CLUZEL (Jean), sénateur de l'Allier (UCDP).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des finances.
- Membre de droit de la délégation parlementaire pour la Radiodiffusion-télévision française.
Membre de droit de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle, en application de l'article 10 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 (12 octobre 1982) (p. 4483).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1982 (9 juin 1982) (p. 2662).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la communication audiovisuelle (29 juin 1982) (p. 3255).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi (19 octobre 1982) (p. 4645).
Est -nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement des investissements et la protection de l'épargne (3 novembre 1982) (p. 5082).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1983 (11 décembre 1982) (p. 6749).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 1982 (16 décembre 1982) (p. 7020).
DÉPÔTS
Proposition de loi portant réforme de l'audiovisuel [n° 229 (81-82)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 février 1982, JO Débats du 2 avril 1982)- Radiodiffusion et télévision.
Avis présenté, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 335 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, sur la communication audiovisuelle [n° 374 (81-82)] (3 juin 1982).
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Communication audiovisuelle (organismes créés par la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982) [n° 95, annexe 45 (82-83)] (22 novembre 1982).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 211 (JO Débats 8 avril 1982) (p. 1020) à M. le ministre du commerce et de l'artisanat : artisans (mesures en faveur des femmes d'artisans). n° 212 (JO Débats 8 avril 1982) (p. 1020) à M. le ministre de l'industrie : mines et carrières (gisement polymétallique d'Echassières (Allier) ; n° 213 (JO Débats 8 avril 1982) (p. 1020) à M. le ministre de la communication : radiodiffusion et télévision, (développement de grandes campagnes d'intérêt national) ; n° 214 (JO Débats 8 avril 1982) (p. 1020) à M. le ministre de l'urbanisme et du logement : bâtiment (situation de l'emploi dans le secteur du bâtiment).
Questions orales avec débat :
N° 87 (20 janvier 1982) (p. 284) à M. le ministre des relations extérieures : politique extérieure (relations du Gouvernement avec la Principauté d'Andorre) - Discutée le 18 mai 1982 (débat commun) (p. 2097 et suivantes) ; n° 142 (28 septembre 1982) (p. 4176) à M. le ministre de la santé : cures thermales (politique dans le domaine du thermalisme).
INTERVENTIONS
- Conférence des présidents - (12 janvier 1982) (p. 67) : session extraordinaire du Parlement en janvier et conséquences sur les sessions budgétaires des conseils généraux et des conseils régionaux - Proposition de loi constitutionnelle adoptée par le Sénat tendant à prolonger d'un mois la durée des sessions ordinaires - Absence de réponse de membres du Gouvernement aux questions écrites des sénateurs ou dépassement du délai réglementaire de deux mois - Souhait du groupe UCDP d'un débat de politique étrangère ou d'une déclaration de politique étrangère du Gouvernement.
- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre premier du livre cinquième du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes - Deuxième lecture [n° 266 (81-82)] - (20 avril 1982) - Au nom de la commission des finances - Art. 24 (p. 1167) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable aux amendements identiques n° 12 de M. André Rabineau, rapporteur, et n° 28 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (mention, parmi les dépenses, des provisions accordées aux employeurs en vue du maintien des salaires des conseillers prud'hommes salariés).
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [ n° 193 (81-82)] - (20 avril 1982) - Discussion générale (p. 1184) : intentions du projet de loi : relancer l'économie et introduire les Français à une nouvelle citoyenneté - Reconnaissance de la nécessité de rééquilibrer les rapports entre bailleurs et locataires et l'obligation de redéfinir des règles juridiques complexes - Conséquences du projet de loi sur le coût de la construction, le montant des loyers, les mécanismes de l'aide publique et la situation de l'industrie du bâtiment - Effort remarquable accompli dans le pays pour l'accession à la propriété : mesures en faveur du logement adoptées dans le cadre du collectif budgétaire de 1981 et dans la loi de finances pour 1982 ; nombre des prêts conventionnés pour 1982 - En Auvergne, et plus particulièrement dans l'Allier, situation difficile pour les bureaux d'étude et les cabinets d'architectes : baisse importante du niveau des commandes - Principales causes de l'effondrement du marché de la construction : coût de l'habitat, de la construction, du financement et conséquences de l'inflation - Perte de confiance des investisseurs- Conséquences dues à la politique générale du Gouvernement et non à ce seul projet de loi - Baisse de l'investissement privé se traduisant par une diminution de l'activité du bâtiment et du niveau de l'emploi - Souhait de la prise en compte des solutions proposées par la commission des lois - Texte amendé recherchant un équilibre entre une juste solidarité et la nécessaire reprise économique à laquelle le Gouvernement est attaché - (p. 1186) : souhait du vote des amendements proposés par le Sénat.
- Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale [ n° 269 (81-82)] - (11 mai 1982) - Discussion générale (p. 1868) : au nom du groupe UCDP, souligne la nécessité d'améliorer le projet en examen - Situation actuelle des conjoints d'artisans et de commerçants ; rôle des épouses ; absence de droits personnels - Mesures prises par le précédent gouvernement : projet de loi de 1980 sur la participation des époux à une même société ; circulaire de 1979 sur l'octroi des prestations du régime général de sécurité sociale ; décrets de 1980 - Mesures positives du projet en examen : reconnaissance des droits du conjoint sur l'entreprise : consentement requis pour l'aliénation ; système de l'attribution préférentielle en cas de décès - Allocation forfaitaire de repos maternel et indemnité de remplacement - Choix du conjoint entre trois statuts différents - Cas du conjoint collaborateur : déduction des cotisations volontaires du bénéfice imposable ; présomption de mandat ; conjoint salarié : indemnisation du chômage - Insuffisances du projet : cas du conjoint associé - (p. 1869) : conjoint salarié et conjoint collaborateur - Inadaptation de l'indemnité de remplacement ; montant et durée ; concertation avec les organisations professionnelles - Déductibilité du salaire du conjoint et adhésion à un centre de gestion agréé ; plafond fixé à hauteur du SMIC - Attribution préférentielle : octroi nécessaire de prêts à taux bonifiés pour le paiement de la soulte - Formation professionnelle des épouses ; attente du projet de loi sur la formation professionnelle des artisans- Caractère facultatif ou obligatoire du choix entre l'un des trois statuts - Améliorations au texte proposées par les amendements des commissions - Cas des professions libérales - Rôle des couples d'artisans pour l'évolution de la profession - Soutien du Parlement au projet du Gouvernement - Art. 4 (p. 1879) : soutient l'amendement n° 74 de M. Pierre Vallon, identique aux amendements n° 27 de M. Pierre-Christian Taittinger, n° 37 de M. Henri Belcour et n° 57 de M. Jacques Moutet (consultation des intéressés préalable à l'élaboration du décret d'application relatif aux allocations de repos maternel et de remplacement).
- Questions orales avec débat jointes : politique étrangère - (18 mai 1982) - (p. 2101) : situation juridique de la principauté d'Andorre - Franchise douanière réciproque entre la France et Andorre - Entrée de l'Espagne dans le Marché commun et harmonisation des conditions d'échange - Dérogations du régime douanier actuel d'Andorre ; souci d'éviter des détournements de trafic et de préserver la vocation touristique d'Andorre - Spécificité culturelle de la principauté - Réforme des établissements scolaires français dans les Vallées - Examen des projets de création d'un tribunal administratif et fiscal - Problèmes de coopération transfrontalière entre collectivités locales - Réunion de la conférence des régions pyrénéennes - Convention cadre de coopération transfrontalière des collectivités territoriales- (p. 2102) : problème de la radiodiffusion ; interdiction d'émettre pour l'émetteur d'Andorre - Liens d'amitié entre Andorre et la France.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [ n° 356 (81-82)] - (8 juin 1982) - Discussion générale (p. 2581) : inquiétude suscitée par ce projet expliquée par le rapporteur général - Avenir de l'industrie du bâtiment menacé par ce projet - Effet de la majoration du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et contribution pour l'assurance de la construction - Impossibilité de réaliser le programme de construction de 400.000 logements neufs pour 1982- Allègement en matière de taxe professionnelle atténuant les charges sur les salaires et les investissements et compensation par une majoration du taux normal de la TVA - Risque d'une accélération du recours au « travail clandestin » pour les branches d'entretien, de réparation et de prestations de service - Diminution du taux de la TVA sur les opérations de réparation et d'entretien envisagée par M. Mitterrand, candidat à la présidence de la République - Création de la taxe professionnelle par la loi de 1975 prévoyant la réévaluation des plafonds lors du vote de chaque loi de finances - Fixation en 1970 des plafonds des chiffres d'affaires du régime du réel simplifié, réévalués seulement par la loi de finances pour 1982 - Absence d'évolution des montants de la TVA ouvrant droit à la franchise de 1350 francs et à la décote générale; plafond de la décote spéciale des artisans inchangé depuis 1976- (p. 2582) : nécessité pour