BARBIER (M. PIERRE) [Nièvre].
Est nommé membre de la commission des affaires sociales [11 octobre 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique [15 décembre 1967].
Question orale avec débat :
M. Pierre Barbier demande à M. le Premier ministre, devant l'accroissement des charges de plus en plus lourdes qui pèsent sur les collectivités locales, quelles mesures il compte prendre pour permettre à ces dernières d'engager les investissements nécessaires à leur expansion,
Il lui demande également, étant donné l'absence de renseignements globaux sur cette question, de présenter au Sénat les éléments chiffrés permettant de retracer l'évolution des charges des collectivités locales [27 avril 1967].
Questions orales :
M. Pierre Barbier rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que les charges d'aide sociale ne cessent de s'aggraver dans tous les départements, sans d'ailleurs que les indigents voient leur situation s'améliorer notablement : une telle évolution apparaît incompréhensible après la généralisation de la sécurité sociale agricole, dont il avait été annoncé qu'elle soulagerait les budgets départementaux, précédemment mis à contribution pour palier les insuffisances de la protection sociale des ruraux ; quoi qu'il en soit, l'étatisation prononcée en 1964 des services départementaux d'aide sociale fait apparaître un divorce entre l'autorité - que l'Etat exerce pratiquement sans partage - et les responsabilités financières, qui pèsent de plus en plus lourdement sur les collectivités locales. Il lui demande en conséquence : 1° s'il n'estime pas que la dissociation des conseillers et des payeurs est la principale cause d'une évidente détérioration de la gestion qui n'explique que trop bien l'accélération de la hausse de ces dépenses ; 2° dans quelle mesure la modification, si souvent promise des barèmes de répartition des charges d'aide sociale entre l'Etat, les départements et les communes, permettra de remédier à cette anomalie ; 3° quand seront publiés les nouveaux barèmes [20 avril 1967] (n° 780). - Réponse [23 mai 1967] (p. 398, 399).
M. Pierre Barbier rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances qu'aux termes de la loi du 31 décembre 1959, les ressources visées à l'article 1621 ter du code général des impôts, soit les 43/97 du produit de la cotisation créée à l'article 1614 dudit code, qui étaient utilisées pour le financement de l'allocation scolaire seraient maintenues, que les fonds employés pour les écoles publiques seraient à la disposition des départements au profit de ces établissements, que les fonds affectés aux écoles privées sous contrat seraient mis à la disposition des collectivités locales pour être utilisés en faveur de ces établissements, et enfin que des prestations équivalentes à l'allocation scolaire pourraient être versées aux écoles non liées à l'Etat par contrat. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître : 1° quel a été, d'une part, pour la période du 1 er janvier 1952 au 31 décembre 1964, d'autre part, pour la période du 1 er janvier 1965 au 31 décembre 1966, le produit total des ressources perçues par l'Etat en application de la loi du 28 septembre 1951 et des textes subséquents ; 2° quel a été, pour les mêmes périodes, le montant total des fonds distribués en application de la loi du 28 septembre 1951 (allocation scolaire servie d'une part aux écoles publiques, d'autre part aux écoles privées, et versements aux oeuvres éducatives jusqu'en 1965) et en application du décret du 1 er octobre 1954 (améliorations de l'hygiène alimentaire dans les écoles) ; 3° dans l'hypothèse où une différence apparaîtrait entre le produit des ressources précitées, que le législateur a expressément affecté aux établissements scolaires, et les fonds effectivement distribués : a) comment il entend apurer le solde créditeur, qui représente une créance indiscutable des collectivités locales et des établissements d'enseignement ; b) s'il n'estime pas le moment venu d'ajuster le taux de l'allocation scolaire, qui n'a pas été relevé depuis treize ans, alors que pendant la même période les ressources collectées au titre de la T. V. A. n'ont cessé d'augmenter, tandis que les charges d'équipement et de fonctionnement des établissements scolaires ont approximativement triplé, cependant que les subventions budgétaires de l'Etat pour l'enseignement primaire n'ont cessé de diminuer ; c) au cas où une réponse négative serait donnée à la question précédente, s'il n'estime pas que vis-à-vis des assujettis à la T. V. A. comme vis-à-vis des établissements scolaires, c'est un détournement de fonds que de continuer à percevoir un impôt légalement grevé d'une affectation qui n'est que partiellement respectée [20 avril 1967] (n° 781). - Réponse [23 mai 1967] (p. 399, 400).
Interventions :
Est entendu lors de la réponse de M. Pierre Dumas, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, à ses questions orales n°s 780, 781 (cf. supra ) [23 mai 1967] (p. 398, 399, 400). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux évaluations des propriétés bâties servant de base aux impôts locaux directs [14 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2311, 2312).