Séance du 12 décembre 2025

Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.

J'ai effectivement souhaité une revalorisation de ces enseignants contractuels, laquelle a été effective dès cette année, pour le montant cité par M. le rapporteur spécial.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1963.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2226, présenté par M. Gontard, Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement important, élaboré avec l'aide du conseil d'administration des écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage (Ensap), a pour objet de résoudre les difficultés financières de ces écoles, qui jouent un rôle fondamental, puisqu'elles forment les architectes, les urbanistes et les paysagistes de demain et contribuent activement à la réflexion et à l'innovation autour des territoires et de l'habitat, indispensable pour faire face au défi de la transition écologique.

Cet amendement vise également à revenir sur une anomalie. Nous proposons ainsi d'élargir aux Ensap un principe qui vaut pour les universités et certains autres établissements publics d'enseignement supérieur, à savoir la compensation par l'État des frais d'inscription des étudiants boursiers.

Les Ensap accueillent un tiers d'étudiants boursiers. Il serait dramatique qu'elles doivent en accueillir moins pour équilibrer leur budget. Au contraire, nous devons continuer à encourager les établissements d'enseignement supérieur à accueillir des étudiants boursiers, au regard du renchérissement du coût de la vie étudiante. C'est le moins que l'on puisse faire pour préserver un minimum de démocratie.

Pour mémoire, 19 000 étudiants sont inscrits en archi, dont 32 % de boursiers.

Mme la présidente. Veuillez conclure.

M. Guillaume Gontard. L'absence de compensation de l'État représente un manque à gagner pour ces écoles de 2,2 millions d'euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Une exonération des frais de scolarité pour les boursiers des écoles territoriales est en cours de mise en œuvre ; elle s'appliquera à l'intégralité de ces écoles à compter du 1^er janvier 2026. Je n'exclus pas d'étendre cette mesure aux écoles supérieures nationales ; des études sont en cours.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2226.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2141, présenté par MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement concerne le château de Chambord, ce chef-d'œuvre de la Renaissance, qui incarne la grandeur du patrimoine français. Année après année, les visiteurs sont de plus en plus nombreux à venir admirer ce symbole de notre histoire.

Or ce monument emblématique est gravement menacé. L'aile François I^er est fragilisée par le temps et les effets du dérèglement climatique. Cette partie du château requiert des travaux urgents de consolidation et de restauration.

Le coût total de l'opération est estimé à 37 millions d'euros, dont 12 millions d'euros pour sa seule mise en sécurité. Je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. Je vous rappelle qu'en première partie du projet de loi de finances nous avons adopté une mesure de majoration de la réduction d'impôt pour les dons spécifiques au domaine de Chambord ; le taux de l'exonération d'impôt a été porté à 75 %.

Le cumul d'une réduction fiscale et d'une hausse de subvention nous paraît excessif et source d'inégalités par rapport à d'autres domaines qui sont tout autant en difficulté. La Cour des comptes a en outre observé que le domaine pâtissait d'un déficit de pilotage stratégique et opérationnel.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Monsieur le sénateur, une subvention de plus de 2 millions d'euros a été débloquée pour le château de Chambord dans le cadre de la loi de finances de fin de gestion pour 2025. J'ajoute que seront mis en place des tarifs différenciés à compter du 1^er janvier 2026.

Nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2141.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-796 rectifié bis, présenté par Mmes Drexler et Ventalon, MM. Ouzoulias, Brisson et Klinger, Mme de Marco, M. H. Leroy, Mme Bellurot, M. Fialaire, Mme Schalck, M. Reynaud, Mmes Belrhiti, Muller-Bronn, V. Boyer, Billon et Demas, MM. Kern et Marseille, Mmes Gruny et Joseph, MM. Cambier, Piednoir, Grosperrin et Laugier, Mmes L. Darcos et Gosselin, M. Paumier, Mme de Cidrac, M. Genet et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Nous sommes tous conscients ici de la nécessité de nous mobiliser pour sauver le patrimoine cultuel de la France.

