BLANCHET (M. JEAN-PIERRE) [Loire].
Est nommé membre de la commission des affaires sociales [8 octobre 1968].
Dépôts législatifs:
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la situation juridique des artistes du spectacle et des mannequins [5 décembre 1968] (N° 75).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'ordonnance N° 67-578 du 13 juillet 1967 créant une agence nationale pour l'emploi [10 décembre 1968] (N° 80).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi relatif à la Situation juridique des artistes du spectacle et des mannequins [11 décembre 1968]. - Discussion générale (p. 1913, 1914).- Discussion de l'article unique. - . Amendement de M. Descours Desacres soutenu par M. Louis Gros tendant à simplifier la procédure du contrat de travail lorsqu'un entrepreneur de spectacles engage un ensemble d'artistes (p. 1915) ; son amendement tendant à insérer, après l'article 29-t du livre 1er du code du travail, un article 29-u concernant les « redevances » ou « royalties » dues à l'artiste ou au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation ultérieure de son oeuvre (p. 1915, 1916) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel 2 nouveau harmonisant le code de la sécurité sociale avec les dispositions de l'article précédent relatif aux redevances (p. 1916) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel 3 nouveau modifiant et complétant l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour tenir compte du fait que les mannequins sont des salariés affiliés comme tels au régime général de la sécurité sociale (p. 1917, 1919) ; le retire et se rallie à l'amendement déposé par le Gouvernement (ibid.).- Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance du 13 juillet 1967 créant une agence nationale pour l'emploi [11 décembre 1968]. - Discussion générale (p. 1920, 1921). - Discussion des articles. - Art. 1er: son .amendement tendant à supprimer cet article qui prévoit une refonte de l'ordonnance du 13 juillet 1967 créant une agence nationale pour l'emploi (p. 1921) ; Art. 2 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du cinquième alinéa de cet article, alinéa réglementant la publication de toute offre et de toute demande d'emploi dans la presse (p. 1922, 1923) ; son amendement tendant à remplacer le 6 e alinéa de cet article par les dispositions suivantes : « Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile compor tant: 1° Des conditions d'âge exigées du postulant à un emploi régi par le code du travail; 2° Des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs des éléments ci-après: l'existence, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert, la rémunération et les avantages annexes proposés ainsi que le lieu du travail. » (p. 1923) ; Art. 3 nouveau : son amendement tendant à insérer cet article stipulant que : « Les contrats proposés pour des cours privés de formation ou de perfectionnement professionnel par correspondance devront, à peine de nullité, comporter une clause prévoyant que le contrat est à tout moment susceptible de résiliation par le souscripteur moyennant l'abandon des sommes par lui déjà versées. » (p.1924) ; son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi relative à la publicité des offres et demandes d'emploi par voie de presse et aux contrats de formation ou de perfectionnement professionnel par correspondance » (ibid.). - Intervient dans le débat sur une communication du Gouvernement relative à la réforme de la région et du Sénat [18 décembre 1968] (p. 2172,2173).