ANDRIEUX (M. ANTOINE) [Bouches-du-Rhône].
Interventions:
Intervient dans la discussion au projet de loi portant suppression de la carte professionnelle d'importateur des produits de la pêche maritime [2 avril 1975]. -Discussion générale (p. 248, 249). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Discussion générale [1 er décembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE.- TRANSPORTS. - MARINE MARCHANDE. - Constate que la couverture de notre marché extérieur sous pavillon français reste insuffisante (p. 3947) ;. souligne qu'un navire rapporte en devises en quinze ans quatre fuis sa valeur de construction ( ibid. ) ; demande si la crise de l'armement pétrolier aura une incidence sur la répartition du plan de développement entre les programmes de construction des différents types de navires ( ibid. ) ; constate que l'importance des pavillons de complaisance ne cesse de croître ( ibid. ) ; demande quelles seront les mesures conservatoires prises par le Gouvernement pour obliger les armateurs privés qui reçoivent l'aide de l'Etat à conserver le pavillon français ( ibid. ) ; demande quel est le montant des crédits qui reviennent à la Compagnie générale maritime ( ibid. ) ; évoque le problème de la desserte de la Corse (p. 3948) ; souligne la gravité de la situation de la pêche artisanale ( ibid. ) ; précise l'incidence du prix du carburant sur le prix de vente du poisson ( ibid. ) ; trouve anormal que le respect des normes communautaires ne soit imposé qu'aux producteurs organisés ( ibid. ) ; déclare qu'il faut aider financièrement les groupements de producteurs et les coopératives de pêcheurs à parfaire leurs installations à terre ( ibid. ) ; estime que la pêche artisanale est en fait la seule activité ne bénéficiant d'aucune garantie de revenu ( ibid. ) ; évoque le problème du désarmement du France ( ibid. ). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1976 [17 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4699).
ANSQUER (M. VINCENT), ministre du commerce et de l'artisanat (cabinet de M. Jacques Chirac des 28 mai et 8 juin 1974).
Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'emploi de la langue française [23 octobre 1975]. - Discussion générale (p. 3037, 3038). - Discussion des articles. - Art. 1 er : accepte un amendement de M. Georges Lamousse proposant de remplacer la phrase de cet article selon laquelle « l'emploi exclusif d'une langue étrangère est interdit » par une autre spécifiant que « l'emploi de la langue française est obligatoire. » (p. 3042) ; accepte l'amendement du même auteur tendant à appliquer les dispositions de cet article « à toutes informations ou présentations de programmes de radiodiffusion et de télévision. » ( ibid ) ; son sous-amendement tendant à compléter ainsi in fine le texte de l'amendement précédent : « ... sauf lorsqu'elles sont destinées expressément à un public étranger. » (p. 3043) ; estime en effet qu'il serait regrettable de supprimer les émissions en langue étrangère qui sont programmées par un certain nombre de radios dans notre pays ( ibid. ) ; accepte un amendement de coordination de M. Georges Lamousse (ibid.) ; Art. 4 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement du même auteur précisant que seul le texte français fait foi en justice dans le cas où le contrat de travail a dû être traduit dans la langue du salarié étranger (p. 3044) ; estime ce texte défavorable au travailleur immigré car ce dernier ne pourra plus, en cas de discordance du texte français et étranger, se prévaloir des différences en sa faveur dans le texte étranger ( ibid. ) ; Art. 6 : accepte un amendement d'harmonisation de M. Georges Lamousse (p. 3045) ; accepte un amendement du même auteur tendant, au deuxième alinéa de cet article, à remplacer les mots : « ... toutes inscriptions en langues étrangères jugées indispensables sont précédées d'une inscription en langue française ayant le même objet », par les mots : « ... toute inscription est rédigée en langue française et peut se compléter d'une ou plusieurs traductions en langue étrangère. » (ibid.) ; Art. 8 : accepte deux amendements de forme du même auteur (p. 3046). