BAYLE (Jean-Pierre), sénateur des Français établis hors de France (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [ n° 224 (87-88)] autorisant l'approbation d'une convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes [n° 283 (87-88)] (25 mai 1988 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 avril 1988) - Traités et conventions.
Proposition de loi, déposée avec MM. Guy Penne, Claude Estier et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [ n° 119 (88-89)] (8 décembre 1988) - Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [ n° 113 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants [ n° 143 (88-89)] (14 décembre 1988) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [ n° 37 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre [ n° 151 (88-89)] (14 décembre 1988) - Traités et conventions
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 180 ( JO Débats du 3 juin 1987) (p. 1410) - Ministère: Education - Politique de formation des enseignants- (Caduque : mai 1988) - Enseignants.
n° 181 ( JO Débats du 3 juin 1987) (p. 1410) - Ministère: Education - Diminution du nombre d'élèves conseillers d'orientation - (Caduque : mai 1988) - Orientation scolaire et professionnelle.
n° 182 ( JO Débats du 3 juin 1987) (p. 1410) - Ministère: Education - Suppression de postes d'agents techniques, ouvriers et de service (ATOS) - (Caduque : mai 1988) - Education (ministère de l').
n° 183 ( JO Débats du 3 juin 1987) (p. 1410) - Ministère : Education - Situation des maîtres-directeurs - (Caduque : mai 1988) - Enseignants.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique [ n° 228 (87-88)] - Suite de la discussion - (17 février 1988) - Après l'art. 11 (p. 178, 179) : se déclare favorable à l'amendement n° 79 du Gouvernement (prise en charge par l'Etat de certains frais électoraux du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; conditions du remboursement des frais électoraux aux candidats à ce Conseil) - Souhaite que cet article soit rapidement applicable puisque le prochain renouvellement au Conseil supérieur des Français de l'étranger doit avoir lieu en mai prochain.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes [ n° 224 (87-88)] - (4 octobre 1988)- Rapporteur - Discussion générale (p. 498) : texte en réponse aux hypothèses où les victimes d'infractions intentionnelles de violence n'ont pu obtenir réparation du préjudice qui leur a été causé par les voies de droit habituelles - Instauration d'un système d'indemnisation subsidiaire et partiel financé par des fonds publics et émanant de l'Etat sur le territoire duquel les infractions considérées ont été commises - Régime minimal de dédommagement et coopération internationale en matière d'information et d'assistance - Harmonisation sur le plan européen des principes de base relatifs à l'indemnisation des victimes d'infractions violentes- Nécessaire coopération internationale entre les parties- Convention déjà signée par dix des vingt et un Etats membres du Conseil de l'Europe et ratifiée par trois- (p. 499) : rappelle que le système d'indemnisation français est plus large et plus complet que le régime minimal de dédommagement prévu par la convention - Signale que les articles 706-3 à 706-15 du code de procédure pénale répondent aux exigences de fond posées par la convention- Approbation de cette convention par le Gouvernement assortie de réserves et déclarations garantissant une certaine réciprocité d'indemnisation et organisant l'harmonisation requise entre la convention et la législation nationale - Rappelle que le délai fixé pour l'introduction des requêtes prévues à l'article 6 de la convention sera d'un an - Constate que rien ne s'oppose à l'approbation par la France de cette convention assortie de la réserve et des déclarations élaborées par le Gouvernement - Extension de l'indemnisation aux ressortissants français non résidents en France mais qui y sont victimes d'une infraction violente - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi - (p. 500) : son intervention en tant que sénateur représentant les Français établis hors de France : problème de la clause de réciprocité et des dédommagements de préjudices occasionnés aux Français de l'étranger - Constate que cette convention concerne des Etats parties du Conseil de l'Europe.
- Questions orales avec débat jointes : défense des droits de l'homme - (25 octobre 1988) (p. 658) : problème des visas instaurés il y a deux ans sous le Gouvernement de M. Jacques Chirac - Absence de remise en cause de la nécessité de lutter énergiquement contre le terrorisme - Conséquences fâcheuses sur le tourisme - Interrogation sur l'efficacité du maintien du visa - (p. 659) : dans la perspective de l'échéance de 1993 et de la nécessaire harmonisation des législations, estime nécessaire de reconsidérer la généralisation du système de visa.
- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion [ n° 30 (88-89)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1988)- Art. 1 A (p. 761) : au nom du groupe socialiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 95 de M. Charles de Cuttoli (prise en compte des Français établis hors de France, dans la définition de la politique de lutte contre la pauvreté et d'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté).
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [ n° 27 (88-89)]- (8 novembre 1988) - Discussion générale (p. 890) : bilan accablant de l'action de la CNCL en matière de défense du pluralisme : destitution en décembre 1986 de tous les présidents des sociétés de radio et de télévision, renforcement de la concentration au profit du groupe Hersant - (p. 891) : neutralité de la CNCL définitivement compromise par les affaires de Radio Larsen et de Radio Bleue - Nombreux licenciements et évictions lors de la mise en place des nouvelles directions des chaînes - Echec du « mieux-disant culturel » ; détérioration de la production française et de la qualité des programmes - Discrédit de la CNCL aggravé par le choix de certains de ses membres et surtout par leur comportement - Absence de pouvoir de sanction efficace de la CNCL - Avant l'art. 1 (p. 897) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 82 de M. Ivan Renar (abrogation de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication).
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [ n° 52 (88-89)] - (15 novembre 1988) - Après l'art. 4 (p. 1060) : son amendement n° 72 ; création d'une troisième catégorie de cotisants à l'assurance maladie maternité invalidité pour les expatriés aux revenus les plus modestes ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1989 [ n° 87 (88-89)].
Deuxième partie :
Education nationale, enseignement scolaire et supérieur - (2 décembre 1988) (p. 2114, 2115) : revalorisation de la fonction enseignante - Priorité à la formation - Lutte contre l'échec scolaire - Se félicite de l'examen prochain par le Parlement d'un projet de loi d'orientation sur l'éducation nationale - Augmentation des crédits attribués au fonds d'aide à l'innovation et aux stages en entreprise - Retour à la politique des zones d'éducation prioritaires, ZEP - Coopération école-entreprise - Financement de l'intervention des partenaires extérieurs dans l'enseignement technique- Enseignements artistiques - Création d'emplois de mis à disposition des organismes périscolaires - Budget d'avenir faisant coexister les formations générale, professionnelle et technologique - Personnels d'encadrement - Crédit-formation - Insertion professionnelle des jeunes - Développement de la culture technique en France - Perspectives de développement des filières technologiques supérieures- (p. 2116) : enseignement français à l'étranger - Création par le précédent gouvernement de la direction des affaires générales, internationales et de la coopération, DAGIC - Aimerait avoir un interlocuteur au ministère de l'éducation nationale qui s'occupe uniquement des problèmes de coopération et de la dimension internationale des actions menées - Carrière des personnels détachés - Titularisation- Préparation des enseignants en poste à l'étranger aux concours internes de la fonction publique : CAPES et agrégation - Formation continue des personnels en poste à l'étranger - Problèmes concernant les recrutés locaux à l'étranger - Statut des personnels de la direction de l'enseignement français en RFA - Souhaite qu'en matière d'enseignement français à l'étranger, certaines compétences soient transférées du ministère des affaires étrangères au ministère de l'éducation nationale - Favorable à l'adoption de ce budget.
Affaires étrangères - (6 décembre 1988) (p. 2302) : satisfaction des Français de l'étranger des efforts faits en leur faveur - Augmentation des bourses scolaires destinées aux enfants français à l'étranger - Insuffisance des moyens d'entretien des cimetières français à l'étranger - Proposition par le Conseil supérieur des Français de l'étranger de la- création d'une Maison des Français à l'étranger, financée par une faible majoration des primes d'assurance afférentes aux exportations - Problème des indemnités de résidence des fonctionnaires en poste à l'étranger - Fragilité de la présence française dans les organisations internationales, très inégale suivant les secteurs - Evolution préoccupante du régime juridique des fonctionnaires internationaux et précarité accentuée de l'emploi - (p. 2303) : action de la délégation et du comité des fonctionnaires internationaux- Importance de l'enseignement français à l'étranger - Problème du partage de compétences entre le Conseil pour l'enseignement français à l'étranger, CEFE, et le Conseil supérieur des Français de l'étranger - Mécanisme des conventions entre l'Etat et les établissements scolaires à l'étranger - Souhaite une réforme plus ambitieuse de la rémunération des enseignants français à l'étranger - Développement de l'option internationale du baccalauréat et renforcement de la dimension européenne de l'enseignement français à l'étranger - Nécessité de reconsidérer la réglementation concernant les visas dans la perspective de la libre circulation des personnes en Europe à l'horizon 1993 ; conclusions du rapport intérimaire sur l'état d'avancement des travaux en vue de la réalisation du marché intérieur - (p. 2304) : souhaite l'affichage de la Déclaration des droits de l'homme dans les établissements scolaires français à l'étranger à l'occasion de la célébration du bicentenaire de la Révolution française - Projet de budget satisfaisant pour les Français de l'étranger.
Coopération et développement - (6. décembre 1988) (p. 2330, 2331) : accroissement important des crédits du ministère de la coopération - Soutien aux initiatives privées, à la coopération décentralisée et aux organisations non gouvernementales, ONG - Augmentation encore modeste de la participation du ministère de la coopération à l'aide publique au développement, APD - Objectif d'une APD atteignant 0,7 % du PIB - Effort de formation - Maintien de la participation française aux organismes internationaux et aux actions multilatérales - Nécessité d'une meilleure évaluation de l'action des coopérants et d'une action en faveur de la réinsertion professionnelle des coopérants techniciens par des dispositions d'intégration ou de contractualisation dans la fonction publique - Spécialisation géographique trop contraignante du ministère de la coopération et trop grande dispersion des moyens de la politique de coopération de la France - Souhaite l'engagement d'une réflexion de fond sur la politique de coopération, notamment à travers l'organisation d'un débat parlementaire - Soutien du groupe socialiste à ce projet de budget.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social - Nouvelle lecture [ n° 157 (88-89)] - (19 décembre 1988)- Art. 4 bis 1 (p. 2882) : se déclare favorable à cet article et aux suivants relatifs aux cotisations des assurés sociaux de la caisse des Français de l'étranger - Modulation des cotisations prises en charge par les entreprises pour le compte de leurs salariés expatriés.
- Projet de loi autorisant la ratification de deux protocoles au traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963 [ n° 112 (88-89)] - (20 décembre 1988) - Question préalable (p. 2952) : intervient contre la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable.
- Projet. de loi autorisant l'approbation d'une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants [ n° 113 (88-89)] - (20 décembre 1988) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2955, 2956) : textes élaborés par l'ONU : Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ; pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 - Convention soumise à ratification, signée à Strasbourg le 26 juin 1987 - Institution d'un comité européen pour la prévention de la torture, habilité à effectuer des visites en tout lieu de détention ; composition ; procédure de désignation ; organisation - Droit de visite : exercice en tout lieu et en toute circonstance ; principe de coopération avec les Etats ; possibilité de publier le rapport sur les faits constatés en cas de refus de coopération de l'Etat intéressé - (p. 2957) : état des ratifications - Avis favorable des assemblées territoriales d'outre-mer - Propose l'approbation de cette convention- Art. unique (p. 2957, 2958) : signature et ratification de cette convention par la Turquie.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre [ n° 37 (88-89)] - (20 décembre 1988) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2965, 2966) : difficultés rencontrées par les membres des familles des diplomates en poste à l'étranger souhaitant conserver une activité professionnelle - Conséquences sur le régime des immunités - Régime fiscal et régime de sécurité sociale : réintégration des membres des familles concernées dans le régime de droit commun défini par la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 et l'accord franco-canadien du 9 février 1979 sur la sécurité sociale - Propose l'adoption de ce projet de loi - (p. 2966, 2967) : nombre de personnes concernées par cet accord - Convention de Vienne.
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Nouvelle lecture [ n° 160 (88-89)] - (20 décembre 1988) - Art. 8 bis (p. 2993) : sur l'amendement n° 6 de la commission (rétablissement de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle), se déclare opposé au sous-amendement n° 20 de M. Ivan Renar (représentation de chaque groupe politique de l'Assemblée nationale et du Sénat à la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle).
- Conclusions du rapport de M. Roger Chinaud, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution de M. Charles Pasqua et des membres du groupe du Rassemblement pour la République (n° 101, 88-89), tendant à la création d'une commission d'enquête sur les faits auxquels ont donné lieu les opérations financières sur le capital de la Société générale [ n° 159 (88-89)] - (20 décembre 1988)- Art. 1 (p. 3048) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. René Monory (transformation de la commission d'enquête en une commission de contrôle) - S'interroge sur la recevabilité de cet amendement.