Séance du 6 décembre 2025

Mme Raymonde Poncet Monge. Le programme Mieux manger pour tous s’appuie sur les associations et les banques alimentaires. Il permet aux associations de venir en aide à 4 millions de personnes. Il se traduit par de nombreuses actions, que je ne développerai pas, puisque M. le rapporteur en a déjà parlé.

Les crédits de ce programme étaient censés augmenter de 10 millions d’euros par an, pour atteindre 100 millions d’euros en 2027. Or le projet de loi de finances initial pour 2026 prévoyait une stabilisation de ses crédits, à hauteur de 80 millions d’euros, au lieu des 90 millions prévus.

Nous sommes favorables à la poursuite de la trajectoire initiale d’augmentation des crédits de ce programme, dans un contexte où les besoins explosent, les dons de produits diminuent, la demande sociale s’accroît et les prix restent durablement élevés.

Nous proposons donc d’affecter 10 millions d’euros supplémentaires au volet national du programme, qui finance directement les approvisionnements. Ainsi, le volet national du programme bénéficierait de 50 millions d’euros, tandis que le volet local serait doté de 40 millions d’euros.

Cet amendement a été préparé en lien avec l’Association nationale de développement des épiceries solidaires (Andes).

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Je regrette également que les crédits du programme Mieux manger pour tous ne connaissent aucune augmentation. Ce programme, en effet, a largement fait ses preuves. Il est très apprécié par les associations et ceux qui en bénéficient.

Il convient néanmoins de rappeler que ses crédits ont augmenté de 10 millions d’euros en 2024. Ils s’élèvent désormais à 80 millions d’euros, contre 60 millions à l’origine, tandis que 10 millions d’euros supplémentaires sont prévus cette année au titre des politiques déconcentrées : voilà qui complétera utilement le système d’aide alimentaire.

Par ailleurs, nous avons noté avec satisfaction, même si cela a pris bien des années, que l’efficacité des commandes de FranceAgriMer, dans le cadre du Fonds social européen plus (FSE+), a fortement augmenté. Nous devons aussi nous réjouir du doublement du plafond du dispositif issu de l’amendement Coluche, ce qui devrait permettre à la générosité publique de se manifester.

Dans le contexte budgétaire marqué par les difficultés que nous connaissons tous la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le programme Mieux manger pour tous fonctionne, en effet. Il ne s’agit pas d’un programme ancien, puisqu’il date de 2023. À l’origine, il était doté de 60 millions d’euros, mais auparavant, en 2022, il n’y avait rien ! Ses crédits s’élèvent aujourd’hui à 80 millions d’euros.

Ce programme, qui fonctionne, j’y insiste, présente un aspect quantitatif et un aspect qualitatif.

Je souhaite vous donner quelques éléments, mesdames, messieurs les sénateurs.

Il faut souligner que l’argent est bien utilisé. Ce programme a permis de distribuer 21 000 tonnes de produits alimentaires, ce qui est très impressionnant. Ceux-ci sont constitués à 77 % de fruits et légumes, ce qui favorise une alimentation saine – c’est l’objectif ! En outre, 19 % des produits bénéficient d’un label, 30 % sont bio et 42 % proviennent d’achats de proximité.

On constate que ce programme est fidèle à son objectif et permet à des personnes de mieux manger, tout simplement.

Malheureusement, le contexte budgétaire est ce qu’il est. Pouvons-nous faire plus ? Non, si l’on se réfère à l’état de nos finances. Nous conservons ce programme, en maintenant une enveloppe de 80 millions d’euros : nous ne pouvons pas nous permettre d’ajouter 10 millions de plus.

Même si mon état d’esprit est identique à celui de M. le rapporteur, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Vous nous parlez évolution des budgets, mais pour ma part, je pense plutôt évolution du taux de pauvreté ! Or ce dernier a explosé : il n’a jamais été aussi élevé depuis trente ans.

Ne vous étonnez donc pas, compte tenu de la précarisation du monde du travail et de l’augmentation de la pauvreté, que des gens soient de plus en plus nombreux à aller dans les banques alimentaires ou les épiceries sociales. Soyons bien conscients qu’ils y vont pour manger à leur faim et que parfois c’est leur seul repas de la journée !

C’est un peu le même débat que tout à l’heure à propos des travailleurs pauvres : il vaut mieux résoudre le problème à la source, plutôt que de vouloir réduire les droits des gens.

Si nous luttons efficacement contre la pauvreté et la précarisation, alors le nombre de personnes qui se rendent dans ces structures diminuera.

