BOEUF (Marc), sénateur de la Gironde (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
- Membre du Conseil national de prévention de la délinquance.
- Est nommé membre suppléant du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles et membre titulaire de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (JO Lois et décrets du 30 octobre 1987).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre I er du livre I er du code du travail et relatif à l'apprentissage (30 juin 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (28 juin 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité sociale (20 décembre 1987).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés anciens combattants en Afrique du Nord [n° 58 (87-88)] (20 octobre 1987) - Anciens combattants et victimes de guerre.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 173 (JO Débats du 1 er mai 1987) (p. 645) - Ministère: Affaires sociales - Situation des grands invalides âgés- (Réponse: JO Débats du 20 juin 1987) (p. 2084) - Invalides.
n° 207 (JO Débats du 5 juin 1987) (p. 1552) - Ministère : Education - Projets de réforme des statuts des corps enseignants propres au muséum d'histoire naturelle - Enseignants.
n° 237 (JO Débats du 3 octobre 1987) (p. 3047) - Ministère : Equipement - Inquiétude de certaines municipalités de la Gironde relative aux projets de la SNCF sur la ligne Bordeaux-Toulouse (Haute-Garonne) - (Réponse : JO Débats du 24 octobre 1987) (p. 3471) - Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
n° 280 ( JO Débats du 10 décembre 1987) (p. 5214) - Ministère : Agriculture - Quotas laitiers en région Aquitaine - Lait et produits laitiers.
Questions orales avec débat :
n° 141 (JO Débats du 30 avril 1987) (p. 588) - Ministère: Anciens combattants - Situation des anciens combattants d'Afrique du Nord - Anciens combattants et victimes de guerre.
n° 156 (JO Débats du 22 mai 1987) (p. 1179) - Ministère : Education - Organisation de certains programmes dans les classes de lycées - Lycées.
n° 157 (JO Débats du 22 mai 1987) (p. 1179) - Ministère: Education - Formation des instituteurs des écoles maternelles - Ecoles maternelles.
INTERVENTIONS
- Question au Gouvernement: plan de redressement de l'assurance maladie (9 avril 1987) (p. 115, 116).
- Projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail [n° 158 (86-87)] - (21 avril 1987) - Rappel au règlement (p. 299) : article 42 et 45 du règlement du Sénat - Abus de la question préalable et atteinte aux droits des parlementaires.
- Projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire [n° 210 (86-87)] - (21 mai 1987) - Exception d'irrecevabilité (p. 1171 à 1173) : soutient la motion n° 2 de M. André Méric tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Discrimination entre les malades, entre les médecins et entre l'hospitalisation publique et privée - Inégalité devant l'accès aux soins - Retour au secteur privé en milieu hospitalier public - Rétablissement des chefs de service - Statut du personnel soignant non médical - Dépenses de santé- Regroupement des cliniques privées.
- Projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés [n° 235 (86-87)] - (2 juin 1987) - Discussion générale (p. 1400) : caractère complexe, injuste et inadapté de la législation actuelle ; inefficacité et absence de contrôle de l'obligation d'emploi, uniquement de procédure ; fonctionnement peu satisfaisant des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, COTOREP - Texte en projet : contexte défavorable du chômage et de la précarisation de l'emploi - Aspect positif d'une obligation de résultat- (p. 1401): extension de l'obligation d'emploi aux services publics ; exemple des PTT ; place de cette disposition dans la politique du Gouvernement vis-à-vis de la fonction publique - Création d'un fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés : gestion par les partenaires sociaux - Echappatoires à l'embauche des handicapés par les entreprises : contribution libératoire ; accord de branche ou d'entreprise sur un programme en faveur des travailleurs handicapés ; sous-traitance du secteur protégé - Avenir des emplois réservés dans la fonction publique - Demande la prise en compte par les institutions de formation professionnelle de la réduction croissante de l'effort physique dans le travail - Formation : primat de l'intégration scolaire des handicapés ; insuffisance des structures de formation professionnelle - Art. 1 : Art. L. 323-2 du code du travail (p. 1421): soutient l'amendement n° 19 de M. André Méric (création d'un comité pour l'emploi des handicapés dans les secteurs public et para-public) - Art. L. 323-3 (p. 1423, 1424) : soutient l'amendement n° 20 de M. André Méric (référence à l'article L. 323-2 instituant l'obligation d'emploi dans le secteur public) - Art. L. 323-4 (p. 1427) : soutient l'amendement n° 22 de M. André Méric (coefficient de prise en compte des grands handicapés) - Art. L. 323-6 (p. 1428) : soutient l'amendement n° 23 de M. André Méric (dans le cas d'une réduction de salaire, compensation par la garantie de ressources instituée par la loi du 30 juin 1975) - Art. L. 323-7: soutient les amendements de M. André Méric, n° 25 (suppression de la limitation à trois mois de la durée du délai-congé) et n° 26 de cohérence.