Au sein de ce patrimoine, le patrimoine juif, et notamment les synagogues, occupe une place particulière. Majoritairement désaffectés, ces édifices constituent un témoignage essentiel de l'histoire de notre pays. En Alsace, nous abritons deux tiers de ces synagogues ; les municipalités dans lesquelles elles se trouvent sont de petites communes rurales. Ces dernières se sentent bien seules face à des coûts de restauration qui sont considérables.

Le présent amendement vise à déployer des moyens supplémentaires pour que nous puissions prendre soin de ces édifices.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. On sait l'importance que peut avoir la préservation de ce patrimoine spécifique, mais recourir à un amendement de crédit pour évoquer le cas particulier du patrimoine juif ne nous semble pas judicieux. D'autant que beaucoup d'autres demandes du même type pourraient être formulées et être débattues ici.

La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. En 2023, le Président de la République avait lancé une souscription pour la protection et la réhabilitation des monuments religieux. Évidemment, la collecte a été confiée à la Fondation du patrimoine. J'ai en outre récemment signé une convention visant à élargir cette collecte à de nouveaux donateurs.

C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Mes chers collègues, je le dis avec beaucoup de solennité : la synagogue de Rouffach, qui date du XIII^e siècle, est la plus ancienne synagogue d'Europe encore debout. Elle est en vente ; elle doit être incorporée au patrimoine national. L'identité de la France est en effet également constitutive du patrimoine historique juif. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Madame la présidente, pourriez-vous nous indiquer de combien de temps nous disposons encore pour achever l'examen des crédits de cette mission ?

Je suis par ailleurs très surpris du sort de l'amendement n° II-2141 relatif au domaine de Chambord ; il me semblait que les votes pour étaient majoritaires…

Mme la présidente. Monsieur le président de la commission, je vous confirme que cet amendement n'a pas été adopté.

Pour ce qui concerne nos débats, nous pouvons les poursuivre jusqu'à seize heures cinq, dernier délai, sous peine d'un report en fin de semaine. Il nous reste donc une douzaine de minutes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-796 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os II-1974, II-1976 et II-1969 n'ont plus d'objet.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-118 rectifié est présenté par MM. Chevalier, Delia, Bruyen, Grand, Pellevat, Laménie, Chasseing et Brault, Mmes Lermytte, Ventalon et Romagny et MM. Genet, Lemoyne, P. Martin et Houpert.

L'amendement n° II-1960 est présenté par M. Ziane, Mmes Narassiguin et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Cédric Chevalier, pour présenter l'amendement n° II-118 rectifié.

M. Cédric Chevalier. Cet amendement vise à soutenir et à restructurer la filière française d'enseignement du cirque, un modèle unique au monde, qui a fait émerger le cirque contemporain et assuré le rayonnement de la French touch depuis les années 1980. Cette excellence repose sur deux établissements d'envergure nationale : le Centre national des arts du cirque de Châlons-en-Champagne, dans la Marne, et l'Académie Fratellini de Seine-Saint-Denis.

Cette filière, longtemps précurseur, est aujourd'hui fragilisée : les financements diminuent, les neuf écoles préparatoires pourtant essentielles pour passer de la pratique amateur à la formation supérieure sont sous tension, et les écoles supérieures voient leurs moyens baisser, notamment depuis la réforme de l'apprentissage.

Cet amendement a donc pour objet de renforcer durablement cette filière d'excellence, dont les besoins sont modestes au regard de l'enjeu : préserver le leadership français dans un secteur qui participe directement au rayonnement culturel national.

Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l'amendement n° II-1960.

M. Adel Ziane. Je tiens à rappeler que les festivals de spectacle vivant, avec l'ensemble de ces disciplines que sont le théâtre, la danse, les arts de la rue et les arts du cirque, occupent une place croissante dans l'économie des festivals, puisqu'ils comptent pour 22 % de l'ensemble des festivals français.

