BOURGINE (Raymond), sénateur de Paris (NI)
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (14 octobre 1981) (p. 1973).
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (28 octobre 1981) (p. 2230).
Est nommé membre suppléant, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de nationalisation (25 novembre 1981) (p. 3117).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (11 décembre 1981) (p. 4072).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, complétant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 relative aux fonds d'archives [n° 163 (81-82) ] (23 décembre 1981).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant amnistie [n° 304 (80-81) ] - (21 juillet 1981) - Après l'art. 6 (p. 967) : se déclare favorable à l'amendement n° 69 de M. Charles Lederman (sursis à l'amnistie pour les peines assorties d'une période probatoire) - Art. 11 (p. 973) : maintien souhaitable de la possibilité d'amnistie du Président de la République pour les personnes qui se sont distinguées de manière exceptionnelle - Art. 14 (p. 978) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de M. Félix Ciccolini (bénéfice de l'amnistie si l'autorité n'a pas statué définitivement dans un délai de trois mois) - Rapidité nécessaire de la justice.
Suite de la discussion - (22 juillet 1981) - Art. 24 (p. 1006) : importance de la fraude fiscale - Se déclare défavorable aux amendements identiques n° 44 et 57 de MM. Guy Petit et Jean-Marie Girault (suppression de cet article concernant les exclusions du bénéfice de la loi d'amnistie).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81) ] - (22 juillet 1981) - Discussion générale (p. 1034) : chômage et création d'emplois ; investissements - (p. 1035) : budget 1981 et mauvaise évaluation des données financières - Dépenses nouvelles et pari de la relance économique par la reconquête du marché intérieur ; automobile - Déficit grandissant vis à vis des Etats-Unis et de la République fédérale d'Allemagne - Coût financier du chômage- Relance de la production et taux de change - Défense du franc et inflation - Bilan économique et santé du franc- Rapport franc-dollar ; compétitivité de l'industrie aéronautique - Concurrence entre l'industrie française et européenne - Baisse des ventes d'automobiles à l'étranger - (p. 1036) : défense du franc et politique de taux d'intérêt élevés ; situation de l'industrie automobile - Industrie américaine et politique des taux d'intérêt élevés ; lutte contre l'inflation- Forte demande sur le dollar et hausse des taux d'intérêt américains - Politique monétaire américaine et intégration dans l'ensemble de leur politique économique - Taux d'intérêt et capitaux flottants - Taux d'intérêt élevés et impossibilité de lancer un emprunt d'Etat - (p. 1037) : augmentation des dépôts de bilans - Taxation exceptionnelle sur les hauts revenus, limite de taxation et risque d'une fuite des cerveaux ; caractère anti-social de cette mesure- (p. 1038) : réforme fiscale de la donation-partage et transmission de l'outil de travail - Modification des taux de change et courants d'exportation ou d'importation- Création d'emplois et importance de l'industrie.
Suite de la discussion - (23 juillet 1981) - Avant l'art. 1 (p. 1072) : son amendement n° 32 : rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'état des dettes et créances de la France à l'égard de l'étranger ; retiré - Art. 1 (p. 1079) : votera cet article, relatif à la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu - Rôle des chefs d'entreprises, créateurs d'emplois - Après l'art. 1 (p. 1079, 1080) : son amendement n° 33 : extension aux salariés qui détiennent plus de 35 % des droits sociaux dans l'entreprise, des abattements de l'impôt sur le revenu dont bénéficient tous les autres salariés ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 1 ter (p. 1083) : son amendement n° 34 : suppression du paragraphe 1 de cet article relatif à la suppression des avantages fiscaux des donations-partages ; retiré au profit de l'amendement n° 91 de M. Maurice Blin, rapporteur général - Problème d'ensemble des droits de succession ; réévaluation de l'abattement à la base - (p. 1084) : problème de transmission des entreprises moyennes.