Suite de la discussion - (3 juin 1987) - Art.1 (suite) - Art. L. 323-8-2 du code du travail (p. 1444) : soutient les amendements de M. André Méric n° 27 (possibilité pour les employeurs de s'acquitter de l'obligation après avis du comité d'entreprise) et n° 28 (fixation du montant de la contribution dans la limite de 500 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé) - (p. 1448) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 3 de la commission (extension de la faculté de contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent) - Art. L. 323-8-3 (p. 1451) : soutient l'amendement n° 30 de M. André Méric (élaboration d'un programme d'action régionale par les délégations régionales en concertation avec tous les partenaires concernés par l'emploi des travailleurs handicapés) - Art. L. 323-8-4 (p. 1455) : soutient l'amendement n° 31 de M. André Méric (affectation des ressources du fonds en complément de toutes les actions déjà engagées par l'Etat, les organismes sociaux et les collectivités territoriales qu'il s'agisse de mesures spécifiques aux handicapés ou d'actions engagées dans le cadre de la politique globale de l'emploi) - (p. 1456) : soutient l'amendement n° 32 de M. André Méric (suppression des aides affectées aux actions de formation ou d'innovation et de recherche pour les entreprises qui se sont acquittées de l'obligation d'emploi) - Art. L. 323-8-6 (p.1459) : se déclare opposé à l'amendement n° 12 de la commission (absence de dispense du paiement de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés pour les employeurs qui acquittent le versement de la pénalité pour non respect de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés) - Art. L. 323-8-7 (p. 1460) : soutient l'amendement n° 33 de M. André Méric (extension aux organisations syndicales du droit d'exercer une action civile lorsqu'elles auront constaté l'inobservation des prescriptions figurant dans le texte lorsque cette inobservation porte un préjudice certain à l'intérêt -collectif qu'elles représentent) - Art. L. 323-8-8 (p. 1461) : soutient l'amendement n° 34 de M. André Méric (fixation des conditions d'application de la présente section par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés) - Après l'art. 2 (p. 1462) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 13 de la commission (modalités d'insertion des handicapés dans la fonction publique) - Art. 3 (p. 1463) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 36 (désignation d'un médecin du travail par le représentant de l'Etat dans le département pour trois ans), n° 37 (commission départementale des travailleurs handicapés comprenant deux représentants des employeurs dont un représentant des collectivités territoriales et deux représentants des salariés), n° 38 (commission départementale des travailleurs handicapés comprenant un représentant des employeurs ou un représentant des collectivités territoriales s'il s'agit d'un litige concernant un agent desdites collectivités) et n° 39 (désignation pour trois ans du représentant des employeurs et du représentant des salariés par le représentant de l'Etat dans le département) - Après l'art. 5 (p. 1465) : soutient l'amendement n° 41 de M. André Méric (possibilité pour un même établissement de comporter une section d'atelier protégé ou de distribution de travail à domicile, une section d'aide par le travail et une section de travail à temps partiel pour adolescent ou adulte sur handicapé) - (p. 1466) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 42 (modalités de calcul des droits des personnes susceptibles de percevoir l'allocation aux adultes handicapés ne pouvant faire obstacle à leur passage d'une. section d'aide par le travail à une section d'atelier protégé) et n° 43 (impossibilité pour l'employeur de résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle au cours des périodes de suspension) - Art. 6 (p. 1467) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 44 (fixation à deux années de la période transitoire) et n° 45 (obligation d'emploi fixée à 4 % pour la première année et à 5 % pour la dernière année) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1468) : texte constituant un progrès par rapport à la législation actuelle - Insuffisante solidarité nationale - Refus de tous les amendements socialistes - Abstention du groupe socialiste sur ce texte.
