a proposé de passer la TVA s'appliquant sur l'ensemble de la thématique des déchets à 5,5 %.
J'ai vite compris que presque plus personne n'arrivait à s'y retrouver parmi ces éléments, pourtant factuels et que chacun d'entre nous peut vérifier, d'autant que j'ai appris qu'un certain nombre d'autres considérations circulaient sur les réseaux sociaux.
Par conséquent, mes chers collègues, plutôt que d'enflammer, c'est le cas de le dire, inutilement le débat, je vous propose de retirer cet amendement et de traiter ce sujet posément, tranquillement et avec objectivité lors de la navette, en commission mixte paritaire.
M. le président. L'amendement n° A-4 est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° A-8 n'a plus d'objet.
Article 36
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 36 dans cette rédaction :
I. – Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne B du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne E est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, le cas échéant, dans la limite du plafond au titre de 2026 prévu à la colonne F :
(En euros) |
||||||
A. - Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références juridiques) |
B. - Intitulé de la ressource |
C. - Bénéficiaire actuel |
D. - Nouveau bénéficiaire éventuel |
E. - Rendement prévisionnel en 2026 (*) |
F. - Plafond d'affectation 2026 |
|
1 |
Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation |
Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) |
Action Logement Services |
- |
1 998 000 000 |
Non plafonnée |
2 |
Art. L. 422-13 et L. 422-20 (2°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 1512-20 (1°) du code des transports (affectation) |
Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) |
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) |
- |
1 447 000 000 |
271 000 000 |
3 |
Art. L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 1512-20 (3°) du code des transports (affectation) |
Accise sur les énergies perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité |
AFITF |
- |
1 619 455 925 |
1 619 455 925 |
4 |
Art. L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 1512-20 (2°) du code des transports (affectation) |
Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé |
AFITF |
- |
776 000 000 |
566 667 000 |
5 |
Art. L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 1512-20 (4°) du code des transports (affectation) |
Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) |
AFITF |
- |
500 000 000 |
550 000 000 |
5 bis (ligne nouvelle) |
Art. 22 de la loi de finances pour 2026 |
Recettes issues de la taxe sur les petits colis |
AFITF |
- |
500 000 000 |
500 000 000 |
6 |
Art. L. 421-29 et L. 421-30 (3°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 3314-4 du code des transports (affectation) |
Taxe sur l'immatriculation des véhicules de transport (TIVT) |
Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) |
- |
62 000 000 |
Non plafonnée |
7 |
Art. 1609 C du code général des impôts |
Taxes spéciales d'équipement |
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe |
- |
1 377 000 |
1 377 000 |
8 |
Art. 1609 D du code général des impôts |
Taxes spéciales d'équipement |
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique |
- |
1 353 000 |
1 353 000 |
9 |
Art. L. 213-10, L. 213-10-8 et L. 213-10-10 à L. 213-10-12 du code de l'environnement |
Redevances pour pollution de l'eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevance sur la consommation d'eau potable, redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, redevances pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse, redevance pour protection du milieu aquatique, redevance pour obstacle sur les cours d'eau |
Agences de l'eau |
- |
2 485 659 120 |
2 522 620 000 |
10 |
Art. L. 2135-9 à L. 2135-18 du code du travail |
Contribution patronale au dialogue social (0,016 %) |
Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) |
- |
123 656 000 |
Non plafonnée |
11 |
Art. 706-163 du code de procédure pénale |
Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués |
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) |
- |
150 600 000 |
9 900 000 |
12 |
Art. L. 143-11-4 et L. 143-11-6 du code du travail |
Contribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés |
Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) |
- |
1 747 000 000 |
Non plafonnée |
13 |
Art. L. 621-5-3 et D. 621-27 à D. 621-30 du code monétaire et financier |
Droits et contributions pour frais de contrôle |
Autorité des marchés financiers (AMF) |
- |
140 382 179 |
126 000 000 |
14 |
Art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 |
Recettes issues de la mise aux enchères des “quotas carbone” |
Agence nationale de l'habitat (ANAH) |
- |
1 460 080 000 |
700 000 000 |
15 |
Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (création) et L. 342-21 (1°) du code de la construction et de l'habitation (affectation) |
Prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) |
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) |
- |
6 450 000 |
6 450 000 |
16 |
Art. L. 342-21 (2°) du code de la construction et de l'habitation |
Cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré |
ANCOLS |
- |
11 334 000 |
11 334 000 |
17 |
Art. L. 455-44 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 43 (V) du code des postes et des communications électroniques (affectation) |
Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique |
Agence nationale des fréquences (ANFr) |
- |
380 000 |
Non plafonnée |
18 |
Art. L. 322-39 et L. 322-50 (a du 2°) du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 542-12-1 du code de l'environnement (affectation) |
Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de recherche (TINB-E, TR) |
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) |
- |
63 237 400 |
55 000 000 |
19 |
Art. L. 322-39 et L. 322-50 (c du 2°) du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 542-12-3 du code de l'environnement (affectation) |
Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de conception (TINB-E, TC) |
ANDRA |
- |
133 290 000 |
Non plafonnée |
20 |
Art. 1609 sexvicies (I) du code général des impôts |
Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle |
Association nationale pour la formation automobile (ANFA) |
- |
28 812 000 |
Non plafonnée |
21 |
Art. 1609 tricies du code général des impôts (création) et Art. L. 112-11-1 (2°) du code du sport (affectation) |
Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés |
Agence nationale du sport (ANS) |
- |
208 363 994 |
230 444 000 |
22 |
Art. L. 455-28 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 112-11-1 (3°) du code du sport (affectation) |
Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives |
ANS |
- |
44 288 953 |
59 665 000 |
23 |
Art. L. 5141-8 (I) du code de la santé publique |
Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité |
Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) |
- |
8 154 329 |
5 362 350 |
24 |
Art. L. 5141-8 (II) du code de santé publique |
Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d'établissements pharmaceutiques vétérinaires |
ANSES |
- |
4 400 000 |
4 620 000 |
25 |
Art. 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 |
Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture |
ANSES |
- |
9 500 000 |
10 500 000 |
26 |
Art. L. 253-8-2 (VI) du code rural et de la pêche maritime |
Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques |
ANSES |
- |
4 179 000 |
4 200 000 |
27 |
Art. R. 522-1 et R. 522-24 du code de l'environnement |
Redevance sur les produits biocides |
ANSES |
- |
2 973 900 |
Non plafonnée |
28 |
Art. L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale (création) et L. 137-24 du code de la sécurité sociale (affectation) |
Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux |
Agence nationale de santé publique (ANSP) |
- |
5 000 000 |
400 000 |
29 |
Art. 953 (IV et V) du code général des impôts et L. 436-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile |
Fraction des droits de timbre relative aux titres de séjours |
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) |
- |
21 090 000 |
14 490 000 |
30 |
Art. L. 421-29 et L. 421-30 (1°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. 46-1 (1° du I) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation) |
Taxe fixe sur l'immatriculation des véhicules (TFIV) |
ANTS |
- |
44 000 000 |
36 200 000 |
31 |
Art. L. 421-168 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. 46-1 (2° du I) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée (affectation) |
Taxe sur le renouvellement du permis de conduire |
ANTS |
- |
15 000 000 |
7 000 000 |
32 |
Art. 953 (I) du code général des impôts |
Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés |
ANTS |
- |
392 710 000 |
217 043 000 |
33 |
Art. 1628 bis du code général des impôts |
Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité |
ANTS |
- |
25 250 000 |
12 000 000 |
34 |
Art. L. 453-35 à L. 453-44 du code des impositions sur les biens et services et L. 7345-4 du code du travail |
Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport |
Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) |
- |
1 500 000 |
1 500 000 |
35 |
Art. 1605 nonies du code général des impôts |
Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement |
Agence de services et de paiement (ASP) |
- |
17 000 000 |
17 000 000 |
36 |
Art. L. 341-6 du code forestier |
Indemnité de défrichement |
ASP |
- |
2 000 000 |
2 000 000 |
37 |
Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, Art. L. 5212-1, L. 5212-10, L. 5214-1 et L. 5214-3 du code du travail |
Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FIPH) |
Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) |
- |
507 000 000 |
Non plafonnée |
38 |
Art L. 452-14 et L. 452-15 (1°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (affectation) |
Taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique (TSV, ADLC) |
Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) |
- |
10 267 658 |
8 500 000 |
39 |
Art. L. 612-20 du code monétaire et financier |
Contributions pour frais de contrôle |
Banque de France-ACPR |
- |
246 120 000 |
220 000 000 |
40 |
Art. L. 6241-2 (II) du code du travail |
Solde de la taxe d'apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l'article L. 6241-2 du code du travail |
Caisse des dépôts et consignations |
- |
513 133 507 |
Non plafonné |
41 |
Art. 1 600 (III) du code général des impôts |
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CVAE) |
CCI France |
- |
326 339 124 |
245 117 000 |
42 |
Art. 1 600 (I et II) du code général des impôts |
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CFE) |
CCI France |
- |
280 712 986 |
280 000 000 |
43 |
Art. 1 635 bis A du code général des impôts et L. 361-2-1 du code rural et de la pêche maritime |
Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance |
Caisse centrale de réassurance (CCR) |
- |
120 000 000 |
120 000 000 |
44 |
Art L. 426-1 du code des assurances |
Contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé |
CCR |
- |
8 300 000 |
Non plafonnée |
45 |
Art. L. 322-39 du code des impositions sur les biens et services (création) et XIII du présent article (affectation) |
Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de base (TINB-E, TA) |
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) |
- |
793 183 000 |
175 000 000 |
45 bis (ligne nouvelle) |
Art. L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 332-4 du code de la recherche (affectation) |
Fraction d'accise sur l'électricité |
CEA |
- |
5 546 000 000 |
60 700 000 |
45 ter (ligne nouvelle) |
Art. L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 332-4 du code de la recherche (affectation) |
Fraction d'accise sur le gaz |
CEA |
- |
2 287 000 000 |
60 700 000 |
46 |
Art. L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 322-15 du code de l'environnement (affectation) |
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) |
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) |
- |
42 500 000 |
42 500 000 |
47 |
Art. L. 451-17 du code général de la fonction publique |
Cotisation obligatoire |
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) |
- |
413 018 054 |
Non plafonnée |
48 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (9°) du code des impositions sur les biens et services (création) Art. L. 521-8-1 (4°) du code de la recherche (affectation) |
Taxe sur les biens des industries du papier (TBIP) |
Centre technique du papier (CTP) |
- |
2 800 000 |
Non plafonnée |
49 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (10°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 521-8-1 (5°) du code de la recherche (affectation) |
Taxe sur les biens des industries de la plasturgie et des composites (TBIPC) |
Centre technique industriel de la plasturgie et des composites (CTIPC) |
- |
7 450 000 |
Non plafonnée |
50 |
Art. L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation |
Cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM) |
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) |
- |
590 200 000 |
Non plafonnée |
51 |
Art. L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation |
Cotisation additionnelle versée par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM) |
CGLLS |
- |
38 000 000 |
Non plafonnée |
52 |
Art. 1604 du code général des impôts |
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d'agriculture (TCA-TFPNB) |
Chambres départementales d'agriculture |
- |
334 720 915 |
338 402 845 |
53 |
Art. L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 116-1 (1°) du code du cinéma et de l'image animée (affectation) |
Taxe sur les spectacles cinématographiques |
Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) |
- |
147 781 000 |
Non plafonnée |
54 |
Article L. 454-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 116-1 (5°) du code du cinéma et de l'image animée (affectation) |
Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision |
CNC |
- |
241 516 000 |
Non plafonnée |
55 |
Art. L. 453-13 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 116-1 (3°) du code du cinéma et de l'image animée (affectation) |
Taxe sur les services de télévision |
CNC |
- |
251 946 000 |
Non plafonnée |
56 |
Art. L. 452-28 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 116-1 (2°) du code du cinéma et de l'image animée (affectation) |
Taxe sur les vidéogrammes |
CNC |
- |
2 970 000 |
Non plafonnée |
57 |
Article L. 453-25 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 116-1 (4°) du code du cinéma et de l'image animée (affectation) |
Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande |
CNC |
- |
151 368 000 |
Non plafonnée |
58 |
Art. L. 454-16 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 116-1 (6°) du code du cinéma et de l'image animée (affectation) |
Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande |
CNC |
- |
43 148 000 |
Non plafonnée |
59 |
Art. L. 455-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 116-1 (7°) du code du cinéma et de l'image animée (affectation) |
Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique |
CNC |
- |
90 000 |
Non plafonnée |
60 |
Art. L. 455-9 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 116-1 (8°) du code du cinéma et de l'image animée (affectation) |
Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques |
CNC |
- |
10 000 |
Non plafonnée |
61 |
Art. L. 455-17 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 116-1 (9°) du code du cinéma et de l'image animée (affectation) |
Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques |
CNC |
- |
7 728 000 |
Non plafonnée |
62 |
Art L. 452-14 et L. 452-15 (2°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. 4 (II) de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (affectation) |
Taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variétés (TSV, SV) |
Centre national de la musique (CNM) |
- |
59 880 000 |
58 000 000 |
63 |
Art. 1609 sexdecies C du code général des impôts |
Taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne |
CNM |
- |
21 330 000 |
21 000 000 |
64 |
Art. L. 6331-35 à L. 6331-41 du code du travail |
Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics |
Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (3CABTP) |
