BASTIE (Pierre), sénateur de l'Aude (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).
- Est nommés membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public (16 décembre 1983) (p. 4314).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier (16 décembre 1983) (p. 4343).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif (19 décembre 1983) (p. 4401).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux caisses de mutualité sociale agricole (20 décembre 1983) (p. 4412).
DÉPÔTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi [ n° 83 (83-84)] ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, portant modification de certaines dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif (urgence déclarée) [ n° 114 (83-84)] (8 décembre 1983) -Fonctionnaires et agents publics.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse [ n° 235 (82-83)] - (28 avril 1983)- Discussion générale (p. 518) : respect des engagements du Président de la République - Exploitants agricoles, artisans et commerçants exclus du champ d'application du présent projet - Retraite à 60 ans : droit et non obligation- Financement des pensions du régime général et des retraites complémentaires - Lutte contre le chômage - Groupe socialiste favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code du travail relatives aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi [ n° 356 (82-83)] - (21 juin 1983) - Discussion générale (p. 1804) : corollaire logique de l'abaissement de l'âge de la retraite - Garantie de ressources instituée dans les années 1970 - Réponse inadaptée à la crise économique - Gauche satisfaite de la retraite à 60 ans et de la suppression de la garantie de ressources - Fixation d'un cadre dans lequel les partenaires sociaux détermineront l'application des différentes mesures prévues pour l'indemnisation du chômage - Pension versée au titre de l'assurance vieillesse équivalente à l'allocation de garantie de ressources - Plus grandes conditions d'ouverture à l'allocation vieillesse - Retraite à 60 ans, calculée sur les dix meilleures années - Affirmation du principe du maintien des droits acquis- Cas des bénéficiaires des contrats de solidarité, d'emplois à mi-temps, et des bénéficiaires d'accords « maison » non garantis par l'Etat - (p. 1805) : projet tirant les conséquences de l'abaissement de l'âge de la retraite et ne redéfinissant pas les prestations accordées aux travailleurs privés d'emploi - Nécessité d'une réforme de l'assurance chômage - Retraite à 60 ans, droit permanent inscrit dans la loi et ouvert à tous - Projet régularisant une situation créée par l'octroi de la retraite à 60 ans - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable au texte de ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)].
Deuxième partie :
Prestations sociales agricoles - (1 er décembre 1983)- (p. 3555) : assurance vieillesse et retraite de réversion Pension d'invalidité - Taux d'augmentation des cotisations - Augmentation du point de retraite proportionnelle- Retraite à 60 ans - Indemnité viagère de départ (IVD) et prime d'apport structurel - (p. 3556) : installation des jeunes agriculteurs - Protection sociale et aspirations de nombreux agriculteurs âgés - Vote de ce budget par le groupe socialiste.
- Projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif [ n° 83 (83-84)] - (12 décembre 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4087) : contrats de solidarité - Pensions civiles et militaires de retraite ; prise en compte des services effectués par les agents de l'Etat avant dix-huit ans- Cessation progressive d'activité pour un régime de travail à mi-temps - Cessation d'activité et revenu de remplacement - Travail à mi-temps ; rémunération de l'agent et indemnité exceptionnelle - Fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités locales - Extension de ces mesures aux personnels mis à la disposition des régions - Formation professionnelle et lutte contre le chômage - Bénéficiaires de cette mesure- (p. 4088) : cotisation au fonds des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif, non hospitaliers - Assiette de la cotisation - Modalités de recouvrement de la cotisation - Gestion du fonds - Propose l'adoption de ce projet de loi.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 153 (83-84)] - (21 décembre 1983) - Rapporteur- Discussion générale - (p. 4507) : accord en commission mixte paritaire (CMP) et acceptation des deux modifications apportées au texte par l'Assemblée nationale en première lecture relatives à un délai supplémentaire de quatre mois accordé pour déposer les demandes de cessation anticipée d'activité aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et aux personnels des collectivités locales remplissant les conditions - (p. 4508) : propose l'adoption du texte adopté en CMP.