BERARD (Jacques), sénateur de Vaucluse (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989) ; puis élu secrétaire.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enseignement de la danse (27 juin 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (27 juin 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur l'éducation (29 juin 1989).
DÉPÔTS
- Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 274 (88-89)] , adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques [n° 467 (88-89)] (5 juillet 1989 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 4 juillet 1989) - Patrimoine artistique, archéologique et historique.
QUESTIONS
Questions orales sans débat: n° 151 (JO Débats du 9 novembre 1989) (p. 3132) - Minis tère : Education - Restauration du musée Jean-Henri Fabre à Sérignan-du-Comtat (Vaucluse) - (Réponse : JO Débats du 18 novembre 1989) (p. 3456) - Musées. n° 155 (JO Débats du 15 novembre 1989) (p. 3295) - Ministère : Economie - Suppression du comptoir de la Banque de France à Orange (Vaucluse) - (Réponse : JO Débats du 16 décembre 1989) (p. 5004) - Banques et établissements financiers.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques [n° 274 (88-89)] - (19 octobre 1989)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2651, 2652) : définition par le texte en projet de la notion de bien culturel maritime - Insuffisance de la législation actuelle tendant essentiellement à assurer la protection et l'exploitation des épaves et ignorant la notion de fouilles archéologiques sous-marines - Urgence de ce projet en raison du développement de la recherche sous-marine - Champ d'application de ce texte : réglementation stricte dans la zone maritime territoriale, extension de certaines dispositions à la zone contiguë - Substitution à la notion d'indemnité de la notion de récompense attribuée au sauveteur de biens culturels maritimes - Institution de la possibilité pour l'Etat d'exproprier un bien culturel maritime dont le propriétaire est défaillant pour assurer sa protection - Erection en délits des infractions à ce projet de loi - Propose l'adoption de ce texte sous réserve du vote des amendements de la commission - Art. 2 (appartenance à l'Etat des biens culturels maritimes) (p. 2653) : son amendement n° 1: suppression de la mention de la suspension du délai d'attribution du bien culturel maritime à l'Etat en cas d'engagement d'une procédure contentieuse ; adopté - Art.4 (obligations résultant de l'enlèvement fortuit d'un bien culturel maritime): son amendement n° 2 : alternative offerte au découvreur du bien culturel maritime : remettre le bien à l'Etat ou le tenir à sa disposition ; adopté - Art. 7 (subordination à autorisation administrative des prospections, fouilles, sondages. déplacements et prélèvements) (p. 2654) : ses amendements, n° 3 : subordination à autorisation administrative des prospections à l'aide de matériels spécialisés permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime; n° 4, d'ordre rédactionnel ; et n° 5 : faculté pour l'autorité administrative de conclure des conventions tendant à la recherche, au déplacement et au prélèvement de biens culturels maritimes avec des personnes physiques agréées à cet effet ; adoptés - Art.11 (expropriation d'un bien culturel maritime) (p. 2655) : son amendement n° 6 : détermination du tribunal compétent ; adopté - Art. 12 (protection des biens culturels maritimes situés dans la zone contiguë) (p. 2656) : son amendement rédactionnel n° 7; adopté- Après l'art.12 : son amendement n° 8 : possibilité d'accorder une récompense à une personne ayant découvert un bien culturel maritime situé dans la zone contiguë ; adopté après modification par les sous-amendements n° 13 et n° 14 du Gouvernement, qu'il accepte - Art. 14 (sanction de la violation de la réglementation relative aux prospections, sondages, fouilles, déplacements et prélèvements) (p. 2657) : son amendement n° 9 : suppression de la possibilité de prononcer la confiscation du bien culturel maritime faisant l'objet du litige ; adopté - S'interroge sur l'application de l'article 257-1 du code pénal à la destruction volontaire de biens culturels maritimes - Art. 15 (sanction de l'aliénation ou de l'acquisition illégale d'un bien culturel maritime) : son amendement n° 10 : suppression de la possibilité de prononcer la confiscation du bien culturel maritime faisant l'objet du litige ; adopté - Art. 21 (sanction de l'aliénation ou de l'acquisition illégale d'un objet découvert au cours de fouilles interdites) (p. 2658) : son amendement de coordination n° 11 ; adopté.