Séance du 6 décembre 2025

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. Permettez-moi d’exprimer ma surprise, monsieur le ministre. Il y a quelques heures, lorsque nous évoquions le RSA jeunes, vous nous indiquiez que, la priorité étant l’accès des jeunes à l’emploi, c’était par le biais du contrat d’engagement jeune et des missions locales que nous allions lutter contre la pauvreté et la précarité des jeunes.

Or non seulement vous coupez dans les crédits de ces dispositifs, mais vous êtes défavorable aux amendements tendant à revenir sur ces coupes. Il me semble qu’il y a une contradiction manifeste entre ces avis et vos précédents propos.

Depuis trente ans, le taux de pauvreté de notre pays n’a jamais été aussi élevé, et les jeunes de 18 à 29 ans sont la catégorie la plus pauvre. Comment entendez-vous donc remédier à la précarité des jeunes ?

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. Je conviens qu’il est légitime de s’interroger sur l’efficience des dispositifs comme sur la sous-consommation de certains crédits, monsieur le ministre. En revanche, réduire les crédits avant d’avoir évalué revient à sanctionner à l’aveugle.

En effet, si nous coupons les vivres aux missions locales avant d’avoir travaillé avec elles pour évaluer l’efficience des différents dispositifs, nous ne saurons jamais pourquoi tel dispositif était ou non efficient.

Quoi que vous en pensiez, je comprends toutefois que vous vous préoccupiez de l’évaluation des dispositifs.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Pour avoir longtemps présidé une mission locale départementale, je puis témoigner que des contrôles sont bien effectués, monsieur le ministre. Les financements de l’État sont en effet conditionnés à des contrats d’objectifs dont l’appréciation était à l’époque très sérieuse. Je ne comprends donc pas vos propos.

J’ajouterai que les contrats d’engagement jeune sont l’une des plus belles réussites des missions locales et l’une des meilleures actions mises en place pour les jeunes les plus éloignés de l’emploi. Il serait donc catastrophique, pour les jeunes issus des milieux les plus défavorisés, que ce soit en zone rurale ou urbaine, de réduire les crédits alloués à ces contrats.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Corinne Féret a cité le département dont elle est élue, mais je crois que tous, ici, nous avons été interpellés, dans nos départements respectifs, par les missions locales.

Les représentants de l’association mission insertion emploi (Amie) du Boulonnais m’expliquaient que parmi les 3 200 jeunes accompagnés, les 915 bénéficiaires de contrats d’engagement jeune étaient les plus précaires et, bien souvent, d’anciens enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.

J’estime donc qu’il ne faut pas réduire les crédits de ces missions, et qu’il convient même de les renforcer, d’autant que 1 100 emplois pourraient disparaître.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Puisque vous dites découvrir le sujet, monsieur le ministre, permettez-moi d’exposer la situation de la Bretagne.

Les crédits alloués par l’État aux missions locales bretonnes ont baissé de 8,4 % entre 2023 et 2025. La réduction de 20 % de leur financement en trois ans a emporté la suppression de 95 ETP, soit une baisse d’effectifs de 12,5 %.

La baisse des crédits envisagée pour 2026 emporterait une réduction de 17 % des moyens du Pacéa et la suppression de 55 postes dans la région, alors que les besoins d’accompagnement vont croissant.

Ces amendements font l’objet d’un accord unanime dans notre hémicycle. C’est suffisamment rare pour que non seulement vous leur donniez un avis favorable, mais pour que vous acceptiez de lever le gage, d’autant que les montants visés, que nous aurions voulus supérieurs, sont tout à fait raisonnables. Ce serait la moindre des choses.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1370.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-114 rectifié et II-1310.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1225 rectifié, II-1276, II-77 rectifié ter, II-82 rectifié quater, II-84 rectifié quater, II-93 rectifié bis, II-183 rectifié quater, II-366 rectifié ter, II-1296 rectifié ter , II-1346 rectifié bis et II-1211 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-254 rectifié, II-139 rectifié, II-1126 rectifié, II-1146 rectifié, II-81 rectifié ter, II-140 rectifié bis, II-383 rectifié quater, II-1297 rectifié bis, II-1312, II-1408 rectifié bis, II-80 rectifié bis, II-368 rectifié bis, II-1347 et II-1315 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-1369, présenté par Mme Lubin, MM. Gillé, Marie, Kerrouche et Darras, Mme Bélim, MM. P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Il s’agit, encore une fois, d’un amendement visant à améliorer l’accompagnement des jeunes vers l’emploi et vers la réussite, sujet qui nous tient particulièrement à cœur, car il concerne tous nos territoires.

Nous proposons, en l’occurrence, de recréer un fonds exceptionnel visant à soutenir les missions locales rencontrant de grandes difficultés financières et à garantir la continuité de leur action dans les prochaines années.

Avec 1 million de jeunes accompagnés chaque année, les missions locales constituent le premier réseau d’insertion des jeunes. La baisse brutale de 13 % de leurs moyens prévue par ce PLF affectera d’abord les jeunes qui ont le plus besoin d’accompagnement.

Alors qu’un jeune sur quatre vit sous le seuil de pauvreté, affaiblir les missions locales, qui font le lien entre l’État et les jeunes en quête de perspectives, reviendrait à affaiblir ce lien et à fragiliser davantage une génération déjà très exposée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Nous venons d’allouer 77,6 millions d’euros de crédits supplémentaires aux missions locales, ma chère collègue. L’intention politique présidant à votre amendement me paraît donc satisfaite.

Par ailleurs, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, la création d’un fonds exceptionnel supplémentaire paraît peu opportune.

Je demande donc le retrait de cet amendement, auquel, à défaut, je serais défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1369.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1368, présenté par Mme Lubin, M. Kerrouche, Mmes Conconne et Bélim, MM. Darras et P. Joly, Mme Féret, M. Michau, Mmes Le Houerou et Canalès, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Le présent amendement vise à rétablir, pour 2026, les moyens alloués aux missions locales de Martinique.

Dans ce territoire, le taux d’emploi des 15-64 ans stagne à 61 %, soit huit points de moins qu’en France métropolitaine, sachant que quatre chômeurs sur dix sont sans emploi depuis au moins un an. Or avec un taux de chômage et de sous-emploi en augmentation, la situation des 15-29 ans se détériore.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Retrait, sinon défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1368.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1348, présenté par Mmes Lubin et Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Conconne, MM. P. Joly et Michau, Mme Féret, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Canalès, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Le présent amendement vise à rétablir, pour 2026, les moyens consacrés aux missions locales des pays des océans, dits d’outre-mer. Le maintien de ces moyens est en effet indispensable pour préserver la capacité d’action d’un réseau essentiel dans des territoires où les défis d’insertion sont encore plus aigus qu’en métropole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Retrait, sinon défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1348.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1149 rectifié, présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Alors que les crédits consacrés aux contrats aidés ont reculé à 68,1 millions d’euros en 2025, une circulaire sur le fonds d’inclusion dans l’emploi ramène le nombre de parcours emploi compétences (PEC) à 32 000, contre 50 000 prévus dans la loi de finances pour 2025.

Ces contrats constituant un outil essentiel pour accompagner les publics les plus éloignés du marché du travail, cette réduction va à rebours de l’objectif de plein emploi.

Elle risque d’affecter lourdement les structures de l’économie sociale et solidaire et de freiner l’insertion professionnelle des publics fragiles. Plutôt que de réduire les volumes, il serait plus efficace de lever les freins qui conduisent à la sous-consommation des crédits alloués aux contrats aidés, notamment l’instabilité des dispositifs et les taux de prise en charge trop faibles.

Il est donc proposé de relever de 350 millions d’euros les crédits alloués à ce dispositif.

M. le président. L’amendement n° II-1351, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Défendu.

M. le président. L’amendement n° II-655 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-1224, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Le présent amendement vise à défendre les crédits alloués au fonds d’inclusion dans l’emploi et au parcours emploi compétences.