- |
130 983 111 |
Non plafonnée |
65 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (3°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 521-8-1 (11°) du code de la recherche (affectation CTI) et Art. 5-1 (3°) de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique (affectation CPDE) |
Taxe sur les biens des industries de l'habillement (TBIH) |
Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI) |
Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI), Institut français du textile et de l'habillement (IFTH) (IV du présent article) |
9 800 000 |
Non plafonnée |
66 |
Art. L. 733-2 du code général de la fonction publique |
Cotisation obligatoire |
Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS) |
- |
498 330 000 |
Non plafonnée |
67 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (1°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. 5-1 (1°) de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 précitée (affectation) |
Taxe sur les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (TBIHBJOAT) |
Comité Francéclat - Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table |
- |
20 000 000 |
Non plafonnée |
68 |
Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts |
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale |
Comité national des pêches maritimes et des élevages marins |
- |
5 400 000 |
Non plafonnée |
69 |
Art. L. 642-6 du code de l'énergie |
Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers |
Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers |
- |
591 000 000 |
Non plafonnée |
70 |
Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts |
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale |
Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins |
- |
7 200 000 |
Non plafonnée |
71 |
Art. 1601 du code général des impôts et 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d'artisanat (TA-CFE) |
Chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) (y compris Alsace et Moselle) |
- |
264 464 412 |
156 399 000 |
72 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (11° à 15°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 521-8-1, 7°, 8° et 9° (b à d) du code de la recherche (affectation) |
Taxe sur les biens des industries de la fonderie (TBIF), taxe sur les biens des industries de la soudure (TBIS), taxe sur les biens des industries aérauliques et thermiques (TBIAT), taxe sur les biens des industries de la construction métallique (TBICC) et taxe sur les biens des industries mécaniques (TBIC) |
Centres techniques industriels de l'industrie (CTI) : Centre technique des industries mécaniques (CETIM), Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM), Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) |
- |
109 850 000 |
Non plafonnée |
73 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (2°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. 5-1 (2°) de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 précitée (affectation) |
Taxe sur les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie (TBICCM) |
Comité professionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure (CTC) |
- |
18 110 000 |
Non plafonnée |
74 |
Art. 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) |
Taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA) |
Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA) |
- |
2 900 000 |
2 900 000 |
75 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (4° et 5°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 521-8-1 (1° et a du 9°) du code de la recherche (affectation CTI) et Art. 5-1 (4°) de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 précitée (affectation CPDE) |
Taxe sur les biens des industries de l'ameublement (TBIA) et taxe sur les biens des industries du bois (TBIB) |
CTI de la filière bois - Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (Filière cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM) |
- |
14 212 000 |
Non plafonnée |
76 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (6° à 8°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 521-8-1 (2° et 3°) du code de la recherche (affectation) |
Taxe sur les biens des industries du béton (TBIB), taxe sur les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite (TBIMCT) et taxe sur les biens des industries des roches ornementales et de construction (TBIROC) |
CTI des matériaux de construction : Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC) |
- |
13 200 000 |
Non plafonnée |
77 |
Art. 1609 B du code général des impôts |
Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public foncier et d'aménagement de Guyane |
- |
4 842 000 |
4 842 000 |
78 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme |
Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public foncier de Bretagne |
- |
8 500 500 |
8 500 500 |
79 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme |
Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public foncier de Grand-Est |
- |
14 709 500 |
14 709 500 |
80 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme |
Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public foncier d'Île-de-France |
- |
139 136 000 |
139 136 000 |
81 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme |
Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes |
- |
20 469 500 |
20 469 500 |
82 |
Art. 1609 B du code général des impôts |
Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte |
- |
3 829 000 |
3 829 000 |
83 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme |
Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public foncier de Normandie |
- |
10 813 500 |
10 813 500 |
84 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme |
Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine |
- |
23 904 500 |
23 904 500 |
85 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme |
Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur |
- |
45 421 500 |
45 421 500 |
86 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme |
Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public foncier de Vendée |
- |
9 532 500 |
9 532 500 |
87 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme |
Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public foncier de Hauts-de-France |
- |
16 814 000 |
16 814 000 |
88 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme |
Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public foncier d'Occitanie |
- |
32 258 500 |
32 258 500 |
89 |
Art. L. 841-5 du code de l'éducation |
Contribution vie étudiante et campus |
Établissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires |
- |
194 000 000 |
194 000 000 |
90 |
Art. L. 421-1 à L. 421-7 du code des assurances |
Contribution des assurés |
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) |
- |
109 506 698 |
Non plafonnée |
91 |
Art. L. 422-1 du code des assurances |
Prélèvement sur les contrats d'assurance de biens |
Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions (FGTI) |
- |
672 336 479 |
Non plafonné |
92 |
Art. L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 541-10-25-1 du code de l'environnement (affectation) |
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) |
Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d'usage (NPSHU) |
- |
900 000 |
Non plafonnée |
93 |
Art. 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (création) et 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (affectation) |
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine |
Fondation du patrimoine |
- |
26 466 381 |
Non plafonnée |
94 |
Art. 1 635 bis P du code général des impôts |
Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel |
Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel |
- |
24 891 090 |
Non plafonné |
95 |
Art. L. 6331-69 du code du travail |
Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire |
Fonds pour l'emploi du travail temporaire |
- |
68 500 000 |
Non plafonnée |
96 |
Art. L. 351-12 du code général de la fonction publique et Art. 20 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique |
Contribution annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique |
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) |
- |
120 000 000 |
Non plafonnée |
97 |
Art. L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime |
Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC) : Participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture) |
France compétences |
- |
60 670 319 |
Non plafonnée |
98 |
Art L. 6242-1, L. 6131-3 et L. 6131-4 (I) du code du travail |
Contribution supplémentaire à l'apprentissage |
France compétences |
- |
190 917 674 |
Non plafonnée |
99 |
Art. L. 6331-48 (1°) et L. 6331-50 du code du travail |
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l'exception des artisans et des exploitants agricoles) |
France compétences |
- |
204 009 023 |
Non plafonnée |
100 |
Art. L. 6331-48 (2°) et L. 6331-50 du code du travail |
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) |
France compétences |
- |
95 013 716 |
99 260 726 |
101 |
Art. L. 6331-53 du code du travail |
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture) |
France compétences |
- |
488 466 |
Non plafonnée |
102 |
Art. L. 6331-6 et L. 6131-4 du code du travail |
PEFPC : Participation au financement de la formation des titulaires d'un contrat à durée déterminée |
France compétences |
- |
322 864 714 |
Non plafonnée |
103 |
Art. L. 6331-57 et L. 6331-60 du code du travail |
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs) |
France compétences |
- |
19 140 081 |
Non plafonnée |
104 |
Art. L. 6331-65 (2°) et L. 6331-68 du code du travail |
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs) |
France compétences |
- |
13 135 319 |
Non plafonnée |
105 |
Art. L. 6331-55 du code du travail |
PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents |
France compétences |
- |
69 095 039 |
Non plafonnée |
106 |
Art. L. 6131-2, L. 6131-4 (I), L. 6241-1 et L. 6241-2 du code du travail |
Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance |
France compétences |
- |
10 811 758 276 |
11 031 758 276 |
107 |
Art. L. 6523-1-5 du code du travail |
Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon |
France Compétences |
- |
344 906 |
Non plafonnée |
108 |
Art. L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime |
Redevance pour délivrance de certificats sanitaires et phytosanitaires |
FranceAgriMer |
- |
840 000 |
882 000 |
109 |
Art. L. 322-39 et L. 322-50 (b du 2°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 542-11-1 du code de l'environnement (affectation) |
Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif d'accompagnement (TINB-E, TA) |
Groupements d'intérêt public “Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées |
- |
57 895 489 |
Non plafonnée |
110 |