le Gouvernement de prendre l'initiative d'intervenir pour régler les effets de l'érosion monétaire - Mesure concernant la suppression générale de tout plafond de chiffre d'affaires pour l'octroi des abattements fiscaux aux adhérents des centres de gestion agréés - Proposition de la commission des finances de supprimer l'article 23 du projet de loi relatif au relèvement de la limite de la déduction fiscale attachée au salaire du conjoint d'artisan ou de commerçant plafonnée au SMIC - Engagement politique relatif à la réduction des droits de mutation frappant les cessions de fonds de commerce- Problème du régime fiscal des indemnités pour frais des élus de chambres de métiers - Augmentation du taux de la TVA applicable à la redevance télévision et diminution du produit de la redevance réparti aux organismes de la radiotélévision française - Moins-value de ressources pouvant atteindre 50 millions de francs - Contradiction entre cette baisse de revenu du système audiovisuel et la profonde mutation qu'on souhaite lui faire subir - Ancienne proposition de la commission des finances appliquant à l'audiovisuel le taux culturel de la TVA à 7 %, projet à l'étude dans les services ministériels - Réduction de 10 points de la TVA sur le produit de la redevance et dégagement d'une somme de 500 millions de francs pour 1983 - Souhait d'une réponse concernant le mode de compensation de ces 500 millions de francs - Problème difficile de l'appréciation du coût de l'audiovisuel et de la définition de son financement.
- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [ n° 335 (81-82)] - (10 juin 1982) - Rapporteur pour avis- Discussion générale (p. 2708) : radiodiffusion française, objet de critiques constantes - (p. 2709) : cinq projets de réforme de l'audiovisuel en 23 ans - Travaux de la commission Moinot - Hommage rendu à M. Léon Eeckhoute, président de la commission des affaires culturelles, et à M. Charles Pasqua, rapporteur - Importance du coût de la réforme - Inquiétude quant au mode de financement et au contrôle du Parlement - Laxisme du service public dénoncé par la commission sénatoriale d'enquête en 1979 - Gestion stricte de l'Institut national de l'audiovisuel (INA), ayant permis de réduire le déficit- Situation financière difficile de TF1 - Graves difficultés de la Société française de production et de création audiovisuelles (SFP) - Dégradation de la gestion du service public : charges supplémentaires dues à des recrutements massifs compensées par une réduction des crédits accordés à la création - (p. 2710) : diffusion importante de téléfilms étrangers - Coût de la multiplication des structures - Haute autorité de la communication audiovisuelle - Conseil national de la communication - Comités régionaux - Coût des aménagements envisagés du régime social des personnels - Difficulté d'établir une convention générale unique pour ces personnels - Sources de financement du service public : redevance, publicité - Création probable de nouvelles taxes - Coût de la régionalisation télévisée - Risque de dessaisissement du Parlement de son pouvoir de contrôle- Nécessité d'un contrôle a posteriori du Parlement et de la Haute autorité - (p. 2711 ) : accroissement du service public de l'audiovisuel posant un problème politique : celui du financement au regard des prérogatives du Parlement et de l'avenir du pluralisme - Interrogation sur les garanties offertes à la création - Service public de l'audiovisuel soumis aux règles de la rigueur et non aux impératifs de rentabilité - Devoir de satisfaire les téléspectateurs et les auditeurs - Risque de privatisation - Favorable à ce texte, sous réserve de l'adoption des amendements des commissions saisies.
Suite de la discussion - (15 juin 1982) - Rapporteur pour avis - Art. 79 B (p. 2808) : protection des créateurs- Défense de la création par le Sénat - Liens entre le cinéma et la télévision - Délai pour l'exploitation sous forme de vidéocassettes des films déjà diffusés dans le réseau des salles - (p. 2809) : production française et amortissement de ses oeuvres - Art. 79 (p. 2810, 2811) : sur l'amendement n° B-72 de M. Charles Pasqua, rapporteur (suppression des dispositions de cet article relatives à l'agrément préalable délivré par le directeur du Centre national de la cinématographie aux groupements ou ententes contribuant à la diversification de l'investissement dans la production cinématographique), demande des informations au Gouvernement sur la notion de diversification des investissements dans la production - Nature juridique du prélèvement envisagé.
