COLIN (Jean), sénateur de l'Essonne (UC).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des affaires économiques. - Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
- Est nommé membre suppléant du Conseil d'administration de la cité des sciences et de l'industrie (10 avril 1985) (p. 208).
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Jacques Pelletier et des membres du groupe de la gauche démocratique, apparenté et rattaché administrativement, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. François Abadie, sénateur des Hautes-Pyrénées (24 avril 1985) (p. 327).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre des principes d'aménagement (14 mai 1985). (p. 566).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'urbanisme au voisinage des aérodromes (11 juin 1985) (p. 1067).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (17 juin 1985) (p. 1288).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines activités d'économie sociale (25 juin 1985) (p. 1648).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (25 juin 1985) (p. 1672).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amélioration de la concurrence (12 novembre 1985) (p. 2939).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme (5 décembre 1985) (p. 3564).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [ n° 162 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'urbanisme au voisinage des aérodromes [n° 228 (84-85) ] (10 avril 1985).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [ n° 303 (84-85)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'urbanisme au voisinage des aérodromes [ n° 334 (84-85)] (5 juin 1985).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'urbanisme au voisinage des aérodromes [ n° 379 (84-85)] (18 juin 1985).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [ n° 407 (84-85)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'urbanisme au voisinage des aérodromes [ n° 407 (84-85)] (28 juin 1985).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [ n° 14 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant amélioration de la concurrence [ n° 54 (85-86)] (30 octobre 1985) - Prix et concurrence.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amélioration de la concurrence [ n° 91 (85-86) ] (20 novembre 1985) - Prix et concurrence.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [ n° 167 (85-86)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant amélioration de la concurrence [ n° 188 (85-86)] (12 décembre 1985) - Prix et concurrence.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 614 (JO Débats, 3 avril 1985) (p. 94) à Mme le ministre des affaires sociales : préretraite (évolution du pouvoir d'achat des préretraités) - Réponse de M. Edmond Hervé, secrétaire d'Etat à la santé (14 juin 1985) (p. 1217, 1218).
n° 629 (JO Débats, 3 mai 1985) (p. 404) à M. le ministre de l'intérieur : sécurité publique (insécurité dans le département de l'Essonne) - Réponse de M. Pierre Joxe, ministre de l'intérieur (14 juin 1985) (p. 1221, 1222).
n° 630 (JO Débats, 3 mai 1985) (p. 404) à M. le secrétaire d'Etat à la santé : hôpitaux (conséquences de la grève dans les hôpitaux périphériques de la région de Paris) - Réponse de M. Edmond Hervé, secrétaire d'Etat à la santé (14 juin 1985) (p. 1220, 1221).
n° 680 (JO Questions, 26 septembre 1985) (p. 1778) à M. le ministre de l'agriculture : fruits et légumes (mesures en faveur du marché de la pomme de terre) - Réponse de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat aux rapatriés (18 octobre 1985) (p. 2332, 2333).
n° 686 (JO Débats, 3 octobre 1985) (p. 2190) à Mme le ministre des affaires sociales : handicapés (installation d'une antenne de la COTOREP à Palaiseau (Essonne)) - Réponse de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat aux rapatriés (18 octobre 1985) (p. 2332).
n° 714 (JO Débats 6 novembre 1985) (p. 2744) à Mme le ministre des affaires sociales : commerce et artisanat (respect du repos dominical au magasin Continent de la Ville-du-Bois (Essonne)) - Réponse de M. André Labarrère, ministre chargé des relations avec le Parlement (20 décembre 1985) (p. 4490, 4491).
Questions orales avec débat :
n° 130 (2 octobre 1985) (p. 2170) à M. le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports : transports ferroviaires (sécurité des voyageurs de la SNCF).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovi suelle [ n° 468 (83-84)] - (2 avril 1985) - Discussion générale (p. 74) : travaux de la commission spéciale - Actualisation de la loi de 1957 - Adaptation aux techniques nouvelles de communication - Audiovisuel - Disque, phonogramme et vidéogramme - (p. 75) : droit à la copie privée - Caractère privé des sociétés de perception et de répartition des droits - Insatisfaction quasi générale des interlocuteurs auditionnés par la commission spéciale - Concordance des principes fondamentaux des droits d'auteurs avec les exigences de la diffusion et de la commercialisation des oeuvres- Rémunération des artistes interprètes - Utilisation des phonogrammes à des fins commerciales - Protection des logiciels exclue de la présente loi - Reconnaissance des droits voisins - Allongement de la durée de protection des créations musicales - Rend hommage à l'important travail accompli par le rapporteur de la commission spéciale, M. Charles Jolibois.