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [24 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - COMMERCE ET ARTISANAT. - Note que les crédits consacrés au commerce et à l'artisanat progressent beaucoup plus que les documents budgétaires ne le font apparaître (p. 3689) ; estime très encourageant le bilan de son action au regard de l'application de la loi d'orientation ( ibid. ) ; rappelle que sa politique tend en priorité à réaliser l'harmonisation des régimes sociaux et le rapprochement des conditions d'imposition entre les commerçants et artisans et les salariés (p. 3690) ; souligne le rôle des centres de gestion institués par la loi de finances rectificative de décembre 1974 ( ibid. ) ; ces centres qui bénéficient d'avantages fiscaux, constituent un relais idéal pour l'assistance technique, la formation et l'information (ibid.) ; évoque les problèmes de l'urbanisme commercial ( ibid. ) ; et de la sous-traitance (p. 3691) ; rappelle les dispositions du plan de relance en faveur des commerçants et artisans ( ibid. ) ; annonce la mise à l'étude d'un système de comptabilité simplifiée pour ces professions ( ibid. ) ; annonce aussi la réalisation d'une enquête pour mieux analyser et apprécier l'ampleur et la diversité des crédits nécessaires au bon développement des activités commerciales ( ibid. ) ; déclare qu'il faut inciter les commerçants à devenir de véritables chefs d'entreprise, à adapter leurs méthodes de vente au marché, à se regrouper ou à s'organiser (p. 3691, 3692) ; précise à M. Yves Durand que les décisions d'implantation de centres de formation d'apprentis sont prises par les préfets de région (p. 3696) ; lui indique que la création d'antennes de ces centres dans les chefs-lieux d'arrondissement est vivement encouragé par le Gouvernement ( ibid. ) ; lui annonce son intention de mettre à l'étude l'harmonisation des législations européennes ( ibid. ) ; répond à l'intervention de M. Raymond Brun sur les problèmes fiscaux et les régimes sociaux des artisans et commerçants ( ibid. ) ; à celle de M. Robert Schwint concernant les prix et les marges bénéficiaires, le rattrapage des prestations vieillesse et le régime d'assurance maladie, les problèmes de la sous-traitance (p. 3697) ; à celle de M. Paul Caron relative aux dimensions des entreprises artisanales, à l'apprentissage, aux ressources des chambres de métiers et au fonctionnement des commissions départementales ( ibid. ), à celle de M. Paul Guillard ayant pour objet le contrôle des prix, les dispositions d'urbanisme commercial de la loi d'orientation et les besoins en financement des petites et moyennes entreprises commerciales (p. 3697, 3698) ; à celle de M. Roger Gaudon relative aux faillites et aux problèmes de la sous-traitance (p. 3698). - Affirme à M. Roger Gaudon que des centres de gestion existent déjà même si aucun d'entre eux n'a encore été agréé ( ibid. ) ; Examen des crédits. - Etat C. - Titre VI - Art. additionnel (après l'art. 64) : s'oppose à l'amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues tendant à affecter aux régimes d'assurance vieillesse du commerce et de l'artisanat le montant des soldes annuels non utilisés sur le produit des taxes instituées par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 (p. 3698, 3699). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la sous-traitance [18 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4803, 4804). - Discussion des articles. - Art. 1 er : accepte l'amendement rédactionnel de M. Jean Sauvage (p. 4805) ; accepte l'amendement de M. Jean Sauvage ainsi rédigé : « Au sens de la présente loi, la sous-traitance est une opération régie par un contrat aux termes duquel une entreprise dite principale confie, sous sa responsabilité, à une autre entreprise, appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie du travail faisant l'objet d'un contrat ou marché passé avec un maître d'ouvrage. » ( ibid. ) ; son sous-amendement tendant à préciser que le travail concerné fait l'objet d'un contrat « d'entreprise » ou d'un marché (ibid.) ; le retire (p. 4806) ; se rallie à l'amendement de M. Jean Sauvage (ibid.) ; s'oppose à l'amendement de M. Charles Alliès et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Robert Schwint tendant à compléter in fine cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Un contrat type de sous-traitance est établi par branche professionnelle et soumis à l'agrément des ministres concernés. Ce contrat type est obligatoire pour toute fraction du marché principal dépassant la somme de 20 000 francs. » (ibid.) ; Art. additionnel (après l'art. 3) : accepte l'amendement de M. Robert Laucournet : « Une convention type de sous-traitance est établie pour chaque branche par les organisations représentatives de la profession et agréée par arrêté ministériel. Une ou plusieurs clauses peuvent être rendues obligataires par décret en Conseil d'Etat. » (ibid.) ; Art. 2 : s'oppose à l'amendement de M. Jean Sauvage proposant de rédiger l'article comme suit : « Les sous-traitants des entreprises sous-traitantes ont les mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que celles-ci. » (p. 4807) ; souligne la surcharge par le maître d'ouvrage que constituerait l'acceptation non plus seulement des sous-traitants directs, mais aussi de leurs propres sous-traitants ( ibid. ) ; son amendement proposant ce texte : « Le maître de l'ouvrage est la personne de droit privé ou de droit public qui a conclu le contrat d'entreprise ou le marché avec l'entreprise principale. Le sous-traitant est considéré comme entreprise principale à l'égard de ses propres sous-traitants. » (ibid.) ; accepte de renoncer au premier alinéa de son amendement (ibid.) ; Art. 3 : s'oppose à l'amendement de M. Jean Sauvage proposant que l'entreprise doive faire accepter chacun de. ses sous-traitants ainsi que leurs sous-traitants éventuels par le maître de l'ouvrage ; qu'à la demande de ce dernier, l'entreprise doive lui communiquer les différents contrats tendant à préciser, dans un deuxième alinéa, que la nullité est de-plein droit pour les contrats quand les dispositions précédentes n'ont pas été respectées; mais que l'entreprise principale et le sous-traitant ne peuvent s'en prévaloir (p. 4908) ; son sous-amendement tendant à ce que le sous-traitant puisse, lui, se prévaloir, à l'encontre de l'entreprise principale, de la nullité du contrat de sous-traitance (ibid.) ; répond à M. Jacques Descours-Desacres sur la cause de son opposition à l'amendement de M. Jean Sauvage (p. 4809) ; Art. 4 A : accepte l'amendement de M. Jean Sauvage tendant à exclure du système du paiement direct les marchés privés passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics (ibid.) ; Art. 4 B : accepte l'amendement de M. Jean Sauvage tendant à préciser les conditions de l'acceptation susdite : l'indication de la nature et du montant des prestations dont on envisage la sous-traitance (ibid.) ; son amendement de coordination (ibid.) ; Art. 4 : accepte l'amendement rédactionnel de M. Jean Sauvage (p. 4810) ; son amendement tendant à ce que, pour le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, référence ne soit pas faite au contrat de sous-traitance (p. 4810) ; son amendement proposant d'instaurer un seuil au-dessous duquel les sous-traitants ne seraient pas payés directement par la collectivité publique maître de l'ouvrage ; ce seuil pouvant être différent pour les marchés passés par le ministère de la défense (ibid.) ; accepte l'amendement de M. Jean Sauvage tendant à préciser les conditions et garantie ( cautions ) du paiement des sommes en deça du seuil (ibid.) ; estime le seuil proposé par M. Robert Parenty trop élevé ( ibid. ) ; s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement de M. Robert Laucournet tendant à préciser que l'obligation de paiement du sous-traitant par le maître de l'ouvrage est valable non seulement en cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire de l'entreprise principale, mais encore lorsque celle-ci est en situation de suspension provisoire des poursuites (p. 4811) ; Art. 5 bis : accepte l'amendement de M. Jean Sauvage tendant à supprimer cet article qui concerne les rapports entre maître de l'ouvrage et artisans façonniers (ibid.) ; Art. 6 : accepte l'amendement rédactionnel de M. Jean Sauvage (p. 4812) ; accepte les amendements identiques de M. René Ballayer et plusieurs de ses collègues et de M. Jean Francou tendant à réduire de vingt et un à quinze jours le délai dont l'entreprise principale dispose pour accepter les pièces justificatives servant de base au paiement direct (ibid.) ; accepte les amendements rédactionnels de MM. Jean Sauvage et Robert Laucournet (ibid.) ; Art. 7 : accepte les deux amendements, d'harmonisation présentés par M. Jean Sauvage (ibid) ; Art. 8 : se déclare favorable à l'amendement de M. Jean Sauvage tendant à supprimer la distinction entre marchés sur appels d'offres ou sur adjudication et marchés de gré à gré et proposant que le délai d'application de la présente loi à tous les marchés publics soit de trois mois après la publication (p. 4813) ; Art. 9 A : son amendement tendant à préciser que le système de l'action directe s'applique aux contrats de sous-traitance qui ne bénéficient pas de la procédure du paiement direct (ibid.) ; Art. 9 : accepte les amendements de coordination de MM. Jean Sauvage et Robert Laucournet (ibid.) ; à l'amendement de M. Jean Sauvage tendant à préciser