BAYLE (Jean-Pierre), sénateur des Français établis hors de France (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Jacques Pelletier et des membres du groupe de la gauche démocratique, apparenté et rattaché administrativement, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. François Abadie, sénateur des Hautes-Pyrénées (24 avril 1985) (p. 327).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort (11 décembre 1985) (p. 3751).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 169 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un avenant à la convention générale sur la sécurité sociale entre la République française et la République de Turquie, du 20 janvier 1972 [ n° 245 (84-85)] (17 avril 1985) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 292 (84-85)] autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur la coopération en matière d'exécution des condamnations pénales [ n° 302 (84-85)] (22 mai 1985)- Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [ n° 412 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'une convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ n° 9 (85-86] (2 octobre 1985) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 145 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire (ensemble deux protocoles) [ n° 195 (85-86)] (12 décembre 1985) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 146 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale, du 12 février 1979 [ n° 196 (85-86)] (12 décembre 1985) - Traités et conventions.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 192 (84-85)] - (24 janvier 1985) - Après l'art. unique (p. 45): se déclare opposé à l'amendement n°5 de M. Jacques Larché, rapporteur (information et rôle d'initiative économique du président du gouvernement du territoire pendant la durée de l'état d'urgence) - (p. 48) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de M. Jacques Larché, rapporteur (dissolution du groupement intitulé gouvernement provisoire de la République de Kanaky) - Rappel de sa participation aux travaux de la commission de contrôle - Souci du Gouvernement des intérêts stratégiques de la France en Nouvelle-Calédonie- Appel au dialogue de M. Dick Ukeiwé - Explication de vote sur l'ensemble (p. 53) : regrette l'absence d'un débat d'idées - Différence entre l'attitude du Gouvernement cherchant à préserver l'ordre et le dialogue et celle de l'opposition refusant au Gouvernement les moyens de maintenir l'ordre et pratiquant l'exclusive voire le racisme - Vote du groupe socialiste contre ce projet de loi dénaturé par les amendements du Sénat. Nouvelle lecture [ n° 196 (84-85)] - (24 janvier 1985)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 60): tactique de harcèlement du Gouvernement par la droite pour la seule raison qu'il est socialiste.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale du travail n° 152 concernant la sécurité et l'hygiène du travail dans les manutentions portuaires [n° 218 (84-85)] - (15 mai 1985) - En remplacement de M. Prerre Matraja, rapporteur - Discussion générale (p. 513 : déplacement de M. Pierre Matraja en Israël en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe - Sécurité et hygiène du travail dans les manutentions portuaires - Conventions de 1929 et 1932 sur la protection des dockers contre les accidents - Texte répondant aux préoccupations de l'Organisation internationale du travail, OIT, relatives aux questions d'hygiène, de sécurité du travail et aux questions maritimes - Définition des manutentions portuames- Enumération des obligations incombant aux autonomies nationales pour la mise en oeuvre de la présente convention - Inquiétude quant à l'ampleur des mesures d'application exigées - Conformité de la législation française avec les dispositions de cette convention - Refus du gouvernement français de recourir aux dérogations envisagées par la convention ou aux modifications concernant les pertes au trafic irrégulier et limité à des navires de faible tonnage- Délai d'entrée en vigueur - Liste des Etats ayant déjà ratifié cette convention - Avis favorable de la commission.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention générale sur la sécurité sociale entre la République française et la République de Turquie du 20 janvier 1972 [n° 169 (84-85)] - (15 mai 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 574) : avenant à la convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Turque - Protection sociale des travailleurs ressortissant des deux Etats - Disproportion entre le nombre de travailleurs tares en France et celui des travailleurs français en Turque- Enumération des catégories de personnels exclues du bénéfice de cette convention - (p. 575): extension du bénéfice des prestations sociales aux membres des familles des travailleurs turcs, même résidant en Turquie- Amélioration de la convention de 1972 et meilleure garantie des droits des travailleurs - Simplification du procède de totalisation des périodes d'assurance accomplies successivement dans les deux pays - Mode de liquidation des pensions - Extension des droits de l'assuré : suppression de toute référence à une durée minimale d'assurance- Augmentation des bénéficiaires des prestations en nature des assurances maladie et maternité - Indemnités pour charges de famille - Adaptation de la convention aux nouvelles dispositions françaises relatives à la protection des salariés agricoles - Avis favorable de la commission.
- Projet de loi autorisant la ratification d'un protocole portant amendement de la convention relative à l'aviation civile internationale (art. 3 bis) [n° 159 (84-85)] - (15 mai 1985) - En remplacement de M. Pierre Matraja, rapporteur - Discussion générale (p. 577) : protocole portant amendement de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale - Rappelle la catastrophe du Boeing sud-coréen détruit par les forces armées soviétiques- Renforcement des garanties relatives à la souveraineté des Etats sur leur espace aérien - (p. 578) : préservation de l'unité de l'ensemble juridique unissant les Etats membres de l'Organisation de l'aviation civile internationale, OACI - Convention de Chicago signée en 1944, véritable charte de l'aviation internationale - Fonctionnement de l'OACI- Rappelle les difficultés d'adoption du projet d'amendement franco-autrichien relatif au principe de non-recours à la force armée contre les aéronefs civils en vol - Droit pour tout Etat d'exiger l'atterrissage d'un aéronef qui le survole sans titre - Insuffisance des sanctions prévues contre les Etats transgresseurs - Avis favorable de la commission.
- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [ n° 260 (84-85)] - (30 mai 1985)- Discussion générale (commune avec le projet n° 261) (p. 809) ; représentation des Français de l'étranger à l'Assemblée nationale - Regrette le dépôt de la -question préalable empêchant tout examen d'amendements.
- Projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [n° 261 (84-85)] - (30 mai 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 260) (p. 809).
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume de Thaïlande sur la coopération en matière d'exécution des condamnations pénales [ n° 292 (84-85)] - (5 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 880, 881) : transfèrement des détenus - Conditions de détention des Français dans les prisons thaïlandaises- Colonie pénitentiaire française en Thaïlande - Durée des condamnations - Etat des négociations - Toxicomanes- Champ d'application de la convention - Conditions de transfèrement - Durée minimale de détention en Thaïlande - Réduction possible de cette durée - Nombre de ressortissants détenus en Asie - Transfèrement dès 1985.
- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie [ n° 333 (84-85)] - Suite de la discussion - (24 juillet 1985) - Discussion générale (p. 1991): crise calédonienne et présence de la France - Action de la majorité sénatoriale - Importance stratégique de la Nouvelle-Calédonie- Présence des Etats-Unis et de l'URSS Action de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande en faveur de l'arrêt des expériences nucléaires françaises - Danger d'une modification de l'équilibre stratégique régional au bénéfice de l'URSS - Déclaration du général Janou Lacaze, chef d'état-major des armées, devant la commission de contrôle parlementaire - (p. 1992): gestion par le Gouvernement d'un processus de décolonisation - Action des gouvernements précédents - Caractère justifié de la revendication d'indépendance - Indépendance et reconquête de la souveraineté des Canaques sur ce territoire - Relations privilégiées entre la Nouvelle-Calédonie et la France - Activité économique de la Nouvelle-Calédonie - Exemple de la décolonisation de Djibouti - Indépendance-association - Statut transitoire- Art. 12 (p. 2022) ; soutient l'amendement n° 43 de M. Germain Authié (compétence du conseil de région en matière de vie culturelle, jeunesse, sports et loisirs) - Art. 14 bis : soutient l'amendement n° 44 de M. Germain Authié (réparation d'une omission matérielle) - Art. 18 (p. 2025) : soutient l'amendement n° 45 de M. Germain Authié (suppression des termes «élections au congrès du territoire ») - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2028, 2029) : indépendance-association - Vote défavorable du groupe socialiste sur ce texte modifié par la majorité sénatoriale - Propos tenus par le porte-parole du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, Mme Véronique Neiertz. Nouvelle lecture [ n° 472 (84-85)] - (26 juillet 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2088) : confiance en l'indépendance-association - Vote du groupe socialiste contre ce projet de loi dénaturé par les amendements du Sénat.
- Projet de loi autorisant la ratification d'une convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ n° 412 (84-85)] - (30 octobre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2638) : durée de la négociation relative à l'adoption de cette convention par l'assemblée générale des Nations unies - Défense des Droits de l'homme et du respect de la dignité humaine- Référence à l'article 5 de la Déclaration universelle des Droits de l'homme et à l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils .et politiques - Définition de la torture - Comité contre la torture - Problème de qualification des peines d'amputation - Notion de sanctions légitimes et de sanctions légales - Amélioration des législations préventives et répressives sur la torture- Contrôle international - Action des Etats parties - Système de compétence judiciaire universelle - Harmonisation de la législation française avec la convention contre la torture- (p. 2639) : extraditions - Contrôle international de l'interdiction de torture - Composition, rôle et domaines de compétence du comité contre la torture - Problème relatif au droit de visite du comité dans l'Etat concerné et à la possibilité d'introduction d'une réserve dans la convention par certains Etats - Condamnation morale et politique de la torture - Avis favorable sur ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale du 12 février 1979 [ n° 146 (85-86)] - (18 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4151) : extension des dispositions de l'entente aux ressortissants Français exerçant une activité non salariée au Québec - Effectif des communautés française au Québec et québécoise en France - Caractère privilégié des relations bilatérales franco-québécoises - Propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, ensemble deux protocoles [ n° 145 (85-86)] - (18 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4152) : objectif de continuité d'assurance de la protection sociale et de garantie du. versement des droits à prestation acquis dans le pays d'accueil en cas de retour dans le pays d'origine ; exclusion du risque maladie, non couvert par le régime ivoirien - Disposition en cas de polygamie - (p. 4153) : procédure concernant les travailleurs détachés - Création en matière d'assurance-vieillesse d'un droit d'option au profit des travailleurs retournant dans leur pays d'origine - Evaluation du nombre des bénéficiaires potentiels de la convention - Propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation du code européen de sécurité sociale fait à Strasbourg le 16 avril 1964 [ n° 153 (85-86)] - (18 décembre 1985) - En remplacement de M. Pierre Matraja, rapporteur - Discussion générale (p. 4160) : relèvement de la norme européenne de sécurité sociale- Organisation du contrôle de 1 application de la convention - Non conformité à la législation française du protocole dissocié de la convention et non soumis à ratification.- Propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - Nouvelle lecture [ n° 231 (85-86)] - (18 décembre- 1985) - Question préalable (p. 4166): intervient contre la motion n° 1 de M. Charles Bosson, rapporteur, tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 190 (85-86)] - Suite de la discussion - (21 décembre 1985) - Après l'art. 3 (p. 4574) : son amendement n° 15 : répartition des Français de l'étranger assurés volontaires en deux catégories selon leurs revenus; adopté - Sur cet amendement, se déclare défavorable au sous-amendement n° 30 de M. Jean-Pierre Cantegrit (date d'entrée en vigueur de ces dispositions) - Après l'art. 9 (p. 4582, 4583) : son amendement n° 16 : majoration d'ancienneté pour les fonctionnaires servant dans des organisations internationales ; adopté.