Suite de la discussion - (16 juin 1982) - Rapporteur pour avis - Art. 5 (p. 2837) : pluralisme d'expression de la presse écrite régionale et nécessité de son équilibre financier- Amendements de la commission des finances déposés aux articles 59 et 60 visant à l'approbation annuelle par le Parlement du montant des ressources tiré de la redevance et de la publicité - Son amendement n° A-45 : limitation de la durée totale des émissions télévisées de publicité de marques en pourcentage de l'ensemble du programme quotidien de chaque société nationale et régionale ; modifié (p. 2839) : nécessité pour la durée totale des émissions télévisées de publicité de marques diffusées par chaque société nationale, régionale ou territoriale, de rester compatible avec la mission précédemment définie et avec les principes de neutralité et d'égalité du service public ; adopté dans cette nouvelle version - Affirmation nécessaire de ces principes.
Suite de la discussion - (17 juin. 1982) - Rapporteur pour avis - Art. 13 bis (p. 2892) : sur l'amendement n° A-21 de M. Charles Pasqua, rapporteur (approbation par la Haute autorité des cahiers des charges et de la répartition du produit de la redevance et de la publicité), son sous-amendement n° A-46 : avis de la Haute autorité public et motivé ; adopté - Art. 17 (p. 2901) : son amendement n° A-47 : rapport annuel établi par la Haute autorité déposé devant le Parlement en même temps que le projet de loi de finances ; Haute autorité disposant de larges pouvoirs d'investigation pour contrôler l'emploi des fonds publics ; retiré - Art. 19 (p. 2904) : sur l'amendement n° A-28 de M. Charles Pasqua, rapporteur (rétablissement de cet article relatif au rapport annuel adressé par la Haute autorité au Président de la République et au Parlement), ses sous-amendements n° A-151 : rapport annuel de la Haute autorité rendant compte du respect de ses recommandations relatives à la gestion des organismes institués par la présente loi ; adopté ; et n° A-152 : large pouvoir d'investigation de la Haute autorité en ce qui concerne l'exercice de ses missions ; adopté.
Suite de la discussion - (22 juin 1982) - Rapporteur pour avis - Art. 29 (p. 2980) : son amendement n° A-48 : crédits nécessaires au fonctionnement des comités régionaux de la communication audiovisuelle pouvant être inscrits au budget des collectivités locales ; bénévolat de la fonction de membre d'un comité régional ; adopté - Art. 34 (p. 2996) : son amendement n° B-85, identique à l'amendement n° B-14 de M. Charles Pasqua, rapporteur : assiette de la redevance correspondant à une seule taxe par foyer ; adopté - Art. 35 (p. 2999) : son amendement n° B-86 : substitution de la notion de conseil d'orientation à celle de comité consultatif ; retiré - Art. 36 (p. 3000) : apparition prochaine de satellites conduisant à la création de nouvelles sociétés nationales - Article ne concernant pas la société FR 3 à vocation régionale.
Suite de la discussion - (23 juin 1982) - Rapporteur pour avis - Art. 38 (p. 3017) : société nationale de télévision et diffusion d'un programme national ; sociétés régionales et structure à deux niveaux territoriaux - Planification des émissions entre les sociétés régionales et réduction des coûts de fonctionnement et de production de l'échelon central- Art. 39 (p. 3021) : moyens des huit centres de radio et de télévision situés dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM TOM) - (p. 3022) : création d'une société autonome - Financement de cette réforme outre-mer - Potentiel de recettes publicitaires outre-mer (p. 3024) : efforts financiers complémentaires nécessaires pour la télévision et la radiodiffusion de la France des DOM TOM - Art. 42 (p. 3025) : difficultés financières de la Société française de production (SFP) - Société nationale du service public de l'audiovisuel - (p. 3026) : changement de statut et conséquences directes sur les budgets des sociétés de programme ; diminution des moyens financiers mis à la disposition de la création - Association des sociétés nationales de programme de télévision au capital de la société de production - (p. 3028) : fonds nécessaires à la SFP pour assurer ses missions - Nécessité d'améliorer sa gestion et ses rapports avec ses clients - Monopole de production - Engagement de l'Etat principal actionnaire- Liens entre la société productrice et ses clients - Choix de prospective des années 1975-1976 et conséquences financières - Art. 47 (p. 3043) : versement de contributions forfaitaires par les sociétés nationales de programme de radiodiffusion et de télévision, en contrepartie des missions de conservation et d'exploitation des archives, et de rémunérations pour services rendus ; formation professionnelle - Art. 48 (p. 3044) : modalités de la décentralisation audiovisuelle en métropole et en outre-mer - Politique de décentralisation radiophonique et télévisée ; estimation et financement du coût de la réforme - Coordination entre stations régionales et locales - Avis des collectivités territoriales sur l'implantation d'une station de service public - Art. 49 (p. 3048) : son amendement n° B-89 : suppression de la notion du délai de quatre ans pour la création de douze sociétés régionales de télévision ; retiré au profit de l'amendement n° B-35 de M. Charles Pasqua, rapporteur (mission de production des sociétés régionales de programme de télévision) - Art. 50 (p. 3050) : moyens des huit centres de radio nationale FR3 outre-mer et développement audiovisuel outre-mer - Art. 51 (p. 3051) : son amendement n° B-90 : accord des collectivités territoriales avec les décisions des sociétés régionales engageant les finances des collectivités territoriales ; retiré - Art. 53 (p. 3054) : Radio-France internationale - Accroissement des structures - Frais généraux et frais de fonctionnement- Réserves de la commission des finances sur la création de cette nouvelle société - Effort en faveur de la pensée et de la culture françaises dans le monde - Refus de voir les téléspectateurs français suppléer les déficiences du budget général de l'Etat - Sur l'amendement n° B-121 de M. Charles de Cuttoli (mission de la société nationale : diffusion internationale, notamment aux Français de l'étranger), trouve le coût des structures administratives de cette société trop important.
Suite de la discussion - (25 juin 1982) - Rapporteur pour avis - Art. 56 (p. 3159) : son amendement n° B-91, soutenu par M. Maurice Blin, rapporteur général : suppression de cet article relatif à la création d'une société chargée de commercialiser à l'étranger les oeuvres et documents audiovisuels français ; retiré.
Suite de la discussion - (29 juin 1982) - Rapporteur pour avis - Art. 59 (p. 3205) : son amendement n° B-94 : approbation chaque année par le Parlement à l'occasion du vote de la loi de finances du montant des ressources spécifiques, redevance et publicité, de l'ensemble des organismes de l'audiovisuel ; adopté - Avant l'art. 60 (p. 3206) : son amendement n° B-95 : précision relative aux conditions de répartition de la redevance et du produit de la publicité aux organismes du service public de l'audiovisuel ; retiré - Art. 60 : son amendement n° B-96 : approbation par le Parlement de la répartition du produit attendu de la redevance et fixation du montant du produit attendu des recettes provenant de la publicité de marques à la télévision ; adopté - Art. 64 (p. 3212) : son amendement n° B-99 : conditions d'introduction et de progressivité de la publicité de marques sur les antennes des sociétés régionales de télévision ; adopté - Art. 68 (p. 3220) : son amendement n° B-101 : établissement par décret en Conseil d'Etat des statuts relatifs aux personnels des établissements publics ; personnels permanents et intermittents des sociétés du service public de la radiodiffusion sonore régis par le titre III du livre premier du code du travail relatif aux conventions collectives ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° B-61 de M. Charles Pasqua, rapporteur (personnels permanents et intermittents des organismes du service public ou de la radiodiffusion sonore et de la télévision régis par le titre III du livre premier du code du travail relatif aux conventions collectives) - Art. 82 (p. 3228) : interrogation sur l'utilité et le coût de la création d'une société remplaçant le Giratel - Satisfaction devant la suppression de la société immobilière figurant initialement dans le projet de loi - Art. 76 (p. 3238) : son amendement n° B-103 : limitation à 50 % du montant total du financement de la part de la publicité commerciale ; retiré - Art.84 (p. 3241) : fraude liée aux difficultés de recouvrement, évaluée à 10 % du montant du produit de la redevance - Coût du recouvrement de la redevance restant élevé - Nécessité d'étudier la possibilité de paiements fractionnés de la redevance - Souhait du Parlement de permettre aux téléspectateurs de faire entendre directement leur voix - Art. 92 bis (p. 3245) : son amendement n° B-104 : suppression de cet article relatif à la conservation de l'intégralité des droits prévus par le contrat de travail et la législation en vigueur des personnels dont le transfert au sein des organismes visés au titre III de la présente loi est nécessaire ; retiré.
- Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole [ n° 454 (81-82)] - (21 septembre 1982) - Discussion générale (p. 4024) : travail remarquable de la commission des affaires économiques pour l'amélioration du projet en examen - Attente des décrets d'application - Valeur de l'expérience en matière de législation agricole - (p. 4025) : difficultés des agriculteurs - Dégradation du revenu agricole depuis dix ans - Rôle des organisations professionnelles et de la coopération dans la politique d'orientation et d'organisation des marchés et le renforcement des filières - Refus d'une substitution des offices aux organisations professionnelles et interprofessionnelles existantes - Secteur de l'élevage : modification nécessaire de la politique agricole commune (PAC) dans ce domaine : coût des montants compensatoires monétaires pour la France depuis cinq ans - Création prévue de l'office de l'élevage et de la viande ; existence de l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes (ONIBEV)- Coordination nécessaire entre l'action de l'établissement public et celle des groupements de producteurs et des interprofessions - Coût des organismes prévus : bureaucratie - Opposition à l'instauration d'un système de garantie de prix différenciés selon les quantités livrées - Secteur de l'élevage et moyens financiers nécessaires pour l'office compétent ; insuffisance des prévisions de crédits - Rôle de coordination du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire - Appel au Gouvernement pour qu'il accepte des améliorations au projet grâce aux amendements déposés par les sénateurs.
Suite de la discussion - (22 septembre 1982) - Art.1 (p. 4075) : sur l'amendement n° 6 de M. Michel Sordel, rapporteur (nouvelle rédaction du premier alinéa relatif à la finalité des offices), soutient les sous-amendements n° 123 de M. Rémi Herment (réaffirmation de la responsabilité essentielle de la puissance publique) et n° 124 de M, Marcel Daunay (organisation des marchés agricoles relevant de la compétence de la puissance publique) ; son sous-amendement n° 185 : non intervention des offices sur le marché; adopté - Art. 2 (p. 4081) : son amendement n° 162 : mission des offices de contribuer au développement de l'élevage, particulièrement dans les régions où il constitue la principale forme d'exploitation agricole ; retiré.
Suite de la discussion - (23 septembre 1982) - Art. 3 (p. 4125) : ses amendements n° 164 : représentation des organisations syndicales à vocation générale au sein du conseil de direction des offices ; retiré ; et n° 163 : représentation des organisations interprofessionnelles reconnues compétentes pour les produits ou groupes de produits concernés ; retiré - Art. 8 (p. 4139) : soutient l'amendement n° 140 de M. Rémi Herment (suppression de la possibilité pour le Conseil supérieur de l'économie agricole de délibérer sur les projets de mesures réglementaires à caractère général relatives à l'organisation économique en agriculture).
- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].
Deuxième partie :
Agriculture - (30 novembre 1982) - (p. 6065) : problèmes de l'agriculture ne datant pas d'aujourd'hui - Difficultés des exploitants des régions d'élevage - Budget de l'agriculture pour 1983, l'un de ceux augmentant le moins par rapport à 1982 - Devoir du Gouvernement d'assurer aux agriculteurs un niveau de vie comparable à celui des autres catégories de la nation - Agriculture devant faire face à des problèmes particuliers, du fait des variations saisonnières - Augmentation des coûts de production des éleveurs d'ovins et de bovins - Problème des éleveurs d'ovins, conséquence des mesures communautaires favorisant de manière discriminatoire les producteurs anglo-saxons - Dévaluation du franc vert de 2,8 % - Coût pour la France des montants compensatoires monétaires négatifs- Problème des revenus des éleveurs de bovins - Progression des dotations de l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes (ONIBEV) devenu office des viandes, permettant le financement de la part française de diverses mesures décidées à Bruxelles - Nécessité d'une augmentation substantielle des prix de la viande à la production ; d'une réduction de la pression sur les charges de production, afin que nos éleveurs restent compétitifs dans l'économie européenne - Nécessité d'une meilleure gestion du marché avec un meilleur contrôle des importations, obtention avant le terme prévu de 1983-1984 d'une révision du règlement communautaire - Poursuite dans le domaine des aliments du bétail, de la libération de notre pays de la dépendance de la tutelle des Etats-Unis en matière de soja.