- Projet de loi portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat [n° 312 (80-81) ] - (28 juillet 1981) - Discussion générale (p. 1172) : esprit de justice et suppression de la Cour de sûreté de l'Etat - Maintien de la Cour de sûreté et confiance dans la nouvelle politique du Gouvernement- Notions de droit commun et d'exceptions - Délits civil et pénal et compétence des tribunaux civils ou des tribunaux correctionnels et des cours d'assises - (p. 1173) : crimes et délits politiques et existence d'une justice politique « qui défend la cité » - Nécessité de la Cour de sûreté et aménagement de ses règles de fonctionnement - Atteinte à la sûreté extérieure de l'Etat et saisine des tribunaux militaires par la chambre criminelle de la Cour de cassation - Terrorisme politique et banditisme organisé - Cour de sûreté : suppression des juges militaires, désignation des magistrats et règles de la défense - Jurés et substitution par les magistrats en cas d'intimidation - Cour de sûreté et « tribunal d'opinion » - Amnistie et complément naturel d'une cour de sûreté - (p. 1175) : qualité d'une juridiction exceptionnelle instituée dans des circonstances ordinaires et non dans la précipitation - Attentat contre la sûreté de l'Etat et incompétence d'un jury populaire - Vote défavorable sur le projet de loi - Art. 1 (p. 11184) : suppression de la Cour de sûreté et vote défavorable sur l'article 1 - Mobiles des délits criminels - Terrorisme politique et rôle du jury d'assises - Distinction entre mobiles de droit commun et politiques ; exemple de l'extradition- « Devoir judiciaire » de chaque citoyen français, évoqué par le garde des sceaux - Cas de l'anarchisme des années 1880-1905 - Utilité d'une Cour de sûreté en période calme ; crainte d'une juridiction exceptionnelle créée à la hâte.
- Projet de loi relatif au prix du livre [n° 318 (80-81) ] - (29 juillet 1981) - Art. 1 (p. 1216) : son amendement n° 11 : modes de vente et prix différenciés ; retiré - (p. 1218) : égalité des consommateurs et différence des prix selon les modes de vente - Art. 2 (p. 1225) : son amendement n° 12 ; suppression de cet article concernant l'inapplicabilité à l'Etat et aux collectivités du système du prix unique ; rejeté - Art. 8 (p. 1249) : son amendement n° 16 : suppression de cet article concernant l'application de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix; rejeté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 327 (80-81) ] - (29 juillet 1981) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1240) : vote défavorable de la majorité des sénateurs non inscrits - Conception de l'économie : économie de marché, liberté, propriété - Favorable à la surtaxe des hauts revenus - Volonté de justice sociale du Sénat - Majorité du Sénat et droit d'expression.
- Projet de loi portant amnistie - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 343 (80-81) ] - (31 juillet 1981) - Art. 12 bis (p. 1298) : droit privé et absence de notion de sanctions ; primauté à la notion de contrat- Mandat des travailleurs et protection publique - Rupture du contrat de travail et absence de faute pénale- Intervention de l'Etat dans les rapports de droit privé et méfiance dans les milieux économiques - Conception du rôle de chef d'entreprise - Vote défavorable sur cet article et sur l'ensemble du projet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1303) : notion d'actes commis en relation avec la fonction - Loi et jurisprudence de la Cour de cassation - Vote défavorable sur le texte.
- Projet de loi relatif au prix du livre - Deuxième lecture [n° 344 (80-81) ] - (31 juillet 1981) - Deuxième délibération - Art. 2 (p. 1315) : se déclare défavorable à l'amendement n° 23 de M. Jack Lang, ministre (exclusion du système du prix unique des bibliothèques publiques régies par la loi de 1901 sur les associations) - Acquisition par les comités d'entreprises de livres et affectation à une bibliothèque.
- Projet de loi relatif au droit d'action du ministère public dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprises [n° 357 (80-81) ] - (8 septembre 1981) - Art. 1 (p. 1381) : intervient sur l'amendement n° 1 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (saisine du tribunal par le procureur de la République et convocation préalable du débiteur)- Art. 5 (p. 1385) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (suppression de cet article relatif à la possibilité pour le tribunal, dans la procédure de règlement judiciaire, de subordonner l'homologation du concordat à certaines conditions : remplacement de dirigeants sociaux ou cession de leurs parts, privation du droit de vote).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 19 (81-82) ] - (22 octobre 1981) - Discussion générale (p. 2100) : qualité des réalisations de la sidérurgie française : progrès de productivité - Cas de la régie Renault ; comparaison avec la société Peugeot évoquée par M. Jacques Larché - Cite le livre publié par M. Pierre Dreyfus sur son expérience à la tête de la régie Renault « La liberté de réussir » - Nécessité de nommer à la tête des grandes entreprises, non des fonctionnaires choisis pour leurs options politiques, mais des hommes de métier - Exemple de M. Pierre Dreyfus chez Renault - (p. 2101) : exemple de la nomination en 1961, de Marcel Wiriath à la tête du Crédit lyonnais - Nécessité d'un engagement du Gouvernement à cet égard - Situation de la sidérurgie française - Traité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) de 1951 et conséquences du blocage des prix en France - Pertes de la sidérurgie et dettes à l'égard de l'Etat - Risque de confusion entre la nécessité économique de la nationalisation et l'aspect social - Cite le rapport de M. René Drouin, député, sur ce même projet - Maintien d'une entreprise déficitaire pour des raisons sociales et prise en compte nécessaire de ce coût - Cas de Rhône-Poulenc- Nomination des dirigeants des nouvelles entreprises nationales - Dispositions annoncées sur la consultation des syndicats sur les décisions économiques ; notion de gestion démocratique - (p. 2102) : risque de déficit supplémentaire financé par la collectivité - Créations d'emplois et nécessité de la compétitivité - Souci d'éviter la paralysie des dirigeants - Abstention sur le projet en examen - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2106) : nécessité de la nationalisation de la sidérurgie comme clarification de la situation de fait - Votera finalement en faveur de la nationalisation.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 42 (81-82) ] - (4 novembre 1981) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2406) : nécessité de la nationalisation : mise en harmonie de la situation de droit et de la situation de fait - Vote favorable au projet.
