CARTIGNY (Ernest), sénateur de Seine-Saint-Denis (rattaché administrativement au groupe GD, groupe devenu RDE le 4 avril 1989 ; JO Lois et décrets du 5 avril 1989 ; adhère à ce groupe le 5 avril 1989 puis en devient président le 5 octobre 1989).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux (JO Lois et décrets du 10 novembre 1989).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1990 (10 décembre 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1989 (19 décembre 1989).
DÉPÔTS
- Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)], considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Equipement, logement, transports et mer - 1 - Urbanisme, logement et services communs - [n° 59 (89-90) tome 3 annexe 14] (21 novembre 1989).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : (JO Débats du 17 novembre 1989) (p. 3368) - Ministère : Intérieur - Problèmes de l'immigration et de l'insertion- Etrangers. (JO Débats du 15 décembre 1989) (p. 4939) - Ministère: Equipement - Recrutement des pilotes d'Air France- Transports aériens.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales [n° 103 (88-89)] - (13 avril 1989) - Art. 1 er (extension du champ d'application de la loi de 1972 sur le démarchage à domicile) (p. 217) : son amendement n° 47 : exclusion de la définition du démarchage des visites du commerçant chez le consommateur effectuées à la demande de ce dernier; adopté.
- Proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 [n° 325 (88-89)] - Suite de la discussion - (6 juin 1989)- Art. 16 (détermination des loyers) (p. 1147) : son amendement n° 98 : liberté de fixation du loyer des locaux neufs, faisant l'objet d'une première location ou vacants conformes aux normes ; devenu sans objet - (p. 1149) : son amendement n° 99 : possibilité pour le locataire de contester a posteriori la validité d'un contrat remplacée par une faculté de réflexion a priori ; devenu sans objet - (p. 1152) : ses amendements, n° 71 : réévaluation du loyer en cas de sous-évaluation manifeste par rapport au marché ; et n° 72 : modalités d'étalement de la hausse du loyer lors du premier renouvellement d'un bail de six ans ; devenus sans objet- (p. 1154) : son amendement n° 73 : réévaluation des loyers ne pouvant dépasser l'indice du coût de la construction ; suppression de la référence à l'indice prévisionnel d'inflation en glissement ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 15 de M. Luc Dejoie, rapporteur - Art. 34 bis (dispositions relatives au changement d'affectation des locaux) (p. 1184) : son amendement n° 100 : suppression du régime de compensation applicable à Paris pour le changement d'affectation des locaux de plus de quarante mètres carrés ; devenu sans objet.
- Projet de loi tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile [n° 299 (88-89)] - (15 juin 1989)- Discussion générale (p. 1584, 1585) : responsabilité de l'Etat en matière de sécurité aérienne - Conséquences des dispositions de l'article 2 pour les pratiquants de la petite ou moyenne aviation générale, industrie en pleine renaissance et exportatrice - Sanctions pénales excessives applicables en cas de mise en service ou de conduite d'aéronefs non conformes aux règles de sécurité - Problème du lieu de décollage des appareils des petites compagnies aériennes effectuant des liaisons internationales - Sanctions pénales exorbitantes applicables aux pilotes privés en cas de survol des zones interdites, par maladresse ou négligence - Risque d'amalgame entre la réglementation concernant l'aviation commerciale et l'aviation générale - (p. 1586) : révision des cartes aéronautiques françaises plus utile à la sécurité aérienne que les dispositions établies en fonction des récentes péripéties du « Baron noir » au-dessus de Paris- Attend les résultats de l'enquête relative à l'incident de décollage du Boeing 747 de la compagnie Minerve à Orly, le 3 juin dernier - Incidence des grèves des services de la météorologie nationale sur la navigation aérienne - Insuffisance du personnel dans les aérodromes - Missions de la Direction générale de l'aviation civile, DGAC - Par la présentation de trois amendements, souhaite alléger les nouvelles sanctions applicables à l'aviation générale - Votera ce projet de loi - Art. 2 (sanctions pénales applicables en cas de mise en service ou de conduite d'aéronefs non conformes aux règles de sécurité) (p. 1590) : son amendement n° 21 : application de ces sanctions aux seules fautes sciemment commises ; rejeté - Art. 3 (sanctions pénales applicables au pilote d'aéronef assurant un vol international sans emprunter au départ ou à l'arrivée un aéroport international) (p. 1593) : son amendement n° 22 : limitation de cet article aux vols internationaux en direction ou en provenance d'un pays non membre de la Communauté européenne ; rejeté- Art. 4 (sanctions pénales applicables en cas de survol de zones interdites) (p. 1594): son amendement n° 23 : suppression de la référence à l'erreur de pilotage par maladresse ; rejeté.
Deuxième lecture [n° 424 (88-89)] - (1 er juillet 1989) - Expli cation de vote sur l'ensemble (p. 2297) : regrette l'aggravation de la réglementation relative à l'aviation légère et déplore la paralysie totale de l'activité de l'aviation générale en Ile-de-France du 12 au 17 juillet 1989 - Votera contre ce projet de loi dans un geste de protestation solennelle.
- Projet de loi relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social [n° 370 (88-89)]- (26 octobre 1989) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2800) : vote de ce projet de loi par le groupe du RDE.
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers [n° 485 (88-89)] - (30 octobre 1989) - Art. 1 er (ouverture de la procédure de règlement amiable) (p. 2842) : ses amendements, n° 118 : saisine d'office de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers sur la demande d'un ou plusieurs créanciers ; et n° 12 : débiteurs de mauvaise foi exclus du bénéfice des dispositions de la présente loi ; devenus sans objet.
Suite de la discussion - (31 octobre 1989) - Art. 3 (moyens d'information de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers) (p. 2867) : son amendement n° 14 : dans l'intérêt de la famille, situation de l'endettement du débiteur dressée par la commission, après déclaration par ce dernier des éléments actifs et passifs de son patrimoine ; devenu sans objet - (p. 2868) : son amendement n° 15 : transmission au juge d'instance du plan approuvé, pour homologation; réservé jusqu'après l'examen de l'article 6 - Son amendement n° 16 : plan conventionnel ne pouvant avoir pour effet de remettre en cause ou de suspendre les voies de conciliation engagées auprès d'autres instances ; devenu sans objet - Après l'art. 3 (p. 2873) : son amendement n° 17 : interdiction pour le débiteur de vendre des éléments de son patrimoine durant l'élaboration du plan conventionnel et éventuellement pendant la durée d'exécution de ce plan, sauf disposition spécifique contraire ; retiré.
- Projet de loi de programmation relatif à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 [n° 7 (90-91)] - (7 novembre 1989) - Discussion générale (p. 3063, 3064) : incertitudes nées de l'évolution accélérée des pays de l'Est - Consensus entre l'Union soviétique et les Etats-Unis sur une certaine limitation des armements ; tentation du neutralisme en Europe - Traité de Washington sur le démantèlement des missiles à portée intermédiaire : caractère favorable aux pays du Pacte de Varsovie ; début du découplage entre la défense de l'Europe et celle des Etats-Unis - Nécessaire modernisation du système de défense de la France - Programmation proposée : maintien de la priorité au nucléaire malgré le cumul de certains retards ; composante sous-marine ; nécessaire seconde composante balistique sol-sol- En contrepartie, étalement dans le temps des programmes de modernisation de l'armement conventionnel ; vieillissement des matériels en service ; surcoût du porte-avion nucléaire ; incertitude sur les intercepteurs Crusader- (p. 3065) : contradiction entre les missions confiées aux armées et les moyens accordés ; doctrine de la « stricte suffisance dissuasive » - Interrogation sur la capacité d'intervention de la France - Conflits sur le pourtour de la Méditerranée ; haute technicité des moyens militaires mis en oeuvre- Regrette le manque d'initiative de la France en matière de politique européenne de défense - Vote de la majorité du groupe du RDE contre ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers [n° 485 (88-89)] - Suite de la discussion - (13 novembre 1989) - Après l'art. 6 (p. 3179): son amendement n° 15 : transmission au juge d'instance du plan approuvé, pour homologation ; retiré- Art. 7 (pouvoirs du juge dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire) (p. 3196, 3197): son amendement de coordination n° 18 ; devenu sans objet - (p. 3200) : son amendement n° 20 : lorsque le juge d'instance opte pour la réduction du taux applicable à l'arriéré reporté, cette réduction ne peut avoir pour effet de ramener le taux d'intérêt en dessous du taux d'intérêt légal ; devenu sans objet- (p. 3206) : son amendement n° 22 : maintien de l'effet de l'hypothèque ou du privilège inscrit en garantie d'une créance dont le terme se trouverait reculé par la décision du juge; retiré - Après l'art. 8 (p. 3213) : son amendement n° 23 : exclusion du bénéfice des dispositions de la présente loi de toute personne ayant sciemment fait de fausses déclarations ou aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3240) : constate que ce texte, bien qu'il ne soit pas parfait, a le mérite d'exister - Au nom du groupe du RDE, se déclare favorable à son adoption.
- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques [n° 5 (89-90)] - (14 novembre 1989) - Discussion générale (commune avec le projet n° 6) (p. 3270, 3271) : altération de l'image de la classe politique auprès de l'opinion publique par quelques scandales financiers - Imprécision et insuffisance de la législation actuelle relative aux rapports entre le système politique et l'argent - Nécessité de restaurer la confiance entre la Nation et la classe politique et opportunité des deux projets de loi en discussion - Extension et précision du plafonnement des dépenses institué par les lois du 11 mars 1988 - Limitation des excès des actions de propagande biaisant les règles de la démocratie et détournant le principe de l'égalité entre les candidats - Mise en place d'un dispositif de contrôle des dépenses engagées par le renforcement des comptes de campagne et la création d'une Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Absence de prise en compte de la pratique des « caisses noires » ou des « fonds secrets » - Efficacité incertaine de l'édification d'un arsenal juridique de contrôle - Répercussion sur le monde politique de l'affaiblissement des exigences de l'éthique et de la déontologie dans la société contemporaine - Vote de ce projet de loi par le groupe du RDE, sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des lois.
- Projet de loi organique relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés [n° 6 (89-90)] - (14 novembre 1989) - Discussion générale (commune avec le projet n° 5) - Voir intervention sous le projet n° 5 (p. 3270, 3271).
- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques [n° 5 (89-90)] - Suite de la discussion - (15 novembre 1989)- Art. 6 (financement public des partis et groupements politiques) (p. 3333) : sur l'amendement n° 31 de M. Christian Bonnet, rapporteur (répartition de la deuxième moitié du financement public entre les partis et groupements représentés au Parlement), se déclare opposé au sous-amendement n° 112 de M. Etienne Dailly, repris par M. Guy Allouche (suppression de la référence aux groupements politiques).
- Projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle [n° 16 (89-90)] - (17 novembre 1989) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3475) : groupe du RDE favorable à l'adoption de ce projet tendant à réduire les inégalités dont sont victimes les demandeurs d'emploi.
- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement portant sur la politique étrangère de la France à l'égard de l'évolution des pays de l'Europe de l'Est, suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration [n° 57 (89-90)]- (20 novembre 1989) - Explication de vote (p. 3507) : approuvera la déclaration de politique générale du Gouvernement relative aux pays de l'Est.
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1989) - Art. 7 (aménagement de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF) (p. 3661) : soutient l'amendement n° 1-161 de M. Paul Girod (exonération des activités agro-touristiques) - Avant l'art. 10 (p. 3666) : soutient l'amendement n° I-78 de M. Raymond Soucaret (extension du régime de l'impôt sur les sociétés à l'associé d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL) - (p. 3668) : soutient l'amendement n° 1-83 de M. Raymond Soucaret (amélioration, à compter du 1 er janvier 1989, de la déduction pour investissement accordée aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition).
Suite de la discussion - (24 novembre 1989) - Art. 24 (relèvement de la taxe de sûreté sur les aéroports) (p. 3725, 3726) : intervient au nom de M. Marcel Fortier, rapporteur spécial du budget de l'aviation civile, et en sa qualité de vice-président du groupe d'études de l'aviation civile, pour exprimer ses réserves sur cet article - Caractère insatisfaisant de la taxe de sûreté - Avant l'art. 29 (p. 3737) : son amendement n° 1-77 : augmentation du prélèvement sur les enjeux du Loto au profit du Fonds national pour le développement du sport, FNDS ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 3767, 3768) : hommage à la qualité du débat, au travail de la commission des finances et à la disponibilité des représentants du Gouvernement - Vote du groupe du RDE en faveur de cette première partie du projet de loi de finances.
Deuxième partie :
Anciens combattants - (25 novembre 1989) - Examen des crédits - Etat B (p. 3832) : au nom du groupe du RDE, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de budget.
Industrie et aménagement du territoire - IV - Tourisme - (26 novembre 1989) (p. 3882): présente l'intervention de M. Georges Mouly - Approuve ce projet de budget en dépit de l'insuffisance du niveau de ses crédits - En tant que président de la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme, rend hommage à l'action du ministre chargé du tourisme et de la Maison de la France - Restructuration du ministère du tourisme et création d'une délégation aux investissements et aux produits touristiques - Mise en place d'une meilleure organisation territoriale du tourisme : souhaite une définition plus claire des compétences du département et des comités régionaux - Excellents résultats de l'année touristique 1989 ; retour de la France au deuxième rang mondial et au premier rang européen- Nécessité d'une meilleure association des départements à l'élaboration des contrats de plan, de la promotion du tourisme rural et de la poursuite de l'effort de formation.
Equipement, logement, transports et mer - I - Urbanisme, logement et services communs - (26 novembre 1989) - Rapporteur spécial (p. 3894) : contexte économique du secteur du bâtiment et des travaux publics : fléchissement d'activité de la construction de logements, en particulier dans le secteur aidé, ralentissement de la croissance des travaux publics - Importance de l'enjeu du marché unique européen pour les professionnels de la construction - Faiblesse de la France face à la concurrence internationale, notamment dans le secteur des matériaux de construction et de l'ingénierie - Prolongation du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif - (p. 3895) : conséquences défavorables sur la construction de logements de l'inégalité de traitement fiscal entre les investissements immobiliers et les placements mobiliers, ainsi que des restrictions apportées aux aides fiscales en faveur de l'accession au logement- Evolution des crédits du budget de la section urbanisme, logement et services communs : hausse sensible des dotations en autorisations de programme et affirmation comme priorité nationale de l'effort public en faveur du logement- Aides à la personne : progression modérée des crédits affectés à l'aide personnalisée au logement, APL ; forte hausse des dotations consacrées au financement de l'allocation de logement social, ALS ; aide aux familles en difficulté, réaménagement des prêts aidés à l'accession à la propriété, PAP, souscrits entre 1981 et 1985 - (p. 3896) : effort en faveur du logement social dans les départements et territoires d'outre-mer - Aides à la pierre : fléchissement des crédits malgré la volonté de favoriser les programmes d'amélioration du parc de logements privés - Insuffisance des moyens de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, et des opérations programmées d'amélioration de l'habitat, OPAH - Stagnation de la dotation de la prime à l'amélioration de l'habitat, PAH - Création d'un fonds de concours pour le financement des prêts locatifs aidés, PLA- Conséquences défavorables pour le financement du logement social de la désaffection croissante du public pour le livret A - Problème de l'utilisation des excédents de trésorerie des sociétés d'HLM - Baisse des crédits d'aide à l'accession à la propriété et mesures de rénovation des PAP - Augmentation des crédits en faveur des actions de résorption de l'habitat insalubre et du fonds social urbain, FSU- (p. 3897) : dotation affectée à l'architecture et à l'urbanisme ; agences d'urbanisme - Dépenses de personnel et de fonctionnement - Opérations de soutien au bâtiment et aux travaux publics - Financement de la recherche et de l'Institut géographique national, IGN - Regrette la diminution des aides en faveur de l'accession à la propriété et l'insuffisant effort de réhabilitation du logement social - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption de ce projet de budget.
Equipement, logement, transports et mer - Aviation civile et météorologie - Budget annexe de la navigation aérienne - (27 novembre 1989) (p. 3998) : augmentation substantielle des crédits réservés aux aéro-clubs - Progression de la dotation de la formation aéronautique - Réforme du code de l'aviation civile - Devenir des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, en particulier en Ile-de-France.
Coopération et développement - (30 novembre 1989) (p. 4133) : difficultés du renforcement de la coopération dans le domaine industriel en Afrique : désengagement des entreprises françaises, handicaps des entreprises locales, carences du système bancaire - Nécessité d'un développement de l'aide à la mise en place de politiques économiques cohérentes : assistance technique, mécanismes de régulation des cours des matières premières, dispositif d'incitation aux actions de coopération des entreprises françaises, révision du rôle et de l'organisation de la Caisse centrale de coopération économique - (p. 4134) : nécessité d'une valorisation du rôle des petites entreprises locales - Coopération dans le domaine sanitaire; contribution de la France à la lutte contre l'extension du SIDA - Vote de ce projet de budget par le groupe du RDE.
Affaires étrangères - (30 novembre 1989) (p. 4157) : bouleversements dans les pays de l'Europe de l'Est : souhaite l'appui de la France aux transformations en cours et l'octroi à ces pays de l'aide appropriée - Nécessité de consolider l'Europe communautaire et d'achever la construction européenne - Situation douloureuse et explosive du Liban- Caractère inacceptable de l'ingérence dans la vie politique de ce pays d'une puissance étrangère voisine et du maintien d'armées étrangères sur son territoire - Souhaite l'application effective des accords de Taëf visant à parvenir à un Liban libre, uni, indépendant et souverain - Examen des crédits - Etat B (p. 4193) : vote de ce budget par le groupe du RDE.
Services du Premier ministre - V - Environnement - (2 décembre 1989) - Examen des crédits - Etat B (p. 4295) : au nom du groupe du RDE, se déclare favorable à l'adoption des crédits de ce budget.
- Projet de loi relatif au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne [n° 120 (89-90)] - (18 décembre 1989)- Discussion générale (p. 5107) : rappelle les mouvements de grève des aiguilleurs du ciel au cours de l'été 1988 et les dispositions du protocole d'accord signé le 4 octobre 1988- Prise en compte par le texte en projet des engagements pris dans le cadre de cet accord : fusion des corps d'officiers contrôleurs et d'officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne en un nouveau corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, classé en catégorie A de la fonction publique - (p. 5108) : existence d'un malaise au sein du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - Interrogation sur le devenir de leur statut ; risque de leur éloignement progressif des responsabilités pratiques et hiérarchiques.