BEAUVAIS (M. SACQUES) [Aisne].
Est nommé membre: de la commission des affaires économiques, des douanes et des conventions commerciales [18 janvier 1949] (p. 21); de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale ( ibid .).
Dépôts législatifs:
Rapport, fait au nom de la commission de la justice, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale, relatif à la prorogation des sociétés arrivées à leur terme statutaire qui, par suite de faits de guerre, n'ont pu procéder à cette prorogation [31 mai 1949] (I. n° 430). - Rapport, fait au nom de la commission de la justice, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée Nationale, tendant à modifier l'article 18 de l'ordonnance du 21 avril 1945 portant deuxième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle et édictant la restitution aux victimes de ces actes de ceux de leurs biens qui ont fait l'objet d'actes de disposition [30 juin 1949] (I. n° 543). - Rapport , fait au nom de la commission de la justice, sur le projet de loi tendant à modifier la loi validée du 29 mars 1942 relative à la prescription de l'action publique et des peines [27 octobre 1949] (I. n° 769).
Interventions:
Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, dans la discussion du projet de loi relatif aux infractions à la législation économique [24 mai 1949]. - Discussion générale (p. 1222). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi relatif à la prorogation du terme statutaire de certaines sociétés [31 mai 1949] (p. 1305).