BARRACHIN (M. EDMOND) [Seine].
Est nommé membre de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées [5 octobre 1962].
Dépôt législatif :
Proposition de loi constitutionnelle, tendant à compléter l'article 11 de la Constitution [24 avril 1962] (n° 164).
Question orale avec débat :
M. Edmond Barrachin expose à M . le Premier ministre que les listes électorales établies en janvier dernier avant le retour de près de 600.000 Français réfugiés d'Algérie ne reflètent plus la physionomie actuelle du peuple français ; que ces Français réfugiés sont placés dans une condition juridique inférieure tant aux métropolitains qu'aux Français restés en Algérie ou résidant à l'étranger et qu'ils se trouvent actuellement privés de l'exercice de tout droit civique. Il demande qu'à l'occasion du référendum qui doit intervenir dans les derniers mois de l'année, le Gouvernement fasse procéder par décret, comme il a été opéré dans des circonstances analogues en 1955 et en 1960, à la révision anticipée des listes électorales, selon une procédure accélérée et en assouplissant les conditions de résidence exigées des électeurs inscrits afin de permettre l'intégration civique la plus rapide des Français d'Algérie réfugiés ; intégration expressément promise par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des relations avec le Parlement à l'Assemblée nationale le 27 juillet dernier. (Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.) [4 octobre 1962] (n° 29).
Interventions :
Sur la date du débat suivant la communication du Gouvernement sur les accords d'Evian [20 mars 1962] (p. 78).- IV e plan de développement économique et social . - Explication de vote sur l'ensemble [12 juillet 1962] (p. 934).