Suite de la discussion - (3 avril 1985) - Art. 1 (p. 99) : soutient l'amendement n° 194 de M. André Fosset (suppression des paragraphes II et III de cet article relatifs aux oeuvres photographiques, chorégraphiques et aux numéros de cirque) - Art. 2 (p. 101) : soutient l'amendement n° 193 de M. André Fosset (suppression de la référence à l'article 14 de la loi du 11 mars 1957 afin d'éviter une extension excessive de la notion d'auteur) - Art. 3 (p. 103) : son amendement n° 85 : suppression de la disposition prévoyant la consultation du réalisateur avant tout transfert de l'oeuvre audiovisuelle sur un autre type de support; retiré - Après l'art. 4 (p. 104) : son amendement n° 81 : extension à 70 ans du délai de protection des oeuvres musicales ; devenu sans objet - Art. 8 (p. 107) : soutient l'amendement n° 100 de M. Pierre Vallon (conditions de la rémunération dans le cas de diffusion par satellite) - Art. 9 (p. 109, 110) : vote du groupe centriste contre l'amendement n° 147 de M. Edgar Faure (contrat d'édition : contrat distinct relatif au droit d'adaptation audiovisuelle) - Art. 10 (p. 110) : soutient l'amendement n° 188 de M. André Fosset (rémunération au titre de la reproduction d'une oeuvre télédiffusée) - Art. 11 (p. 113) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de M. Charles Jolibois, rapporteur (diffusion par satellite : exonération du paiement de toute rémunération par l'organisme d'émission dès lors que l'organisme tiers a été contractuellement autorisé par les ayants droit à diffuser l'oeuvre) - Art. 12 (p. 115) : son amendement n° 86 : versement de la rémunération par le producteur aux auteurs ; retiré - (p. 118) : son amendement n° 87 : définition du devoir d'exploitation du producteur ; retiré - Art. 12 bis (p. 120, 121 ) : son amendement n° 88 : rémunération des oeuvres exploitées à des fins publicitaires : décret en Conseil d'Etat en l'absence d'accord entre les organisations représentatives des auteurs et celles des producteurs; devenu sans objet - Après l'art. 12 bis (p. 122) : soutient l'amendement n° 90 de M. Paul Séramy (cas dans lesquels ne s'applique pas, entre un artiste de spectacles et un entrepreneur de spectacles, la présomption selon laquelle le lien contractuel relève du droit du travail) - Art. 15 (p. 125) : soutient l'amendement n° 191 de M. André Fosset (protection du droit moral de l'artiste interprète) - Après l'art. 12 bis suite (p. 129) : soutient l'amendement n° 90, précédemment réservé, de M. Paul Séramy (cas dans lesquels ne s'applique pas, entre un artiste de spectacles et un entrepreneur de spectacles, la présomption selon laquelle le lien contractuel relève du droit du travail).
