CLUZEL (JEAN), sénateur de l'Allier (UCDP).
NOMINATIONS Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation. Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1975 [21 juin 1977].
Est nommé de nouveau membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation [6 octobre 1977].
DEPOTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à étendre au secteur privé les possibilités de travail à horaires réduits dont bénéficient les fonctionnaires (n° 76) [3 mai 1977].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (n° 324) [26 mai 1977]. - Retirée le 20 octobre 1977.
Retrait de sa proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier les articles 23 et 25 de la Constitution (n° 138, 1976-1977) qui avait été déposée le 9 décembre 1976 [31 mai 1977]. Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (n° 38) [20 octobre 1977].
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; RTF (organismes créés par la -loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision (n° 88, annexe 45) [22 novembre 1977].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 1955, à M. le ministre de l'industrie et de la recherche, concernant les centrales nucléaires (emploi des techniques de la réfrigération sèche dans les centrales nucléaires), posée le 10 mars 1977 [JO, Débats 15 mars 1977] (p. 272). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat le 29 avril 1977 (p. 716, 717). Question n° 1961, à M. le ministre de l'agriculture, concernant l'élevage (mesures tendant à assurer la survie de l'élevage ovin), posée le 25 mars 1977 [JO, Débats 29 mars 1977] (p. 328). - Réponse le 13 mai 1977 (p. 948, 949).
Question n° 1909 (cf. 1976) concernant le stockage de l'eau par création de lacs collinaires. - Réponse de M. le ministre de l'agriculture le 5 avril 1977 (p. 429).
Question n° 1926 (cf. 1976) concernant l'amélioration des poteaux de bois pour lignes téléphoniques. - Réponse de M. le ministre de l'agriculture le 5 avril 1977 (p. 431).
Question n° 2018 à M. le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, concernant les mines et carrières (exploitation des mines du bassin de l'Aumance dans l'Allier), posée le 27 mai 1977 [JO, Débats du 1 er juin 1977] (p. 1090). Question n° 2058, à M. le ministre de l'agriculture, concernant l'élevage (approvisionnement en aliments du bétail), posée le 12 septembre 1977 [JO, Débats du 20 septembre 1977] (p. 2201). - Réponse le 4 novembre 1977 (p. 2575).
Question n° 2059, à M. le ministre de l'agriculture, concernant la viande (prix de la viande ovine et bovine), posée le 12 septembre 1977 [JO, Débats du 20 septembre 1977] (p. 2201). - Réponse le 4 novembre 1977 (p. 2576).
Questions orales avec débat :
Question n° 61, à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, concernant la radiodiffusion et télévision (problèmes posés à l'information par la violence), posée le 13 janvier 1977 [JO, Débats du 18 janvier 1977] (p. 65). - Caducité.
Question n° 69, à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, concernant l'emploi (situation du marché du travail), posée le 10 mars. 1977 [JO, Débats du 15 mars 1977] (p. 271). - Caducité.
Question n° 72, à Mme le ministre de la santé, concernant la famille (orientations de la politique familiale du Gouvernement), posée le 18 mars 1977 [JO, Débats du 22 mars 1977] (p. 295). - Caducité.
Question n° 73, à M. le ministre de l'agriculture, concernant les prix agricoles (résultats des dernières négociations de Bruxelles concernant les prix agricoles), posée le 18 mars 1977 [JO, Débats du 22 mars 1977] (p. 295). - Caducité.
Question n° 77, à M. le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire concernant l'aménagement du territoire (orientation de la politique d'aménagement du territoire dans les zones rurales), posée le 26 mars 1977 [J. O., Débats 29 mars 1977] (p. 328). - Caducité.
Question n° 29, à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, concernant l'emploi (situation sur le marché du travail), posée le 7 avril 1977 (p. 447). - Discutée le 13 mai 1977. (p. 939) : l'emploi, les tendances à la croissance du chômage depuis 1964 accentuée par la crise de l'énergie. Les difficultés des jeunes pour trouver du travail. Le nombre de ceux qui sont dépourvus de tous diplômes professionnels ou techniques. La nouvelle dégradation du marché de l'emploi depuis le début de l'année ; la baisse des offres d'emplois. La population féminine représente un peu plus de la moitié des demandes d'emplois. Le développement du chômage concerne les catégories les plus mal armées. Les plans successifs tenaient plus compte d'exigences abstraites que des aspirations, des possibilités et des besoins des Français. Le système scolaire français fonctionne en vase clos sans relations régulières avec la vie professionnelle. L'absence de véritable politique familiale. On ne pourra plus donner tout à- la fois du travail aux Français et aux travailleurs immigrés. Le Gouvernement doit en priorité passer de la gestion passive des conséquences du chômage à une action énergique de création d'emplois. Sept propositions en matière d'emploi : adapter notre enseignement (ne plus traiter en parent pauvre l'enseignement des professions manuelles ou techniques) ; développer et exploiter les études prévisionnelles sur les perspectives d'évolution de l'économie ; rendre à l'Agence nationale pour l'emploi sa véritable vocation. (p. 940) : moderniser et rendre plus opérationnelle l'orientation professionnelle des jeunes ; corriger les déficiences ou les « inadaptations » de la première formation ; prendre les mesures assurant les transformations structurelles de notre appareil de production ; créer des sociétés de gestion des emplois temporaires. Présente deux observations : un nombre important de responsables d'entreprises n'ont pas été sensibilisés aux dispositions de la loi du 3 janvier 1975 relative au licenciement pour cause économique, n'ont pas suivi ses prescriptions notamment dans le domaine de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise ; redonner vie aux commissions paritaires de l'emploi. Les mesures proposées doivent s'inscrire dans une perspective régionale, nationale et européenne. La nécessité d'une politique clairement affirmée et vigoureusement conduite. L'exemple de la Suisse et des Etats-Unis. (p. 943) : déplore que les difficultés économiques ne soient pas mieux prévues. On ne peut mettre le pouvoir public, les syndicats et les élus devant le fait accompli par les licenciements. (p. 944) : il faut créer des sociétés de gestion d'emplois temporaires.
Question n° 30, à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances concernant la violence (information et violence), posée le 7 avril 1977 (p. 447). - Discutée le 10 juin 1977. (p. 1281) : le rôle et les responsabilités de la radio et de la télévision face à la violence : le problème de l'information et de la fiction. Cite les propos du président Edouard Bonnefous . Les travaux de la commission présidée par M. Christian Chavanon. La nécessité de définir une déontologie pour l'information et de proposer des décisions pour la fiction. La violence sur les écrans : son universalité et les réactions des adultes et enfants. (p. 1282) : les propositions concernant l'information : la coordination des programmes ; la programmation par les journalistes ; les informations au cinéma et dans la presse. Le problème -de la fiction : les séries étrangères. (p. 1283) : les solutions financières permettant de les supprimer. Leur remplacement par des émissions de création ou la radiodiffusion d'oeuvres de qualité. L'éventuelle augmentation de la redevance. Rappelle l'ouvrage « Les Exclus » de M. René Lenoir. (p. 1289) : souhaite un débat plus à fond sur les suggestions concernant la création. Soumettra le dossier de la création à la commission des finances du Sénat.
Question n° 31, à M. le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, concernant l'aménagement du territoire (aménagement des zones rurales), posée le 7 avril 1977 (p. 447). - Discutée le 29 avril 1977 (p. 702) : la France, pays de déséquilibre entre les zones rurales et les zones urbaines. L'effondrement de la population des petites communes rurales. Les trois causes du phénomène : l'insuffisance démographique de la France ; le choix mal maîtrisé de l'industrialisation alliée à l'urbanisation ; le retard pris par l'équipement rural par rapport à l'équipement urbain en ce qui concerne les conditions de travail et de vie. La rénovation venue de l'intérieur (les comités d'expansion économique, les organismes et institutions d'aménagement du territoire). L'insuffisance du programme d'action prioritaire « valorisation des zones rurales » du VII e Plan. Nécessité d'une solution globale avec de nouvelles orientations. Les conditions de travail. Les diverses composantes du milieu rural. Les conséquences de la réforme scolaire. Les grandes surfaces. (p. 703) : l'emploi incomplet de nos possibilités de productions agricoles ; l'insuffisance de notre industrie agro-alimentaire. L'attribution d'une allocation aux exploitants agricoles dont le maintien est indispensable. Le développement du commerce et de l'artisanat. L'implantation des grandes surfaces et la disparition des petits commerçants (non-respect de l'esprit de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat). Les professions libérales, facteur d'équilibre entre les différentes activités en milieu rural. La nécessité d'organiser le tourisme en milieu rural (la prise en main de la promotion du tourisme par les ruraux) ; le financement (l'affectation d'une enveloppe financière globale aux communes acceptant d'être les maîtres d'oeuvre d'opérations d'aménagement). (p. 704) : l'habitat rural ; les services publics en milieu rural ; l'animation ; les foyers ruraux et les associations de jeunes et d'éducation populaire ; il faut donner à la DATAR les moyens d'assurer son rôle en milieu rural vues par Michel Debatisse dans La Révolution silencieuse. (p. 707) : il importe de modifier la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat. Le problème de la disparition des services publics en milieu rural. La simplification des procédures administratives.
Question n° 32, à M. le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat concernant les papiers et les papeteries posée le 7 avril 1977 (p. 447).
Question n° 33, à Mme le ministre de la santé et de la sécurité sociale, concernant la famille, posée le 7 avril 1977 (p. 447). - Retrait le 5 octobre 1977 (p 2254).
Question n° 34, à M. le ministre de l'agriculture, concernant les prix agricoles (Résultat des négociations de Bruxelles sur les prix agricoles), posée le 7 avril 1977 (p. 447). - Discutée le 13 mai 1977 (p. 949) : l'importance des résultats des récentes négociations de Bruxelles. L'accord du 25 avril 1977 pour la fixation annuelle des prix agricoles. Les mesures prises : la hausse n'est pas de nature à répondre de manière efficace aux problèmes qui se posent (la surproduction laitière, la variation de la valeur des monnaies insuffisamment répercutée sur les prix agricoles, la procédure des montants compensatoires). La subvention des importations de produits alimentaires par l'Angleterre. La diminution du résultat brut agricole en France en 1976. La fixation des prix communautaires devrait permettre d'assurer aux producteurs une évolution normale de leurs revenus. L'intérêt de la conférence annuelle sur les coûts, les prix et les revenus entre représentants de la commission et représentants des organisations professionnelles. Des éléments négatifs : la localisation régionale des grandes productions entraînée par l'accroissement des échanges intracommunautaires ; la dépendance de l'agriculture vis-à-vis des secteurs situés en amont et en aval ; pour certains agriculteurs, L'absence de rattrapage de revenus par rapport aux autres secteurs économiques ; la stabilité des marchés particulièrement forte pour les produits bénéficiant d'un régime de soutien des prix ; l'accroissement de la dépendance de la CEE particulièrement pour les concentrés protéiques destinés à l'alimentation animale. (p. 950) : les conséquences monétaires des effets de pénurie ou de réduction de l'offre fortement subis par les consommateurs ; l'accroissement des échanges a parfois conduit à la nécessité d'écouler à bas prix certains excédents sur le marché mondial. Les difficultés éprouvées par l'ONIBEV : le projet de vente de beurre à l'Union soviétique. La recherche d'une haute productivité entraîne un déséquilibre néfaste des milieux naturels. Les craintes pour l'avenir : les dangers de la politique agricole commune sont la conséquence de l'avance qu'elle a prise sur le plan européen. L'écartèlement des économies nationales du fait des taux d'inflation différents, et de l'évolution divergente des monnaies. La mise en place des montants compensatoires et l'absence de véritable liberté dans la circulation des marchandises démontrent la fragilité de l'édifice européen. Il faut réaliser l'intégration économique et monétaire de l'Europe pour que l'agriculture ne reste pas la seule pièce de la construction européenne. Les craintes provenant d'un éventuel élargissement de la CEE : la concurrence des pays méditerranéens ; l'extension de la capacité de la Communauté paraît difficile alors qu'à neuf pays se pose le problème de la construction d'une union économique et monétaire.
Question n° 54, à Mme le ministre de la santé et de la sécurité sociale, concernant les veuves (condition des veuves et des veufs), posée le 26 avril 1977 (p. 636). - Discutée avec les questions n° 46 de M. Jean Amelin, n° 114 de M. Jacques Habert, n° 115 de M. Jean Mézard, n° 56 de M. Michel Moreigne remplacé par M. Noël Berrier, n° 57 de M. Michel Moreigne, n° 116 de Mme Rolande Perlican, n° 113 de M. Jean Proriol remplacé par M. Pierre Tajan, n° 63 de M. Pierre Sallenàve, n° 62 de M. Pierre Tajan et n° 59 de M. Louis Virapoullé, le 15 novembre 1977 (p, 2670) : le groupe d'étude des problèmes du veuvage constitué au Sénat. Les veuves en France. (p. 2671) : les veuves âgées de plus de soixante-cinq ans. La nécessité d'un statut du veuvage. La réinsertion des veuves. Les problèmes-de qualification et d'emploi. La protection en matière de sécurité sociale. La garantie de ressources. L'allocation d'orphelin. L'allocation de parent isolé. La réglementation en matière de pension de vieillesse. L'ouverture à la mère de famille de droits propres à l'assurance vieillesse. La formation professionnelle des femmes et leur promotion dans le monde du travail. (p. 2682) : se félicite de la méthode suivie au cours du débat. L'aboutissement des travaux du groupe d'étude des problèmes du veuvage.
Discussion de la question n° 16 de Mme Janine Alexandre-Debray concernant les épouses de commerçants et d'artisans, le 29 avril 1977 (p. 725) : la situation des épouses de commerçants et d'artisans caractérisée par une dépendance d'ordre psychologique et économique. Les conditions difficiles de vie des femmes de travailleurs indépendants. Les mesures ponctuelles qu'il serait nécessaire de prendre : conférer à l'épouse la qualité de collaboratrice de son mari, lui ouvrir la totalité des droits sociaux s'attachant à l'exercice de la profession ; sensibiliser les chambres de métiers au milieu rural (p. 726) : les réformes en profondeur : le relèvement de la déduction autorisée au titre du salaire du conjoint en matière d'impôt sur le revenu : la possibilité de devenir associées ; une nouvelle structure juridique, pour les petites entreprises artisanales et commerciales. Les revendications des femmes- de travailleurs individuels : acquérir la dignité d'une femme disposant des moyens d'une vie décente.
Discussion de la question n° 24 de M. Pierre Schiélé concernant la politique culturelle le 17 juin 1977 (p. 1452) : cite Eugène Ionesco sur « les affaires culturelles ». Les difficultés de la création. Le développement -des radios locales. La crise du cinéma. Les séries étrangères à la télévision (p. 1453) : il faut dégager les moyens financiers permettant de chasser la médiocrité et la violence de la télévision. Les suggestions concrètes en matière de radio et de télévision ; un taux réduit de TVA sur la redevance ; l'extension de la procédure de l'article 39 bis du code général des impôts à la télévision et à la radio ; les rediffusions. Demande quel est le ministre responsable en matière de radio et de télévision. Il faut définir et conduire une politique globale et cohérente de l'audio-visuel en France. Le rôle de la qualité et les procédures de répartition de la redevance. (p. 1454) : la coordination des programmes entre les sociétés de programme.
Discussion des questions n° 2 de M. René Chazelle et n° 25 de M. Pierre Schiélé, qu'il remplace, concernant l'application des lois le 10 juin 1977 (p. 1292) : l'obligation faite par le Gouvernement au Parlement d'adopter dans la hâte de nombreux textes. La procédure mise au point par le bureau du Sénat depuis 1972. Formule trois suggestions : préparer les projets de décret lors du dépôt des projets de lois, associer les rapporteurs à la préparation des textes d'application, créer une super-commission mixte paritaire surveillant l'application des lois. Les propositions de l'union centriste des démocrates de progrès : rendre public au début de chaque session le rapport dressant le bilan des textes pris et de ceux qui ne l'ont pas été.
Question n° 97, à M. le Premier ministre, concernant l'énergie nucléaire (politique nucléaire du Gouvernement), posée le .10 août 1977 [JO, Débats 23 août 1977] (p. 2119). - Discutée avec les questions n° 75 de M. Jean-François Pintat, n° 110 de M. Léandre Létoquart, n° 120 de M. Pierre Noé, n° 121 de M. Michel Chauty et n° 122 de M. Auguste Billiemaz, le 18 novembre 1977 (p. 2839) : la peur du nucléaire, née d'un manque d'information. La création d'un organisme de l'information thermo-nucléaire. Le piège du silence et du secret dans lequel sont tombés les pouvoirs publics au lieu de démythifier le nucléaire. Le risque d'une véritable explosion sociale et politique, conséquence ultime d'un débat mal engagé. L'ampleur prise par la contestation du nucléaire en Allemagne ; le récent revirement. La nécessité de décider en connaissance de cause. La dépendance des approvisionnements. Le coût des importations de pétrole. La croissance trop rapide de la consommation en énergie. La concurrence des Etats-Unis. (p. 2840) : la part actuelle de la France dans la consommation mondiale d'énergie ; sa part dans les réserves mondiales d'énergie. La disproportion entre ces deux chiffres pour le charbon, le pétrole, le gaz. La cohérence potentielle entre les réserves et les besoins pour l'uranium. L'économie d'uranium réalisée par l'utilisation des surrégénérateurs. La poursuite nécessaire de l'effort nucléaire. Les progrès de la technologie : le risque de construire des centrales vite dépassées. Le freinage du « tout-électrique » est paradoxal. La nécessité pour la France de conserver son avance dans le domaine des surrégénérateurs. La participation active aux recherches sur la fusion nucléaire. L'espoir du recours à des combustibles dérivés de l'hydrogène. L'urgence d'ouvrir en France un débat national sur la politique énergétique. La procédure de la loi-cadre permettrait la consultation du Parlement. L'information et la réflexion nécessaires pour obtenir un consensus national sur ce choix de société.
Question n° 99, à M. le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, concernant les charbonnages (construction d'une centrale thermique utilisant le charbon du bassin de l'Aumance), posée le 27 septembre 1977 [JO, Débats 1 er octobre 1977] (p. 2215).
INTERVENTIONS
- Déclaration de politique générale du Gouvernement portant sur sa politique économique et sociale [5 mai 1977] (p. 791) : tout doit être mis en oeuvre pour assurer le droit au travail. Il importe de préserver la France des éléments de décomposition que la crise actuelle porte en elle. Il faut endiguer puis bâtir. (p. 792) : le Gouvernement doit à court terme retrouver la confiance des Français. La vérité doit être dite et respectée. La vie administrative doit être rendue supportable. La lutte contre l'inflation doit s'accentuer. La nécessaire réforme du langage administratif. Le temps nécessaire pour inscrire une entreprise nouvelle au registre du commerce. La taxe professionnelle. Pour soutenir l'activité économique intérieure : les investissements publics ; les fonds propres des entreprises ; la création de sociétés de gestion d'emplois temporaires ; la création d'emplois en milieu rural. (p. 793) : il faut conquérir des marchés extérieures solvables. Le transfert des industries des pays développés en direction du tiers monde va s'accélérer. Il faut favoriser les créations d'emplois dans les secteurs où elles sont possibles sans investissements nouveaux. Le commerce international doit être normalisé. Il ne doit pas y avoir une industrialisation superficielle des pays sous-développés. Le vice de forme de tous les modèles de sociétés de pays industrialisés ; une injustice internationale. Détérioration des termes de l'échange. (p. 794) : la nécessité d'une nouvelle politique économique. Il importe d'inventer un modèle nouveau de société.
- Projet de loi instituant le complément familial (n° 346). - .Suite de la discussion [16 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1376) : la famille est au centre des tensions du monde moderne. La famille est l'avenir de la société. Les fondements de la compensation des charges ; la reconnaissance de la valeur de l'ensemble des missions parentales. La politique de prestations en espèces, la politique fiscale et la politique d'équipement. La nécessité d'une simplification accrue des prestations. (p. 1377) : l'erreur des allocations de circonstance. Critique le critère de ressources. Le système des prestations familiales doit jouer un rôle de redistribution horizontale des revenus et non de redistribution verticale. La substitution d'une politique sociale à une politique familiale. L'application du principe d'égalité entre les citoyens doit être réalisée par l'impôt direct. La confusion existant entre la fiscalité de l'impôt sur le revenu et les mesures de compensation. Le plafond de ressources du complément familial. La situation des familles monoparentales. Les problèmes des trois millions de veuves françaises. L'action de l'association des veuves civiles chefs de famille. L'augmentation de 50 p. 100 de l'allocation d'orphelin. La majoration du montant de l'allocation isolée. Le problème majeur des mères de famille reste celui de l'emploi ; le bénéfice des contrats emploi-formation. La nécessité pour le Gouvernement de proposer au Parlement des mesures tendant à la compensation des charges en tenant compte dans un ensemble cohérent des prestations en espèces, de la fiscalité, des équipements et des services. Article 2. - Articles L. 533 à L. 535 du code de la sécurité sociale (p. 1388) : son amendement n° 27 : bénéfice d'un abattement de 15 p. 100 lorsque le ou les enfants sont à la charge d'une seule personne ; adopté. (p. 1390) : son amendement n° 28 : versement d'une allocation différentielle à toutes les familles dont les revenus dépassent de peu le plafond de ressources ; adopté.
- Projet de loi autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes au suffrage universel direct (n° 394) [23 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1660) : rappelle les propos de Paul Valéry et Raymond Aron sur l'évolution de l'Europe. La mission propre de « ce petit cap occidental de l'Asie ». L'Europe possède la chance de constituer le laboratoire de la société post-industrielle soucieuse de « sauver l'humain ». La France n'est pas seule à porter des coups à la construction européenne. Les hésitations anglaises. L'indépendance nationale ; les adversaires de l'élection du Parlement européen au suffrage universel se trompent. Les vrais dangers -se situent dans les effets de la crise économique mondiale ; la dispersion des efforts pour répondre au gigantesque défi de la société post-industrielle ; le sous-développement du tiers monde ; le sur-armement des grandes puissances. Les pouvoirs du Parlement européen ; un procès d'intention ; la nécessité d'un contrôle efficace sur le budget des ressources propres. L'élection au suffrage universel ne modifie pas la répartition des compétences entre les Etats de la Communauté. Le blocage actuel des institutions européennes ne peut plus être admis. Le rôle de la commission a été réduit. La France a besoin de l'Europe. Elle y trouve un intérêt économique et un intérêt culturel. (p. 1661) : une politique de l'emploi ne se conçoit plus que dans le cadre de l'Europe. La nécessité d'accroître les échanges télévisés entre la France et l'Allemagne. Il importe de renouer avec la tradition des Aristide Briand, Jean Monnet, Robert Schumann et André Colin. L'idée européenne n'a plus la même valeur mobilisatrice. Le peuple français doit pouvoir s'exprimer. Rappelle les propos de Victor Hugo sur un Parlement souverain européen élu au suffrage universel des peuples.
- Projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (n° 483, 1976-1977) [3 novembre 1977]. - Article 2. - Article 1792-4 du code civil (p. 2547) : son sous-amendement n° 25 à l'amendement n° 5 de M. Paul Pillet : présomption de responsabilité solidaire du fabricant écartée si le composant a été altéré ou modifié ; adopté. (p. 2548) : la complexité de la mise en jeu des diverses responsabilités est inévitable. Article 3. - Article 2270 du code civil (p. 2551) : son amendement n° 26 : application aux personnes solidairement responsables avec le locateur d'ouvrage de la décharge de responsabilités et de garanties dans les mêmes délais qu'à celui-ci ; précision relative à la responsabilité visée à l'article 1792-3 du code civil ; adopté. Article 13 (p. 2558) : son amendement n° 27 : définition par les décrets d'application des éléments d'équipement, ouvrages et parties d'ouvrages visés aux articles 1792-1 à 1792-4 du code civil ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Première partie : Discussion générale [22 novembre 1977] (p. 2892) : il ne faut pas attendre une solution de l'extérieur sous prétexte que la crise serait internationale. Le libre-échange est menacé par la tentation du protectionnisme. Le système monétaire international n'existe plus dans les faits depuis 1971. Les théories de Keynes ne sont plus applicables. Une situation de stagflation. Il importe de s'inspirer des résultats des travaux du comité des conseillers économiques de la République fédérale d'Allemagne. Un système d'économie mixte est générateur de stagflation. La source de la spirale inflationniste se trouve dans les coûts. Les économies des pays industriels avancés subissent un partage de compétence entre l'initiative privée et l'initiative publique. La somme des avantages obtenus au fil des ans par les différentes catégories socio-professionnelles a peu à peu dépassé les progrès de la productivité. Les rapports entre l'inflation et le chômage depuis le début des années 1970. Les remèdes classiques sont inadaptés. L'analyse par M. Paul Samuelson de la situation économique de l'Allemagne, du Japon et des Etats-Unis. (p. 2893) : un système d'économie mixte nécessite une politique de revenus à base de large consensus social et une politique de relance industrielle et d'emploi. Les difficultés d'une véritable politique des revenus ; les maladresses sociales d'une politique des seuls salaires. Il faut prendre conscience de ce que nous subissons une nouvelle distribution des tâches de production entre tous les pays. La redistribution des cartes au plan international. On ne peut, sans risques graves, accroître indéfiniment les besoins du tertiaire. Les priorités se situent dans les industries agro-alimentaires, dans la suppression d'un système qui bloque les entreprises. Les trésoreries des entreprises sont exsangues ; la nécessité d'une réévaluation des bilans effective. L'exemple doit être suivi du gouvernement espagnol dirigé par M. Suarez. La nécessité du civisme, du sens de l'intérêt général. (p. 2894) : la confiance dans la France doit renaître.
Suite de la discussion [23 novembre 1977]. - Article 3 (p. 2933) : son amendement n° 88, déposé avec M. René Bailayer et identique à l'amendement n° 13 de M. Jean Francou ; application du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de crédit-bail et de location portant sur des biens neufs ou d'occasion « à l'exception des locations de courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables » ; retiré. L'importance de la recette fiscale attendue de l'imposition du leasing au taux de 33,33 p. 100. Les taux de TVA appliqués aux locations de véhicules dans les différents pays européens. Son amendement - n° 89, déposé avec M. René Ballayer : application du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de crédit-bail portant sur des biens neufs ou d'occasion ; retiré. Amendement n° 62 de M. Maurice Blin ; application du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de location portant sur des biens neufs ou d'occasion à l'exception des locations de courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables. Se déclare favorable au sous- amendement n° 104 de M. Etienne Dailly à l'amendement n° 62 ; non-application du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée aux locations dont le contrat exclut toute possibilité, même ultérieure, d'achat au bénéfice du locataire ou d'un tiers qui s'y trouve désigné. Article 4 (p. 2937) : son amendement n° 90, déposé avec M. René Ballayer : exonération de l'impôt sur le revenu pour les salaires versés aux apprentis dans la limite de la fraction n'excédant pas 75 p. 100 de la valeur du SMIC annuel ; retiré. Article 7 (p. 2940) : la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973. Un traitement discriminatoire ne doit pas être appliqué au détriment des commerçants et des artisans. L'article 5 de cette loi prévoyait le rapprochement du régime de l'impôt sur le revenu applicable à ces catégories de celui des salariés. L'existence de cas de dissimulation de revenus ne saurait justifier une pénalisation aveugle et collective. Le rapport établi par le conseil des impôts et soumis pour avis au Conseil économique et social. La connaissance des revenus doit être améliorée. (p. 2941) : son amendement n° 8, déposé avec M. René Ballayer : plafonds applicables pour les personnes assujetties au régime simplifié d'imposition dit « mini réel simplifié » ; retiré. (p. 2944) : soutient l'amendement n° 34 de M. Pierre Schiélé ; application des mesures nouvelles aux membres de sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles ou les associations d'avocats constituées en application de la loi du 31 décembre 1971. (p. 2945) : son amendement n° 91, déposé avec plusieurs de ses collègues : imposition des revenus des entreprises assujetties à un régime réel d'imposition ; fraction n'excédant pas le plafond des rémunérations servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale ; retiré, (p. 2946) : son amendement n° 99 : possibilité pour les centres de gestion agréés de tenir et présenter la comptabilité de leurs adhérents industriels, commerçants et artisans dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites du forfait ; visa des documents fiscaux effectué par le centre ; adopté. Article additionnel après l'article 15 (p. 2958) : son amendement n° 92, déposé avec M. René Ballayer : barème des droits d'enregistrement exigibles sur les cessions de fonds de commerce et autres biens ; retiré.
Deuxième partie :
Travail et santé. - III. - Santé et sécurité sociale [26 novembre 1977] (p. 3137) : le renouveau du thermalisme français en- 1976. L'arrêté du 3 novembre 1976 limitant les remboursements de cures thermales. La prise en compte d'un niveau de ressources inférieur au plafond de cotisations de la sécurité sociale. Le refus de prise en charge par la sécurité sociale du trajet entre le domicile et la ville d'eaux. Le caractère discutable de ces économies. L'enquête statistique menée par une caisse régionale d'assurance maladie sur les bienfaits du thermalisme. Les efforts des stations thermales : le cas des trois stations de Vichy, Bourbon-l'Archambault et Néris-les-Bains. Les investissements consentis par la municipalité de Vichy avec l'aide de l'Etat. Le risque d'une croissance de la consommation pharmaceutique. (p. 3138) : les dispositions de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 relatives à l'exonération du versement des cotisations d'assurance maladie à compter du 31 décembre 1977 pour les artisans retraités. La réinsertion sociale des travailleurs handicapés. Les revendications formulées par la fédération nationale des mutilés du travail lors de son dernier congrès national. Les progrès accomplis dans le domaine de l'appareillage. Le retard de publication des textes d'application de la loi d'orientation du 30 juin 1975 concernant les handicapés.
Industrie, commerce et artisanat. - I. - Industrie [29 novembre 1977] (p. 3249) : la réconciliation des entreprises industrielles et des Français. (p. 3250) : l'insertion du plan de restructuration de la sidérurgie dans une politique économique européenne en matière de sidérurgie. La dépendance anormale de la France dans le secteur de la machine-outil. L'endettement de l'industrie de la pâte à papier et la pénétration étrangère dans ce secteur. L'exploitation insuffisante des mines de charbon du bassin de l'Aumance dans l'Allier : l'erreur d'appréciation commise par EDF.
Education [30 novembre 1977] (p. 3316) : son intervention lue par M. André Rabineau .
Industrie, commerce et artisanat. - II. - Commerce et artisanat [1 er décembre 1977] (p. 3342) : son intervention lue par M. André Rabineau .
Agriculture [6 décembre 1977] (p. 3589) : la dépendance de la France à l'égard des Etats-Unis en matière d'aliments protéiques. Le règlement communautaire sur la viande ovine ne paraît pas prévisible à court terme. Le label agricole accordé à certaines viandes bovines ; les notions de présomption de qualité et de garantie réelle. Les conséquences de la baisse autoritaire du prix du poulet ; la situation financière des entreprises d'abattage de volaille. L'électrification en milieu rural ; la nécessité de réduire les délais de notification de la subvention de l'Etat. Ce sont les élus, plus qu'un ordinateur, qui devraient constater la localisation des besoins.
Radiodiffusion et télévision [10 décembre 1977]. - Rapporteur spécial (p. 3802) : le- rapport d'orientation qu'il a présenté le 20 octobre 1977, articulé autour de vingt-cinq questions sur la radio-télévision. (p. 3803) : la progression du budget de la RTF, des effectifs, des heures de programmes mis à la disposition des téléspectateurs. Les propos tenus par M. Arthur Conte sur la réforme de l'ex-ORTF. Le schéma d'organisation ressortant de la loi du 7 août 1974 ne paraît pas pleinement satisfaisant. Les responsabilités de chaque société. La compétition entre les trois sociétés de télévision ; la coordination et l'harmonisation des programmes s'impose. Les problèmes de déontologie posés par la violence et la publicité clandestine. La multiplication des incidents de toute sorte, à Radio-France et dans les studios des sociétés de télévision. La part importante des dépenses consacrées aux frais d'administration ; la réforme de 1974 n'a pas diminué le coût d'un certain appareil bureaucratique. Il importe de chercher à tirer le meilleur parti possible des moyens qui sont confiés. L'ambiguïté des rapports existants entre le Gouvernement et les sociétés ; le rôle des services du Premier ministre depuis août 1976. Le statut financier et fiscal ; la réalisation en 1976 de bénéfices par certaines sociétés ; la constitution de stocks d'émissions de création ne doit pas être pénalisée. Une provision pour créations originales, exemptée de l'impôt sur les sociétés, doit pouvoir être inscrite au bilan des sociétés. Les sommes prélevées par le Trésor au titre de la TVA ; le financement permettant à TDF de se doter des équipements nécessaires à la protection de ses installations. Un taux réduit de TVA devrait être appliqué. (p. 3804) : le rôle de la commission de répartition du produit de la redevance ; la suppression du classement des sociétés ; la possibilité d'attribuer des bonifications en tenant compte des indices de qualité, du respect du cahier des charges et de l'indice de satisfaction du public. La suppression de la redevance et sa fiscalisation ne serait pas une bonne solution. Le pluralisme de l'expression ; le monopole de la radiodiffusion est une fiction juridique ; le développement des « stations pirates ». L'organisation du développement des radios locales est nécessaire. L'information doit être distinguée plus nettement des interventions des partis politiques ; l'insuffisance des comptes rendus des travaux du Parlement, particulièrement du Sénat. Les comptes rendus sur le budget de la RTF discutés à l'Assemblée nationale et au Sénat. (p. 3805) : la situation critique de la création à la télévision ; les émissions de fiction d'origine américaine. Une action énergique doit être engagée pour développer l'exportation des produits audio visuels français. L'accroissement indispensable des crédits du ministère des affaires étrangères pour augmenter la présence française sur les ondes ; 1978 risque d'être une année difficile pour les sociétés de radio-et de télévision. La période de forte augmentation du nombre de postes récepteurs est terminée ; le passage du noir et blanc à la couleur se fera moins rapidement que prévu ; les ressources attendues de la publicité risquent d'être difficiles à collecter. L'augmentation du nombre d'heures de programme est trop importante. L'Etat ne doit pas offrir au peuple des « jeux de cirque qui enseignent la violence et le crime ». (p. 3818) : le problème des bénéfices des sociétés ; les stocks ne doivent pas être pris en compte dans le calcul des bénéfices. La publicité, nécessaire actuellement pour le financement de l'audiovisuel, doit être maîtrisée. Le « matraquage » des consommateurs ; le problème de l'accroissement des vols. Le travail de la commission de répartition du produit de la redevance ; la modification des procédures qu'elle applique. La suppression du classement des sociétés. Les moins-values qui risquent de se produire sur le recouvrement des redevances en 1977. (p. 3819) : les sociétés de radio-télévision ne disposeront peut-être pas pour 1978 des moyens nécessaires à leurs objectifs ; la nécessité d'adapter le système fiscal et d'en neutraliser les effets par rapport à la redevance. Le préciput pour Télédiffusion de France est un investissement correspondant aux nécessités d'extension du réseau et à celle de la résorption des zones d'ombre. Ce préciput est frappé de la TVA. La situation de la Société française de production ; le tableau d'occupation des équipes lourdes de films durant l'année 1977. Le schéma d'organisation des sociétés de radio-télévision doit être amélioré. - Examen des crédits. - Ligne 82 de l'état E (p. 3820) : s'oppose à l'amendement n° 123 de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues ; suppression de l'augmentation de la redevance télévision. Article 59 (p. 3821) : son amendement n° 150, déposé avec M. Maurice Blin : part de la dotation préciputaire affectée à l'établissement public de diffusion destinée à la réalisation d'équipements de protection des installations de radio et de télévision ; adopté.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [11 décembre 1977]. - Article additionnel après l'article 63 (p. 3893) : son amendement n° 125, déposé avec M. René Ballayer et soutenu par ce dernier : imposition des plus-values imposables réalisées sur la cession de leur fonds de commerce par les chefs d'entreprise qui partent à la retraite ; imposition des plus-values réalisées par les entreprises si le contribuable prend l'engagement de réinvestir dans l'acquisition d'un autre fonds avant l'expiration d'un délai de trois ans ; irrecevable.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1977 (n° 13) [17 décembre 1977]. - Article additionnel après l'article 16 quinquies (p. 4166) : son amendement n° 43, soutenu- par M. Michel Chauty : assiette de la taxe communale ou intercommunale sur l'électricité ; affectation du produit de l'accroissement de la taxe ; retiré.