BONDUEL (Stéphane), sénateur de la Charente-Maritime (GD).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Est nommé membre de la commission de contrôle sur les modalités de fonctionnement du service public des postes (10 avril 1985) (p. 189).
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Jacques Pelletier et des membres du groupe de la gauche démocratique, apparenté et rattaché administrativement, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. François Abadie, sénateur des Hautes-Pyrénées (24 avril 1985) (p. 327).
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse (5 décembre 1985) (p. 3592).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1986 [n° 95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Jeunesse et sports [n° 96, annexe 17 (85-86)] (21 novembre 1985).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 660 (JO Débats, 19 juin 1985) (p. 1350) à Mme le ministre des affaires sociales : médecine scolaire (dégradation des conditions de travail des médecins scolaires).
Questions orales avec débat :
n° 8 (11 septembre 1984) (p. 2500) à Mme le ministre des affaires sociales : aide à domicile (financement des heures d'aide ménagère par la caisse régionale d'assurance-maladie du centre-ouest) - Retirée le 30 mai 1985 (p. 809).
n° 131 (2 octobre 1985) (p. 2170) à M. le ministre délégué à la jeunesse et aux sports : sports (contrats de préparation des athlètes de haut niveau) - Retirée le 8 octobre 1985 (p. 2195).
n° 137 (8 octobre 1985) (p. 2195) à M. le ministre délégué à la jeunesse et aux sports ; sports (soutien aux athlètes de haut niveau) - Discutée le 25 octobre 1985 (débat commun) (p. 2523 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation [ n° 165 (84-85)] - (10 avril 1985) - Discussion générale (p. 188) : amélioration de la situation des victimes de la circulation - Conséquences de la violence automobile ou délinquance routière - Nombre de personnes blessées ou tuées dans un accident de la circulation - Absence de commune mesure entre la faute de l'auteur de l'accident et ses conséquences pour la victime - Assurance obligatoire pour les automobilistes - Vulnérabilité des piétons, personnes transportées et cyclistes, atteintes d'un point de vue physique et par le fait d'une indemnisation souvent insuffisante - (p. 189) : arrêt Desmares du 21 juillet 1982 - Indemnisation des dommages dans la mesure où la victime n'aura pas commis de faute inexcusable, cause exclusive de l'accident - Offre d'indemnité de la part de l'assureur - Transactions en matière d'accidents de la circulation - Garantie supplémentaire pour les victimes et dépôt d'un amendement - Loi sur le contrôle de l'état alcoolique - Processus de sensibilisation et de réparation des accidents de la circulation - Vote favorable du groupe de la gauche démocratique - Art. 6 (p. 196) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. François Collet, rapporteur (subrogation de l'assureur dans les droits du créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire) - Art. 10 (p. 198) : son amendement n° 54 : suppression de l'obligation pour l'assureur de présenter l'offre d'indemnité lorsque la victime a déjà saisi la justice par voie de constitution de partie civile ou par action civile ; retiré - Après l'art. 21 (p. 207) : son amendement n° 60 : échec de la proposition transactionnelle et instauration d'une procédure rapide; procédure à jour fixe ; magistrat unique ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 221) : vote favorable du groupe de la gauche démocratique sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [ n° 237 (84-85)] - Suite de la discussion - (23 mai 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 688) : satisfaction de la dissociation du patrimoine personnel et du risque individuel et commercial de l'entrepreneur individuel - Confiance dans les engagements pris par le Gouvernement sur les dispositions fiscales devant figurer dans la loi de finances - Nécessité d'un texte sur la protection sociale et l'équilibre des régimes sociaux du commerce, de l'artisanat et des professions libérales- Concertation préalable avec les organisations professionnelles nécessaire à l'extension éventuelle aux exploitants agricoles - Vote de ce projet de loi par le groupe de la gauche démocratique.
- Question au Gouvernement : position allemande face au projet technologique européen - (23 mai 1985) - (p. 697, 698) : réticences du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur le programme Eurêka et le projet IDS.
- Questions orales avec débat jointes: production et utilisation de l'éthanol - (28 mai 1985) - (p. 743) : existence du problème de l'alcool comme carburant et des carburants de substitution depuis le début du siècle - Résolution du Parlement européen du 12 décembre dernier demandant que l'essence sans plomb commence à être commercialisée dès juillet 1986 - Alcool constituant un bon produit de remplacement améliorant l'indice d'octane et ne- polluant pas - Problème du prix de revient du méthanol et de l'éthanol - Nombreux avantages de l'éthanol permettant des économies de devises, un débouché pour l'agriculture et la création d'emplois industriels - Meilleur prix de revient du méthanol - Unité expérimentale d'Attin dans le Pas-de-Calais pour l'éthanol et de Soustons dans les Landes pour le méthanol - Production de méthanol envisagée par les pétroliers - Naissance en janvier dernier de l'Association française pour la biomasse devant permettre le développement de l'alcool d'origine agricole ou forestière - Importance de la production betteravière et céréalière de la France dans la Communauté économique européenne - Souhaite une réponse rapide du Gouvernement.
- Projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - Deuxième lecture [n° 335 (84-85)] - (6 juin 1985) - Après l'art. 29 (p. 1001) : son amendement n° 1 : insertion d'une section nouvelle et de son intitulé : « Section 1 B - Dispositions de procédure pénale » ; réservé, puis devenu sans objet - (p. 1002) : son amendement n° 2 : extension du droit de se porter partie civile aux associations de défense des victimes d'accidents de la circulation et de leurs familles'; retiré - Insécurité routière.
- Questions orales avec débat jointes : politique sportive- (25 octobre 1985) (p. 2525) : rappelle les résultats désastreux de l'équipe de France d'athlétisme lors de la coupe d'Europe de Moscou - Fédération française d'athlétisme imposant des contrats de bonne fin aux athlètes- Limogeage du directeur technique national - Devoir du ministre de tutelle de se préoccuper de l'avenir des jeunes athlètes - Existence en France d'une jeune génération d'athlètes de talent - Nécessité de redéfinir le rôle des fédérations et des techniciens - Poursuite de la recherche de solutions adaptées à l'insertion professionnelle des athlètes - Nécessaire concertation afin de dégager un haut niveau sans faille afin de poursuivre l'action en profondeur pour la masse - Bonne santé de l'élite conditionnant celle de toute la pyramide sportive.
- Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement [ n° 454 (84-85)] - Suite de la discussion - (29 octobre 1985) - Art. 39 (p. 2569) : soutient l'amendement n° 115 de M. Jacques Pelletier (rapport annuel d'exécution présenté au Parlement à l'ouverture de la première session ordinaire) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2577) : simplification du régime d'attribution de la dotation globale de fonctionnement, DGF - Meilleure répartition des ressources - Concertation avec le comité des finances locales - Regrette l'absence de modification des règles d'abondement de la DGF - Simplification des concours particuliers - Institution de trois dotations : dotation forfaitaire, de péréquation et de compensation - Dotation relative au logement des instituteurs exclue de la DGF - Faibles modifications apportées à la DGF des départements - Sénateurs de la gauche démocratique favorables aux amendements de la commission , des finances et à certains amendements de la commission des lois.
- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière [n° 30 (85-86)] - (13 novembre 1985) - Art. 2 (p. 2988) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Claude Huriet, rapporteur (inclusion des pharmaciens résidents dans le statut des praticiens hospitaliers) - Art. 4 (p. 2991) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. - Claude Huriet, rapporteur (recrutement et gestion au niveau national des corps et emplois des personnels de direction et des psychologues) - Art. 11 (p. 2994) : son amendement n° 67 : représentation des administrateurs des assemblées délibérantes concernées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; retiré - Art. 15 (p. 2997) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de M. Claude Huriet, rapporteur (composition de la commission mixte paritaire et représentation des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière).
- Projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires [n° 307 (84-85)] - (20 novembre 1985) - Discussion générale (p. 3211) : action du Gouvernement en matière d'aide médicale urgente depuis 1960 - Services d'aide médicale urgente, SAMU - Services mobiles d'urgence et de réanimation, SMUR - Champ d'intervention de l'aide médicale urgente - Comités départementaux d'aide médicale urgente, CDAMU, et transport sanitaire - Mission du service public hospitalier et monopole du secteur public - Participation des cliniques privées- Institution d'unités d'aide médicale urgente au sein de certains établissements hospitaliers - Centre de réception et de régulation des appels ; rôle du médecin régulateur- Qualité de la médecine d'urgence française apportée à Mexico lors du tremblement de terre - (p. 3212) : référence à la loi de juillet 1970 - Formation des personnels et des médecins hospitaliers des SAMU et des SMUR - Définition des transports sanitaires - Interventions des sapeurs-pompiers - Modalités de prise en charge des frais de transport - Référence aux catastrophes de Saint-Pierre-du-Vauvray, de Flaujac et d'Argenton-sur-Creuse; coordination entre les responsables de l'aide médicale urgente et de la médecine des catastrophes - Système de télécommunications des SAMU - Vote favorable sur ce projet de loi- Art. 1 (p. 3217) : se déclare défavorable à l'amendement n° 31 de M. Arthur Moulin, rapporteur (création et composition du comité départemental d'aide médicale urgente, CDAMU) - (p. 3219) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de M. Arthur Moulin, rapporteur (mission du comité de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ; contrôle de l'application des dispositions relatives au service départemental d'aide médicale urgente et aux services locaux d'intervention médicale urgente) - Art. 6 (suite) (p. 3231): son amendement n° 26 : exclusion des transports sanitaires des transports des personnels de défense effectués à l'aide des moyens propres aux armées et des évacuations d'urgence effectuées dans le cadre de leurs missions de secours par les sapeurs-pompiers ; retiré - Art. 8 (p. 3235) : son amendement n° 27 : modalités de prise en charge des frais de transport; retiré- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3238) : régulation médicale organisée - Coordination de l'action des intervenants - Responsabilité première du service hospitalier dans l'organisation par les centres de régulation médicale - Complémentarité des secteurs publics et privés - Attente de la commission mixte paritaire - Nécessité d'une véritable organisation nationale - Modalités d'utilisation des ressources financières et sanitaires - Vote positif du groupe de la gauche démocratique sur ce texte, malgré quelques réserves.
- Projet de loi de finances pour 1986 [n° 95 (85-86)].
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion - (10 décembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 3690) : regret de la procédure choisie par la majorité sénatoriale pour l'examen du budget - Conséquences des orientations budgétaires sur la situation des collectivités locales : inadéquation entre les concours de l'Etat et l'aggravation des charges ; prélèvement sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Débudgétisation - Effort de rigueur de ce budget - En raison de la procédure choisie, non participation au vote d'une partie des sénateurs de la gauche démocratique.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1985 [ n° 193 (85-86)] - (18 décembre 1985) - In fine (p. 4231) : son amendement n° 9 : plan d'épargne entreprise, relèvement du plafond de l'abondement bénéficiant d'allègement fiscal ; gage par le relèvement du taux de la taxe sur les transactions des métaux précieux ; adopté.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [ n° 190 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4541, 4542) : son intervention, présentée par M. Paul Robert.