- Projet de loi de nationalisation [n° 36 (81-82) ]
Suite de la discussion - (21 novembre 1981) - Discussion générale (p. 2961) : logiques- économiques antinomiques du capitalisme et du socialisme ; propriété privée et appropriation par la collectivité publique -. Etat et économie libérale indépendante ; exemple des Etats-Unis ; privatisation de leur industrie de caoutchouc synthétique - (p. 2962) : libéralisme économique français et intervention étatique ; exemple de la réalisation de Fos - Croissance économique et bienfaits de l'initiative privée - Production industrielle et extension fatale des nationalisations ; cas d'Elf-Aquitaine et des Charbonnages de France - Politique à, l'égard des petites et moyennes entreprises ; liberté des prix industriels ; profits et autofinancement - Accord sur les finalités économiques et maîtrise nécessaire du capitalisme- Caractère inéluctable des lois du marché économique- Réalisme dans le choix des moyens et la détermination des buts - Absence de modèle socialiste ; exemple de l'URSS - Logique du goulag - Nationalisation et internationalisation des grandes entreprises ; reconstitution de l'épargne et droit de vote aux actionnaires nationaux - Nationalisation et expérimentation sociale ;conseils d'atelier - Entreprises et proscription de la politique ; cas de Renault - (p. 2963) : importance et qualité de notre industrie et de nos exportations - Maintien nécessaire de notre réputation économique à l'étranger et auprès des Français - Injustice de l'indemnisation prévue ; respect du principe d'égalité entre étrangers et Français - Inflation et prise en compte du facteur « cours de bourse » - Dividendes de 1981 et maintien au propriétaire actuel - Mécanismes d'indexation des titres indemnitaires ; protection contre une hausse des taux, mais absence de mesures conservatoires pour le nominal - Poursuite du phénomène inflationniste - Importance financière des groupes et faiblesse de la somme totale d'indemnisation - Sociétés nationalisables et réalisation des profits à l'étranger ; faiblesse des dividendes distribués par rapport à la masse salariale et au chiffre d'affaires- Investissements étrangers en France - (p. 2964) : contrat Honeywell-Bull ; importance de l'accès du marché américain et association avec Honeywell - Prise en compte des observations faites par le président de la Commission des opérations de bourse ; création d'une commission administrative d'appréciation des indemnités - Largeur de la nationalisation de la sidérurgie ; risque de politisation et de fonctionnarisation ; problème du choix des directeurs - Cas particulier de l'entreprise Dassault - Participation majoritaire à Matra - Comparaison entre le chiffre de fonds de concours de l'Etat et du montant total de l'indemnisation ; risque d'accroissement du déficit budgétaire ; exemple de la SNCF - Projet de loi sur l'adaptation de notre législation commerciale au droit administratif - (p. 2965) : incompatibilité de notre droit administratif avec le droit commercial mondial ; cas de l'acquisition par la Cogema d'une société d'uranium américaine - Représentation des syndicats dans les conseils d'administration ; citoyenneté d'entreprise ; caractère international des groupes nationalisables - Vote défavorable sur le projet - Qualité du système des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) Monory et reconstitution de l'épargne populaire ; absence d'indexation. - Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Discussion des articles de la première partie : (24 novembre 1981) - Art. 2 (p. 3064) : son amendement n° 327 : calcul du seuil d'imposition par personne fiscale et non par foyer fiscal ; réservé jusqu'à l'art 3 - Après l'art. 2 (p. 30.67) : se déclare favorable à l'amendement n° 116 de M. Francis Palmero (indemnisation des français rapatriés d'outre-mer) - Art. 3 : se déclare favorable à l'amendement n° 120 de M. Pierre Vallon soutenu par M. Francis Palmero (exclusion du calcul de l'assiette de l'impôt de l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer) - Après l'art. 2 (p. 3068) : son amendement n° 328 : fixation du plafond d'imposition; devenu sans objet - (p. 3071): se déclare défavorable à l'amendement n° 57 de M. Maurice Schumann, soutenu par M. Michel Caldaguès (fixation du plafond d'imposition) - Art. 2 (suite) (p. 3073) : son amendement n° 327, précédemment réservé : calcul du seuil d'imposition par personne fiscale et non par foyer fiscal ; retiré profit de l'amendement n° 372 de M. Louis Virapoullé - Art. 3 (p. 3077) : se déclare défavorable à l'amendement n° 288 de M. Maurice Blin, rapporteur général (assimilation des cas de concubinage notoire aux couples légitimes pour le calcul de l'assiette de l'impôt)
Suite de la discussion - (25 novembre 1981) - Art. 5 (p. 3133) : se déclare favorable à l'amendement n° 297 de MM. Maurice Blin, rapporteur général, et Yves Durand (prise en compte des biens grevés d'un usufruit dans le patrimoine du nu-propriétaire pour le calcul de l'impôt sur le patrimoine) - (p. 3135) : son amendement n°332: exemption de l'impôt pour les placements financiers situés en France ; rejeté.
Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Art. 2 (suite) (p. 3170) : vote défavorable sur l'article 2 et dénaturation du projet gouvernemental - Taxation de la fortune improductive et nécessité d'une exonération totale de l'outil de travail - Absence d'encouragement aux placements financiers - Risque d'un exode des capitaux - Art. 11 (p. 3173) : vote favorable sur la majoration de 10 % de l'impôt sur le revenu - Opposition au plafonnement du quotient familial - (p. 3174) : égalité fiscale et prise en compte à l'intérieur de la même catégorie de revenus- Quotient familial et réduction de l'impôt sur les couples avec enfants - Encouragements à la natalité et retraites- Quotient familial et caractère régulateur pour la même catégorie de revenus - Choix à faire entre la création d'une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu et le déplafonnement du quotient familial.
Deuxième partie :
Articles non rattachés à l'examen des crédits - (12 décembre 1981) - Après l'art. 92 (p. 4183) : se déclare défavorable à l'amendement n° 573 de M. Maurice Blin, rapporteur général (réduction du montant des crédits de paiement ouverts aux ministres pour 1982 et économies budgétaires nécessaires ; intitulé ; « Titre III, - Economies budgétaires ».
Vote sur l'ensemble - (12 décembre 1981) - (p. 4194) : redressement de l'économie - Maintien du franc dans le système monétaire européen - Taxe proportionnelle- Allocations familiales et fiscalisation - (p. 4195) : autofinancement de l'industrie privée ou publique - Endettement extérieur et inflation - Accaparement par l'Etat des sommes nécessaires à la production - Relance par la consommation et relance des investissements - Opposition au budget.
- Projet de loi de nationalisation - Nouvelle lecture [n° 93 (81-82) ] - (16 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4292) : refus de l'économie étatique - Liberté et propriété privée - Environnement international - Exemple de la pénétration sur le marché américain de sociétés appartenant à des Etats étrangers : acquisition par Elf Aquitaine de la société américaine Texas-Gulf ; montant de la transaction et comparaison avec la valeur globale d'indemnisation des cinq grands groupes industriels français nationalisés - Nécessité de lois antitrust - Rôle de la commission de la concurrence, rappelé par M. Guy Petit, et insuffisance des dispositions législatives françaises sur la concurrence - Projet de loi de nationalisation et incompatibilité avec l'article 34 de la Constitution : inaliénabilité des biens du domaine public, sauf par une loi - Achat par la Cogema d'une société américaine d'uranium et problème de l'extension du secteur public français au territoire d'un Etat étranger - (p. 4293) : argument invoqué de la nécessité des nationalisations pour empêcher l'acquisition des sociétés françaises par les capitaux internationaux et dispositions à cet égard de la loi suisse : possibilité de lutte contre l'internationalisation, dans le cadre du système capitaliste et de la propriété privée - Votera la motion d'irrecevabilité.