Séance du 12 décembre 2025

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° II-2123 rectifié.

M. Henri Cabanel. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° II-2185.

M. Gérard Lahellec. J'ajouterai que, au troisième trimestre 2024, rien de moins que 241 entreprises du secteur agricole ont été placées en procédure de sauvegarde, en redressement ou liquidation, soit 33,9 % de plus qu'au cours du troisième trimestre 2023. Les petites structures, en particulier d'élevage, sont les plus concernées.

Il convient donc de rétablir les crédits de l'Area.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2219, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à augmenter les moyens consacrés à la restructuration des exploitations agricoles en difficulté.

Vous proposez en effet de supprimer près de 80 % des crédits affectés à cette aide, madame la ministre. Ce dispositif permet pourtant d'accompagner les paysans en difficulté, qui se voient proposer la réalisation d'un audit, un plan de restructuration des dettes et un suivi de leur situation économique. Ces crédits sont donc essentiels pour agir contre le mal-être paysan et tenter d'enrayer la diminution du nombre de fermes.

Nous assistons à l'effondrement du nombre d'exploitants agricoles, qui a diminué de 40 000 entre 2020 et 2023. Or le rythme s'accélère. L'objectif est-il de n'en compter plus que 100 000 en 2050 ? En tout état de cause, avec 100 000 exploitants en moins tous les dix ans, tel est le chemin que nous prenons. Face à cette catastrophe qui se déroule dans nos campagnes, il nous faut agir, en particulier en aidant les agriculteurs lorsqu'ils sont en difficulté.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2110 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Espagnac et Bonnefoy, MM. Jacquin, M. Weber, Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Par cet amendement, il est proposé de renforcer l'accompagnement des exploitants agricoles en difficulté, s'agissant notamment de la restructuration des dettes qui intervient après la réalisation d'un audit de l'exploitation et la mise en œuvre d'un plan de restructuration.

Le niveau d'endettement des exploitations agricoles s'établissant, selon le ministère de l'agriculture, à plus de 40 %, un tel dispositif est en effet indispensable.

Mme la présidente. L'amendement n° II-119, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Je n'ai rien à ajouter aux propos de ma collègue Marie-Lise Housseau : les crédits n'ont certes pas été consommés, mais les critères d'éligibilité sont tellement nombreux que tout paraît avoir été fait pour qu'ils ne le soient pas.

Par cet amendement auquel j'ai travaillé avec Jean-Claude Tissot et Franck Menonville, je vous propose donc, au nom de la commission des affaires économiques, d'augmenter de 4 millions d'euros les crédits alloués à l'Area, par le transfert de lignes budgétaires du ministère.

J'invite mes collègues à se rallier à cette proposition, en rendant leur amendement identique à celui de la commission des affaires économiques.

Mme la présidente. Avant de donner la parole à M. le rapporteur spécial, je demande donc aux auteurs des amendements n^os II-1884 rectifié quater, II-2123 rectifié, II-2185, II-2219 et II-2110 rectifié bis s'ils acceptent de rectifier leur amendement dans le sens indiqué par M. le rapporteur pour avis. (Assentiment.)

Je suis donc saisie des amendements n^os II-1884 rectifié quinquies, II-2123 rectifié bis, II-2185 rectifié, II-2219 rectifié et II-2110 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° II-119.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel. rapporteur spécial. Ces amendements identiques visent à revenir sur la baisse des crédits alloués à l'Area.

Nous sommes conscients que cette enveloppe diminue, mais les critères d'éligibilité sont trop contraignants. Sans modifier ces critères, il nous paraît difficile de réabonder l'enveloppe. À titre personnel, je défends donc l'idée que ces critères sont trop restrictifs.

Je rappelle qu'il faut remplir trois des quatre critères suivants : un taux d'endettement supérieur ou égal à 70 % ; une trésorerie qui ne soit pas négative ; un rapport entre l'excédent brut d'exploitation et le produit brut inférieur ou égal à 25 % ; enfin, un revenu disponible inférieur à un Smic net par unité de travail non salarié.

Tant que l'on ne touche pas aux critères, il ne sert à rien d'ouvrir le même montant de crédits en 2026, puisqu'ils sont sous-consommés.

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements ; l'assemblée est libre de voter comme elle le souhaite, bien entendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement s'est engagé à hauteur de 20 millions d'euros, pour aider les trésoreries en difficulté, engagement dont l'utilisation est sans doute beaucoup plus facile que les critères de l'Area ne le permettent.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. J'entends les arguments qui viennent d'être donnés ; il faudrait supprimer cet outil si personne ne peut y prétendre.

L'idée que défend notre collègue Duplomb, à laquelle nous nous sommes ralliés, est de voter cet amendement et de faire en sorte, madame la ministre, que vous puissiez modifier les critères.

Le rapporteur spécial a rappelé ce qu'ils étaient : quand le taux d'endettement est à un niveau de 75 %, l'entreprise est déjà condamnée ; ce n'est même pas la peine de l'aider.

Par conséquent, ou bien nous revoyons ces critères à la baisse pour permettre au plus grand nombre possible d'exploitations en difficulté de s'en sortir, ou bien nous supprimons l'outil.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Victorin Lurel a raison de dire qu'il faut modifier les critères, mais le problème est qu'on ne peut pas le faire dans le cadre d'une loi de finances, car il s'agit de règles qui n'ont pas leur place dans un texte financier.

Dès lors, si nous choisissons de modifier les critères, il faudra passer par un autre texte et nous n'augmenterons pas les crédits dans celui-ci, ce qui fait qu'ils ne seront pas consommés : c'est le serpent qui se mord la queue ou le hamster qui tourne dans sa roue !

À un moment donné, il faudra bien arrêter le système. Le meilleur moyen de le faire, c'est de pousser le Gouvernement à augmenter le montant de l'enveloppe pour qu'il en facilite l'utilisation.

Madame la ministre, j'entends bien que vous avez ouvert d'autres crédits. Ne craignez pas que nous ajoutions 4 millions d'euros à l'enveloppe, puisqu'ils ne seront pas consommés !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1884 rectifié quinquies, II-2123 rectifié bis, II-2185 rectifié, II-2219 rectifié, II-2110 rectifié ter et II-119.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2177 rectifié ter, présenté par M. Stanzione, Mme Bélim, MM. Bourgi et P. Joly, Mme Poumirol, MM. Mérillou et Uzenat, Mme Conway-Mouret, MM. Chaillou et Omar Oili, Mme Matray et M. Pla, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Je reviens sur la question de la viticulture. La crise sans précédent impose un plan spécifique de 4 millions d'euros pour le vignoble du sud-est. J'ai entendu la remarque de M. le rapporteur ; j'y insiste néanmoins, il faut 4 millions d'euros de plus pour le vignoble du sud-est de la France.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Il est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2177 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2181 rectifié ter, présenté par M. Stanzione, Mme Bélim, MM. Bourgi, P. Joly, Mérillou et Uzenat, Mmes Poumirol et Conway-Mouret, MM. Chaillou et Omar Oili, Mme Matray et M. Pla, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien au financement de projets d'irrigation structurants, pour une gestion équilibrée et durable des territoires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Il s'agit de renforcer l'accompagnement des territoires ruraux confrontés aux enjeux d'une gestion durable de l'eau, dans le contexte actuel de changement climatique et de diversification de nos cultures méditerranéennes, par l'attribution d'un fonds de 1 million d'euros.

Dans le cadre du projet Hauts de Provence rhodanienne, notamment, pour lequel des études sérieuses sont actuellement menées, il est crucial que l'État s'engage sur la question centrale, urgente et prioritaire de la gestion de l'eau, et qu'il renforce son investissement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Il est également défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2181 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2192, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à financer la généralisation d'une prise en charge par l'État du remplacement d'exploitants agricoles en cas de situation d'urgence tout à fait spécifique. Cette mesure ne peut que favoriser aussi l'attractivité du métier.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le service de remplacement bénéficie d'un crédit d'impôt. De plus, la Mutualité sociale agricole prend déjà en charge les situations prioritaires comme l'aide au répit ou le congé maternité.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Lahellec, l'amendement n° II-2192 est-il maintenu ?

M. Gérard Lahellec. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2192 est retiré.

L'amendement n° II-2139 rectifié ter, présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Sébastien Fagnen.

M. Sébastien Fagnen. Par cet amendement, que je défends au nom de mes collègues ultramarins, nous proposons de conserver les moyens octroyés à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (Odéadom), principalement financé par le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».

L'Office joue un rôle essentiel en matière de coordination et d'orientation des politiques agricoles dans les territoires ultramarins. Il accompagne la nécessaire modernisation des filières soumises à des aléas récurrents et à une concurrence de plus en plus forte. En outre, il favorise la concertation entre les acteurs professionnels et l'administration.

Or, selon le bleu budgétaire, cet organisme payeur d'aides européennes et d'aides spécifiques, pour un montant annuel d'environ 360 millions d'euros à destination des départements et régions d'outre-mer (Drom), de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Martin, perdra environ 183 000 euros sur sa subvention pour charges de service public et perdra un ETP.

Dans son rapport, la commission des finances du Sénat estime que cette coupe budgétaire pourrait causer de graves difficultés pour le fonctionnement de l'établissement.

Notre amendement, dont le montant reste très modeste au regard des enjeux que comporte le nécessaire maintien de ces crédits, vise donc à rehausser de 183 000 euros les crédits de l'Office.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Nous avons interrogé les services de l'Odéadom, qui ont confirmé que cette diminution des crédits et la perte d'un ETP pourraient entraîner de graves difficultés pour le fonctionnement de l'établissement.

C'est pourquoi, malgré le contexte budgétaire et la nécessité que tous les organismes contribuent au redressement des comptes publics, la commission des finances s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Dans le contexte budgétaire très dégradé que nous connaissons, il est évident que chaque ligne et chaque dispositif des programmes sont concernés par des réductions de crédits ; cela vaut aussi pour le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ». À ce titre, les différents opérateurs voient leur subvention pour charges de service public légèrement diminuée afin de participer à l'effort demandé.

J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

J'ajoute que ces éléments ne présagent pas de l'évolution des dépenses d'intervention de l'organisme. Par exemple, nous avons maintenu l'ensemble des crédits nationaux complémentaires du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poséi), dits crédits du comité interministériel des outre-mer (Ciom), à 60 millions d'euros.

M. le rapporteur spécial dit que nous risquons de supprimer un équivalent temps plein…

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Sur 41 ETP, madame la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Je crois que l'Odéadom pourra survivre.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, rapporteur spécial.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Je rappelle à Mme la ministre que tous les opérateurs sont restés stables. L'Office est le seul pour lequel nous devons vous demander de rétablir les crédits, alors qu'il s'agit en réalité d'une poussière, puisque le montant est de 183 000 euros. Et vous émettez un avis défavorable…

Par ailleurs, madame la ministre, je n'ai pas le même avis que vous sur le cofinancement du Poséi et les 70 millions d'euros de crédits Ciom. La situation est exactement la même pour les filières de la canne à sucre, de la banane et du rhum : or vous refusez de les cofinancer et c'est l'Europe qui finance. Je constate que, quand il s'agit de l'Hexagone, toutes les filières sont prises en compte, alors que l'outre-mer ne suscite que l'indifférence.

Je demande donc à mes collègues d'aider les outre-mer en votant cet amendement de 183 000 euros pour maintenir l'Office.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2139 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2009, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Par cet amendement, nous proposons la création d'un fonds d'indemnisation pour les pertes directes et indirectes des élevages touchés par les crises sanitaires qui se succèdent.

Les indemnisations des élevages touchés par les épizooties sont très partielles et ne concernent qu'une partie des mortalités. Elles ne couvrent aucunement les nombreuses pertes indirectes qui vont creuser les trésoreries au cours des mois prochains : avortements, baisse de la production laitière, stérilité des animaux ou coût des emprunts. Cela aura pour effet d'empêcher la reprise de la production, voire de conduire certaines fermes à la cessation d'activité.

Par ailleurs, si ce fonds d'indemnisation est indispensable, c'est surtout par le nécessaire changement de notre modèle agricole et d'élevage que nous pourrons, sinon stopper, du moins amoindrir et raréfier la portée de ces crises sanitaires, dont il est urgent de comprendre pourquoi elles sont de plus en plus fréquentes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Il est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. L'État est partout. Dans la prise en charge de ces crises sanitaires, l'État est aux côtés de tous, et cela vaut pour toutes les crises sanitaires. Dieu sait si, en ce moment, nous sommes servis, entre la DNC, l'influenza aviaire hautement pathogène, le nématode du pin et, peut-être demain, d'autres pathologies encore !

L'État indemnise les abattages. L'État indemnise les pertes d'exploitation économique. L'État indemnise les descentes d'estive et les pensions afférentes. L'État indemnise la désinfection des bâtiments d'élevage. L'État indemnise les vaccins et la vaccination. On ne peut donc pas dire que l'État n'est pas là ; il est partout. Il ne peut sans doute pas être absolument partout, mais convenons tout de même de l'effort considérable qui est consenti pour la prise en charge de ces crises sanitaires.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2009.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2143 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Rietmann, Mme Gruny, M. Belin, Mmes Malet, Di Folco et M. Mercier, M. Bonhomme, Mme Bellurot, MM. Genet, Bruyen et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Saury, Mmes Dumont et Ventalon, MM. Panunzi, Margueritte, Bacci, Sol et J.P. Vogel et Mme Belrhiti, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann. Cet amendement de notre collègue Daniel Gremillet vise à augmenter de 200 millions d'euros les crédits de l'action n° 02 « Santé et protection des animaux » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », afin de financer une véritable stratégie vaccinale contre les maladies animales.

En effet, l'accélération des crises sanitaires est l'un des facteurs de fragilisation des filières françaises d'élevage, par ailleurs déjà soumises aux aléas climatiques et économiques.

En réponse à ces périls sanitaires, une politique déterminée de prévention des risques, relevant de l'initiative de l'État, apparaît primordiale. Pour atteindre un seuil critique d'efficacité, cette politique doit se traduire par une politique de vaccination massive qui concernera tous les animaux à risque.

En conséquence, une ligne budgétaire robuste doit lui être consacrée dans le cadre de la loi de finances.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2146 rectifié bis, présenté par MM. Mérillou, Montaugé, Tissot et Lurel, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Espagnac, MM. Kanner, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Notre collègue Serge Mérillou, dont le département de la Dordogne est fortement touché par l'influenza aviaire, prend très à cœur cet amendement.

Celui-ci vise à maintenir à un haut niveau le soutien de l'État à la politique de vaccination de la filière avicole.

Dans la mesure où la campagne de vaccination préventive engagée par la France a démontré son efficacité et doit donc être poursuivie, nous proposions de maintenir la prise en charge à hauteur de 70 %, pour un montant d'environ 60 millions d'euros.

Toutefois, je retire cet amendement au profit de l'amendement n° II-2112 rectifié ter que notre collègue Franck Montaugé nous présentera bientôt et qui devrait recevoir un avis favorable de la part du Gouvernement : il s'agirait que l'État finance la vaccination à hauteur de 20 millions d'euros.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2146 rectifié bis est retiré.

Les amendements n^os II-105 rectifié ter, II-2112 rectifié ter et II-2209 rectifié sont identiques.

L'amendement n° II-105 rectifié ter est présenté par Mme Billon, MM. Menonville, Pillefer et J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Levi et Duffourg, Mme Romagny, M. Bleunven, Mme Bourguignon, M. Delcros, Mmes de La Provôté et Loisier, M. Dhersin et Mme Housseau.

L'amendement n° II-2112 rectifié ter est présenté par MM. Montaugé, Tissot et Lurel, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Espagnac et Bonnefoy, MM. Jacquin, M. Weber, Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-2209 rectifié est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l'amendement n° II-105 rectifié ter.