Suite de la discussion - (4 avril 1985) - Art. 21 (p. 140) : philosophie dégagée par la commission étant une philosophie de droit privé - Ne pense pas que les experts introduisent nécessairement une formule de contentieux - Avant l'art. 26 (p. 143) : soutient l'amendement n° 104 de M. Pierre Vallon (sociétés de perception et de répartition des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ayant la faculté d'exercer collectivement les droits prévus aux articles 19 et 25 en concluant des contrats généraux d'intérêt commun avec les utilisateurs de phonogrammes ou de vidéogrammes dans le but d'améliorer la diffusion de ceux-ci) - Après l'art. 27 (p. 145) : soutient l'amendement n° 105 de M. Pierre Vallon (droit applicable aux phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois à l'étranger sous la condition de réciprocité et rémunération perçue en France en l'absence d'accord) - Art. 28 : soutient l'amendement n° 192 de M. André Fosset (bénéficiaires des droits ouverts au présent titre pouvant interdire les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées) - Soutient l'amendement n° 181 de M. André Fosset (artistes-interprètes ne pouvant interdire la reproduction et la communication au public de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal d'une séquence d'une oeuvre ou document audiovisuel) - Art. 29 (p. 146) : soutient l'amendement n° 182 de M. André Fosset (droits ouverts au présent titre s'éteignant à l'expiration d'une période de trente ans) - Son amendement n° 92 : s'agissant d'une oeuvre protégée la durée du droit ouvert au bénéfice du producteur de vidéogrammes ne saurait être inférieure à celle prévue à l'article 21 de cette loi ; devenu sans objet - Avant l'art. 31 (p. 147) : sur l'amendement n° 47 de M. Charles Jolibois, rapporteur (droit à rémunération- pour copie privée), soutient le sous-amendement n° 195 de M. André Fosset (droit à rémunération pour copie privée à l'occasion des programmes télédiffusés en direct) - Art. 33 (p. 149) : se déclare favorable à l'amendement n° 53 de M. Charles Jolibois, rapporteur (commission se déterminant à la majorité des membres présents, son président ne prenant pas part au vote ou à défaut d'accord dans les six mois suivant la publication de la loi, les ministres chargés de la culture et des finances désignant chacun une personnalité qualifiée pour compléter la commission) - Art. 36 (p. 151) : son amendement n° 107 : constitution sous forme de sociétés civiles des sociétés n'ayant pas pour objet la commercialisation des oeuvres gérées par elles; rejeté - Son amendement n° 93 : 1°) patrimoine des personnes morales régies par la loi du 1 er juillet 1901 pouvant être transféré à une société civile de perception dans un délai maximum d'un an ; adopté ; 2°) modification des statuts ne donnant lieu à aucune perception fiscale particulière ; irrecevable au terme de l'article 40 de la Constitution - Amendement visant à fixer une période transitoire permettant aux sociétés en cause de prendre le temps de se constituer en sociétés civiles - (p. 152) : son amendement n° 142 : extension des dispositions de cet article aux éditeurs ; retiré - (p. 153) : son amendement n° 94 : sociétés civiles régulièrement constituées ayant qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge ; adopté - (p. 155) : se déclare opposé à l'amendement n° 116 de M. Edgar Faure (suppression du deuxième alinéa de cet article relatif à l'obligation pour les statuts des sociétés de perception et de répartition des droits de prévoir les conditions dans lesquelles les associations ayant un but . d'intérêt général bénéficieront pour leurs manifestations ne donnant pas lieu à entrées payantes, soit d'une exonération, soit d'une réduction sur le montant des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes qu'elles auraient à verser) - Se déclare favorable à l'amendement n° 136 de M. Jack Lang, ministre (obligation pour les statuts des sociétés de perception et de répartition des droits de prévoir les conditions dans lesquelles les associations ayant un but d'intérêt générale bénéficieront pour leurs manifestations ne donnant pas lieu à entrées payantes d'une réduction sur le montant des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes qu'elles auraient à verser)- Danger pour le Sénat de prendre seul l'initiative de fermer la porte à l'égard du mouvement associatif - Art. 38 (p. 161) : son amendement n° 97 : absence d'obligation pour la société agréée d'adresser au ministre chargé de la culture la copie des conventions passées avec les tiers ; rejeté- Après l'art. 38 (p. 163) : soutient l'amendement n° 98 de M. Marcel Rudloff (cas des droits d'auteur perçus par des sociétés de perception et de répartition mentionnées à l'article 36 à l'occasion de manifestations organisées par des associations ayant un but d'intérêt général) - Art. 39 (p. 166) : sur l'amendement n° 71 de M. Charles Jolibois, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif aux pouvoirs de contrôle des agents assermentés du Centre national de la cinématographie sur l'exploitation commerciale des vidéogrammes), son sous-amendement n° 145 : contrôle du Centre national de la cinématographie s'exerçant pour les oeuvres cinématographiques ; retiré - Art. 41 (p. 167) : soutient l'amendement n° 185 de M. André Fosset (Société nationale de radio et télévision exclue du champ d'application des dispositions de cet article) - Art. 43 (p. 168) : son amendement n° 99 : doublement des peines en cas de récidive ; retiré - Soutient l'amendement n° 184 de M. André Fosset (dispositions ne s'appliquant pas aux organismes de télévision) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 170) : vote favorable du groupe de l'Union centriste sur le texte de ce projet de loi amélioré par les travaux du Sénat - Texte attendu répondant aux exigences de l'époque - (p. 171) : lutte contre la piraterie- Amélioration des dispositions soumises - Hommage au travail du rapporteur et à l'esprit de conciliation du Gouvernement - Protection des droits des auteurs recherchée par le Sénat - Respect des droits reconnus en faveur des artistes-interprètes.