Art. L. 820-10 du code de commerce |
Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes |
Haute autorité de l'audit (H2A) |
- |
18 060 000 |
18 060 000 |
111 |
Art. L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime |
Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée |
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) |
- |
7 330 000 |
7 140 000 |
112 |
Art. L. 411-2 (premier alinéa) du code de la propriété intellectuelle |
Redevances perçues à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes |
Institut national de la propriété industrielle (INPI) |
- |
186 900 000 |
94 000 000 |
113 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (16°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 521-8-1 (10°) du code de la recherche (affectation) |
Taxe sur les biens des industries des corps gras (TICG) |
Institut des corps gras (ITERG) |
- |
763 000 |
Non plafonnée |
114 |
Art. 1609 tertricies du code général des impôts |
Redevance sur les paris hippiques |
Sociétés-mères de courses de chevaux |
- |
70 261 915 |
Non plafonnée |
115 |
Art. L. 423-6 du code de l'environnement |
Droit d'examen du permis de chasse |
Office français de la biodiversité (OFB) |
- |
700 000 |
Non plafonné |
116 |
Art. R. 423-11 du code de l'environnement |
Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse |
OFB |
- |
1 100 000 |
Non plafonnée |
117 |
Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts |
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale |
OFB |
3 600 000 |
Non plafonnée |
|
117 bis (ligne nouvelle) |
Art. 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (création) et Art. 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (affectation) |
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux consacrés à la biodiversité |
OFB |
- |
8 000 000 |
Non plafonnée |
118 |
Art. L. 312-1 et L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 121-6 du code de l'énergie (affectation) |
Fraction d'accise sur les carburants, à l'exception du gaz naturel carburant |
Opérateurs électriques chargés d'une mission de service public au titre du 1° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie, pour la part relative aux contrats de cogénération à partir de gaz naturel, et au 3° du même article L. 121-7 |
- |
344 111 088 |
Non plafonnée |
119 |
Art. L. 312-1 et L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 121-35 du code de l'énergie (affectation) |
Fraction d'accise sur les carburants, à l'exception du gaz naturel carburant |
Opérateurs de gaz naturel chargés d'une mission de service public au titre des 3° à 6° de l'article L. 121-36 du code de l'énergie |
- |
773 767 059 |
Non plafonnée |
120 |
Art. R. 434-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile |
Redevance perçue à l'occasion de l'introduction des familles étrangères en France |
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) |
- |
800 000 |
Non plafonnée |
121 |
Art. L. 312-1 et L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 121-6 du code de l'énergie (affectation) |
Accise sur les énergies, perçue sur l'électricité et les combustibles (accise sur les énergies de chauffage), composante modulée en fonction des coûts de la péréquation tarifaire |
Opérateurs électriques chargés d'une mission de service public dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental au titre de l'article L. 121-6 du code de l'énergie |
- |
3 249 484 246 |
Non plafonnée |
122 |
Art. L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 742-11-2 du code de sécurité intérieure (affectation) |
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) |
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) |
- |
4 000 000 |
4 000 000 |
123 |
Art. L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 742-11-2 du code de sécurité intérieure (affectation) |
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français |
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) |
- |
160 000 |
168 000 |
124 |
Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts |
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale |
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) |
- |
1 800 000 |
Non plafonnée |
125 |
Art. L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 321-12 du code de l'environnement (affectation) |
Taxe sur le transport maritime de passagers embarqués à destination d'espaces naturels protégés |
Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou commune d'implantation de l'espace naturel protégé |
- |
4 500 000 |
Non plafonnée |
126 |
Art. L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 6360-2 du code des transports (affectation) |
Taxe sur les nuisances sonores aériennes |
Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes |
- |
48 800 000 |
50 000 000 |
127 |
Art. 231 ter du code général des impôts (création) et 36 (XI) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (affectation) |
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Île-de-France |
Société des grands projets (SGP) |
- |
792 847 053 |
782 000 000 |
128 |
Art. 1599 quater A bis du code général des impôts |
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP (IFER-STIF RATP) |
SGP |
- |
86 198 112 |
89 626 608 |
129 |
Art. 1 609 G du code général des impôts |
Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société des grands projets |
SGP |
- |
67 100 000 |
67 100 000 |
130 |
Art. 1599 quater C du code général des impôts |
Taxe sur les surfaces de stationnement |
SGP |
- |
18 472 976 |
18 926 712 |
131 |
Art. L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales |
Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France |
SGP |
- |
20 280 000 |
20 000 000 |
132 |
Art. L. 5424-15, D. 5424-7, D. 5424-29 et D. 5424-36 à D. 5424-41 du code du travail (création) et R. 4643-35 à R. 4643-42 dont R. 4643-40 du code du travail (affectation) |
Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries |
Union des caisses de France - congés intempéries BTP (UCF CIBTP) |
- |
128 325 577 |
Non plafonnée |
133 |
Art. 1 635 bis Q du code général des impôts |
Droit de timbre sur les procédures civiles et prud'homales en première instance |
Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCARPA) |
- |
45 000 000 |
45 000 000 |
134 |
Art. L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale et 1600-0 C et 1600-0 D du code général des impôts |
Contribution sociale généralisée (CSG) |
UNEDIC |
- |
17 100 000 000 |
Non plafonnée |
135 |
Art. L. 4316-1 1° et R. 4316-1 du code des transports (ligne supprimée) |
Redevance hydraulique |
VNF - Voies navigables de France |
- |
150 800 000 |
150 300 000 |
* Le rendement prévisionnel est inscrit à titre indicatif. |
||||||
I bis (nouveau). – Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l'État avant le 31 décembre 2026. Le recouvrement ainsi que le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
I ter (nouveau). – Au début du II de l'article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les mots : « 2024 et 2025 » sont remplacés par les mots : « 2026 et 2027 ».
II. – L'article L. 137-24 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Une fraction du produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22, qui ne peut excéder 5 millions d'euros, est affectée à l'Agence nationale de santé publique dans la limite d'un plafond annuel fixé par la loi de finances. » ;
2° Au début du second alinéa, les mots : « Le surplus du produit de ces prélèvements est affecté » sont remplacés par les mots : « La part du produit de ces prélèvements qui excède 5 millions d'euros est affectée ».
III. – (Supprimé)
IV. – A. – Au 3° de l'article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, après le mot : « hauteur », sont insérés les mots : « de 70 % ».
B. – L'article L. 521-8-1 du code de la recherche est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° À l'Institut français du textile et de l'habillement, à hauteur de 30 % de la fraction perçue sur les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 du même code. »
C. – Le troisième alinéa de l'article L. 521-8-3 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens des industries de l'habillement mentionnés à l'article L. 471-6 du code des impositions sur les biens et services, seul l'organisme mentionné au 3° de l'article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 est compétent. »
D. – L'article L. 471-58 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au début du c du 1°, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article, » ;
2° Le 2° est complété par un n ainsi rédigé :
« n) Les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6. »
V. – A. – À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 1600 du code général des impôts, après le mot : « région », sont insérés les mots : « et l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ».
B. – Le 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots : « et l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse » ;
2° La troisième phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « région », sont insérés les mots : « et l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse » ;
b) Après la deuxième occurrence du mot : « chambres », sont insérés les mots : « et de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse » ;
c) Après la seconde occurrence du mot : « industrie », sont insérés les mots : « et l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ».
V bis (nouveau). – L'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au I, après la référence : « I ter », sont insérés les mots : « et du I quater » ;
2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Une fraction de 90 millions d'euros du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. »
VI. – Le troisième alinéa du I de l'article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la contribution fixé pour chaque agence de l'eau résultant de l'application des quatrième et avant-dernier alinéas du présent I peut être modulé, à la hausse ou à la baisse, dans la limite de 10 %. »
VII. – A. – La trente et unième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi rédigée : « Redevances pour pollution de l'eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevance sur la consommation d'eau potable, redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, redevances pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse, redevance pour protection du milieu aquatique, redevance pour obstacle sur les cours d'eau ».
B. – Le premier alinéa de l'article L. 213-10 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « potable, », sont insérés les mots : « pour modernisation des réseaux de collecte, » ;
2° À la fin, les mots : « et pour protection du milieu aquatique » sont remplacés par les mots : « , pour protection du milieu aquatique et pour obstacle sur les cours d'eau ».
