CHAUVIN M. ADOLPHE) [Val-d'Oise].
Dépôt législatif Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles (éducation nationale), sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1972] (n° 67. - Tome VII).
Question orale :
M. Adolphe Chauvin fait observer à M. le ministre des postes et télécommunications que l'administration des P. et T. exige, avant toute installation du téléphone dans un nouveau quartier de 240 logements à Saint-Ouen-l'Aumône, un versement de 2.500 francs par abonné, remboursable en cinq ans. Les copropriétaires, s'ils acceptent d'effectuer une avance d'environ 50.000 francs, se refusent à prêter 375.000 francs à l'administration des P. et T. Ceci est d'autant plus compréhensible qu'il s'agit de logements sociaux et que pour faciliter l'installation du téléphone, tous les fourreaux et les chambres de tirage ont été réalisés aux frais des sociétaires avec l'accord de l'administration. Il lui demande en conséquence : 1° s'il juge convenable que des familles à revenus moyens, puisqu'il s'agit d'accession à la propriété en habitations à loyer modéré (H. L. M.) qui consentent de lourds sacrifices financiers, soient ainsi les bailleurs de fonds de l'Etat ; 2° s'il ne pense pas que la réputation du service public se dégraderait si de telles pratiques se perpétuaient ; 3° qu'une dérogation à cette pratique du prêt financé par les abonnés soit accordée aux opérations à caractère social financées avec des crédits H. L. M. ou des prêts spéciaux du Crédit foncier [4 mai 1972] (n° 1219). - Réponse [6 juin 1972]. (p. 757, 758).
Question orale avec débat :
M. Adolphe Chauvin demande à M. le premier ministre quels sont les critères qui ont été retenus pour la désignation, par le Gouvernement, des membres titulaires et suppléants de la délégation française à la conférence européenne des pouvoirs locaux et pourquoi il n'a pas été procédé, avant cette désignation, contrairement à la coutume, à la consultation des associations nationales des pouvoirs locaux prévue par l'article 2 de la Charte de la conférence, disposition reprise à l'article 2 du règlement de ladite conférence [5 octobre 1972] (n° 25).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant la loi n° 67-557 du 12 juillet 1967 relative à l'organisation des cours d'assises dans la région parisienne et les articles 232, 260 et 262 du code de procédure pénale [25 mai 1972]. - Discussion générale (p. 501, 502). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblé nationale, portant création et organisation des régions [30 mai 1972]. - Discussion générale (p. 566 à 568). - Suite de la discussion [31 mai 1972]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à remplacer la deuxième phrase au premier alinéa et le deuxième alinéa de cet article par les dispositions suivantes : " Les limites territoriales des circonscriptions d'action régionale pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, soit à l'initiative conjointe des conseils généraux et régionaux intéressés, soit à l'initiative du Gouvernement avec l'accord des conseils généraux et régionaux intéressés (p. 607) ; amendements de M. Gustave Héon et de M. Jean Cauchon relatifs tous les deux à la modification des limites territoriales des régions (p. 608, 610) ; Art. 2 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article: « Le conseil régional et le préfet de la région, assistés d'un comité économique, social, culturel et familial, concourent à l'administration de la région » (p. 612) ; répond à M. Roger Frey, ministre d'Etat chargé des réformes administratives (p. 613) ; retire son amendement (p. 614) ; Art. 3 : observations sur les paragraphes 3° bis et 4° de l'amendement de M. Pierre Schiélé relatifs au rôle de la région dans la réalisation d'équipements collectifs (p. 619) ; sous-amendement de M. Roger Frey, ministre d'Etat chargé des réformes administratives, tendant à rétablir, dans le paragraphe 5° de l'amendement de M. Pierre Schiélé, après les mots : « ... toutes attributions... », les mots : « ...autres que des tâches de gestion... » (p. 620) ; explique son vote sur la troisième partie de l'amendement de M. Pierre Schiélé relative au transfert généralisé ou partiel d'une attribution de l'Etat à l'établissement public, soit par la loi, soit par décrets en Conseil d'Etat (p. 622) ; amendement de M. Jacques Eberhard tendant à compléter cet article par deux nouveaux alinéas qui visent à demander le dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi qui fixera les compétences d'intérêt régional transférées (p, 623) ; explique son vote sur les amendements de M. Jean Filippi et de M. André Mignot tendant tous les deux à compléter cet article par une disposition stipulant que « à transfert de compétence, transfert de ressources équivalentes. » (p. 624). - Suite et fin de la discussion [1 er juin 1972]. - Après l'art. 3 : son amendement tendant à insérer un article additionnel 3 bis ayant pour objet de permettre des ententes interrégionales (p. 637) ; Art. 5 : soutient l'amende ment de M. Francis Palmero tendant, dans le premier alinéa de cet article, à préciser que les délibérations du conseil régional seront « publiques » (ibid.) ; le retire (ibid.) ; Art. 7 : retire son amendement pour se rallier à celui de M. Marcel Champeix tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article qui délimite le domaine des attributions du conseil régional (p. 639) ; Art. 8 : amendement de M. Pierre Schiélé tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le conseil régional est consulté une seconde fois si le préfet de région n'estime pas possible de suivre le premier avis exprimé. » (p. 641) ; Art. 8 bis : son amendement tendant à rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article : « Le préfet de région rend compte au conseil régional par un rapport annuel et détaillé de l'exécution du plan... » (p. 642) ; le retire (ibid.) ; Art. 8 ter (nouveau) : amendement de M. Pierre Schiélé tendant, après l'article 8 bis, à insérer un article additionnel ayant trait aux