Séance du 8 décembre 2025

Mme Marie-Jeanne Bellamy. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° II-1213 rectifié.

M. Fabien Genet. Vous comprendrez que, en tant qu’ancien président du syndicat départemental d’énergie de Saône-et-Loire (SYDESL), je sois sensible au compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé).

Depuis la loi de finances initiale pour 2025, les modalités de financement de ce compte ont été modifiées. Il repose désormais sur une fraction des recettes de l’accise sur l’électricité, indexée sur l’inflation.

Toutefois, les dépenses autorisées restent figées au niveau prévu pour l’année 2025, sans tenir compte de l’évolution des coûts liés à l’inflation, comme l’a souligné la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

Pourtant, les besoins d’investissement augmentent fortement, notamment pour répondre aux besoins impératifs de décarbonation des usages, ainsi qu’aux enjeux de maintenance et de sécurisation des réseaux pour faire face aux effets du changement climatique.

Compte tenu de ces éléments, mes collègues et moi-même tenons à donner des moyens supplémentaires pour parfaire encore l’entretien de nos réseaux électriques.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° II-1530.

M. Jean-Jacques Michau. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les trois derniers amendements sont également identiques.

L’amendement n° II-816 rectifié est présenté par Mme Saint-Pé, MM. Levi, J.M. Arnaud et Dhersin, Mmes Billon et Sollogoub, M. Pillefer, Mme Jacquemet, M. Cambier, Mme Perrot et M. Duffourg.

L’amendement n° II-1432 rectifié est présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L’amendement n° II-1539 rectifié est présenté par M. Chaize, Mme Jacques, M. Panunzi, Mme Lassarade, M. Anglars, Mme Canayer, MM. D. Laurent, Genet, Grosperrin et Piednoir et Mme M. Mercier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° II-816 rectifié.

M. Bernard Pillefer. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° II-1432 rectifié.

M. Jean-Yves Roux. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° II-1539 rectifié.

M. Fabien Genet. Cet amendement de Patrick Chaize vise à ce que l’augmentation de 1,3 % prévue en 2026 ne soit pas uniquement limitée aux recettes du CAS Facé : il convient aussi de l’appliquer à l’enveloppe de crédits, dont le montant passerait ainsi à 370 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Ces amendements sont à mes yeux tout à fait légitimes. Souvenez-vous que, l’année dernière, nous avons changé les modalités de financement du CAS Facé : on a ainsi substitué au financement par les distributeurs un financement par une fraction des recettes collectées via l’accise sur l’électricité, en l’indexant sur l’inflation.

Tous les membres de cette assemblée avaient souhaité que les dépenses du CAS Facé soient indexées de la même manière. D’ailleurs, l’année dernière, pour la première fois depuis 2018, ces dépenses ont été augmentées.

Un an plus tard, force est de constater que le montant du CAS Facé est resté exactement au même niveau qu’en 2025 : les recettes progressent, mais les dépenses restent constantes.

Certes, nous rembourserons plus rapidement la dette, qui n’est toujours pas réglée à ce jour, mais que se passera-t-il ensuite ?

Je pense que le CAS Facé répond aujourd’hui à des missions bien particulières en zone rurale. Il serait dommage qu’un an après avoir fait ce petit effort d’indexation on oublie de le faire de nouveau, d’autant que les montants en cause ne sont pas très importants. Pourtant, pour les communes et les collectivités qui en bénéficient, cela peut représenter un coup de pouce assez significatif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. J’entends vos préoccupations, mesdames, messieurs les sénateurs. Mme le rapporteur spécial l’a très bien rappelé : l’année dernière, nous avons changé le mode de financement du CAS Facé, si bien qu’il est aujourd’hui indexé sur l’inflation. La logique voudrait que les dépenses le soient aussi.

Toutefois, le déficit n’est toujours pas résorbé : l’écart entre les recettes et les dépenses s’élève ainsi à environ 17 millions d’euros.

Nous entendons rembourser ce déficit, qui traîne depuis qu’on a lancé ce dispositif. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de maintenir les dépenses en 2026 au même niveau que celles qui ont été engagées l’année dernière.

La décision prise l’an dernier d’indexer le financement du CAS Facé était le résultat d’une conversion similaire à celle que nous avons ce soir. Il me semble que cette évolution avait été introduite par un amendement d’initiative parlementaire, au Sénat ou à l’Assemblée nationale.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. C’était un amendement du Gouvernement ! (Sourires.)

M. Roland Lescure, ministre. Le gouvernement d’alors était bien plus libéral que celui-ci et peut-être moins sensible encore aux deniers publics ! (Nouveaux sourires.)

Encore une fois, j’entends vos préoccupations. Pour autant, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-413 rectifié bis, II-1213 rectifié et II-1530.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements identiques n^os II-816 rectifié, II-1432 rectifié et II-1539 rectifié n’ont plus d’objet.

Vote sur les crédits du compte spécial

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 9 décembre 2025 :

À quatorze heures, le soir et la nuit :

Suite du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026) :

Mission « Aide publique au développement » ;

Compte spécial « Prêts à des États étrangers » ;

Mission « Action extérieure de l’État » ;

Mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 9 décembre 2025, à deux heures quarante.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON