Séance du 12 décembre 2025

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de l'amendement n° II-2182 rectifié bis, qui vise à créer un nouveau programme, donc à modifier l'architecture générale de la mission.

Et elle sollicite l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os II-2081 rectifié et II-2142 rectifié bis, ne sachant pas s'ils ont été, ou non, expertisés.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Nous avions déjà identifié une difficulté lors de l'examen de la proposition de loi. Mais comme nous n'avons pas voulu empêcher qu'il y ait un vote conforme, le texte a été adopté sans modification, au prix d'un vice de forme.

Il est en effet prévu que l'indemnisation des pertes d'exploitation relève du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE). Or, dans ses statuts, celui-ci est dimensionné pour couvrir les dommages subis en raison de maladies animales réglementées.

Le problème est que le frelon asiatique n'est ni une « maladie animale » ni un pathogène. C'est un prédateur, une espèce exotique envahissante. Il n'entre donc pas dans la nomenclature des faits dommageables donnant droit à une telle indemnisation.

Nous nous heurtons à cette difficulté. Nous sommes en train de réfléchir à une solution qui nous éviterait de devoir procéder à de nouvelles modifications législatives ; en principe, ce qui a été fait par une loi ne peut être défait que par une loi.

C'est, au demeurant, la raison pour laquelle la loi ne doit pas être trop bavarde. Une loi trop précise peut figer les choses, sans évolution possible.

Nous travaillons avec les responsables du FMSE pour essayer de voir s'ils peuvent éventuellement prendre en charge les indemnisations.

À ce stade, je sollicite le retrait de ces amendements, faute de quoi l'avis du Gouvernement serait défavorable, malgré l'intérêt que nous portons à cette question.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset. Je préfère maintenir mon amendement. Commençons par dégager les crédits nécessaires, et il nous restera ensuite un an pour traiter le volet administratif du dossier.

Madame la ministre, j'ai parfaitement conscience des efforts que vous faites – je tiens d'ailleurs à vous en remercier – pour essayer de trouver une solution dans l'intérêt de nos apiculteurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour explication de vote.

M. Lucien Stanzione. Je partage la position de mon collègue Masset ; je maintiens donc également mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Il est important de défendre l'apiculture. Comme beaucoup d'entre vous, chers collègues, je côtoie nombre de professionnels de la filière.

Le frelon asiatique est un véritable fléau. Vous avez raison de rappeler que c'est un prédateur, madame la ministre. L'impossibilité de l'éradiquer pose de réels problèmes aux apiculteurs. Certes, ces derniers sont des passionnés. Mais ils ont aussi besoin de notre soutien.

Nous comptons vraiment sur vos services, madame la ministre, pour trouver des solutions.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. À titre personnel, au vu des explications de Mme la ministre, je voterai contre ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-2081 rectifié et II-2142 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° II-2182 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-1987, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement, que j'ai déjà évoqué tout à l'heure, vise à accompagner le développement d'une filière industrielle de production de matériaux biosourcés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1987.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2106 rectifié ter, présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Espagnac, MM. Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement, régulièrement défendu par notre groupe, et notamment par notre collègue Victorin Lurel, vise à apporter un soutien particulier à l'aide à la transformation de la canne en rhum. La filière fait aujourd'hui face à des coûts importants, ainsi qu'à une concurrence forte des distilleries des pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) et tiers.

Le contingent de rhum agricole aidé au titre de ce dispositif est plafonné et n'a pas été revalorisé depuis 2010. Pourtant, entre 2010 et 2020, la production du rhum agricole a fortement progressé dans les départements producteurs : +55 % en Guadeloupe, +40 % en Martinique et un doublement en Guyane.

Cette situation a mécaniquement entraîné une réduction importante du taux de couverture de l'aide par la production réelle et un déficit substantiel dans le financement de la mesure.

Nous proposons donc, par cet amendement, de renforcer le soutien de l'État à la filière, à hauteur de 3,29 millions d'euros. Je le précise, cela n'implique pas de revalorisation du montant unitaire de l'aide, qui reste de 64,22 euros par hectolitre d'alcool pur, malgré les hausses importantes des coûts constatées depuis 2022.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Un rapport de la Cour des comptes a montré que les soutiens publics à la filière canne à sucre ne permettent pas de résoudre les problèmes structurels de la filière. Les crédits alloués seraient supérieurs à la valeur des productions et de plus en plus déconnectés de celle-ci.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je le rappelle, la filière canne-sucre-rhum bénéficie déjà de 335 millions euros d'aides publiques, ainsi que d'autres soutiens, au-delà du programme Posei, notamment une aide fiscale importante mer de 116 millions d'euros mise en place par le ministère des outre-mer.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je tiens à apporter quelques précisions.

Je m'escrime à faire comprendre qu'il faut distinguer la filière canne-sucre, c'est-à-dire les usines à sucre, et les distilleries de rhum.

Dans le cas des usines à sucre, ce que vous dites est tout à fait juste, et la Cour des comptes a entièrement raison.

Mais, dans le cas des distilleries de rhum, qui ne sont donc pas des usines à sucre, c'est totalement faux.

Le contingent de rhum aidé par l'État est plafonné à 88 000 hectolitres d'alcool pur. Aujourd'hui, il y a seulement 57 000 hectolitres d'alcool qui ne sont pas aidés à ce titre. Nous demandons de rectifier cela.

Certes, il y a un problème de consommation. Mais il y a aussi un problème de concurrence externe. Vous achetez ici des rhums qui ne sont pas de vrais rhums. Il y a une définition française et européenne du rhum.

C'est pourquoi nous proposons un mouvement de crédits d'un peu moins de 3,3 millions d'euros.

Je le rappelle, la tonne de canne livrée en distillerie est payée plus cher que la tonne livrée en usine. Or cette dernière est aidée par l'État et par l'Europe. Les distilleries, elles, ne le sont pas. Je demande donc que l'on fasse un effort. Nous avons une filière qui est dynamique, mais qui aura du mal à rester compétitive sans action de notre part.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2106 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2208 rectifié, présenté par Mme de Marco et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement de ma collègue Monique de Marco vise à renforcer le soutien de l'État à la filière ostréicole.

Depuis plusieurs années, le nombre d'exploitations ostréicoles ne cesse de diminuer. Cette tendance est aggravée par la baisse de la consommation, la multiplication des aléas sanitaires et les pressions croissantes sur le milieu naturel.

La contamination récente par le norovirus a durement frappé les producteurs. S'ajoutent à cela les effets du changement climatique, avec l'élévation des températures de l'eau, qui fragilise la production et accentue les risques pour les exploitations les plus vulnérables.

Dans ce contexte, les ostréiculteurs doivent pouvoir bénéficier d'un mécanisme d'indemnisation rapide, équitable et proportionné aux pertes subies, et préserver la pérennité d'une filière emblématique du littoral français.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable. Nous consacrons 100 millions d'euros à cette filière au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa).

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2208 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2176 rectifié quater, présenté par M. Stanzione, Mme Bélim, MM. Bourgi, P. Joly et Mérillou, Mme Poumirol, M. Uzenat, Mme Carlotti, MM. Omar Oili et Chaillou, Mmes Conway-Mouret et Matray et M. Pla, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Création d'un fonds de soutien à l'accompagnement à la diversification agricole des cultures méditerranéennes

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à soutenir la diversification agricole des cultures méditerranéennes par un fonds dédié de 200 000 euros.

La diversification, qui est le levier fondamental d'adaptation au changement climatique et aux aléas économiques, est pourtant peu mise en œuvre. Et pour cause : la constitution des dossiers de demande de financement est, à elle seule, d'une complexité telle qu'elle dissuade la majorité des bénéficiaires potentiels !

En outre, la complexification annuelle des modalités réglementaires des dossiers PAC rend impossible leur renseignement pour des non-spécialistes. La mise en place d'un accompagnement des agriculteurs en conseil à la transition et en ingénierie financière est primordiale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2176 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2179 rectifié ter, présenté par M. Stanzione, Mme Bélim, MM. Bourgi, P. Joly et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Uzenat et Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Omar Oili, Mme Matray et M. Pla, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement, dont le coût serait de 15 millions d'euros, vise à soutenir la profession d'éleveur et de gardien de troupeaux en milieu rural, qui contribue à la vitalité de nos territoires ruraux.

La prédation du loup se fait de plus en plus problématique. Il faut trouver des solutions, protéger les zones pastorales, renforcer la formation des bergers et valoriser ce métier essentiel, éleveur, dans un contexte de réchauffement climatique.

Si l'agriculture ne fait pas vivre l'agriculteur, si les conditions sont trop pénibles pour rester acceptables, c'est tout le système qui périclite.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2179 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-613 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Panunzi, Sol, Genet, H. Leroy et Naturel, Mme Bellurot et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Défendu.

Mme la présidente. Les six amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1038 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Anglars et Bacci, Mme Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, M. Delia, Mme Dumont, MM. Gremillet, Houpert, Naturel, Panunzi, Rietmann et Sol, Mme Ventalon et M. C. Vial.

L'amendement n° II-1886 rectifié ter est présenté par Mme Housseau, MM. Folliot et Dhersin, Mmes Saint-Pé, Perrot et Billon et MM. Haye et Bleunven.

L'amendement n° II-2125 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Bilhac, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.

L'amendement n° II-2171 rectifié ter est présenté par M. Stanzione, Mme Bélim, MM. Bourgi et P. Joly, Mme Poumirol, MM. Mérillou et Uzenat, Mme Conway-Mouret, MM. Chaillou, Omar Oili et Pla et Mme Matray.

L'amendement n° II-2187 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° II-2201 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Pellevat, Brault, Médevielle, A. Marc, V. Louault, J.B. Blanc et J.M. Boyer et Mme Jacquemet.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l'amendement n° II-1038 rectifié ter.

M. Jean-Jacques Panunzi. Cet amendement de notre collègue Martine Berthet vise à maintenir le budget de l'enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation », comme prévu par la loi de finances pour 2025.

Initialement circonscrits au massif alpin, les dommages liés à la prédation touchent désormais plus d'une cinquantaine de départements en 2025. La progression continue de la population lupine – une augmentation de 7 % par an depuis 2020, après 19 % en 2019 et 20 % en 2018 – et l'élargissement de son aire de présence nécessitent un renforcement des moyens de protection.

Le présent amendement a donc pour objet de revenir sur la réduction récente des crédits consacrés au pastoralisme et à la prévention de la prédation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l'amendement n° II-1886 rectifié ter.

Mme Marie-Lise Housseau. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° II-2125 rectifié.

M. Henri Cabanel. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l'amendement n° II-2171 rectifié ter.

M. Lucien Stanzione. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° II-2187.

M. Gérard Lahellec. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° II-2201 rectifié ter.

M. Vincent Louault. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2079 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Défendu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-133 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° II-2155 est présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-133.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. L'objet de cet amendement de la commission des affaires économiques est similaire à celui des différents amendements qui viennent d'être présentés : augmenter les crédits consacrés à la lutte contre la prédation.

En effet, comment accepter une stagnation, voire une baisse de ces derniers quand la pression de prédation n'offre aucun signe d'atténuation ? Ce n'est pas audible !

La commission des affaires économiques propose donc de majorer ces crédits de 1 million d'euros ; il ne s'agit pas de 110 millions d'euros, comme pour les haies, monsieur Tissot…

Je pense que cette solution pourrait être une base de compromis et que les différents amendements en discussion commune pourraient être rendus identiques au mien, en particulier si celui-ci obtenait le soutien de Mme la ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° II-2155.

M. Bernard Buis. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de l'ensemble des amendements en discussion commune.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le texte réglementaire sur le sujet, qui fait actuellement l'objet de consultations, prévoit déjà des mesures de simplification en matière de protection. Le renforcement de la prédation ne devrait donc pas nécessiter d'engagements financiers supplémentaires.

Au demeurant, si nous constatons en fin d'année que les moyens consacrés à la lutte contre la prédation lupine sont insuffisants, il sera toujours possible de prélever des crédits supplémentaires dans le reliquat de la PAC.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces amendements, faute de quoi l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Madame la ministre, je vous prie de bien vouloir pardonner ma franchise, mais je préférerais clairement que l'on vote mon amendement.

Tant mieux s'il n'y a pas de prédation : les crédits de l'enveloppe destinée à indemniser les victimes de la prédation ne seront pas consommés.

En revanche, je ne suis pas forcément convaincu que la prédation va aller en diminuant, comme vous venez de l'indiquer.

Mme Annie Genevard, ministre. Je n'ai pas dit cela !

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Je crains même que, dans les faits, il ne se produise l'inverse. Et mon point de vue est plutôt étayé par les témoignages des acteurs concernés dans les territoires.

Nous demandons seulement 1 million d'euros de plus ; sur le principe, cela n'a rien d'extraordinaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Nous nous sommes mal compris, monsieur le sénateur. J'ai parlé non pas de « diminution », mais de « renforcement » de la prédation.

Et c'est précisément parce que j'ai conscience de ce problème que je pèse de tout mon poids pour essayer de faire évoluer la réglementation en matière de régulation du loup.

Les prédations sont de plus en plus nombreuses. Et les loups eux-mêmes sont de plus en plus nombreux, ainsi qu'en atteste le dernier comptage.

Vous réclamez des crédits supplémentaires pour financer la mise en place de moyens de protection, notamment d'enclos. En réalité, le texte réglementaire en consultations simplifie plutôt les procédures et facilite les tirs, ce qui devrait – en tout cas, je l'espère – avoir un effet sur le niveau de la prédation.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Madame le président, je rends l'amendement n° II-2201 rectifié ter identique aux amendements n^os II-133 et II-2155.

Mme Marie-Lise Housseau. Je rectifie mon amendement n° II-1886 rectifié ter dans le même sens.

M. Henri Cabanel. Je fais de même avec l'amendement n° II-2125 rectifié.

M. Lucien Stanzione. Idem s'agissant de l'amendement n° II-2171 rectifié ter.

M. Gérard Lahellec. Je rectifie à mon tour l'amendement n° II-2187 pour qu'il devienne identique aux autres.

M. Jean-Jacques Panunzi. Pour ma part, ce sont l'amendement n° II-613 rectifié quater et l'amendement n° II-1038 rectifié ter que je rends identiques aux amendements n^os II-133 et II-2155.

M. Philippe Grosvalet. Et je fais de même avec l'amendement n° II-2019 rectifié.

Mme la présidente. Je suis donc saisie des amendements n^os II-613 rectifié quinquies, II-1038 rectifié quater, II-1886 rectifié quater, II-2125 rectifié bis, II-2171 rectifié quater, II-2187 rectifié, II-2201 rectifié quater et II-2019 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements n^os II-133 et II-2155.

Je mets aux voix ces dix amendements identiques.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1989, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.