CHEVALIER (M. ROBERT) [Sarthe].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou Artisanal [22 avril 1965].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1965].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification : 1° de la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, signée à Paris le 29 juillet 1960, et de son Protocole additionnel, signé à Paris le 28 janvier 1964 ; 2° de la convention complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960, signée à Bruxelles le 31 janvier 1963 et de son Protocole additionnel, signé à Paris le 28 janvier 1964 [20 octobre 1965] (n° 16).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires [20 octobre 1965] (n° 17).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant à titre transitoire un régime spécial de responsabilité en ce qui concerne les accidents d'origine nucléaire [28 octobre 1965] (n° 28).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi autorisant la ratification de conventions sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire [28 octobre 1965]. - Discussion générale (p. 1215, 1226) ; à la discussion du projet de loi sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - Discussion générale (p. 1216) ; à la discussion du projet de loi instituant à titre transitoire un régime spécial de responsabilité en ce qui concerne les accidents d'origine nucléaire. - Discussion générale (p. 1218).