Par cette proposition, qui a été élaborée à partir des travaux de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udess), notre collègue Guy Benarroche demande que les engagements pris à l’égard de ce fonds et de ce parcours soient tenus, et que les crédits qui leur sont alloués soient rétablis au niveau prévu par la loi de finances pour 2025.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Comme l’année dernière, les crédits alloués au PEC diminuent sensiblement cette année. Au regard des effets d’aubaine qu’emporte ce type de contrat, selon la Dares, la commission ne s’oppose pas à cette baisse des crédits.

L’avis est donc défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1149 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1351.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1224.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1360, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à rehausser les crédits alloués à la contractualisation pour l’insertion et l’emploi avec les départements, afin de porter ces derniers à un niveau cohérent avec la réforme prévue par la loi pour le plein emploi.

Cette réforme repose un effet sur un partenariat étroit entre l’État et les départements pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, en particulier pour le suivi des 15 heures d’activité hebdomadaire. Cette logique de contractualisation est exigeante en gouvernance comme en moyens.

La loi pour le plein emploi prévoit la généralisation, en 2025, de l’expérimentation lancée dans dix-huit départements, puis étendue à quarante-sept territoires en 2024.

Or les crédits alloués par l’État à ce dispositif non seulement ne suffisent pas à financer cette montée en charge, mais diminuent en valeur absolue par rapport à 2024.

Si l’effort de redressement des finances publiques est nécessaire, il ne peut se faire au détriment des départements et des politiques d’insertion. En l’état, les crédits prévus rendent inatteignable l’objectif affiché de plein emploi.

Nous proposons donc d’allouer 400 millions d’euros, contre seulement 145 millions prévus à ce stade, au présent dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Par cet amendement, il est proposé de tripler les crédits alloués à la contractualisation pour l’insertion et l’emploi, auquel le présent PLF prévoit déjà de consacrer 123 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 144 millions d’euros de crédits de paiement.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Les chiffres sont en effet un peu vertigineux ! La multiplication des crédits par trois, qui emporterait une rallonge de 255 millions d’euros de crédits de paiement et de 267 millions d’euros d’autorisations d’engagement, n’est pas accessible.

L’enveloppe de 116 millions d’euros actuellement prévue pour 2026, à répartir entre les conseils départementaux des territoires concernés, est supérieure à l’enveloppe pour 2025. En dépit des circonstances difficiles, les crédits progressent donc, et il est de plus prévu d’allouer, le cas échéant, des crédits supplémentaires aux huit conseils départementaux qui n’ont pas engagé la démarche de contractualisation en 2025. Nous aurons donc la capacité d’accueillir ces départements s’ils le souhaitent.

Les crédits inscrits dans le présent PLF permettront de financer la poursuite de la trajectoire engagée et de financer un peu plus de 250 000 nouveaux parcours d’accompagnement intensif.

Le Gouvernement est du reste convaincu que les départements, comme toutes les mailles de proximité, ont un rôle essentiel à jouer en matière d’insertion et de retour vers l’emploi. C’est tout le sens de la solidarité active attachée au bénéfice du RSA.

Si nous accompagnons donc lucidement la mise en œuvre de cette réforme en rehaussant les crédits par rapport à leur niveau de l’année dernière, les sommes demandées par les auteurs de cet amendement sont inaccessibles.

L’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1360.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° II-435 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. V. Louault, Laménie, Pellevat, A. Marc, Brault et Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Chevalier et Dhersin, Mme Guidez, MM. Bonhomme et Lévrier, Mme Nadille, M. Menonville, Mme Perrot, M. H. Leroy, Mme N. Delattre, M. Levi, Mmes Jacquemet et de Cidrac et MM. Pointereau, Houpert et Paul.

L’amendement n° II-1208 est présenté par Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° II-1405 rectifié bis est présenté par MM. Uzenat, Temal et Bourgi, Mme S. Robert, M. Michau, Mmes Canalès et Poumirol, M. Pla, Mme G. Jourda, MM. Gillé, Tissot et Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas, Linkenheld et Bélim, M. Mérillou, Mme Conconne et MM. Chaillou et Cozic.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :