CHAUTY (M. MICHEL) [Loire-Atlantique].
Est nommé membre du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie [19 octobre 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile [24 novembre 1972].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au travail clandestin [31 mai 1972] (n° 228).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au travail clandestin [28 juin 1972] (n° 330).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi autorisant la création d'entreprises exerçant, sur le sol national, une activité d'intérêt européen en matière d'électricité [19 octobre 1972] (n° 27).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan (recherche scientifique, énergie atomique et informatique), sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1972] (n° 68.- Tome III).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale , autorisant la création d'entreprises exerçant, sur le sol national, une activité d'intérêt européen en matière d'électricité, en conformité avec la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz [15 décembre 1972] (n° 153).
Question orale avec débats : M. Michel Chauty expose à M. le ministre du développement industriel et scientifique que la création et l'extension de raffineries de pétrole se déroulent actuellement en se référant à une procédure d'urgence instaurée par un décret-loi du 1 er avril 1939. Cette procédure du temps de guerre, prévue pour des installations de stockage de petite capacité, n'ayant plus aucun rapport avec les besoins actuels de l'industrie du raffinage du pétrole, il lui demande donc s'il est envisagé de remettre à jour cette législation, et s'il a l'intention de laisser venir en discussion la proposition de loi n° 364 déposée le 24 juin 1971 [6 juin 1972] (n° 170). - Discussion [29 juin 1972] (p. 1349 à 1352).
Interventions :
Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile [4 mai 1972]. - Discussion des articles. - Art. 1 er bis nouveau : amendement de M. Fernand Chatelain tendant, après l'article 1 er , à insérer un article additionnel nouveau qui fait obligation, à toute personne dont le démarchage n'est qu'une activité très occasionnelle, d'être titulaire de la carte d'identité professionnelle prévue par la loi modifiée du 8 octobre 1919 (p. 296) ; Art. 3 : co-auteur de l'amendement de M. Paul Malassagne tendant à réduire de « sept » à « quatre jours » le délai de renonciation du client qui a passé commande (p. 300). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au travail clandestin [6 juin 1972]. - Discussion générale (p. 770, 771) - Discussion des articles. - Art. 1 er A : son amendement tendant à compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Ces interdictions [du travail clandestin] s'appliquent aux activités définies par les articles 1 er et 2 de la présente loi.» (p. 771) son amendement tendant à compléter cet article par un autre alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, sont exclus des interdictions ci-dessus les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage (p. 775) ; Art. 1 er : son amendement tendant à supprimer les mots : « ou accessoire» au début de cet article ainsi rédigé : « Est réputé clandestin, sauf s'il est occasionnel ou accessoire,... » (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer les mots : «..., ou consistant en actes de commerce,... » de manière à exclure le commerce clandestin du champ d'application de la loi (p. 776) : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 2 : observations sur la teneur de l'article (ibid.) ; Art. 3 : son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article (cf. supra art. 1 er A) (p. 707) ; son amendement tendant à supprimer les mots : « ...de l'acheteur ou... » figurant au dernier alinéa de cet article (ibid.) ; son amendement tendant, au même alinéa, après les mots : « ... pourra prononcer la confiscation... », à rédiger comme suit la fin de cet alinéa : « ... des objets sur lesquels aura porté le travail clandestin. » (ibid.) ; Art. 4 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article qui énumère les agents qui peuvent procéder à la constatation des infractions ou interdictions établies par l'article 1 er A du présent projet de loi (ibid.) ; Art. 5 : son amendement tendant à remplacer les mots : « ... aux officiers et agents de police judiciaire... », par les mots : « ... aux agents de contrôle énumérés à l'article 4 ci-dessus... » (p. 778); Art. 7 : son amendement tendant, au deuxième alinéa de cet article, après les mots : -« ...des travaux... », à insérer les mots : « ... ou services... » (ibid.) ; Art. 9 : son amendement tendant à scinder cet article en deux alinéas afin de prévoir la parution de deux décrets distincts pour l'application de la loi dans la métropole et dans les départements d'outre-mer (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux magasins collectifs de commerçants indépendants (urgence déclarée) [6 juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 2 bis (nouveau) : observations concernant les magasins collectifs qui se montent sous l'égide des chambres de commerce (p. 785) ; Art. 4 : observations sur l'organisation commerciale dans les zones nouvellement urbanisées et reprend, en le rectifiant, l'amendement de M.Pierre Croze tendant à ajouter in fine au deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement de M. Jacques Piot la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque le magasin collectif est constitué dans une zone d'aménagement concerté. (p. 787). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales [7 juin 1972]. - Discussion des articles.- Art. 3 : son amendement tendant à remplacer les deux dernières phrases du premier alinéa et le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article L. 663-10 du code de la sécurité sociale par un nouvel alinéa donnant aux assemblées, plénières des délégués des conseils d'administration des caisses de base la possibilité de créer un régime complémentaire d'assurance vieillesse « à titre obligatoire » (p. 832) ; le retire (p. 833) ; son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l'article L. 663-14 A du code de la sécurité sociale relatif à l'institution d'une « Union des caisses nationales de compensation des organisations autonomes d'assurance vieillesse » des professions intéressées (p. 834) ; son amendement tendant, dans le texte présenté pour l'article L. 633-17 du code de la sécurité sociale, à stipuler que les dispositions de l'article « L. 352 » dudit code sont également applicables aux organismes et personnes mentionnés par le présent chapitre (p. 835) ; Art. 11: son amendement d'harmonisation (p. 844). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Jean Cluzel ayant pour objet la diminution du nombre des saumons [20 juin 1972] (p. 1020). - Est -entendu au cours, du débat sur sa question orale ayant trait à la construction des installations pétrolières (cf. supra) [29 juin 1972] (p. 1350, 1351, 1352). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif au travail clandestin (urgence déclarée) [29 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1354). - Intervient dans la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi portant statut de la radio d iffusion télévision française (urgence déclarée) [29 juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 16 : soutient et retire l'amendement de M. Pierre Marzin au dernier alinéa de cet article pour ce qui concerne le règlement des problèmes d'investissements communs aux P. et T. et à l'O. R. T. F. (p. 1410).- Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée « Vin d'Alsace » ou « Alsace » [30 juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à compléter in fine cet article par un alinéa nouveau ainsi conçu : « Toutefois, la circulation des vins à appellation contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace », autrement qu'en bouteilles, sera admise vers les négociants en vins en gros des départements autres que ceux de l'aire de production justifiant d'antériorités à la date d'application de la présente loi. » (p. 1436) ; le retire (p. 1437). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion du projet de loi autorisant la création d'entreprises exerçant, sur le sol national, une activité d'intérêt européen en matière d'électricité [26 octobre 1972]. - Discussion générale (p. 1844 à 1847).- Son refus de s'associer à la question préalable opposée par M. Marcel Champeix (p. 1851). - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Jean. Charbonnel, ministre du développement industriel et scientifique, tendant à proposer une rédaction modulée du premier alinéa de cet article relatif à l'autorisation qui peut être accordée pour la constitution de sociétés anonymes en considération de l'intérêt européen de leur activité (p. 1855, 1856) ; son amendement tendant à rédiger ainsi la fin du même alinéa : « ... peut être autorisée en considération de l'intérêt que présentent ces nouvelles techniques pour le développement de l'activité industrielle et économique française tant au plan national qu'au plan international. » (p. 1857) ; amendement de M. Jean Charbonnel , ministre du développement industriel et scientifique, tendant à proposer une rédaction modulée du troisième alinéa de cet article relatif à la participation au capital social des sociétés constituées, dont la moitié au moins par Electricité de France (p. 1857, 1858) ; sous-amendement de M. Marcel Champeix (soutenu par M. Marcel Souquet) à l'amendement ci-dessus, tendant à donner à Electricité de France « plus de la moitié du capital social » (p. 1858) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la fin de ce même alinéa : « ... le surplus étant souscrit par des personnes morales de nationalité étrangère assurant dans leur Etat, la production, le transport ou la distribution d'électricité. » (p. 1858, 1859, 1860) ; Art. 1 er bis (nouveau) : son amendement tendant, après l'article 1 er , à insérer, un article additionnel ainsi rédigé: « L'actionnaire représentant les intérêts français dans les sociétés de statut étranger constituées en dehors du territoire national, pour le même objet que celui défini à l'article 1 er , est obligatoirement Electricité de France. » (p. 1860) ; Art. 1 er ter ( nouveau ) : son amendement tendant à insérer un autre article additionnel ainsi rédigé: « l es personnels français employés par les sociétés visées aux articles 1 er et 1 er bis ci-dessus doivent appartenir à Electricité de France et conservent comme tels leur statut d'origine.» (ibid.) ; Art. 2 : amendement de M. Guy Schmaus tendant à supprimer cet article qui confère aux sociétés ainsi créées les mêmes prérogatives dont bénéficie l'entreprise nationale (p. 1861) ; Après l'article 2 : amendement de M. Jacques Genton tendant à insérer un article additionnel ayant pour objet d'autoriser Electricité de France à participer à des entreprises communes prévues par le traité de la Communauté européenne pour l'énergie atomique (p. 1861, 1862) ; INTITULÉ : retire son amendement tendant à en modifier la rédaction (p. 1862) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 1863). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1972].- DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE. - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (recherche scientifique, énergie atomique, et informatique), à l'examen du budget de ce ministère. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur les réalisations dans les domaines atomique, aérospatial, océanographique et informatique (p. 2226 à 2228) ; se félicite de l'annonce de la réalisation prochaine d'un réacteur atomique à haute température (p. 2247). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi autorisant la création d'entreprises exerçant sur le sol national une activité d'intérêt européen en matière d'électricité, en conformité avec la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz [18 décembre 1972].- Discussion générale (p. 3192).- Discussion des articles,- Art. 1 er : amendement de M. Jacques Duclos, soutenu par M. Guy Schmaus, tendant à moduler la rédaction de cet article de manière à bien préciser la continuité du rôle d'E. D. F. dans la construction des prototypes (p. 3193) ; Art. 1 er bis B : amendement de M. Jacques Duclos, soutenu par M. Guy Schmaus, tendant, au début du troisième alinéa de cet article, à confirmer que c'est E. D. F. qui détient la majorité du capital (ibid.) . - Est entendu, en remplacement de l'auteur, lors de la réponse de M. Bernard Pons, secrétaire d'Etat à l'agriculture et au développement rural, à la question orale de M. Jean Cluzel n° 1292 [19 décembre 1972] (p. 3225) .