- Projet de loi modifiant le titre premier du livre premier du code du travail et relatif à l'apprentissage [n° 219 (86-87)] - (10 juin 1987) - Art.1 (p. 1658) : soutient les amendements de M. Gérard Delfau, n° 44 (obtention d'une qualification professionnelle, objet de l'apprentissage, sanctionnée par un diplôme de l'enseignement technologique ou un titre reconnu par une convention collective de branche) et n° 45 de suppression (définition de l'apprentissage) - Art. 2 (p. 1665) : soutient l'amendement n° 49 de M. Gérard Delfau (délivrance des titres après reconnaissance par des conventions collectives de branche).
- Projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 254 (86-87)] - (11 juin 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1710) : groupe socialiste opposé aux conclusions de la CMP - Modulation de la durée hebdomadaire du travail au niveau dés accords d'entreprises Démantèlement des conventions collectives nationales- Régression sociale - Remise en cause du décompte des heures supplémentaires par l'organisation de cycles de travail- Dérogations à la règle du repos dominical - Travail de nuit des femmes dans l'industrie.
- Projet de loi modifiant le titre premier du livre premier du code du travail et relatif à l'apprentissage [n° 219 (86-87)]- Suite de la discussion - (11 juin 1987) - Art. 5 (p. 1712) : soutient l'amendement n° 55 de M. Gérard Delfau (niveau de qualification du personnel enseignant précisé dans les conventions types des CFA) - Art. 8 (p. 1720) : se déclare favorable à l'amendement n° 87 de M. Hector Viron (définition du contrat d'apprentissage) - Art. 9 (p. 1721) : soutient l'amendement n° 57 de M. Gérard Delfau (maintien de l'avis circonstancié d'orientation préalable à la signature du contrat d'apprentissage) - Art.18 (p. 1740) : se déclare favorable à l'amendement n° 140 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis (obligation pour les régions d'établir un schéma prévisionnel de l'apprentissage coordonné avec le schéma prévisionnel des formations) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1743, 1744) : opposition du groupe socialiste à ce projet de loi - Projet n'assurant pas aux jeunes une formation permettant d'accéder à un emploi - Urgence d'une réforme du système de formation, en concertation avec tous les partenaires - Moyens insuffisants des centres de formation d'apprentis - Précarité de l'apprentissage.
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée [n° 241 (86-87)] - (15 juin 1987) - Discussion générale (p. 1832) : augmentation du nombre de chômeurs de longue durée - Existence d'un lien étroit entre le chômage de longue durée et le niveau de qualification - Assimilation des chômeurs de longue durée à des exclus sociaux - Insuffisance de la politique sociale du Gouvernement - Atteinte au droit de grève des fonctionnaires - Dégradation de la situation économique et aggravation du chômage - Déficit de la balance commerciale en 1987 - Dépréciation du franc par rapport au mark- Suppression de l'autorisation administrative de licenciement - (p. 1833) : nécessité d'une information claire et précise- Interrogation sur les critères de choix des bénéficiaires de stages de réinsertion - Souhaite que priorité soit donnée aux plus démunis - Exonération des cotisations sociales en réponse à une volonté réelle de participer à la réinsertion durable du chômeur de longue durée - Nécessité de mettre en place un système de contrôle auprès des organismes chargés de la formation - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à toute manifestation de solidarité de la société à l'égard des plus défavorisés - Titre 1 (p.1839) : son amendement n° 21 : suppression du mot « graves » dans le titre de l'intitulé ; rejeté - Art. 1 : son amendement n° 23 : extension des dispositions de cet article aux chômeurs cumulant les situations de précarité les plus graves ; adopté - (p, 1840) : son amendement n° 24 : contrat de réinsertion en alternance pouvant être conclu pour une durée minimum de deux ans ; rejeté - (p. 1841) : son amendement n° 25 : fixation par décret d'un quota minimal de stagiaires au bénéfice de ceux qui