Compte tenu du rôle structurant de cette filière, tant pour le rayonnement culturel international de la France que pour l'emploi artistique, il paraît nécessaire de renforcer son financement.

Je rejoins donc mon collègue Cédric Chevalier lorsqu'il évoque ces deux grandes écoles du cirque que sont le Centre national des arts du cirque de Châlons-en-Champagne et l'Académie Fratellini de Saint-Denis. Il faut absolument soutenir ces écoles !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. Compte tenu de la stabilité de cette dotation par rapport à l'an passé, la commission demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Le ministère de la culture alloue déjà 3,5 millions d'euros à la rénovation de l'Académie Fratellini. Un million d'euros supplémentaires sont versés via la direction régionale des affaires culturelles chaque année.

Demande de retrait.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-118 rectifié et II-1960.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1968, présenté par Mme Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à remédier à un problème que nous avons identifié dans le cadre des travaux de la mission d'information sénatoriale sur les architectes des Bâtiments de France (ABF).

Il faut savoir que les architectes des Bâtiments de France appartiennent au corps interministériel des architectes et urbanistes de l'État (AUE). Ils sont également rattachés au ministère de la culture et leur rémunération brute annuelle variait, en 2021, de 45 000 euros à 110 000 euros, soit un niveau moindre que leurs pairs travaillant au ministère de la transition écologique, à grade équivalent. La différence atteint 10 000 euros par an en fin de carrière, et cette situation conduit les candidats au concours à se désintéresser du corps des ABF pour privilégier le concours d'urbaniste.

Je propose d'y remédier via cet amendement.

Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, les services de la séance m'informent que, finalement, l'amendement n° II-1969 n'était pas devenu sans objet. Je le rappelle donc en discussion.

L'amendement n° II-1969, présenté par Mme Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. L'amendement n° II-1969 vise à donner aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (Udap) les moyens d'accomplir leurs missions dans de bonnes conditions. Elles doivent être en mesure de répondre à l'ensemble des demandes, au plus près du terrain.

Les techniciens de ces unités accompagnent les ABF au quotidien. Or ces derniers sont confrontés depuis plusieurs années à une forte croissance de leur charge de travail : entre 2010 et 2023, le nombre d'avis instruits a augmenté de 71 %.

Les Udap constituent une aide précieuse pour les élus locaux désireux de profiter de leurs conseils.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. Ayant moi-même été membre de la mission d'information sénatoriale sur les ABF, je suis assez favorable aux inflexions que vous proposez, qui découlent du travail que nous avons réalisé.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° II-1969.

En ce qui concerne l'amendement n° II-1968, la commission considère que le principal problème est le nombre d'ABF dans les territoires. Nous souhaiterions qu'ils soient plus nombreux pour faire face aux questions locales qui se posent dans nos départements, plutôt que de voir leur rémunération individuelle augmenter.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.

Mme Karine Daniel. Je prends la parole sur cet amendement pour vous faire part du goût amer que nous laisse la discussion des crédits de cette mission.

Nous avons certes eu l'occasion de débattre d'enjeux importants et d'adopter des dispositions plus ou moins opportunes concernant le patrimoine. Toutefois, l'adoption d'un amendement a privé la Haute Assemblée d'une discussion sur la question de l'emploi culturel en rendant sans objet les amendements relatifs au Fonpeps.

Je le regrette, car un consensus s'était dégagé au sein de la commission de la culture pour dire qu'il nous fallait, compte tenu de la situation du secteur, allouer des crédits en faveur de l'emploi culturel. Cela me semblait essentiel.

J'espère, pour la culture, et pour la démocratie culturelle dans tous nos territoires, que nous aurons l'occasion de remettre ces sujets à l'ordre du jour.

Mme la présidente. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l'amendement n° II-1969 ?

Mme Rachida Dati, ministre. Non.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1969.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1968.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Culture », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Culture ».

