BALLAYER (René), sénateur (Mayenne) UC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances.
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Economie, finances et industrie - III - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat [n° 89 (1999-2000) tome 3 annexe 13] (25 novembre 1999) - Lois de finances.
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (1999- 2000)]
Deuxième partie : Economie, finances et industrie - III - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
- (7 décembre 1999) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 7068, 7069) : caractère modeste de ces crédits et simplicité de leur présentation. Petites et moyennes entreprises. Effet de levier des crédits de bonification d'intérêt. Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, FISAC. Création d'une dotation pour faciliter l'accès au crédit des très petites entreprises. Contrats de plan Etat-région. Fonds d'aménagement des structures artisanales, FASA. Transmission et reprise d'entreprise. Simplification administrative. Fonds social européen, FSE. Apprentissage artisanal. La commission des finances a décidé de rejeter globalement le budget de l'économie, des finances et de l'industrie qui comprend les crédits du commerce et de l'artisanat - Examen des crédits - Art. 69 (actualisation de la taxe pour frais de chambres de métiers) (p. 7088) : son amendement n° II-8 : amélioration de la rédaction de l'article 1601 du code général des impôts qui autorise la perception de la taxe pour frais et abaissement à 60 % du produit fixe de la majoration exceptionnelle du droit additionnel qui peut être autorisée pour financer des investissements prévus par les conventions conclues avec l'Etat ; adopté - Art. 69 bis (insertion dans le code général des impôts d'articles relatifs au fonds national de promotion et de communication de l'artisanat, FNPCA) (p. 7089) : s'en remet à la sagesse du
Sénat pour l'amendement n° II-15 de M. Joseph Ostermann (suppression de la mise à contribution des artisans du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).