C. – Le A du IV de l'article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est abrogé.
VIII. – Le tableau du dernier alinéa du 1 du III bis de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigé :
« |
A. - Personne affectataire |
B. - Part du plafond global |
|
Agence de l'eau Adour-Garonne |
15,2 % |
||
Agence de l'eau Artois-Picardie |
6,7 % |
||
Agence de l'eau Loire-Bretagne |
17,5 % |
||
Agence de l'eau Rhin-Meuse |
7,6 % |
||
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse |
25,2 % |
||
Agence de l'eau Seine-Normandie |
27,8 % |
» |
IX. – À la fin de la deuxième phrase du 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 949 162 945,00 euros » est remplacé par le montant : « 3 878 312 945,00 euros ».
X. – Il est opéré en 2026 un prélèvement de 50 millions d'euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. En l'absence de versement spontané avant le 1er juin 2026, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
XI. – A. – Le code des assurances est ainsi modifié :
1° L'article L. 422-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « biens » est remplacé par le mot : « dommages » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 » sont remplacés par les mots : « et des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile générale relevant de la branche 13 du même article R. 321-1 » ;
c) Au quatrième alinéa, le montant : « 6,50 € » est remplacé par le montant : « 15 € » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 422-6, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2026 ».
B. – Le présent XI entre en vigueur le 1er janvier 2027.
XII. – L'article L. 6241-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « En sont également redevables les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations et les syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l'article 206 dudit code et aux 5°, 5° bis et 11° de l'article 207 du même code. » ;
2° Le 4° du III est abrogé.
XIII. – Le produit du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est reversé au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives mentionné à l'article L. 332-1 du code de la recherche, dans la limite d'un plafond fixé par la loi de finances.
XIV (nouveau). – Le II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – À compter de 2025, une fraction égale à 50 000 000 € du produit de la taxe est affectée annuellement à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Cette fraction est dédiée à la conduite d'un programme de cofinancement d'études et de travaux à réaliser sur les ponts et autres ouvrages d'art sous la responsabilité des communes exerçant la compétence définie au 5° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels cette compétence a été transférée dans les conditions prévues au II de l'article L. 5214-16, au I de l'article L. 5215-20, au I de l'article L. 5215-20-1 ou au II de l'article L. 5216-5 du même code.
« Ce montant est exclusivement dévolu à ce programme de cofinancement de travaux à réaliser sur les ponts et autres ouvrages d'art et ne peut être redéployé au profit du financement de dépenses d'investissement d'une autre nature dans le champ des dépenses qui peuvent être financées par l'Agence mentionnée à l'article L. 1512-19 du code des transports aux termes de l'article R. 1512-12 du même code. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
XV (nouveau). – L'article L. 332-4 du code de la recherche est ainsi rétabli :
« Art. L. 332-4. – Sont affectées au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dans la limite des plafonds fixés par la loi de finances :
« 1° Une fraction du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l'électricité ;
« 2° Une fraction du produit de l'accise sur les énergies mentionnée au même article L. 312-1 et perçue sur le gaz. »
XVI (nouveau). – L'article L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) L'article L. 332-4 du code de la recherche. » ;
2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° S'agissant de l'accise perçue sur le gaz, l'article L. 332-4 du code de la recherche. »
XVII (nouveau). – Au premier alinéa de l'article 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le montant : « 74,7 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 79,7 millions d'euros ».
XVIII (nouveau). – Le produit de la taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers est affectée jusqu'à son abrogation à l'Agence de financement des infrastructures de transport mentionnée à l'article L. 1512-19 du code des transports.
XIX (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
XX (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
XXI (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l'État du XIX est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
XXII (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation de 40 à 50 millions d'euros du plafond d'affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes aux personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L'amendement n° A-5, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Alinéa 2, tableau, septième ligne
Supprimer cette ligne.
II. Alinéa 66
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Par cet amendement, la commission propose de revenir sur les dispositions introduites dans le texte à la suite de l'adoption à l'article 36 de l'amendement n° I-1810 rectifié. Présenté hier soir par le président Longeot, celui-ci vise à affecter 500 millions d'euros du produit de la taxe sur les petits colis à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France).