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. À ce stade de nos débats, je me permettrai une remarque générale. Nous sentons tous la pression des contraintes financières, mais, de mon point de vue, elles sont le fruit d’une gestion complètement inconséquente.

Action après action, politique publique après politique publique, nous partageons le regret de ne quasiment plus rien pouvoir faire, même si nous sommes tous convaincus du bien-fondé des actions que nous défendons. J’avais besoin de le dire ! (Très bien ! sur des travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Finalement, les élus, nous y compris, sont des observateurs. À toutes celles et tous ceux qui rappellent les difficultés sociales que traverse aujourd’hui notre pays – nous en avons connu d’autres –, je rappelle tout de même que, lorsque l’on se rend dans les banques alimentaires ou dans les organisations sociales, on voit très peu de militants politiques. (Protestations sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Mme Annie Le Houerou. Parlez pour vous !

Mme Monique Lubin. N’importe quoi !

M. Jean-Pierre Grand. Je le dis parce que je suis un vieux militant de la cause alimentaire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1117.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1114, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Créé en 2014, le crédit national des épiceries solidaires (Cnes) pallie les financements européens, car ces derniers excluent les épiceries sociales et solidaires du fait de l’obligation de gratuité des denrées. Ce crédit permet aux épiceries d’acheter des denrées et de mieux répondre aux recommandations du plan national nutrition santé.

Ces épiceries font face à de nombreux défis, dont l’inflation sur les produits alimentaires, et leur équilibre est fragile, alors que leur utilité sociale est avérée. Nombre d’épiceries du réseau de l’Union nationale des groupements des épiceries sociales et solidaires (Ugess) connaissent un déficit budgétaire.

La précarité alimentaire s’étend ; elle ne touche plus uniquement une partie des classes populaires, elle concerne aussi la classe moyenne inférieure et de plus en plus de travailleurs, car l’emploi ne protège plus de la pauvreté.

Dans un contexte d’augmentation des besoins, ces épiceries doivent prendre des mesures difficiles, comme la réduction du panier ou, quelquefois, la création d’une liste d’attente.

Avec cet amendement, travaillé avec l’Association nationale des épiceries solidaires (Andes), nous proposons une hausse du crédit national. Son adoption permettrait une remise à niveau de cette subvention.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. L’enveloppe consacrée au Cnes, qui avait stagné pendant de nombreuses années, a augmenté de nouveau, puisque nous avons voté ici même une augmentation de 2 millions d’euros deux années de suite, dans le PLF pour 2024 et le PLF pour 2025, soit 4 millions d’euros au total.

C’était le début d’un rattrapage, et la commission considère qu’il est possible de ralentir cette progression en 2026.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je souhaite rappeler quelques chiffres, qui donnent l’ampleur de l’effort consenti pour les jeunes : 120 milliards d’euros sont mobilisés dans divers champs des politiques publiques, que ce soit pour la santé, l’éducation ou l’insertion. Nous ne le regrettons pas, tant la jeunesse est bien sûr un sujet primordial pour notre pays. Elle est notre avenir, et il est nécessaire de nous en occuper.

Mme Silvana Silvani. On ne le voit pas vraiment…

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. S’agissant de l’insertion vers l’emploi, une question bien évidemment décisive pour les jeunes, l’État poursuit le déploiement du contrat d’engagement jeune pour ceux qui sont en rupture ou en grande difficulté, notre objectif étant d’accompagner 50 000 jeunes d’ici à 2027.

Les efforts sont donc réels, et nous les concentrons sur l’insertion des jeunes.

Je rappelle aussi que, outre les actions menées dans le cadre de ce programme 304, les agences régionales de santé mettent en place des mesures qui relèvent du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous estimons que les actions déployées s’inscrivent dans les objectifs des auteurs de cet amendement. Il me semble donc logique d’en demander le retrait. À défaut, j’y serais défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Je souhaitais intervenir après les propos de notre collègue Jean-Pierre Grand. Je le dis avec beaucoup de gravité : je considère que nous n’avons de leçon à recevoir de personne.

M. Jean-Pierre Grand. C’était un témoignage !

Mme Corinne Féret. Et je puis témoigner de l’inverse !

Je vous ai parlé de la banque alimentaire : chaque année, chez moi, elle organise deux collectes. Je ne mets ni mon écharpe tricolore ni mon logo du parti socialiste quand je vais, comme tous les Français, acheter des produits au supermarché, pour les laisser ensuite à la collecte – je ne doute pas que vous en faites autant. Ne dites donc pas qu’on ne voit jamais personne de gauche. Ce n’est pas vrai !