Communication audiovisuelle - (2 décembre 1982)- Rapporteur spécial - (p. 6149) : réforme de la dernière chance - Référence à la loi du 7 août 1974 - Action de la Haute autorité de la communication audiovisuelle - Droits des redevables - Conciliation entre le service public et le service du public - (p. 6150) : surveillance des tentatives d'intervention des pouvoirs publics dans la confection des programmes - Refus d'un système de valeur unique - Rôle du Parlement - Obligations du service public - Sévérité du constat ; augmentation des charges et absence d'amélioration de la qualité des programmes ; escalade des dépenses et mauvaise maîtrise des coûts - Importance de la qualification des personnels - Absence de contrôle de gestion moderne - Situation financière de TF 1 et de la Société française de production (SFP) - Projet de création d'une taxe sur les magnétoscopes ; impôt antidémocratique - Doublement des ressources de la télévision et de l'audiovisuel en cinq ans - (p. 6151) : médiocrité de la création audiovisuelle - Avis du Centre d'étude de l'opinion (CEO) sur France Inter relatif à l'audience des stations de radio - Arrêt des écoutes du secrétariat permanent du langage audiovisuel - Insuffisant rayonnement de la culture française à l'étranger - Rapports entre la télévision et le cinéma - Nouvelles techniques et caractère flou des décisions - Choix entre une réception individuelle et une réception collective de la télévision par satellite - Sursaut nécessaire de la part des sociétés audiovisuelles - (p. 6152) : missions du service public et du Sénat - (p. 6161) : nécessaire pluralisme de l'information - Problèmes de la Haute autorité de la communication audiovisuelle- Intolérance idéologique et importance des clivages politiques - Action des pouvoirs publics - Comparaison avec la situation des télévisions voisines - (p. 6162) : indépendance de la Haute autorité - Mission des journalistes - Cahiers des charges et déontologie - Objectivité de l'information- Avenir de la démocratie - (p. 6168) : augmentation de la redevance - Caractère excessif des services administratifs- Destination logique de l'argent aux programmes - Mission de contrôle du Sénat et sévérité du constat - Examen des crédits - Etat E (p. 6171) : accepte l'amendement n° 149 de M. Pierre-Christian Taittinger (suppression de la taxe sur les magnétoscopes) - Art. 50 bis (p. 6172) : obligation légale pour les sociétés de programme de s'assurer contre le risque de non paiement des créances des salariés en cas de faillite - Intérêt de soustraire ces sociétés à des obligations qui s'apparentent à une charge indue - Opposition à l'institution de la nouvelle taxe sur les magnétoscopes - Position défavorable à l'adoption de cet article.
Affaires sociales - II - Santé, solidarité nationale- (9 décembre 1982) - (p. 6566, 6567) : thermalisme ; discours du ministre de la santé le 18 février 1982 à Bagnères-de-Luchon : différences entre le thermalisme et la chimiothérapie ; imbrication du curatif et du préventif dans une cure thermale ; complémentarité de la médecine thermale vis-à-vis de la médecine du sport - Situation de la station de Vichy ; disparition de deux instances consultatives sur trois ; création du Haut comité du thermalisme - Etudes sur les résultats du thermalisme sur le budget social de la nation - Intérêt de l'assimilation d'une cure à un congé maladie - Thermalisme, activité économique importante pour la France - Diversité des modes de gestion des stations thermales - Disparité des statuts juridiques des établissements - Nécessaire amélioration de la recherche thermale et de l'enseignement de l'hydrologie - Situation de Vichy ; concession de l'embouteillage en fermage par l'Etat de périodes en périodes jusqu'en 2011 ; émotion de la Cour des comptes ; action du maire de Vichy et des élus départementaux - Attitude passive et résignée de l'Etat à l'égard du thermalisme à Vichy - Problème de l'alcoolisme chez les femmes enceintes ; travaux de M. Pierre Plat et Mme Marie-France Vedrine - Promotion d'une action éducative et sanitaire préventive - Augmentation en France et à l'étranger de femmes éthyliques ; dangers pour la descendance - Nécessaire action du Gouvernement.