CHERRIER (Lionel), sénateur de la Nouvelle-Calédonie (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre suppléant de la commission d'accès aux documents administratifs (en application de l'article 1 du décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978) (10 juin 1982) (p. 2735).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie (21 janvier 1982) (p. 324).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative (27 janvier 1982) (p. 460).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : compétences (20 juillet 1982) (p. 3649).
DÉPÔTS
Proposition de loi visant à étendre le régime d'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et dépendances [ n° 379 (81-82)] (4 juin 1982).
Avis présenté, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Territoires d'outre-mer [ n° 100, tome IV (82-83)] (22 novembre 1982).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Deuxième lecture [ n° 150 (81-82)] - Suite de la discussion - (13 janvier 1982) - Art. 1 (p. 124) : son amendement n° 1-45, déposé avec M. Daniel Millaud qui le soutient : libre administration des communes, des départements, des régions et des territoires d'outre-mer par des conseils élus ; adopté - Après l'art. 13 quater (p. 155) : sur l'amendement n° I-27 de M. Michel Giraud, rapporteur (extension des dispositions du présent titre aux communes des territoires d'outre-mer dans un délai d'un an ; prise en compte par la loi de la spécificité de ces territoires ; consultation des assemblées territoriales intéressées), son sous-amendement n° 1-55, déposé avec M. Daniel Millaud qui le soutient : extension des dispositions du code des communes aux territoires d'outre-mer et suppression du délai d'un an ; adopté.
Suite de la discussion - (14 janvier 1982) - Art. 93 (p. 229) : son amendement n° III-55, déposé avec M. Daniel Millaud, qui le soutient : application des dispositions relatives à la dotation globale d'équipement aux communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ; adopté.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie [ n° 179 (81-82)] - (21 janvier 1982) - Discussion générale (p. 308) : autorisation pour le Gouvernement de prendre un certain nombre d'ordonnances relatives aux réformes rendues nécessaires par la situation en Nouvelle-Calédonie- Déception devant l'absence de la Nouvelle-Calédonie du fond de ce débat - Exemples de précédents concernant la procédure des ordonnances dans les départements d'outre-mer (DOM) et territoires d'outre-mer (TOM) dans le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale - Souhait que le Sénat apporte une solution efficace aux difficiles problèmes que connaît la Nouvelle-Calédonie- Rejet par le Sénat en 1968 des projets de loi relatifs au transfert à l'Etat des compétences exercées par le territoire en matière d'exploitation minière et métallurgique - Lois de janvier 1969 dites « Lois Billotte » - Rejet par le Sénat en 1979 du projet de loi portant dissolution arbitraire de l'assemblée calédonienne - Combat pour une véritable autonomie de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République - Hostilité à toute atteinte à nos compétences territoriales - Projet de loi et retour de 122 ans en arrière - Décret du 14 janvier 1860 donnant à la Nouvelle- Calédonie son autonomie administrative - Exposé devant l'assemblée territoriale à Nouméa et définition des 6 grandes orientations des ordonnances - Contradiction avec le projet de loi portant décentralisation - (p. 309) : nécessité de réformes de caractère social, culturel et économique tendant à réduire les inégalités et à redonner à la communauté mélanésienne la place qui est la sienne - Etat responsable de la situation actuelle - Régime d'autonomie de gestion défini par la loi du 28 décembre 1976 et fonctionnement efficace à partir de 1979 - Dialogue renoué entre l'Etat et le territoire en 1974 sous le septennat de M. Valéry Giscard d'Estaing - Nombreuses mesures de développement et de réforme entreprises depuis 1975- Création du Fonds d'aide au développement de l'intérieur et des îles (FADIL) en 1975 - Réforme insuffisante et inachevée - Politique contraignante d'ordonnances et fixation de 6 objectifs essentiels - Réforme de la fiscalité adoptée par l'assemblée territoriale le 12 janvier - Réforme foncière en cours depuis des années - Réforme de l'organisation minière - Fiscalité minière et non renouvellement par le Gouvernement du protocole venant à échéance en 1982 ; décision grave et unilatérale - Création d'institutions culturelles affirmant la reconnaissance de l'identité mélanésienne - Enseignement des langues vernaculaires et existence de 30 dialectes dans le territoire- Organisation de structures juridiques, administratives et financières permettant un développement économique et social mieux équilibré en faveur des Mélanésiens- Modification de l'organisation statutaire et administrative de la Nouvelle-Calédonie - Souhait de la majorité des Calédoniens de participer à l'action de décentralisation entreprise par le Gouvernement en métropole - Problème conditionnant l'avenir de la Nouvelle-Calédonie et nécessitant une profonde réflexion et une large concertation entre l'assemblée territoriale, le Gouvernement et le Parlement- Mesures envisagées par les ordonnances déjà mises en oeuvre par les organes territoriaux en parfaite concertation avec le Gouvernement - (p. 310) : accord sur le fond, divergences sur la forme - Proposition au Parlement d'une régression statutaire, un retour à la « loi Jacquinot » de 1963 - Procès d'intention à l'assemblée territoriale et justification du projet - - Satisfaction concernant la désignation de M. Christian Nucci comme haut-commissaire du territoire - Conseillers territoriaux du front indépendantiste favorables au projet, sous réserve « que ces mesures de décolonisation tendent vers l'indépendance »- Troubles provoqués par une infime minorité - Conséquences graves résultant d'une politique centralisatrice excessive menée depuis Paris et ignorant tout des réalités calédoniennes - Appel au dialogue et au respect des institutions territoriales - Création d'un parti indépendantiste européen - Texte risquant d'hypothéquer l'avenir de la Nouvelle-Calédonie et de remettre en cause les liens d'attachement avec la France - Fidèle au respect des institutions territoriales et animé du désir de servir l'intérêt supérieur de la Nouvelle-Calédonie et de la France, se déclare défavorable au texte de ce projet de loi.
Nouvelle lecture [ n° 194 (81-82)] - (26 janvier 1982)- Art. 1 (p. 353) : décentralisation des collectivités territoriales de la métropole et voie de la régression et de la contrainte pour la Nouvelle-Calédonie - Régression des institutions calédoniennes et dégradation de la situation politique, économique et sociale - Précédents : loi Jacquinot de décembre 1963 et loi Billotte de janvier 1969- Dissolution arbitraire de l'assemblée territoriale en 1979 et création d'un front indépendantiste - (p. 354) : conséquences fâcheuses et inutilité de ce texte - Se déclare défavorable à ce projet de loi.
- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [ n° 335 (81-82)] - Suite de la discussion - (29 juin 1982) - Art. 61 (p. 3208) : soutient les amendements de M. Michel Miroudot, n° B-335 (précisions concernant la part de la redevance affectée à la création et la part affectée à l'achat des oeuvres cinématographiques) et n° B-337 (part de l'augmentation annuelle du montant de la redevance supérieure à la hausse des prix, consacrée à la création)- Art. 64 (p. 3213) : soutient l'amendement n° B-227 de M. Michel Miroudot (interdiction pour la société nationale de programme prévue à l'article 38 et pour les sociétés régionales de télévision prévues à l'article 49 de diffuser des messages publicitaires) - Art. 95 (p. 3248) : se déclare favorable à l'amendement n° B-84 de M. Daniel Millaud (application de la loi dans les territoires d'outre-mer faisant l'objet de dispositions légales particulières et après consultation des assemblées territoriales concernées)- Décision du Conseil constitutionnel estimant que la loi portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion, dite « loi relative aux radios libres », n'était pas applicable aux territoires d'outre-mer du fait que les assemblées territoriales concernées n'avaient pas été consultées sur un texte qui, au sens de l'article 74 de la Constitution, touchait à leur organisation particulière - Article 39 du projet gouvernemental prévoyant qu'une société nationale était chargée de la conception et de la programmation des missions du service public de la radiodiffusion et de la télévision dans les départements et territoires d'outre-mer - Profondes modifications de l'article 39 par l'Assemblée nationale faisant de cette société spécifique à l'outre-mer une simple filiale des deux sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision - Nécessité de donner aux stations des territoires français du Pacifique des structures de dimensions internationales avec des ressources financières convenables et des moyens d'acheminer nos émissions vers l'étranger - Conception et mise en oeuvre dans le cadre d'une organisation spécifique à l'outre-mer.
- Projet de loi portant réforme de la planification [ n° 391 (81-82)] - Suite de la discussion - (1 er juillet 1982) - Art. 18 (p. 3381) : problème de la consultation des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer sur toute disposition législative concernant leur organisation - (p. 3382) : sur l'amendement n° 38 de M. Bernard Barbier, rapporteur (applicabilité de la présente loi aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte), son sous-amendement n° 61 : décrets spécifiques et précision pour les collectivités territoriales des conditions d'adaptation des dispositions relatives aux plans des régions ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].
Deuxième partie :
Anciens combattants - (26 novembre 1982) - (p. 5857) : dossier essentiel du rattrapage des pensions militaires d'invalidité : récente question orale de M. Louis Martin, sénateur ; fixation de l'indice de référence ; controverse sur l'intégration de l'indemnité mensuelle spéciale des fonctionnaires de l'Etat - Cas des anciens combattants de la guerre de 1914-1918 - (p. 5858) : création nécessaire d'un contingent supplémentaire de croix de la Légion d'honneur pour les survivants de la première guerre mondiale- Situation des incorporés de force dans l'armée allemande : internés de Tambow ; accord franco-allemand ; indemnisation du préjudice - Reconnaissance des droits des anciens combattants d'Afrique du Nord, amélioration des conditions d'attribution de la carte ; droit à campagne double des fonctionnaires ; objectif de parité des droits - Retraite mutualiste des anciens combattants : relèvement souhaitable systématique du plafond sous forme d'indexation - Création de la commission de l'information historique pour la paix - Situation des anciens combattants originaires des territoires d'outre-mer ; cas des Calédoniens et Tahitiens volontaires du bataillon du Pacifique ; bataille de Bir-Hakeim - Insuffisance des moyens de ce budget - Absence de vote favorable du groupe UREI sur les crédits du ministère des anciens combattants.
Agriculture - (30 novembre 1982) - (p. 6076) : importante réduction en 1983 des crédits de l'agriculture affectés aux territoires d'outre-mer - Baisse de 40 % en tenant compte de l'érosion monétaire - Parution le 28 décembre 1981 du décret n° 81-1239 relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie - Interrogation sur les différentes actions du ministère en 1982, en fonction de ce décret en faveur de l'enseignement agricole - Importance de l'implantation des maisons familiales rurales - Nécessité de développer à tous les échelons une formation professionnelle agricole adaptée - Plusieurs maisons familiales rurales dans l'attente d'être reconnues et ne pouvant bénéficier de l'aide conventionnelle de l'Etat - Ensemble de ces problèmes conditionnant pour une grande part la promotion mélanésienne en milieu rural.
Communication audiovisuelle - (2 décembre 1982)- (p. 6159) : création d'une société nationale spécifique à l'outre-mer, filiale des deux sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision - Saisine du Conseil constitutionnel pour ce texte étendu aux territoires d'outre-mer (TOM) pour irrégularités - Réflexion sur la mission d'une station d'outre-mer - Situation géographique des TOM - Insuffisance des moyens de la nouvelle société de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer pour 1983 - Faiblesse du personnel et du budget - (p. 6160) : absence de financement pour la distribution de vidéo-cassettes dans les îles de Polynésie- Frais de transmission par satellite - Nouvel examen des crédits de cette société de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer - Egalité de traitement avec la métropole.
Education nationale - (3 décembre 1982) - (p. 6263) : problème de l'intégration dans les corps de l'Etat des personnels de service des établissements secondaires et techniques de Nouvelle-Calédonie - Création nécessaire d'une université française dans le Pacifique sud - Logement des professeurs des collèges d'enseignement secondaire (CES) et des annexes de lycées d'enseignement professionnel (ALEP) implantés dans l'intérieur et dans les îles- (p. 6264) : risques de conflits - Préparation du décret organisant la décentralisation des investissements en matière d'éducation nationale - Renouvellement de la convention passée en 1980 entre l'Etat et le territoire pour la prise en charge par l'Etat des dépenses de l'enseignement primaire public en Nouvelle-Calédonie - Problème des lycéens boursiers de Wallis et Futuna sur le territoire de Nouvelle-Calédonie : modification nécessaire de la réglementation existante ou création de subventions.
Economie et finances - I - Charges communes - (6 décembre 1982) - (p. 6367) : difficultés des Français du Vanuatu, anciennes Nouvelles-Hébrides - Problème de l'indemnisation de leurs biens - (p. 6368) : son intervention en décembre 1981, lors de la discussion au Sénat du projet de loi relatif à la réinstallation des rapatriés - Extension nécessaire -aux Français du Vanuatu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour les Français rapatriés des anciens territoires d'outre-mer ; extension des dispositions de la loi du 6 novembre 1969 portant suspension provisoire du recouvrement des créances jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures d'indemnisation : échéance des emprunts et situation dramatique de certains Français spoliés - Urgence des mesures à prendre.
Départements et territoires d'outre-mer - (8 décembre 1982) - Rapporteur pour avis (territoires d'outre-mer)- (p. 6478) : insuffisante augmentation des crédits budgétaires - Progression de 13,9 % des interventions des ministères techniques - (p. 6479) : importance des problèmes politiques et sociaux de certains territoires et plus particulièrement de la Nouvelle Calédonie - Iles Wallis-et-Futuna régies par la loi du 29 juillet 1961 qui a substitué le statut de territoire d'outre-mer à celui de protectorat - Statut de la Polynésie française résultant de la loi du 12 juillet 1977 créant un véritable exécutif territorial - Statut de la Nouvelle Calédonie résultant de la loi du 28 décembre 1976, et absence de modification depuis la loi du 24 mai 1979 cause essentielle de la. situation critique actuelle - Différentes consultations électorales depuis 1979 démontrant qu'il n'y avait pas de majorité pour l'indépendance - Assassinat en septembre 1981 de M. Pierre Declercq - Recours à la procédure des ordonnances par le Gouvernement en décembre 1981 - Hostilité de l'Assemblée territoriale- Ordonnances du 15 octobre 1982 concernant : le régime foncier, la création d'un office foncier ; la création d'un office de développement économique ; la création d'un office culturel mélanésien ; l'institution d'assesseurs coutumiers- Indépendance, objectif fondamental de l'union calédonienne, affirmée lors de son dernier congrès du 11 et 13 novembre dernier - Consultation du seul peuple canaque ou de l'ensemble des habitants, problème juridique - Référence à la résolution A-154 (XV) du 14 décembre 1960 du comité des 24 de l'ONU dite « charte de décolonisation » - Décision du Gouvernement concernant la constitution d'une commission Etat-territoires - Vote d'une motion par le conseil du Gouvernement réclamant une réforme redéfinissant ses compétences et son organisation - Souhait de l'élaboration d'un nouveau statut accordant de plus grandes responsabilités aux élus locaux - Commission des lois estimant indispensable le règlement rapide par le Gouvernement de la réforme des statuts de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie ; l'examen d'urgence par le Parlement du projet de loi relatif au code général et au code de procédure pénale; la dotation de moyens suffisants aux offices récemment créés en Nouvelle Calédonie, en raison de l'incertitude résultant du manque d'informations concernant les réformes envisagées - Au nom de la commission des lois, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits des territoires d'outre-mer pour 1983 - (p. 6481) : intervention en son nom personnel et problèmes spécifiques au territoire de la Nouvelle-Calédonie - Importance de l'évolution institutionnelle - Revendications concernant un changement statutaire - Réunion d'une commission Etat territoire à la demande du Gouvernement - Mise en place d'un nouveau conseil de gouvernement le 18 juin dernier et nécessité de lui accorder les moyens de jouer son rôle de véritable exécutif territorial - Rappel des propos de M, François Mitterrand le 23 octobre 1970 lors de l'examen par l'Assemblée nationale des crédits des territoires d'outre-mer (TOM) réclamant des pouvoirs pour le conseil du gouvernement - Loi du 4 février 1982 donnant au Gouvernement la faculté de prendre par ordonnances les mesures de réforme d'ordre politique, économique et social jusqu'au 31 décembre - Opposition à la procédure des ordonnances - Décentralisation excessive aboutissant à une véritable faillite de l'économie calédonienne - Plusieurs réformes urgentes nécessaires - - Absence de crédits dans le projet de budget assurant le fonctionnement des offices, en particulier de l'office foncier - Réforme foncière capitale pour l'avenir de la Nouvelle-Calédonie - Situation inquiétante de la société Le Nickel, baisse du cours du métal et de la production - (p. 6482) : réduction de l'effectif du personnel, engagement de l'Etat, devenu actionnaire principal, d'apporter une aide financière à cette société- France, troisième producteur mondial de nickel grâce à la Nouvelle-Calédonie, important de plus en plus de ce métal de l'étranger - Nécessité de mettre fin à cette situation anormale - Interrogation sur les intentions du Gouvernement relatives au renouvellement du protocole fiscal conclu en 1975 entre l'Etat et le territoire, venant à échéance en 1982 - Crise du nickel rendant nécessaire une diversification de l'économie calédonienne - Développement de l'économie rurale risquant d'être affecté par la diminution importante des crédits du Fonds d'investissement et de développement économique et social (FIDES) - Réelles possibilités de tourisme, conditionnée par la desserte aérienne du territoire - Progression en 1983 du budget des DOM-TOM concernant le service militaire adapté dans les DOM- Mesures insuffisantes pour l'amélioration de la couverture sociale territoriale devant l'ampleur de la crise - Intérêt de l'extension à la Nouvelle-Calédonie du régime de l'épargne logement et dépôt d'une proposition de loi à ce sujet le 4 juin dernier - Problème des ressources communales- Territoire vivant dans l'inquiétude du lendemain, dans l'angoisse de l'indépendance - Devoir du Gouvernement de résoudre la crise calédonienne en accélérant les réformes envisagées et en intensifiant le développement économique et social du territoire - Evolution institutionnelle tenant compte à la fois de l'histoire, de la légitimité mélanésienne, de la spécificité-calédonienne et du profond attachement de la population à la France - (p. 6483) : sous réserve d'une réponse positive du Gouvernement aux différentes questions évoquées, se déclare favorable à l'adoption du budget des territoires d'outre-mer pour 1983 - Examen des crédits- Etat B (p. 6497) : déclaration de M. Edmond Valcin concernant le souhait des territoires d'outre-mer de relâcher leurs liens avec la métropole - Affirmation de l'absence pour les habitats des territoires d'outre-mer d'une remise en cause des liens avec la métropole - Différence de géographie physique, humaine, économique et politique des territoires impliquant le bénéfice de statuts décentralisés permettant une gestion sur place en fonction des contingences spécifiques du milieu local - Se déclare favorable à l'adoption des crédits des territoires d'outre-mer pour 1983.
Recherche et industrie - Suite de la discussion- (11 décembre 1982) - (p. 6670) : situation de l'Office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer (ORSTOM) et problème se posant au centre de Nouvelle-Calédonie- Assises nationales de la recherche et proposition d'une transformation du Groupement d'études et de recherches pour le développement de l'agronomie tropicale (GERDAT) et de l'ORSTOM en « structures d'accueil » pour la recherche outre-mer - Condamnation de la spécialisation de la recherche outre-mer - Publication par l'ORSTOM de l'atlas de la Nouvelle-Calédonie - Problème des personnels du centre ORSTOM de Nouméa - (p. 6671) : situation grave de l'industrie du nickel en Nouvelle-Calédonie- Demande la confirmation d'une aide financière importante de l'Etat à la société métallurgique Le Nickel.
- Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française [ n° 112 (82-83)] - (15 décembre 1982) - Discussion générale (p. 6914) : rapport extrêmement complet de M. Paul Pillet - Projet comportant des dispositions spécifiques à chaque territoire - Avis favorable de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie sur ce projet - Article 1 tendant à étendre aux territoires d'outre-mer (TOM) certaines dispositions de la loi du 19 novembre 1982- Article 2 tendant à élargir la représentativité des minorités ethniques et politiques en Nouvelle-Calédonie et à aligner le régime électoral de la commune de Nouméa sur le régime en vigueur dans les communes du territoire- Nouvelle-Calédonie, terre française le 24 octobre 1853- Historique de la Nouvelle-Calédonie - (p. 6915) : droit de vote des Mélanésiens à partir de 1951 - Rappel des différents régimes électoraux appliqués en Nouvelle-Calédonie - Adoption par le Sénat le 24 avril 1980 d'un amendement prévoyant l'uniformatisation du mode de représentation proportionnel pour toutes les communes de Nouvelle-Calédonie - Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie favorable le 13 juin 1980 à l'extension à Nouméa du mode de représentation proportionnelle - Diversité de la composition de la population de la Nouvelle-Calédonie et inégale répartition des ethnies - Introduction du système proportionnel pour les communes de l'intérieur en 1961, mesure de sagesse ayant permis une coopération harmonieuse des Mélanésiens et des Européens - Extension à Nouméa du système proportionnel, preuve de la volonté du Gouvernement d'abolir définitivement toutes les discriminations - Se déclare favorable à cette disposition prenant en compte la situation particulière de la Nouvelle-Calédonie et conforme à l'esprit de l'article 74 de la Constitution.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [ n° 130 (82-83)] - (16 décembre 1982) - Art. 19 (p. 7008) : se déclare opposé à l'amendement n° 22 de MM. Yvon Bourges et François Collet (suppression de cet article relatif à l'institution d'un impôt annuel sur le revenu des personnes physiques dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et à la validation de la délibération de l'assemblée territoriale n° 374 du 11 janvier 1982) - Crise du marché international du nickel - Difficultés de la société Le Nickel à Nouméa ; licenciements ; aide financière de l'Etat - Manque de ressources du territoire - Nécessité de l'institution de cet impôt - Réforme de la fiscalité locale annoncée en 1972 par M. Giscard d'Estaing - Projet de réforme de 1981- (p. 7009) : volonté de l'assemblée territoriale et refus du conseil de gouvernement - Manoeuvres des milieux affairistes - Situation d'exception - Saisine du Conseil d'Etat - Demande de l'assemblée territoriale au Gouvernement de la validation de la délibération du 11 janvier 1982 - Demande l'adoption de l'article 19 proposé par le Gouvernement.