cumulent les handicaps sociaux ; rejeté - Après l'art.1 (p. 1842) : son amendement n° 26 : soumission des conventions en faveur des chômeurs rencontrant des difficultés aux conditions relatives aux conventions de formation au titre du fonds national de l'emploi et aux conditions de consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel ; retiré - Art. 2: Art. L. 980-14 du code du travail (p. 1844) : son amendement n° 29, soutenu par M. Gérard Delfau: acquisition d'une qualification, adaptation à l'emploi, insertion sociale et professionnelle, objet des stages de réinsertion en alternance ; retiré - Après l'art. L. 980-14 (p. 1845) : son amendement n° 30, soutenu par M. Gérard Delfau : durée minimale du contrat de réinsertion en alternance des enseignements généraux professionnels et technologiques ; rejeté - Son amendement n° 31 : possibilité pour les salariés titulaires des contrats mentionnés à l'article L. 980-14 de percevoir une rémunération fixée par décret dont le montant ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance ; retiré - (p. 1846): ses amendements n° 32 : application des dispositions du code du travail relatives notamment à la durée du travail et n° 33 : interdiction d'application des dispositions relatives à la modulation des horaires de travail aux salariés titulaires d'un contrat de réinsertion ; rejetés - (p. 1847) : son amendement n° 35 : soumission au contrôle de l'Etat dans des conditions définies par décret des organismes de formation qui accueillent les titulaires d'un contrat de réinsertion ; retiré - Art. L. 980-15 (p. 1849) : son amendement n° 36, soutenu par M. Gérard Delfau : impossibilité pour les entreprises ayant procédé à un licenciement économique dans les douze mois précédant la prise d'effet du contrat de réinsertion de conclure des contrats de réinsertion en alternance sans autorisation administrative ; rejeté - Art. 4 (p. 1852) : son amendement n° 38 : durée du contrat devant être égale au moins à douze mois dans le cas d'un contrat de travail temporaire ou à durée déterminée ; rejeté - Après l'art. 4 (p. 1853) : ses amendements n° 39 : absence d'application du bénéfice de l'exonération relative aux embauches visées à l'article 4 lorsque l'employeur a procédé à un licenciement économique à compter de la date de la promulgation de la présente loi ; rejeté ; et n° 20 : suppression de l'exonération pour l'entreprise qui, après avoir effectué une embauche selon les modalités prévues à l'article 4 et pendant la durée d'application de l'exonération, procèdera à un licenciement économique ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1858) : rôle des chefs d'entreprise dans la réussite de l'expérience proposée par ce texte - Exonérations de cotisations sociales, incitation à l'embauche - Souligne le faible pourcentage de pertes d'emplois en France entre 1981 et 1985 par rapport aux pays européens voisins - Nécessaire solidarité - Redistribution du revenu national - Au nom du groupe socialiste s'abstiendra sur le texte de ce projet.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - (22 juin 1987) - Discussion générale (p. 2136): charges indues du régime général de la sécurité sociale- Exemple du retrait de la subvention de l'Etat au régime général pour les charges compensatoires pour le régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles - Rappel de la mission de solidarité de la sécurité sociale telle qu'elle est définie dans l'article 2 de l'ordonnance de 1945 - Financement du BAPSA ; question sur la concertation avec les responsables de la mutualité agricole - En période de chômage, désapprouve la disposition interdisant la retraite « couperet » - (p. 2137): atteinte portée au droit de grève dans la fonction publique par l'article 46-B ; rappel des mesures de régression sociale déjà prises par le Gouvernement, obéissant à une philosophie libérale archaïque.
Suite de la discussion - (23 juin 1987) - Art. 1 er A'(p. 2185) : se déclare opposé à l'amendement n° 273 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression de cet article relatif à la ratification de la partie législative du code de la sécurité sociale).
Suite de la d iscussion - (24 juin 1987) - Art.1 (p. 2238) : intégration de la caisse d'assurance maladie, d'assurance Vieillesse des cultes, Camac, au régime d'assurance maladie des salariés proposé par le Gouvernement - Généralisation de la sécurité sociale à tous les Français prévue par le plan de sécurité sociale dès 1945 - Discrétion du projet de loi sur la contribution de l'église elle-même - (p. 2239) : modification du financement du régime d'assurance maladie des ministres du culte - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de cet article - Art. 3 (p. 2242) : soutient l'amendement n° 49 de M. André Méric (institution d'un régime obligatoire ou facultatif d'assurance vieillesse au profit des conjoints des avocats) - Au nom du groupe socialiste, s'abstiendra sur cet article - Art. 5 (p. 2244) : problème des transferts entre les divers régimes de sécurité sociale - Compensation par le régime. général d'autres régimes spéciaux à faible effectif - Nécessité de parler du déficit de l'ensemble des régimes de sécurité sociale et non pas du seul régime général- Redistribution du régime national des plus favorisés vers les moins favorisés - Profonde solidarité nécessaire entre les différents -régimes - (p. 2245) : groupe socialiste favorable à la sécurité sociale - Favorable au principe de la compensation démographique à condition qu'elle ne pèse pas sur une seule catégorie socio-professionnelle - Sécurité sociale fondée sur une redistribution du revenu national - Art. 5 bis (p. 2246) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de cet article - Favorable à ce que l'agrément des établissements de soins soit donné par la sécurité sociale - Avant l'art. 6 (p. 2248) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 162 de M. Georges Mouly (exonération totale ou partielle de la part patronale des cotisations d'assurance sociale, d'accidents du travail, d'allocations familiales afférentes à l'emploi d'une aide à domicile) - (p. 2249) : possibilité pour les retraités relevant du régime agricole de protection sociale d'obtenir les mêmes droits que ceux qui sont accordés à ceux du régime général - Favorable à la fixation d'un plafond de ressources - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article- Art. 9 : alignement des délais du régime agricole sur ceux du régime général et abaissement du délai de prescription applicable pour les cotisations sociales agricoles de cinq à trois ans - Existence d'un déficit important de la sécurité sociale et suppression dans le même temps des incitations au versement des cotisations de sécurité sociale - (p. 2281) : soutient l'amendement n° 50 de M. André Méric (suppression de cet article relatif au délai de prescription des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole) .
Suite de la discussion - (25 juin 1987) - Art. 12 (p. 2300) : soutient l'amendement n° 51 de M. André Méric (suppression de cet article étendant aux salariés agricoles relevant du régime local d'Alsace Moselle les dispositions du régime général en matière d'accidents du travail dus à une faute inexcusable de l'employeur) - Art. 13 (p. 2303) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de M. Louis Boyer, rapporteur (fonctionnement des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole) - Art. 15 : exonération de cotisations sociales pour les personnes exerçant des activités salariales dans le cadre des associations intermédiaires à caractère agricole - Art. 15 bis (p. 2305) : soutient l'amendement n° 52 de M. André Méric (suppression de cet article prévoyant la fixation par décret du taux des cotisations de l'assurance maladie des préretraités) - Art. 15 ter : soutient l'amendement n° 53 de M. André Méric (suppression de cet article tendant à modifier l'assiette de la contribution des laboratoires pharmaceutiques versée au titre du fonctionnement des réseaux de visiteurs médicaux) - Art. 15 septies (p. 2308) : soutient l'amendement n° 54 de M. André Méric (suppression de cet article visant à réduire les taxes sur les produits agricoles affectées au BAPSA).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 334 (86-87)] - (29 juin 1987) - Art. 1 A (p. 2881) : rappelle l'opposition du groupe socialiste à cet article rétabli par la commission mixte paritaire, CMP - Opposé à la procédure suivie - Interrogation sur les critères de choix des caisses qui pourront bénéficier des exonérations - Risque d'inégalités profondes entre les caisses - Art. 15 septies (p. 2882) : réduction des taxes sur les produits agricoles dont le produit est affecté au budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA - Inquiétude quant à l'avenir du financement du BAPSA - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2888) : projet, amalgame de dispositions législatives concernant des domaines très différents - Regrette les conditions de travail du Parlement - Favorable aux articles techniques qui gomment certaines inégalités : article 52 et article 37 bis - Article 46 B constituant un recul des lois sociales en France - Crainte de répercussion sur les finances de la sécurité sociale causée par l'abaissement des taxes - Inquiétude sur l'accueil que vont faire les étudiants à la réforme des études médicales- Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 336 (86-87)] - (30 juin 1987) - Discussion générale (p. 2929) : incertitudes quant au règlement définitif de l'indemnisation des rapatriés - Champ d'application - Dépossessions intervenues après 1970 ; date limite de prise en compte de celles-ci - Dépossessions intervenues après 1980 au Vanuatu - Absence de mesures pour les rapatriés du Vanuatu installés définitivement en métropole - Modalités de l'indemnisation - Echéancier - Indemnisation des personnes âgées - (p. 2930) : indemnisation des harkis - Incertitudes quant au fonctionnement de la commission chargée d'octroyer des prêts bonifiés - Abstention du groupe socialiste sur ce projet de loi.
- Conclusions du rapport de M. Roger Husson, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur sa proposition de loi (n° 52, 87-88) déposée avec plusieurs de ses collègues, ten dant à permettre l'accès des veuves de militaires décédés en service commandé aux emplois réservés féminins [n° 78 (87-88)] - (13 novembre 1987) - Discussion générale (p. 3870) : réparation d'une injustice et extension du champ d'application de cette loi aux policiers, aux pompiers professionnels et aux douaniers - (p. 3871) : problème des ayants-droit des victimes des événements « d'Afrique du Nord » - Souhaite la reconnaissance de ces événements comme une guerre- Groupe socialiste favorable à toute amélioration de la législation relative aux emplois réservés - Souhaite une augmentation du nombre d'emplois réservés - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de cette proposition.
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].
Deuxième partie :
Industrie et tourisme - II - Tourisme - (21 novembre 1987) (p. 4264) : importance du tourisme dans l'économie - Recul de la France dans le classement des pays d'accueil de touristes - Importantes pertes de recettes et de touristes - Régression de ce budget en francs constants - (p. 4265) : conséquences du terrorisme, de la chute du dollar et des intempéries, insuffisantes pour expliquer une mauvaise saison touristique - Insuffisance du budget national de promotion - Favorable à la création de la « Maison de la France » - Tourisme commercial et tourisme social complémentaires Diminution des crédits consacrés aux équipements touristiques - Souhaite que les petites collectivités locales ne soient pas oubliées lors des prochains contrats de pays d'accueil dans le cadre du X e Plan - Rôle des gîtes ruraux dans le développement du tourisme rural - Interrogation sur la politique mise en place pour rendre la France plus accueillante et sur les efforts faits pour développer le thermalisme et préparer l'échéance de 1992 - Nécessité de confirmer les engagements pris pour le IX e Plan - Réhabilitation des installations à vocation sociale et mise en valeur des ressources locales- Coordination souhaitable entre l'Etat et les différents partenaires locaux du tourisme: syndicats d'initiative, comités départementaux et comités régionaux du tourisme - Souhaite l'étude et le vote d'une loi-cadre fixant l'organisation du tourisme en France et un ministère du tourisme à part entière- Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption du budget du tourisme pour 1988.
Affaires sociales et emploi - I - Section commune - III- Emploi - (23 novembre 1987) (p. 4342) : interroge le Gouvernement sur la situation des personnes ayant fait l'objet d'un licenciement « sec » depuis la suppression de l'autorisation administrative de licencier ; sur le nombre de chômeurs de longue durée admis en stage ; sur le nombre de travailleurs sans emploi ou titulaires. d'un emploi précaire - (p. 4343) : demande au Gouvernement quelles sont ses intentions concernant les décrets d'application de la loi visant les travailleurs handicapés - Modification des modalités de versement du complément de ressources pour les travailleurs handicapés dans les centres d'aide par le travail, CAT : mesure défavorable à l'insertion de ces travailleurs handicapés en milieu ordinaire - Demande au Gouvernement de reporter au 31 décembre 1988 la date limite pour la demande d'une retraite mutualiste pour les anciens d'Afrique du Nord- Nécessité d'assurer un minimum vital aux personnes actuellement exclues du système de protection sociale - Ne votera pas le budget. Service du Premier ministre - V - Jeunesse et sports - 1 er décembre 1987) - Examen des crédits - Etat B (p. 4735, 4736) : ses amendements n° II-58 et n° II-59 : réduction des crédits du titre III en faveur du Fonjep et de la formation des animateurs ; rejetés - (p. 4737) : son amendement n° 11-61, soutenu par M. Philippe Madrelle : réduction des crédits du titre III en faveur de l'Institut national de la jeunesse ; rejeté.