que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entreprise principale ne paie pas, quinze jours après en avoir été mise en demeure, les sommes qui lui sont dues ; préfère son amendement proposant de porter ce délai de quinze jours à un mois (ibid.) ; Art. 10: accepte les amendements rédactionnels de M. Jean Sauvage (p. 4814) ; Art. 11 A : son amendement tendant à ce que, lorsque l'entreprise principale présente une caution, les dispositions concernant l'action directe ne soient pas applicables (ibid.) ; accepte l'amendement de M. Jean Francou visant, après modification rédactionnelle, à ce que, à titre provisoire, la caution puisse être obtenue d'un établissement figurant sur la liste fixée par le décret pris en application de la loi du 16 juillet 1971 concernant les retenues de garantie (p. 4816) ; Art. additionnel (avant l'art. 13) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Jean Francou ainsi rédigé : « Sont nuls et de nul effet, quels qu'en soient la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente loi. » (ibid.).- Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la sous-traitance [20 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4893). - Discussion des articles. - Art. 1 er : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Jean Sauvage proposant de maintenir le texte voté par le Sénat en première lecture qui comprend la définition donnée de la sous-traitance par la commission des lois (p. 4900) ; Art. 2: accepte l'amendement de M. Jean Sauvage proposant de rédiger ainsi cet article : « Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants (ibid.) ; « Art. 3 : accepte l'amendement de M. Jean Sauvage tendant à traiter dès cet article des possibilités d'intervention et de substitution de nouveaux sous-traitants, en plaçant l'entrepreneur et le sous-traitant en position d'égalité pour ce qui est des recours possibles du sous-traitant refusé par le maître de l'ouvrage (cf. première lecture) (p. 4901) ; Art. 3 bis : se déclare favorable à l'amendement de M. Jean Sauvage proposant de rétablir, pour cet article la rédaction suivante : « Un contrat type de sous-traitance est établi par branche professionnelle et soumis à l'agrément des ministres intéressés. (ibid.) ; Art. 4 A : accepte l'amendement de M. Jean Sauvage proposant, après le mot : « marchés », d'insérer le mot : « publics », s'agissant des marchés passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics (cf. première lecture) (ibid.) ; Art. 4 B : accepte l'amendement de M. Jean Sauvage proposant d'en revenir au texte suivant, adopté par le Sénat en première lecture : « Sans préjudice de l'acceptation prévue à l'article 3, l'entrepreneur principal doit indiquer au maître d'ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu'il envisage de sous-traiter, » (p. 4902) ; Art. 4 : accepte l'amendement de M. Jean Sauvage tendant à porter de 4 000 à 10 000 francs le seuil au-dessous duquel les dispositions de l'alinéa précédent de cet article ne s'appliquent pas, ce seuil pouvant être relevé par décret en Conseil d'Etat ( les dispositions sus-visées concernent les conditions de paiement du marché passé entre le sous-traitant et le maître d'ouvrage ) (ibid.) ; Art. 6 : accepte l'amendement rédactionnel de M. Jean Sauvage (ibid.) ; Art. 7 : accepte l'amendement de forme de M. Jean Sauvage (ibid.) ; Art. 8 : s'oppose à l'amendement de M. Jean Sauvage proposant que les dispositions du présent titre s'appliquent aux marchés publics lancés plus de trois mois après la publication de la présente loi, qu'il s'agisse de marchés sur adjudication et sur appel d'offres ou de marchés de gré à gré (cf. première lecture) (p. 4903) ; Art. 9 A : accepte l'amendement de M. Jean Sauvage proposant d'exclure les contrats d'entreprise du champ d'application du présent titre (ibid.) ; Art. 9 : accepte l'amendement de M. Jean Sauvage tendant à maintenir à un mois après la mise en demeure le délai à l'expiration duquel le sous-traitant impayé peut exercer une action directe contre le maître de l'ouvrage (ibid.) ; accepte l'amendement rédactionnel de M. Jean Sauvage (ibid.) ; Art. 10: accepte l'amendement rédactionnel de M. Jean Sauvage (p. 4904) ; Art. 11 A : accepte l'amendement de M. Jean Sauvage tendant à ce que, lorsque l'entreprise principale présente une caution, les dispositions concernant l'action directe ne soient pas applicables (ibid.). - Intervient dans la .discussion générale des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sous-traitance [20 décembre 1975] (p. 4913).