Il y a eu la journée portes ouvertes des banques alimentaires, à laquelle j’ai été conviée. J’y suis allée, comme chacun d’entre vous peut le faire. Ne nous donnez pas de leçons ! Je vous remercie donc de nous respecter, ainsi que nos engagements : nous, nous proposons des mesures très concrètes, par exemple des crédits spécifiques pour l’aide alimentaire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1114.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1197, présenté par M. Mellouli, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. En Guyane, encore trop d’enfants vont à l’école le ventre vide. Pour près de 90 000 élèves scolarisés dans l’académie, dont 89 % dans l’éducation prioritaire, la sous-alimentation constitue un obstacle à l’apprentissage.

Cette situation, aggravée par le coût élevé de la vie, les difficultés de transport et la faiblesse de la production locale, a des conséquences directes sur la santé des enfants, leur développement et leur scolarité. Les études montrent un taux de maigreur inquiétant et une progression de l’illettrisme. La fatigue et les carences nutritionnelles contribuent à l’abandon de l’école après le CM2 et ralentissent le parcours scolaire.

Cet amendement vise à revaloriser le forfait étatique pour les petits-déjeuners en Guyane et de le déployer massivement pour toucher un tiers des effectifs scolaires.

Avec 11,7 millions d’euros transférés du programme « Handicap et dépendance » vers le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », nous pouvons assurer à davantage d’enfants un début de journée plus propice à l’apprentissage.

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage et d’assumer pleinement sa responsabilité envers les enfants de Guyane.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Nous pouvons bien sûr regretter le recentrage du dispositif des petits-déjeuners gratuits sur le réseau d’éducation prioritaire et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais celui-ci apparaît pertinent, hélas, du point de vue des finances publiques.

Par ailleurs, 18 millions d’euros y sont actuellement consacrés ; y ajouter 11,7 millions d’euros pour un seul département nous paraît quelque peu disproportionné.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je comprends votre point de vue centré sur la Guyane, et chacun connaît bien l’intérêt de ce dispositif qui, de manière générale, répond à des enjeux de santé publique, d’égalité des chances à l’école et de lutte contre la pauvreté.

En 2025, nous avons choisi de recentrer ce dispositif sur les élèves qui en ont le plus besoin, notamment en outre-mer. Les ratios sont d’ailleurs clairs : cette mesure de recentrage est tout particulièrement utile à la Guyane, puisque 6,6 % des bénéficiaires des petits-déjeuners sont guyanais, alors que les élèves de ce département ne représentent que 0,8 % des élèves du premier degré. Une attention particulière est donc bien portée à ce territoire.

Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Benarroche, l’amendement n° II-1197 est-il maintenu ?

M. Guy Benarroche. Oui, monsieur le président, parce que je le soutiens et parce qu’il s’agit d’un amendement de mon collègue Akli Mellouli.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1197.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1186, présenté par Mmes Canalès, Conconne, Brossel, S. Robert et Le Houerou, M. Kanner, Mme Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Bourgi, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Uzenat, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. La tarification sociale est un élément clé pour rendre la restauration scolaire accessible à toutes les familles, lutter contre la précarité alimentaire et les inégalités, œuvrer en faveur de la réussite éducative et agir en faveur du bien-manger, conformément aux objectifs de la loi Égalim.

Dans ce cadre, le dispositif Ma cantine à 1 euro a clairement fait ses preuves : lancé en 2019, il a permis de servir un peu plus de 9,5 millions de repas en 2023 et 12 millions en 2024.

Les communes font régulièrement des demandes pour en bénéficier, mais, depuis le 26 juillet dernier, celles qui perçoivent la dotation de solidarité rurale (DSR) dite péréquation et qui comptent moins de 10 000 habitants n’y sont plus éligibles.

Nous appelons à un renforcement des moyens financiers de ce dispositif à hauteur de 9,5 millions d’euros, soit une hausse de 25 %, le même pourcentage qu’en 2023 et 2024. Il s’agit de permettre à toutes les familles, notamment les plus modestes, de se nourrir correctement dans tous les territoires, en particulier les territoires ruraux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. Le dispositif des cantines à 1 euro a été recentré sur les territoires où il avait le plus fort impact, c’est-à-dire le réseau d’éducation prioritaire et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous pouvons regretter effectivement ce recentrage.