structures internes du conseil régional (p. 643) ; Après l'art. 3 (suite) : reprend son amendement tendant à insérer un article additionnel 3 bis ayant pour objet de permettre des ententes interrégionates (p. 646) ; le retire (ibid.) ; Art additionnel 8 ter (suite) : amendement rectifié de M. Pierre Schiélé pour cet article additionnel relatif aux structures internes du conseil régional (p. 648) ; Art. 9 : retire son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article (p. 651) ; Art. 10 : observations sur la teneur de l'article (p. 652, 653) ; Art. 11: son amendement tendant à rédiger comme suit le début de cet article : « Le conseil économique, social, culturel et familial est consulté soit par le conseil régional, soit par le préfet, sur :... " (p. 654) ; le retire (ibid.) ; Art. 12 : amendement de M. Jean Filippi et de M. Pierre Schiélé tendant tous les deux à modifier la rédaction du premier alinéa de cet article relatif à la collaboration entre le conseil régional et le comité économique et social (p. 656) ; son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article ainsi rédigé : « Les autres formes de collaboration entre le conseil régional et le comité économique, social, culturel et familial sont précisées par décret en Conseil d'Etat. » (p. 657) ; Art. 13 : son amendement tendant à rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article : « Il [le préfet de région] instruit les questions qu'il soumet au comité économique, social, culturel et familial. » (ibid.) ; le retire (ibid.) ; retire l'amendement de M. Francis Palmero au dernier alinéa de cet article (p. 658) ; son amendement tendant à supprimer la deuxième phrase du dernier alinéa ainsi rédigée : « Il n'est pas créé, à cette fin, de services de la région. » (ibid.) ; le retire (p. 659) ; Art. 16 : observations sur la teneur de l'article (p. 666) ; son amendement tendant, au troisième alinéa de cet article, après les mots : « les participations », d'ajouter le mot : « volontaires » p. 669) ; le retire (ibid.) ; Art. 4 (précédemment réservé) : amendements de M. Jacques Eberhard, de M. André Mignot et de M. Henri Caillavet tendant tous les trois à supprimer l'alinéa 1° du paragraphe 1 de cet article en vue d'interdire la présence des députés et des sénateurs dans la composition du conseil régional (p. 674, 675), amendement de M. Pierre Schiélé tendant à compléter cet article par un paragraphe V ainsi rédigé : « V. - Les parlementaires ne peuvent faire partie de la commission mentionnée à l'article 9 ci-après. » (p. 679) Art. 18 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables à la région parisienne qui reste soumise aux dispositions des lois n° 61-845 du 2 août 1961 relatives à l'organisation de la région parisienne et n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne. Toutefois, le Gouvernement déposera avant la clôture de la première session ordinaire 1973-1974 un projet de loi supprimant le district de la région parisienne et adaptant à cette région les dispositions générales de la présente loi (p. 687) ; répond à M. Roger Frey, ministre d'Etat chargé des réformes administratives (p. 689) ; Art. 19 : son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots : « ... les règles de fonctionnement des assemblées... » à insérer les mots suivants : « ... le nombre et la durée des sessions... » (p. 690) ; le retire (ibid.) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 691). - Est entendu lors de la réponse de M. Robert Galley, ministre des postes et télécommunications, à sa question orale n° 1219 (cf. supra) [6 juin 1972] (p. 758).- Intervient dans la discussion de la proposition de loi de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues tendant à instituer, dans le secteur privé, une contribution patronale obligatoire à titre de participation au financement de la construction et au fonctionnement de crèches [12 octobre 1972]. - Discussion générale (p. 1752). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale 124 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES.- EDUCATION NATIONALE. - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, à l'examen du budget de ce ministère. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'insuffisance des crédits pour les diverses catégories d'enseignement, sur la nationalisation des établissements, sur les transports scolaires, sur le problème du personnel de l'enseignement technologique en conflit avec le Gouvernement, sur la formation continue et l'éducation permanente et sur les problèmes soulevés par la difficulté des études médicales (p. 2285 à 2287). - Suite de la discussion [5 décembre 1972]. - Aménagement du territoire, équipement, logement et tourisme : EQUIPEMENT. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la charge que va faire peser sur les départements l'opération de transfert des routes nationales, sur le problème de l'autoroute A 15 en cours de construction entre Paris et Pontoise, sur la réhabilitation des vieux quartiers des villes (p. 2716). - Discussion de l'art. 52 : amendement de M. André Dulin (au nom de la commission des finances) tendant à compléter cet article par un paragraphe II qui vise à exiger la simplification des critères de détermination de la subvention et à assurer son maintien dans l'avenir (p. 2722). - Suite et fin de la discussion [10 décembre 1972]. - ARTICLES NON JOINTS AUX CRÉDITS (suite et fin). - Après l'article 50 quinquets : amendement de M. Jean Colin tendant à insérer un article additionnel qui stipule que l'institution éventuelle d'une surtaxe additionnelle à la taxe d'aéroport ne pourra intervenir sans consultation du Parlement (p. 2981). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, instituant un médiateur [19 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3233). - Discussion des articles.- Art. 5 : son amendement tendant à stipuler, dans la première phrase du second alinéa de cet article, que la réclamation peut aussi être adressée à « un président de conseil général » (p. 3239).