CHERRIER (LIONEL), sénateur de la Nouvelle-Calédonie (UREI).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention [14 juin 1978] (p. 1355),
DEPOT
Rapport , fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 473 ), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 4 et 12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (n° 502, 1977-1978) [30 juin 1978].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
N° 128 , posée le 6 octobre 1978 (p. 2414), à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer): la Nouvelle-Calédonie (développement économique et social des départements et territoires d'outre-mer). - Discutée, avec les questions n° 80 de M. René Jager, n° 78 de M. Edmond Valcin, n° 82 de M. Louis Virapoullé, n° 83 de M. Marcel Henry, n° 84 de M. Daniel Millaud, n° 115 de M. Roger Lise et n° 125 de M. Marcel Gargar, le 17 octobre 1978. (p. 2639) : le plan à long terme de la France en Nouvelle-Calédonie. Les déclarations du secrétaire d'Etat pendant son voyage, notamment sur le problème foncier. La crise que traverse le territoire: l'effondrement du budget territorial. Le blocage de l'industrialisation du nickel depuis 1960. Le refus par le Gouvernement de l'implantation de la société canadienne INCO. La modification en 1968 des régimes minier et fiscal de la Nouvelle-Calédonie (« lois Billotte »). La réduction des compétences du territoire en ces domaines. L'abrogation de la loi minière, préalable indispensable au règlement du contentieux entre le territoire et la métropole. L'anomalie de l'imposition par l'Etat des retraités français résidant dans les territoires d'outre-mer : leur assimilation à des étrangers résidant à l'étranger. (p. 2640) : les difficultés des étudiants calédoniens à s'inscrire dans les universités métropolitaines. Le retard du projet de réforme communale. L'accès des communes de Nouvelle-Calédonie au bénéfice du VRTS. Le déséquilibre budgétaire du territoire: la cessation de paiement La relance économique du territoire : les travaux d'infrastructure; le reboisement ; la production hydroélectrique. La crise politique récente. L'urgence de la réforme du statut du territoire. L'évolution de la situation politique aux Nouvelles-Hébrides : les étapes prévues vers l'indépendance.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant les articles 4 et 12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (n° 473) [12 octobre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2547): l'existence dans ces îles d'une propriété collective coutumière à laquelle la population reste très attachée. La rétribution de la fonction de membre de l'assemblée territoriale. L'abrogation des dispositions de la loi du 28 juin 1973 interdisant le cumul de l'indemnité de fonction à l'assemblée territoriale avec le traitement des agents de la fonction publique ou les indemnités de chef de village ou de chef coutumier.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Deuxième partie:
Territoires d'outre-mer [25 novembre 1978] (p. 3692) : les principales difficultés de la Nouvelle-Calédonie. Le doublement des crédits du fonds d'investissement et de développement économique et social (FIDES) pour ce territoire. Le montant excessivement faible de la subvention budgétaire prévue pour ce territoire qui connaît un important déficit budgétaire. L'état de cessation de paiement qui serait atteint au 1 er janvier 1979. L'émotion suscitée en Nouvelle-Calédonie par l'annonce de l'accord de pêche franco-japonais, arrêté le 8 novembre 1978. L'exploitation de la zone économique maritime. (p. 3693): la nécessité de rechercher la conclusion d'accords permettant de promouvoir des investissements productifs d'emplois. Les négociations en cours avec les Coréens. L'évolution des tarifs du fret maritime. La « continuité territoriale » assurée avec la Corse. Les tarifs des transports aériens. La réforme de la procédure d'application de la loi du 3 janvier 1969, dite loi Billotte. Les difficultés de plus en plus graves de l'industrie du bâtiment : l'extension en Nouvelle-Calédonie du régime d'épargne logement. La non-publication des décrets d'application relatifs à la loi du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et à la loi du 23 décembre 1977 portant intégration des fonctionnaires du cadre de complément de la police de ce territoire dans la police nationale. L'utilité d'une réforme du code du travail issu de la loi de décembre 1952; les conditions d'éligibilité aux fonctions de responsable syndical. L'adaptation aux territoires d'outre-mer des dispositions concernant l'octroi d'une indemnité viagère de départ aux chefs d'exploitation âgés cessant leur activité. La création de l'université néo-calédonienne. (p. 3694): l'extension aux territoires d'outre-mer de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur. Le rôle de l'office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer (ORSTOM). L'augmentation de la puissance de diffusion de la radio et de la télévision. La mise en oeuvre du plan de relance et l'état d'élaboration du plan à long terme, grand projet pour la France et la Nouvelle-Calédonie. Les actes criminels qui ont été récemment commis provoquant l'indignation des autorités coutumières mélanésiennes. La répartition des terres disponibles ne devrait poser aucun problème insurmontable.
Postes et télécommunications [2 décembre 1978] (p. 4075) : les objectifs fixés pour les télécommunications par le programme d'action prioritaire n° 4 du VII e Plan. L'augmentation du nombre des réclamations. Le nombre des emplois supplémentaires rendus nécessaires par l'amélioration des conditions de travail ou l'application de mesures sociales. Des mesures doivent être prises pour assurer la sécurité des agents et des usagers sur tout le territoire, notamment en zone rurale. Les revendications des receveurs-distributeurs. La création envisagée de cellules administratives polyvalentes autour du bureau de poste. La rémunération insuffisante des fonds déposés à la caisse nationale d'épargne et sur les comptes de chèques postaux. Les dépenses supportées par le budget des PTT pour acheminer la presse à des tarifs préférentiels. (p. 4076) : le problème de la distribution du courrier en milieu rural suivant la forme du Cidex. La satisfaction des habitants de Nouvelle-Calédonie de pouvoir disposer, depuis le début de 1978, d'une liaison téléphonique entièrement automatique avec la métropole. Les difficiles relations postales entre la France métropolitaine et les territoires d'outre-mer; la tarification des correspondances par voie aérienne.