Justice

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Justice » (et article 78).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce budget est l'avant-dernier de la période couverte par la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (LOPJ). En 2026, les autorisations d'engagement de la mission augmentent de 12,7 milliards d'euros et les crédits de paiement de 13,1 milliards d'euros, soit une hausse de 1,6 %, hors contribution aux pensions.

Monsieur le garde des sceaux, si le projet de loi de finances est promulgué dans les temps, vous disposerez ainsi d'un budget supérieur de 62 % en euros courants et de 33 % en euros constants à celui de l'un de vos prédécesseurs qui, en 2016, déplorait une justice « en voie de clochardisation ».

Pour autant, il convient de le dire tout de suite, la justice demeure la moins richement dotée des fonctions régaliennes de l'État : moins de 2 % des moyens financiers de l'État lui sont alloués, en incluant les crédits budgétaires et les dépenses fiscales ou ressources affectées.

Cela étant dit, la situation évolue.

Les créations nettes d'emplois s'élèveront à 1 600 équivalents temps plein (ETP) en 2026, après une augmentation de 1 543 ETP en 2025. Dans le détail, le ministère de la justice bénéficiera notamment d'un surplus de 286 magistrats, de 342 greffiers, de 586 agents de surveillance et de 70 ETP dévolus à la protection judiciaire de la jeunesse.

Ces créations de postes représentent par ailleurs un défi d'organisation : l'arrivée de nouveaux magistrats et greffiers se traduit plus par une densification des espaces de bureaux que par une véritable amélioration des conditions de travail.

En outre, j'observe le poids croissant des dépenses portant sur les pensions. Il s'agit d'un mouvement de fond lié au vieillissement de la population.

La situation immobilière est bien sûr critique, tout particulièrement du côté du pénitentiaire. Le nombre de détenus a augmenté de 8,5 % en un an et le taux d'occupation des prisons dépasse aujourd'hui 160 %.

Le plan de construction de 15 000 nouvelles places de prison – ou « plan 15 000 » – est loin d'être achevé, mais vous avez mis l'accent, monsieur le garde des sceaux, sur une approche différenciée, depuis les bâtiments modulaires pour les personnes proches de la libération jusqu'aux quartiers de haute sécurité pour les détenus à fort risque. Je ne suis pas opposé à ce pragmatisme, mais il manque une stratégie globale de renforcement du parc pour améliorer la visibilité sur les capacités à moyen terme.

Par ailleurs, vous avez annoncé la fin des centres éducatifs fermés (CEF). Comment comptez-vous utiliser les crédits y afférents dans le projet de loi de finances ?

Je n'oublie pas les fonctions support : si elles sont moins visibles du grand public, elles sont essentielles pour donner à la justice les moyens de gagner en efficacité, dans une démarche de service public. Je pense par exemple aux outils informatiques, même si de nettes améliorations sont à souligner dans ce domaine.

En ce qui concerne les frais de justice, le projet de loi de finances prévoit des mesures dont j'ai pu apprécier la pertinence en travaillant sur le sujet dans le cadre d'un contrôle budgétaire.

L'article 30 rétablit la contribution pour l'aide juridictionnelle et l'article 46 pose le principe de la mise des frais d'enquête pénale à la charge de la personne condamnée, sauf décision contraire du juge.

Quant à l'article 78, qui est rattaché, pour son examen, à la mission « Justice », il réduit le périmètre d'application de l'obligation de recours à certaines expertises judiciaires. La commission a émis un avis favorable sur cet article, car il s'agit d'une mesure bienvenue de rationalisation, qui permettra au juge d'ordonner des mesures d'expertise réellement utiles dans chaque cas d'espèce.

Ces avancées vont dans le bon sens. Toutefois, il est essentiel, monsieur le garde des sceaux, que le ministère se dote d'une méthodologie d'évaluation afin que nous puissions savoir, dans un an ou dans cinq ans, si les mesures que nous aurons adoptées auront été réellement efficaces. En effet, si les données nécessaires à la comparaison ne sont pas réunies dès à présent, je crains que l'on ne puisse pas savoir, à court ou moyen terme, si la réforme des expertises obligatoires aura été utile.

Enfin, je veux mettre l'accent sur les cas où la justice, même pauvre, peut rapporter de l'argent : je pense tout particulièrement à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), qui revend des biens saisis, et à la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Ces démarches doivent être encouragées et développées.

La commission est donc favorable à l'adoption des crédits de la mission et de l'article 78.

Toutefois, il ne s'agit pas d'un blanc-seing, monsieur le garde des sceaux ; si ce budget permet à la justice de poursuivre ses efforts d'amélioration, il est absolument nécessaire qu'il produise des résultats visibles dans les années à venir.

En effet, les délais de jugement restent trop longs, et le taux d'occupation des prisons, déjà excessif, augmente toujours plus. Je sais bien qu'il faut du temps pour former des magistrats et pour construire ou rénover des tribunaux et des établissements pénitentiaires, mais, pour justifier ces dépenses, il faudra que les Français constatent des améliorations dans la manière dont la justice leur est rendue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis Vogel, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au cours du mois d'octobre, le nombre de détenus a dépassé la barre des 85 000. Pis encore, ce chiffre a augmenté de 4 % en 2023 et de 5 % en 2024. Nous assistons donc, si je peux m'exprimer ainsi, à une aggravation dans l'aggravation. Il en résulte que la densité carcérale atteint actuellement 135 %.

L'administration pénitentiaire se trouve en grande difficulté. Elle a du mal à remplir sa double mission de protection de la société et de réinsertion des détenus. Les conditions de travail du personnel pénitentiaire, dont je salue le dévouement, sont, elles aussi, dégradées, notamment en matière de sécurité : les violences physiques et verbales à leur encontre ont plus que doublé en quatre ans.

Le « plan 15 000 » a bien été déployé pour tenter de remédier au fléau de la surpopulation carcérale, mais il convient de reconnaître qu'il a pris beaucoup de retard. En réalité, l'objectif fixé est complètement dépassé, puisque le plan était initialement conçu pour accueillir 75 000 détenus. La réponse bâtimentaire est donc parfaitement insuffisante.

Sur ce point, je tiens à saluer vos initiatives, monsieur le garde des sceaux. Vous avez créé des prisons dites modulaires, dont le niveau de sécurité est adapté à des détenus peu dangereux. En parallèle, vous avez institué des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, dans le cadre de l'application de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, dite Narcotrafic. Contrairement aux prisons modulaires, ces quartiers impliquent des dépenses importantes de sécurisation.

En somme, vous vous êtes écarté du modèle unique et vous avez adapté la sécurisation des prisons au degré de dangerosité de chaque type de détenu. Il faut le dire, vous avez fait prendre un tournant à notre politique d'immobilier pénitentiaire.

Toutefois, la réponse la plus efficace à la surpopulation carcérale viendra – je sais que c'est votre prochain chantier – d'une réforme de la politique d'exécution des peines et de la politique pénale. À cet égard, je ne saurais trop conseiller au Gouvernement de se saisir des recommandations formulées par Elsa Schalck, Dominique Vérien et Laurence Harribey dans leur rapport d'information sur l'exécution des peines.

Ce rapport montre que les leviers d'amélioration de la politique d'exécution des peines passent par un renforcement de l'administration pénitentiaire. Il suggère également de crédibiliser les peines alternatives, en instituant de véritables contrôles. Enfin, il nous invite à investir de nouveau dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip), qui sont fondamentaux pour réorienter le système dans une meilleure direction.

Au total, que penser du budget qui nous est proposé ? En s'établissant à 4,3 milliards d'euros en crédits de paiement, les crédits de la mission progressent de 3 % par rapport à 2025. Est-ce à la hauteur des besoins ? Assurément, non !