Services du Premier ministre - III - Conseil économique et social - (2 décembre 1987) (p. 4808) : satisfait des crédits adoptés pour mieux diffuser les travaux du Conseil économique et social auprès des médias et des organismes professionnels et spécialisés ainsi que de la majoration des crédits concernant l'étude de la reconstruction de la troisième aile du Palais d'Iéna - Problème de la représentation des retraités au Conseil économique et social ; nécessité de prendre en compte les nouvelles données démographiques et sociales du pays.
Anciens combattants - (4 décembre 1987) (p. 5004) : problème des anciens combattants d'Afrique du Nord et de la reconnaissance de l'égalité de leurs droits avec ceux des combattants des conflits antérieurs - Souhaite une amélioration des conditions d'attribution de la carte du combattant- Rappelle le dépôt des propositions de loi relatives à la possibilité d'un départ anticipé à la retraite pour les anciens combattants d'Afrique du Nord demandeurs d'emploi en fin de droits, au bénéfice de la campagne double pour les fonctionnaires et assimilés anciens combattants en Afrique du Nord, et la prise en compte de la durée du séjour en Afrique du Nord des anciens combattants par une retraite anticipée- Favorable à l'égalité du droit entre tous les combattants- Problème des titulaires du titre de reconnaissance de la Nation - Souhaite l'assouplissement des procédures d'attribution de la retraite mutualiste, l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi de M. André Méric adoptée par le Sénat le 25 mai dernier qui étend le bénéfice de l'article L. 178 du code des pensions aux prisonniers déportés à Rawa Ruska - Se déclare opposé au nom du groupe socialiste à l'adoption de ce budget qui n'assure pas l'égalité entre les générations du feu.
- Proposition de loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale [n° 304 (86-87)] - (8 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5160, 5161) : interrogations sur l'opportunité de la proposition de loi - Besoin d'une meilleure information pour les parlementaires - Proposition de loi allant au départ beaucoup plus loin qu'une simple information et ayant provoqué l'inquiétude des partenaires sociaux - Portée beaucoup plus restreinte du texte proposé mais laissant sans réponse de nombreuses questions dont celle du rôle du Conseil économique et social - Texte manquant de précision, ne semblant pas vraiment opportun pour le moment et n'apportant rien au vrai débat nécessité par les problèmes de la sécurité sociale - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce texte.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la formation professionnelle [n° 186 (87-88)] - (20 décembre 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5850, 5851) : critique les conditions de travail du Parlement en fin de session et l'insuffisance de ce texte - Abstention du groupe socialiste sur ce projet.
- Projet de loi relatif à la sécurité sociale [n° 196 (87-88)]- (21 décembre 1987) - Question préalable (p. 5892) : soutient la motion n° 1 de .M. André Méric tendant à opposer la question préalable - Dénonce l'examen par le Parlement de ce projet de loi, dans la précipitation d'une session extraordinaire - (p. 5893) : non respect des droits du Parlement - Etats généraux de la sécurité sociale - Avancement de l'âge de la retraite des médecins - Création d'un fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire au sein de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés - Gestion autonome des secteurs du régime général - Souhaite que le Parlement examine rapidement les véritables solutions aux problèmes de la protection sociale - Après l'art. 1 (p. 5909) : soutient l'amendement n° 28 de M. André Méric (interdiction immédiate de toute forme de publicité en faveur du tabac) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5922) : opposition du groupe socialiste à ce projet de loi- Examen précipité de ce texte - Rejet des amendements socialistes.