BERNIER (M. LUCIEN) [Guadeloupe].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles [24 juin 1966].
Est nommé membre de la commission des affaires sociales [5 octobre 1966].
Dépôt législatif :
Rapport , fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation des services médicaux du travail dans les départements d'outre-mer [21 juin 1966] (n° 232).
Questions orales :
M. Lucien Bernier, se faisant l'interprète de la profonde émotion provoquée par la suppression en cours d'année universitaire des troisième et quatrième années de licence en droit dans le département de la Guadeloupe, demande à M . le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui exposer les raisons d'une décision qui est des plus préjudiciables pour les étudiants en droit de la Guadeloupe [29 décembre 1965] (n° 684).- Réponse [19 avril 1966] (p. 139, 140).
M. Lucien Bernier expose à M . le ministre d'État chargé des départements et territoires d'outre-mer qu'à l'occasion du second tour des élections présidentielles, le préfet de la Guadeloupe faisait savoir aux maires et aux représentants des deux candidats en présence, par télégramme officiel portant le n° 840, qu'en raison des protestations dont il avait été saisi, il avait décidé de ne pas recourir comme il l'avait fait pour le premier tour de scrutin à la réquisition générale des gardes champêtres ; que toutefois, en cas de nécessité, les chefs de brigade de gendarmerie pourraient délivrer des réquisitions individuelles, si le maintien de l'ordre l'exigeait. Il voudrait savoir, compte tenu de ce qui précède : 1° si deux gardes champêtres (qui n'étaient pas de service) avaient le droit, en tant que citoyens français, d'exercer le mandat de délégué de l'un des candidats, par application des articles L. 67, R. 45 et R. 47 du code électoral ; 2° si, dès lors, un chef de brigade de gendarmerie, agissant non pas par nécessité du maintien de l'ordre public, mais sur le seul motif que la demande lui en avait été faite par l'autorité préfectorale téléphoniquement en cours de scrutin, pouvait, malgré la loi et le code électoral, interdire à deux citoyens français d'exercer en fait leur mission de délégué, en les encasernant purement et simplement à la gendarmerie ; 3° si le refus opposé par ces deux citoyens à cet embastillement provisoire pour la durée du scrutin lui paraît de nature à constituer une insubordination susceptible de justifier, sans autre forme de procès, la révocation par la même autorité préfectorale des intéressés en leur qualité de garde champêtre [26 avril 1966] (n° 704). - Réponse [10 mai 1966] (p. 520, 521).
M. Lucien Bernier rappelle à M . le ministre d'État chargé des départements et territoires d'outre-mer qu'il y a trois années de cela, en mai 1963, le Gouvernement a saisi les conseils généraux des départements d'outre-mer d'un projet de texte tendant à définir la notion d'enfant à charge ouvrant droit au bénéfice des allocations familiales dans ces départements ; que cependant, depuis lors, loin de donner suite aux avis des assemblées départementales qu'il avait lui-même sollicités, le Gouvernement a opposé l'article 40 de la Constitution à son propre texte repris par la commission des affaires sociales du Sénat et se contente de répondre systématiquement, lorsqu'il est interrogé, que le problème fait l'objet d'une étude concertée de la part des divers ministères intéressés. Il tient cependant à demander, une fois encore, la dernière réponse qui lui a été faite datant du 4 mai 1965, à quel point précis se trouve aujourd'hui l'étude entreprise par le Gouvernement et dans quel délai, même approximatif, pourra enfin intervenir un texte supprimant la discrimination révoltante de traitement qui existe en la matière entre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer [26 avril 1966] (n° 706). - Réponse [10 mai 1966] (p. 521, 522).
M. Lucien Bernier expose à M. le ministre de l'éducation nationale que l'enseignement du premier cycle, niveau C. E. G., semble sacrifié dans le département de la Guadeloupe. C'est ainsi qu'il n'y avait, au 1 er octobre 1965, que 8.517 élèves inscrits dans cet enseignement, contre 15.961 à la Martinique. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons qui expliquent une telle situation, à première vue normale, pour deux départements assez comparables dans l'ensemble et s'il est bien exact : 1° que seuls 3 directeurs de C. E. G. bénéficient de décharges de classes officiellement reconnues à la Guadeloupe, contre 30 à la Martinique ; 2° que 30 secrétaires sont en outre mis, dans ce département, à la disposition des directeurs de C. E. G. - et même 15 à celle de directeurs d'écoles primaires - alors qu'il n'y en a aucun à la Guadeloupe ; 3° que les autorités académiques ont pu créer à la Martinique, en sus des effectifs budgétaires régulièrement ouverts, 235 postes de professeur de C. E. G., alors qu'une pareille latitude n'a jamais été admise pour le département de la Guadeloupe ; 4° que, faute de créations suffisantes, les professeurs de C. E. G. en service à la Guadeloupe se voient refuser l'horaire hebdomadaire de 21 heures reconnu à leurs homologues en métropole et sont ainsi obligés de s'astreindre à un service hebdomadaire de 30 heures [21 juin 1966] (n° 735). - Réponse [6 décembre 1966] (p. 2264).
Interventions :
Est entendu lors de la réponse de M. Habib-Deloncle, secrétaire d'État à l'éducation nationale, à sa question orale n° 684 (cf. supra) [19 avril 1966] (p. 139, 140). - Est entendu lors de la réponse de M. Habib-Deloncle, secrétaire d'État à l'éducation nationale, à ses questions orales n os 704 et 706 (cf. supra) [10 mai 1966] (p. 520, 521). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant amnistie de droit commun [24 mai 1966]. - Discussion des articles. - Après l'article 10: son amendement tendant à insérer un article additionnel 10 bis nouveau disposant que le Président de la République peut admettre par décret au bénéfice de l'amnistie les délinquants primaires condamnés pour les infractions prévues par l'article 88 du code pénal commises antérieurement au 8 janvier 1966 » (p. 619) ; Après l'article 15 : son amendement tendant à insérer un article additionnel 15 bis nouveau disposant que les décisions de rappels d'office de fonctionnaires en métropole sont assimilées à des sanctions disciplinaires au regard de la présente loi et sont amnistiées dans les mêmes conditions (p. 621, 622). - Intervient au cours du débat sur la question orale de M. Jacques Duclos concernant les opérations électorales dans les départements et territoires d'outre - mer [7 juin 1966] (p. 751 à 753) ; (p. 755, 756). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant statut du personnel accomplissant le service national actif dans le service de l'aide technique [22 juin 1966]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : observations (p. 902). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, dans la discussion du projet de loi relatif à l'organisation des services médicaux du travail dans les départements d'outre-mer [23 juin 1966]. - Discussion générale (p. 1002). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1967 [27 novembre 1966]. - DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - Discussion générale (p. 2102 à 2104) : observations sur les conséquences du cyclone Inès ; à cette occasion exprime sa gratitude au Gouvernement et à toutes les organisations qui ont porté spontanément secours aux sinistrés de la Guadeloupe. - Est entendu lors de la réponse de M. Habib-Deloncle, secrétaire d'État à l'éducation nationale, à sa question orale n° 735 (cf. supra) [6 décembre 1966] (p. 2264). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1966 [13 décembre 1966]. - Discussion des articles.- Art. 13: son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa relatif au mode de financement des travaux routiers dans les départements d'outre-mer (p. 2424, 2425) ; le retire (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant et complétant le code électoral [15 décembre 1966]. - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement relatif aux émissions dans les départements d'outre-mer (p. 2535).