La commission ajoute que, malgré cela, les crédits proposés pour 2026 sont supérieurs de 7 % au niveau budgété en loi de finances pour 2025, et ce malgré les contraintes budgétaires.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Le Gouvernement est lapidaire…

L’Association des maires de France a reçu un courrier le 10 juillet dernier pour annoncer qu’à partir du 26 du même mois les candidatures ne seraient plus recevables. Monsieur le ministre, ce n’est pas comme cela qu’il faut considérer les élus. On ne peut pas travailler de cette façon !

Ce dispositif a fait ses preuves, et il est plus utile que jamais pour les familles qui attendent et pour ces enfants – pour eux, c’est souvent le seul repas équilibré de la journée. Il est également utile pour les communes qui souhaitent être accompagnées, elles qui font le travail, contrairement à l’État, pour que la loi Égalim soit respectée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1186.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1153, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cette disposition, rédigée en collaboration avec l’Unicef, porte sur le même sujet. Notre collègue Simon Uzenat a parfaitement expliqué tous les avantages d’une alimentation saine, équilibrée et de qualité à la cantine.

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté avait instauré un dispositif de cantine à 1 euro permettant un accompagnement des communes les plus modestes. Le besoin était là, le succès était au rendez-vous : 9,6 millions de repas à tarifs sociaux en 2023 et 12 millions en 2024.

Le budget actuel et le projet annuel de performances du programme 304 pour l’année 2026 prévoient malheureusement une restriction, faute de crédits, de l’accès à ce dispositif pour les nouvelles communes qui souhaiteraient s’engager dans cette démarche vertueuse et utile.

Le présent amendement vise donc à abonder les crédits du programme « Inclusion sociale et protection des personnes », afin de pérenniser une politique publique qui fonctionne et dont le besoin, avec l’insécurité alimentaire grandissante, reste plus présent que jamais. Le prélèvement sur un autre programme ne répond qu’aux règles de recevabilité et n’est pas de notre volonté ; nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. À titre personnel, je m’interroge sur l’équité de ce genre de subvention. En effet, depuis parfois très longtemps, des communes pratiquent la tarification sociale sans jamais avoir reçu un euro pour le faire.

Par conséquent, on ne leur donnerait rien à elles, qui sont exemplaires, et on en aiderait quelques-autres – pas beaucoup au demeurant, car 5 millions d’euros, cela ne va pas très loin. J’avoue que je ne comprends pas bien l’équité du montage.

Mme Pascale Gruny. C’est souvent comme ça !

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Les dispositions de cet amendement vont effectivement dans le même sens que celles du précédent. Je vais donner quelques arguments qui vaudront donc également pour l’amendement de M. Uzenat.

Le dispositif dont nous parlons existe depuis 2019. Les communes ont eu le temps de faire leur demande. Aujourd’hui, l’État décide de fermer le guichet et de stabiliser les crédits qui y sont consacrés. La raison de cette décision est budgétaire.

Et c’est au nom de cette rigueur budgétaire, par ailleurs nécessaire, que je suis amené à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Silvana Silvani. Ce n’est pas bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1153.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1301, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. La distribution de petits-déjeuners gratuits à l’école est l’une des mesures principales de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Le Gouvernement a néanmoins décidé de recentrer ce dispositif, et de nombreux maires nous interpellent à ce sujet, notamment dans mon département, le Pas-de-Calais.

Pour vous donner un exemple, le maire de la commune d’Hersin-Coupigny, qui compte 6 000 habitants, nous a informés que l’État allait supprimer la subvention participant au financement des petits-déjeuners dans les écoles de sa commune. Cela représente 20 000 euros de subvention en moins, sur une dépense de 24 000 euros pour cette collectivité.

Vous voyez l’effet immédiat de cette mesure, pour les collectivités, qui vont devoir choisir entre maintenir ce financement au détriment d’une autre politique ou supprimer les petits-déjeuners dans les écoles. Et cela alors que, je le répète, les cotisations des collectivités à la CNRAC, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, sont amenées à augmenter de trois points sur quatre ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. Comme pour l’amendement n° II-1197 présenté par Guy Benarroche tout à l’heure, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Dans un contexte de tension budgétaire, nous sommes dans une logique de recentrage vers les territoires les plus défavorisés. Nous avons choisi l’outre-mer – nous en avons parlé tout à l’heure en évoquant la Guyane – et les écoles situées dans le réseau d’éducation prioritaire.

Dans ces conditions, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1301.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1179, présenté par Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mme Canalès, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Bourgi, Mmes Brossel, S. Robert et Monier, MM. Redon-Sarrazy, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :