Séance du 8 décembre 2025

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. Simon Uzenat a déjà présenté le contexte dans lequel s'inscrit cette proposition.

Il faut véritablement prendre en considération la dette grise, car nous devrons financer demain ce que nous ne finançons pas aujourd'hui.

Nous en avons pleinement conscience, des moyens ont été accordés au cours des dernières années et ils ont permis de limiter la dégradation du réseau routier. Mais si l'on ne donne pas un coup de pouce supplémentaire, la situation s'aggravera dans les prochaines années.

Cet amendement a donc pour objet d'allouer 100 millions d'euros supplémentaires à l'entretien des routes du RRNNC, afin de le remettre à niveau.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Je comprends l'objet de ces amendements : il s'agit de passer de la parole aux actes.

La conférence relative au financement des mobilités, Ambition France Transports, a permis de constater l'existence d'une dette grise afférente au réseau routier d'à peu près 1 milliard d'euros. Or les moyens concrets qui permettraient de résorber cette dette n'apparaissent pas dans le projet de budget.

Le ministre Philippe Tabarot nous disait tout à l'heure que les crédits consacrés aux routes étaient en augmentation de 10 %. Je ne sais pas où il a trouvé ce montant... La commission des finances, pour sa part, ne l'a pas vu.

L'amendement n° II-1498 vise à prévoir un abondement de 700 millions d'euros : cette somme ne pourrait pas être absorbée au cours de l'exercice 2026. L'avis est donc défavorable.

Sur l'amendement n° II-1417, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement. En particulier, nous voulons savoir ce qu'il en est de ses engagements en faveur d'une résorption de la dette grise relative aux routes.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Face à cet enjeu, que Philippe Tabarot a mis en avant lors de la conférence Ambition France Transports, le Gouvernement est totalement mobilisé.

Pour ce qui est de l'entretien du réseau routier, les crédits restent stables dans ce projet de budget, à hauteur de 300 millions d'euros. Cela représente – vous en conviendrez – un effort considérable dans un contexte budgétaire contraint.

Cette hausse va de pair avec celle des crédits de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France), qui passent de 690 millions à 750 millions d'euros. Là encore, l'effort est substantiel.

Je vous le confirme donc, monsieur le rapporteur spécial : nous avançons très concrètement vers une résorption progressive de la dette grise de notre réseau routier.

J'émets un avis défavorable sur ces deux amendements, qui ne sont pas soutenables.

M. le président. Quel est, en conséquence, l'avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Le budget dédié à l'entretien de ces routes n'augmente pas en crédits de paiement : il progresse seulement en autorisations d'engagement, et l'augmentation consentie couvre à peine l'inflation. Encore une fois, le compte n'y est pas !

Sur l'amendement n° II-1417, je m'en remets, à titre personnel, à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1498.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1417.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1418, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. Cet amendement, que je présente au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, a pour objet d'allouer 50 millions d'euros supplémentaires à l'entretien et à la réparation des ouvrages d'art de l'État relevant du réseau routier national non concédé.

Le rapport intitulé Sécurité des ponts : éviter un drame, fait en 2019 au nom de notre commission, a permis une véritable prise de conscience de l'état inquiétant des ouvrages d'art de notre pays.

Le projet annuel de performances (PAP) annexé au projet de loi de finances pour 2026 le confirme : la dégradation des ponts du RRNNC se poursuit. En témoigne la diminution, année après année, de l'indicateur relatif à la proportion des ouvrages d'art qui ne nécessitent pas de travaux lourds de réparation. Si nous ne réagissons pas maintenant, nous le paierons plus tard !

Cet amendement vise donc à abonder l'action n° 04, « Routes - Entretien », du programme 203, « Infrastructures et services de transports », de 50 millions d'euros supplémentaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, un fonds en faveur des collectivités territoriales a été abondé de 50 millions d'euros – nous en reparlerons ultérieurement –, mais rien de plus n'a été prévu pour les ponts du domaine routier non concédé.

Ces ouvrages relèvent par définition de la responsabilité de l'État. J'aimerais que le Gouvernement nous confirme qu'il n'existe pas de crédits supplémentaires pour assurer la sécurité des ponts et de ceux qui les utilisent.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Monsieur le rapporteur spécial, je vous le confirme, les crédits alloués à l'Afit France augmentent de 60 millions d'euros, ce qui représente environ 9 % des crédits et une hausse légèrement supérieure à l'inflation.

S'agissant des ponts, l'enveloppe de 50 millions d'euros que le Sénat a votée, de mémoire, lors de l'examen de la loi de finances pour 2022 sera bien reconduite à la même hauteur, ce qui correspond aux besoins identifiés par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema).

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Heureusement que le Sénat est là !

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, ce n'est pas le sujet ! Nous parlons du réseau routier national non concédé. Or les 50 millions d'euros que vous évoquez sont destinés au programme national Ponts (PNP), qui cible les collectivités territoriales et plus particulièrement les petites communes.

En l'occurrence, nous parlons des ouvrages d'art de l'État. Si une enveloppe supplémentaire n'est pas votée en leur faveur, leur dégradation s'aggravera encore. Il s'agit presque d'une subvention d'équilibre pour maintenir le réseau !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Je soutiens fortement cet amendement.

Un certain nombre de politiques sont mises en place, puis interrompues d'un coup d'un seul : pourquoi pas, dans certains domaines, même si c'est difficile ? Mais, en l'occurrence, il serait dangereux de procéder ainsi.

Au sein de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous la présidence d'Hervé Maurey, nous avons commencé à réfléchir à l'état des ponts à peu près au moment où est survenu l'effondrement du pont de Gênes. On sait aujourd'hui qu'un grand nombre de ponts français sont défectueux. Si nous ne prévoyons pas ces 50 millions supplémentaires, mes chers collègues, la politique liée aux ponts s'arrêtera en février 2026, et nous n'aurons pas de crédits pour les mois et les semaines suivants.

Il faut absolument voter cet amendement afin de poursuivre l'action engagée.

M. le président. Quel est, en conséquence, l'avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Monsieur le président Longeot, il s'agit en l'occurrence de consacrer 50 millions d'euros non pas aux ponts gérés par les collectivités territoriales, qui ont fait l'objet d'efforts spécifiques lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances – nous allons d'ailleurs revenir sur ce sujet dans la suite de l'examen de la mission –, mais aux ponts qui relèvent de l'État.

Vous avez bien voulu rappeler combien je suis attaché à la sécurité des ponts. Pour autant, force est de constater que les ponts relevant de la responsabilité de l'État ne sont sans doute pas les plus mal entretenus,...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est vrai !

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. ... même s'ils peuvent présenter des faiblesses et des failles.

La situation des ponts relevant des collectivités territoriales est beaucoup plus inquiétante. C'est la raison pour laquelle je me réjouis du vote, que j'évoquais, intervenu en première partie du PLF.

J'y insiste, nous parlons ici des ponts qui relèvent de l'État. C'est pourquoi j'ai demandé à M. le ministre si, selon lui, ces crédits supplémentaires étaient nécessaires pour assurer la sécurité des ponts et, surtout, de ceux qui les empruntent.

Compte tenu de sa réponse, j'émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1418.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L'amendement n° II-1217 rectifié est présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L'amendement n° II-1248 rectifié ter est présenté par Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Buis, Henno, Sol et Levi, Mme Muller-Bronn, MM. Dhersin, Lemoyne et Chasseing, Mmes Billon, Bourguignon et Romagny, MM. Patriat et Menonville, Mme Saint-Pé, MM. Cambier, Favreau et Saury, Mme Housseau, M. Gremillet et Mmes Antoine et Richer.

L'amendement n° II-1416 est présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

L'amendement n° II-1554 rectifié est présenté par M. Chaize, Mme Jacques, M. Panunzi, Mme Lassarade, M. Anglars, Mme Canayer, MM. D. Laurent, Genet et Grosperrin et Mmes Joseph et M. Mercier.

L'amendement n° II-1555 rectifié bis est présenté par MM. Mérillou, Montaugé, Tissot, Michau et Pla, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Cardon et Bouad, Mme Bélim, MM. Bourgi, Fagnen et Roiron, Mme Linkenheld, MM. Uzenat, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-1597 est présenté par M. Corbisez, Mme Varaillas, M. Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° II-1217 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Le programme national Ponts Travaux a vocation à soutenir des communes rurales dans les investissements qu'elles réalisent, à la suite d'un diagnostic opéré par le Cerema, pour rénover les ouvrages d'art présentant des défauts structurels majeurs.

Fin février 2026, l'ensemble des crédits mobilisés pour le programme aura été consommé, ce qui aura permis la réparation ou le remplacement de 430 ouvrages. Or plus de 10 000 ouvrages pourraient être concernés, dont 2 000 sont en situation de danger immédiat, et ce dans le seul périmètre des communes ayant bénéficié du programme.

Ce risque est bien connu dans les communes, et les maires ne peuvent pas le nier. Il importe non seulement de maintenir ce fonds, mais aussi d'opérer un abondement de 50 millions d'euros.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° II-1248 rectifié ter.

Mme Nadia Sollogoub. Défendu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-1416.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. Cet amendement vise bien le programme national Ponts Travaux et donc les collectivités territoriales. Il est essentiel de continuer à alimenter ce programme.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l'amendement n° II-1554 rectifié.

Mme Agnès Canayer. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l'amendement n° II-1555 rectifié bis.

M. Sébastien Fagnen. Comme vient de le dire Hervé Gillé, le programme national Ponts Travaux a fait la preuve de son efficacité.

Nous sommes face à une question de sécurité publique, d'aménagement du territoire et de desserte des communes rurales. Celles qui sont les plus concernées par la fragilisation de leurs ouvrages sont aussi les plus enclavées et celles qui se trouvent dans les territoires les plus reculés.

Les travaux menés par le Cerema nous incitent à soutenir, au travers de ces amendements identiques, une politique publique permettant de rénover efficacement des ouvrages qui présentent des signes de grande fragilité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l'amendement n° II-1597.

M. Jean-Pierre Corbisez. J'ai fait partie de la mission d'information sur la sécurité des ponts, à l'époque où Hervé Maurey présidait la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Nous redoutions alors de pointer du doigt les maires des communes rurales ; nous ne voulions pas donner l'impression de leur reprocher un manque d'investissements pour rénover leurs ouvrages d'art. Certains maires ne savaient même pas si leurs communes étaient propriétaires de leurs ponts...

Je me suis abstenu sur l'amendement n° II-148, présenté par Hervé Gillé. En effet, pourquoi doubler les subventions visant à rénover les ponts relevant de l'État, alors que la plus grande inquiétude, en la matière, a trait aux ponts des collectivités locales ?

Nous proposons nous aussi 50 millions d'euros de crédits supplémentaires pour la rénovation des ouvrages d'art des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Mes chers collègues, vous connaissez mon attachement à ces questions de sécurité. Je considère donc que ces amendements identiques sont tout à fait légitimes. Pour autant, ils sont pleinement satisfaits puisque ce fonds, auquel 50 millions d'euros ont été alloués, a été pérennisé lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je ne puis que souscrire aux propos de M. le rapporteur spécial : l'amendement de M. le rapporteur général adopté en première partie a permis d'introduire une fiscalité affectée et de pérenniser cette politique à hauteur de 50 millions d'euros.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. On ne peut pas se contenter de dire que nous sommes dans la continuité ou la pérennisation de ce que nous avons engagé, car nous avons suscité un véritable appel d'air.

J'ai également fait partie de cette mission d'information. Nous avons effectué un recensement des ponts, et l'état des lieux s'est révélé catastrophique. Il convient désormais de prioriser les travaux, de les organiser en fonction de la dangerosité des ouvrages.

J'ai contacté le Cerema de mon territoire : cette semaine, six dossiers ont été déposés à Autun ! C'est d'autant plus remarquable que la qualité des dossiers s'est grandement améliorée.

Je le redis, nous avons créé un appel d'air : nous connaissons désormais le mauvais état des ponts, nous ne pouvons pas rester sans rien faire. Il faut monter en puissance. Certes, nous avons obtenu 50 millions d'euros de crédits dans la première partie du budget, mais il est impératif d'aller plus loin : nous ne pouvons pas nous arrêter en chemin.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. J'insiste, comme je l'ai fait précédemment, sur la nécessité d'adopter ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1217 rectifié, II-1248 rectifié ter, II-1416, II-1554 rectifié, II-1555 rectifié bis et II-1597.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-1134 rectifié est présenté par M. Mizzon, Mmes Gacquerre et Sollogoub, M. Menonville, Mme Bourguignon, M. Khalifé, Mmes Herzog, Devésa et Belrhiti, MM. Cambier et Kern, Mme Housseau, MM. Canévet et Duffourg, Mme Antoine, M. Dhersin et Mme Perrot.

L'amendement n° II-1524 est présenté par MM. M. Weber, Jacquin, Kanner et Darras, Mme Linkenheld, M. Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° II-1134 rectifié.

Mme Nadia Sollogoub. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l'amendement n° II-1524.

M. Michaël Weber. On le sait, l'exploitation minière continue de causer des dommages dans l'ancien bassin houiller lorrain.

La ville de Rosbruck est tristement célèbre pour ses maisons en pente et fissurées en raison de l'affaissement des terrains. De même, à Creutzwald, les inondations récurrentes depuis l'arrêt du pompage des galeries rappellent douloureusement le passé minier.

La pollution des 450 millions de mètres cubes d'eau accumulés dans les anciennes mines de fer, chargés en sulfate, en oxyde de fer et en manganèse, posera demain un problème sanitaire grave.

Les friches minières, la remontée des eaux, la pollution des nappes, l'affaissement des sols, les mouvements de terrain et les maladies respiratoires sont autant de séquelles durables, dont l'État porte la responsabilité.

C'est la raison pour laquelle Jean-Marie Mizzon et moi-même avons déposé cet amendement que nous vous demandons, mes chers collègues, de soutenir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. J'émets un avis défavorable, eu égard aux montants sollicités. Il serait impossible de consommer 500 millions d'euros en 2026 sans préparation. Les travaux à mener seront à n'en pas douter longs et complexes : ils doivent être anticipés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Les montants inscrits dans le projet de loi de finances au sein du programme 181, soit 57 millions d'euros en autorisations d'engagement et 42 millions d'euros en crédits de paiement, permettent la prise en charge financière de la réparation ou de l'indemnisation des désordres miniers consécutifs à la liquidation de l'établissement public à caractère industriel et commercial (Épic) Charbonnages de France.

Le Gouvernement est lui aussi défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1134 rectifié et II-1524.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-730 n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-1516, présenté par MM. M. Weber, Jacquin, Kanner et Darras, Mme Linkenheld, M. Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Cet amendement, que j'ai déjà déposé l'an dernier avec plusieurs de mes collègues et que le Sénat a adopté, tend à remédier à une situation particulièrement pénalisante pour les anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités de logement ou de chauffage dans le cadre d'un contrat de capitalisation.

Au terme de l'amortissement du capital réel perçu par ce biais par les anciens mineurs, le versement des indemnités prévues par différents articles du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées aurait dû reprendre. Or tel n'a pas été le cas.

Il faut permettre le versement des prestations de logement et de chauffage dues ainsi que, le cas échéant, le rattrapage des montants non perçus pour les anciens mineurs et leurs ayants droit qui auraient dû en bénéficier.

Nous proposons de doter de 12,8 millions d'euros ce dispositif, qui, je le répète, a été adopté l'an dernier, mais n'a pas été retenu à l'issue de la commission mixte paritaire (CMP).

M. le président. L'amendement n° II-1591, présenté par M. Corbisez, Mmes Apourceau-Poly, Silvani et Varaillas, M. Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Mes chers collègues, vous vous souvenez peut-être de mon intervention l'année dernière au sujet de la silicose, qui a tué bon nombre de mineurs.

Certains mineurs ont pu racheter leur logement en passant par un viager, et d'autres par le biais de leur indemnité de chauffage, mais un écart s'est fait jour entre ces deux modes d'acquisition.

Mme la rapporteure spéciale m'a indiqué tout à l'heure que l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) disposait de fonds. Pour permettre à l'Agence de rembourser les veuves de mineurs, qui ont parfois payé des sommes allant du simple au double pour le même type de logement, l'adoption de cet amendement est nécessaire. Il s'agit de réparer enfin une injustice à l'égard de ces femmes, dont les défunts maris ont tant donné pour la France au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Comme l'indique très justement l'exposé des motifs de l'amendement n° II-730, ce sujet a d'ores et déjà été jugé par la Cour de cassation, qui n'a pas fait droit aux demandes réitérées.

Il est logique que la commission mixte paritaire n'ait pas conservé une disposition tranchée par la plus haute juridiction de notre pays.

Mes chers collègues, je vous invite à retirer vos amendements.