CHAUVIN (ADOLPHE), sénateur du Val-d'Oise (U.C.D.P.). Réélu sénateur le 25 septembre 1977.
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires culturelles. Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du titre premier du livre premier du code du travail relatives au contrat d'apprentissage [29 juin 1977].
Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires culturelles [6 octobre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certains personnels exerçant dans des établissements spécialisés pour enfants et adolescents handicapés [20 décembre 1977].
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant certaines dispositions du titre premier du livre premier du code du travail relatives au contrat d'apprentissage (n° 439) [28 juin 1977].
Avis présenté, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; Education (n° 89, tome IV) [22 novembre 1977].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 1945, à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, concernant les questions aux ministres (délais de réponse aux questions écrites), posée le 11 février 1977 [J.O. Débats 15 février 1977] (p. 163). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Relations avec le Parlement), le 19 avril 1977 (p. 541, 542). Question n° 2077, à Mme le ministre de la santé et de la sécurité sociale, concernant les hôpitaux (humanisation des hôpitaux), posée le 17 octobre 1977 [J.O. Débats 19 octobre 1977] (p. 2367). - Réponse le 28 octobre 1977 (p. 2515).
Questions orales avec débat :
Question n° 80, à M. le ministre de l'éducation, concernant l'éducation (réforme de l'enseignement, formation des enseignants), posée le 2 juin 1977 (p. 1131). - Discutée, avec les questions n° 44 de M. Georges Cogniot, n° 93 de M. Jean Fleury, n° 94 de M. Pierre Jourdan et n° 11 de M. Pierre Giraud, le 24 juin 1977 (p. 1737) : l'application de la réforme Haby. Il faut adapter l'enseignement à notre temps et assurer une meilleure formation des enfants. La nécessité de disposer de moyens en matériel et en personnel. Les effectifs des classes. (p. 1738) : la préparation des enseignants aux nouvelles disciplines. L'introduction des heures de soutien et d'approfondissement, la compétence des maîtres. Le problème des horaires hebdomadaires obligatoires. Les questions qui restent sans réponse : la réduction des rythmes scolaires. La nature du nouveau baccalauréat. Le problème de la formation des enseignants. Demande au ministre si les moyens nécessaires à l'enseignement manuel seront alloués. Les manuels scolaires. L'inquiétude des professeurs. Le boycottage de la réforme. Question n° 90, à M. le ministre de l'intérieur, concernant les collectivités locales, posée le 9 juin 1977 (p. 1231).
Discussion de la question n° 79 de M. Edouard Bonnefous concernant la limitation du développement des villes nouvelles de la région parisienne le 16 juin 1977 (p. 1368) : l'erreur commise en 1965 en implantant des villes nouvelles à trente kilomètres de Paris. La nécessité de mener à son terme l'opération lancée tout en espaçant dans le temps la réalisation. Les inquiétudes des intéressés. Le Gouvernement doit exposer ce qu'il veut faire. La situation à Cergy-Pontoise ; le problème des bureaux. (p. 1369) : réponse aux arguments de M. Fernand Chatelain : les industries qui se déplacent emmènent une bonne partie de leur personnel. Les effectifs fixés pour Cergy-Pontoise ont été atteints. Les organismes de formation mis en place. Les erreurs commises à Cergy-Pontoise. La nécessité de revoir les diverses institutions. L'association des élus à la construction des villes nouvelles. La nécessité de revoir la loi portant création de syndicats communautaires.
INTERVENTIONS
- Déclaration de politique générale du Gouvernement portant sur sa politique économique et sociale [5 mai 1977]. - Explication de vote (p. 817) : annonce que le vote des sénateurs du groupe de l'Union centriste des démocrates de progrès aura jugement de valeur sur l'ensemble de l'action gouvernementale. Le soutien de ce groupe à la politique gouvernementale. L'intervention au Zaïre. Le Premier ministre est le chef de la majorité parlementaire. (p. 818) : les succès possibles dans le domaine de l'emploi ne doivent pas être compromis par une guérilla politique.
- Projet de loi relatif au bilan social de l'entreprise (n° 300) [7 juin 1977]. Article 3 (p. 1192) : se déclare favorable à l'amendement n° 26 de M. Christian Beullac ; présentation du premier bilan social en 1979 pour les entreprises de 750 salariés, en 1982 pour les entreprises comptant au moins 300 salariés.
- Projet de loi autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes au suffrage universel -direct (n° 394) [23 juin 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1702) : l'unité de l'Europe : continuité de notre politique étrangère depuis la IV e République. Faire l'Europe demande la transformation fondamentale des rapports franco-allemands. La solidarité des peuples contre les tendances nationalistes. La C. E. E. est une réussite économique. Ses rapports avec le tiers-monde, les accords de Lomé. L'élection du Parlement européen au suffrage universel est une condition nécessaire. L'U. C. D. P. votera le texte en discussion car c'est un acte cohérent et positif qui propose un nouveau projet de société.
- Projet de loi relatif à l'organisation de la Polynésie française (n° 395) [24 juin 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1736) : le groupe U. C. D. P. votera la nouvelle organisation de la Polynésie française ; rappelle l'avis favorable unanime de l'Assemblée territoriale.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du titre I er du livre 1 er du code du travail relatives au contrat d'apprentissage (n° 432) [29 juin 1977]. -- Rapporteur. - Discussion générale (p. 1875) : s'élève contre les conditions de travail imposées au Sénat. (p. 1876) : le texte en discussion tend seulement à simplifier la législation existante et à instituer des mesures financières incitatives. L'apprentissage peut être une réponse au problème de l'emploi des jeunes, à condition qu'il constitue une modalité de l'enseignement au même titre que les collèges d'enseignement technique. L'organisation et le financement de l'apprentissage ; la loi d'orientation du 16 juillet 1971 ; les modifications apportées à la loi d'Astier du 25 juillet 1919. Les centres d'apprentissage transformés en collèges d'enseignement technique ; le rôle des centres de formation d'apprentis ; leur personnel enseignant. Le problème de la taxe d'apprentissage instituée par la loi de finances du 13 juillet 1925. La situation des entreprises qui justifient avoir effectué des dépenses en faveur de l'apprentissage. (p. 1877) : certains artisans, certaines sociétés et personnes morales peuvent être affranchis de la taxe d'apprentissage. L'assiette, le taux et le montant de cette taxe. Les aides au maître d'apprentissage. Le problème du recours en cas de retrait de l'agrément. La suppression du bénéfice du système financier d'apprentissage aux centres de formation des banques et des compagnies d'assurances. (p. 1880) : insiste pour que le Gouvernement accepte de déposer en premier lieu sur le bureau du Sénat certains textes qu'il souhaite voir adopter dans un délai raisonnable. Article additionnel. - Article L. 115-1 du code du travail (p. 1883) : s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues ; la mise en apprentissage constitue un système de formation professionnelle transitoire. S'oppose à l'amendement n° 9 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Hector Viron ; contrôle du ministère de l'éducation nationale sur les centres de formation d'apprentis ; principe de gratuité. Article 1 er . - Article L. 116-2 (p. 1884) : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues ; suppression de cet article prévoyant un recours devant le groupe permanent de hauts fonctionnaires en cas de refus de convention ou de dénonciation de celle-ci. Article additionnel. - Article L. 116-3 ; s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues ; augmentation du nombre d'heures d'enseignement théorique auxquelles sont astreints les apprentis. Article 2. - Article L. 117-5 (p. 1885) : son amendement n° 1 : conditions de sécurité dans l'entreprise pour la délivrance de l'agrément ; adopté. Son amendement n° 2 : agrément tacite sauf si les organismes dont la consultation est obligatoire ont émis un avis défavorable à l'octroi de l'agrément ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 12 de M. André Aubry et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Hector Viron ; suppression des dispositions prévoyant que l'agrément est réputé acquis s'il n'a pas fait l'objet d'une décision de refus dans un délai de trois mois de la part du comité départemental ; adopté. (p. 1886) : son amendement n° 3 : suppression des dispositions prévoyant un recours devant le comité régional de la formation professionnelle contre les décisions de refus ou de retrait d'agrément ; rejeté. (p. 1887) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 13 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues ; suppression des dispositions prévoyant que le recours est suspensif lorsqu'il s'agit d'une décision de retrait d'agrément. Son amendement n° 5 : communication au comité d'entreprise des décisions du comité départemental ou du comité régional de la formation professionnelle ; adopté. Articles additionnels. - Article L. 117-9 : le maître d'apprentissage s'efforce de contribuer au placement de son apprenti. S'interroge sur l'efficacité de l'amendement n° 14 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Hector Viron ; garantie de l'emploi assurée en fin d'apprentissage. - Article L. 117-10 (p. 1888) : s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues ; élévation des rémunérations accordées aux apprentis. Article 3. - Article L. 118-1 : s'oppose à l'amendement n° 16 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Hector Viron ; maintien du système du concours financier. Article 6. - Article L. 118-3-1 (p. 1889) : son amendement n° 6, identique à l'amendement n° 18 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues : suppression de cet article prévoyant pour les banques et les assurances le bénéfice d'exonération d'une fraction de la taxe d'apprentissage ; adopté. Article 7. - Article L. 118-5 et 6 (p. 1891) : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues ; suppression de cet article concernant le calcul forfaitaire des cotisations sociales dues au titre des salaires versés aux apprentis et la prime par apprenti pour frais de formation.
(p. 1892) : amendement n° 26 de M. Pierre Vallon et plusieurs de ses collègues ; calcul des cotisations sociales forfaitaires d'une manière uniforme pour tous les apprentis ; révision de ces forfaits. Des mesures dérogatoires pour l'Alsace et la Lorraine existent dans de nombreux domaines. (p. 1893) : accepte l'amendement n° 22 de M. René Jager et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Jung ; suppression des dispositions réservant aux seules entreprises n'occupant pas plus de dix salariés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle le bénéfice des primes de formation d'apprentis. (p. 1893) : amendement n° 27 de M. Pierre Vallon et plusieurs de ses collègues ; éléments de calcul de la prime pour frais de formation des apprentis. Article 7 bis. - Articles L. 117 bis 1 à 7 et L. 117-8 (p. 1894) : son amendement n° 7 : harmonisation ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 25 de M. Jacques Legendre ; organisation de cours de formation dans les centres de formation d'apprentis pendant la période de congé supplémentaire avant les examens. Amendement n° 28 de MM. Jean-Pierre Blanc et Pierre Vallon, soutenu par ce dernier ; journées supplémentaires de formation dans le mois qui précède les épreuves d'enseignement technologique prévues dans le contrat d'entreprise ; financement des centres de formation des apprentis. Est favorable à l'amendement n° 29 de M. Raoul Vadepied, soutenu par M. Pierre Vallon ; congé supplémentaire avant examen non imputable sur la- durée minimale de formation prévue par la loi. (p. 1895) : pour des raisons de pédagogie, accepte l'amendement n° 25 de M. Jacques Legendre.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [30 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2001) : les décisions prises en ce qui concerne les conditions de sécurité pour l'obtention de l'agrément ; l'agrément tacite. (p. 2002) : la commission mixte paritaire a admis la communication au comité d'entreprise des décisions du comité départemental ; - le fonctionnement des centres propres aux employeurs exonérés s'ils existaient au 1 er janvier 1977 ; le calcul forfaitaire des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle ; l'obtention d'une prime par apprenti pour tous les employeurs inscrits du registre des entreprises en Alsace-Lorraine. Les dispositions concernant le travail de nuit ; le congé supplémentaire précédant les examens ; les conditions dans lesquelles les apprentis pourront accomplir les travaux dangereux.
- Proposition de loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1 er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement (n° 452, 1976-1977) [25 octobre 1977]. - Discussion générale (p. 2441) : le groupe U. C. D. P. votera la proposition en discussion. Espère que les crédits nécessaires à l'application de ce texte seront débloqués le plus rapidement possible. Explication de vote sur l'ensemble (p. 2446) : le groupe U. C. D. P. unanime votera le texte en discussion. La loi Debré devait être modernisée. Le choix des parents est orienté par le désir de trouver l'établissement qui correspond le mieux au tempérament de leurs enfants. Regrette que le Gouvernement n'ait pas suivi M. Guermeur qui proposait une aide de l'Etat pour le développement de l'enseignement privé.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Première partie : Suite de la discussion [23 novembre 1977]. - Article additionnel après l'article 12 (p. 2956) : le groupe U. C. D. P. votera contre l'amendement n° 52 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues ; affectation au fonds d'équipement des collectivités locales de 60 % du produit de la T. V. A. versée par ces dernières à l'Etat ; abrogation des dispositions du code général des impôts relatives à l'avoir fiscal ; instauration d'un impôt sur l'actif net des établissements bancaires et financiers. Article 18 (p. 2961) : son amendement n° 3 : exclusion des sociétés anonymes de crédit immobilier du champ d'application de la contribution exceptionnelle à la charge des institutions financières ; retiré.
Suite de la discussion [24 novembre 1977]. - Article 27 (p. 2983) : se déclare favorable à l'amendement n° 112 de M. Pierre Bernard-Reymond ; fixation à 16,12 % au lieu de 16 % du taux de prélèvement prévu au profit du fonds spécial d'investissement routier. Regrette toutefois que les collectivités locales se trouvent réduites à mendier chaque année les crédits qui leur sont nécessaires pour l'entretien de la voirie. Article additionnel après l'article 29 (p. 2992) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de M. Jean Francou et plusieurs de ses collègues ; financement par un prélèvement sur les gains du P. M. U. d'une aide aux clubs sportifs, par l'intermédiaire du fonds national d'aide au sport de haut niveau. La situation très difficile des clubs sportifs.
Deuxième partie :
Anciens combattants [25 novembre 1977]. - Examen des crédits - ETAT B (p. 3113) : le secrétaire d'Etat n'a pas la possibilité de prendre le moindre engagement. (p. 3114) : la plus grande majorité des membres du groupe U. C. D. P. votera les crédits du titre IV.
Postes et télécommunications [28 novembre 1977] (p. 3184) : l'administration des postes et télécommunications et celle d'E. D. F. doivent se mettre d'accord pour utiliser les mêmes poteaux. Le problème est résolu depuis longtemps dans certains pays étrangers, particulièrement dans les villages anglais.
Universités [30 novembre 1977]. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 3294) : le grave malaise de l'université. De nombreux assistants ne peuvent être promus. Soixante-quinze unités de même niveau en France : une utopie.
Education [30 novembre 1977]. - Rapporteur pour avis (p. 3297) : malgré l'importance de ce budget, des choix ont dû être effectués. La diminution des crédits pour l'enseignement préscolaire ; des autorisations de programme consacrées à l'enseignement primaire. La difficulté de la répartition des enveloppes par région. La réduction des crédits consacrés .à l'enseignement court du second degré, à l'enseignement spécial qui s'adresse aux enfants inadaptés ou handicapés. La mise en sécurité des établissements. L'insuffisance des crédits pour l'entretien du parc immobilier. (p. 3298) : ce budget comprend plus de la moitié des créations d'emplois du projet de loi de finances. La résorption de l'auxiliariat dans l'enseignement primaire et secondaire. L'information permanente des maîtres est indispensable après la politique de titularisation d'auxiliaires menée ces dernières années. S'interroge sur l'avenir des écoles normales, celle qui est en cours de construction à Cergy-Pontoise. L'effort accompli en matière de bourses. Le saupoudrage n'apporte rien à de très nombreuses familles. Le taux de participation de l'Etat aux transports scolaires. L'application de la loi de juillet 1975 dite « loi Haby » ; l'enseignement préscolaire ; la scolarisation des enfants de trois ans ; le développement des écoles maternelles en zone rurale. Les actions de soutien et d'approfondissement dans l'enseignement élémentaire et l'enseignement du second degré. Les enfants doués ne doivent pas être abandonnés. Le statut des directeurs d'écoles primaires. Les indemnités de direction, de décharge ou de demi-décharge. La qualité d'un chef d'établissement dépend de la qualité de l'établissement. Les parents inquiets de l'échec de leur enfant dans un établissement public insistent pour le faire entrer dans un établissement privé. (p. 3299) : s'afflige du nombre d'échecs que l'on constate pour une classe d'âge.
Equipement et aménagement du territoire ( suite ). - I ( suite ). Logement [10 décembre 1977]. - Examen des crédits. - Article 56 (p. 3857) : souhaite le retrait de l'amendement n° 177 déposé par M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ; limitation des crédits destinés à l'application de la réforme à 20 % maximum du montant des crédits engagés. Les assurances données par le secrétaire d'Etat quant au respect de la liberté d'option entre les deux systèmes. Le retrait à l'Assemblée nationale d'un amendement semblable.
Explication de vote sur l'ensemble du projet [11 décembre 1977]. (p. 3918) : la seule voie possible est celle où le Gouvernement s'est engagé. La réussite de la bataille pour l'emploi dépendra de l'amélioration de la situation des entreprises. La grève à E. D. F. Le déficit budgétaire modéré qui a été accepté. Les dotations du fonds spécial d'investissement routier. La scolarisation des enfants des Français à l'étranger. La majoration obtenue en deuxième délibération. L'amendement n° 9 de M. Jean Francou ; le fonds destiné à soutenir l'action du mouvement sportif. Le groupe U. C. D. P. votera le projet de loi de finances pour 1978. Une volonté de progrès dans la cohésion sociale est indispensable.
- Projet de loi instituant le complément familial dans les départements d'outre-mer (n° 127) [15 décembre 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4070) : le groupe U. C. D. P. votera unanimement ce projet de loi. Le souhait du groupe de voir appliquer simultanément les lois sociales en métropole et dans les départements d'outre-mer.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1978 [16 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4100) : le quotient familial ; les centres de gestion agréés ; la consultation sur le fonctionnement de ces centres concernant les artisans et les commerçants doit être demandée aux représentants qualifiés de l'ordre des experts comptables et des experts-comptables agréés. Les ressources supplémentaires aux mouvements sportifs ; le prélèvement sur le loto. Le mouvement sportif et particulièrement le comité national .olympique et sportif français doivent être associés étroitement à la préparation de la politique en faveur des clubs sportifs. Le fonds de compensation de la T. V. A. payée par les collectivités locales remplace le fonds d'équipement des collectivités locales. Regrette que n'aient pas été conservées les dispositions adoptées par le Sénat, tendant à permettre aux conseils régionaux d'inscrire, en supplément du plafond de ressources autorisé par la loi, les reliquats des exercices budgétaires antérieurs qui n'auraient pas été utilisés. Explication de vote sur l'ensemble (p. 4113) : le groupe U. C. D. P. votera ce budget. Le problème des ressources des collectivités locales ; le projet de charte communale.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1977 (n° 113) [17 décembre 1977)] - Article 16 ter (p. 4157) : le reclassement des personnels contractuels de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer. (p. 4163) : soutient l'amendement n° 44 de M. Pierre Vallon ; possibilité de dispenser de concours les agents contractuels servant à l'ANIFOM et justifiant au moins de dix années au service de l'Etat. Articles additionnels après l'article 16 quinquies . (p. 4165) : son amendement n° 39, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de la formalité de l'enregistrement pour les mandats sous seing privé donnés aux intermédiaires en opérations portant sui des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières ; adopté. Soutient l'amendement n° 40 de MM. Pierre Schiélé et Henri Fréville ; modulation de la redevance pour pollution en fonction de la quantité de produits chimiques ou organiques, de thermies rejetées dans les eaux du bassin concerné ; le retire.
- Projet de loi tendant au développement de la concertation dans les entreprises avec le personnel d'encadrement (n° 156) [17 décembre 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4183) : ce texte ne saurait dispenser le Gouvernement d'aller plus loin dans le sens d'une redéfinition du rôle des cadres au sein de l'entreprise. Le groupe U. C. D. P. votera le texte en discussion.
- Proposition de loi complémentaire à la loi n° 60-791 du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé (n° 194) [20 décembre 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4339) : une amélioration de la qualité pédagogique de l'enseignement professé par les établissements privés. Le groupe U. C. D. P. unanime votera cette proposition.
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et documents connexes, signés à Alger, le 26 avril 1976. - Deuxième lecture (n° 200) [20 décembre 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4341) : le groupe U. C. D. P. votera l'autorisation de ratification ; souhaite que des relations amicales se développent entre la France et l'Algérie. Il importe de dénoncer tout acte contre la paix. La France ne doit pas être mise constamment au banc des accusés.