- Projet de loi relatif à l'urbanisme au voisinage des aérodromes [ n° 162 (84-85)] - (18 avril 1985) - Rapporteur - - Discussion générale (p. 285) : définition par voie législative des règles d'urbanisme au voisinage des aéroports- Importance du contentieux - Conséquences des mesures de décentralisation - Caducité de la directive nationale d'aménagement - Référence à la loi sur la montagne- Aménagement du littoral - Création autour de chaque aéroport important d'un plan d'exposition au bruit- Modalités d'établissement de ce plan - Création de zones de bruit autour des aéroports ; zones A, B ou C - Activité agricole - Activités industrielles et commerciales - Construction et mesures d'isolation acoustique - Limitation de l'urbanisation aux abords des aéroports au trafic important - Contraintes et absence de contrepartie en faveur des riverains - Contraintes nouvelles pour les maires, les élus et les riverains - Limitation de la constructibilité - Dépôt d'amendements - (p. 286) : modalités de mise à la retraite des appareils les plus bruyants - Problème des décollages de nuit - Incidences de la formation aéronautique - Cas de Châteauroux - Dépôt d'amendements - Plan d'exposition au bruit et rapport de présentation et de documents graphiques - Définition du périmètre de la zone C - Définition des autorisations de construction, de rénovation . et d'établissements publics - Représentation des associations intéressées au sein de la commission consultative de l'environnement - Sanctions contre certains propriétaires d'aéronefs - (p. 287) : certificat d'immatriculation et de navigabilité - Certificat de limitation de nuisances- Possibilité pour la région de créer une redevance pour atténuation des nuisances phoniques - Incitation à l'implantation d'activités industrielles et commerciales dans ces zones - Rénovation et réhabilitation - Art. 1 : art. L 147-2 du code de l'urbanisme (p. 292) : demande le retrait de l'amendement n° 19 de M. Bernard Parmantier (applicabilité des dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes autour des aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B, C, D et E pour les aérodromes terrestres, et A, B, C pour les hydrobases)- art. L. 147-3 : son amendement n° 1 : plan d'exposition au bruit et rapport de présentation et des documents graphiques ; adopté - art. L 147-4 (p. 293) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 10 de M. Bernard-Michel Hugo (rôle du plan d'exposition à partir des prévisions de réduction du bruit émis par les aéronefs de développement de l'activité aérienne) - S'oppose à l'amendement n° 11 du même auteur (adaptation de la zone C dans chaque commune concernée par le conseil municipal selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et prise en compte de l'insertion de l'aérodrome dans les milieux urbanisés) - Son amendement n° 2 : cas d'augmentation de la valeur des indices, compte tenu de la -situation des aérodromes au regard de leur utilisation, notamment pour la formation aéronautique, et de leur insertion dans les milieux urbanisés; adopté - Art. L 147- 5 (p. 294) : son amendement n° 3 : principe de l'interdiction dans les zones définies par un plan d'exposition au bruit d'une extension de l'urbanisation ; nouvelles constructions, habitat existant et équipements publics ; adopté - (p. 295) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 13 de M. Bernard-Michel Hugo (autorisation en zone C de constructions situées dans les secteurs déjà urbanisés) - Art. 2 (p. 296) : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Bernard Parmantier (création d'une commission consultative de l'environnement lorsqu'une commune est concernée) - Son amendement n° 4 : composition de la commission consultative de l'environnement; devenu sans objet- (p. 297) : accepte l'amendement n° 15 de M. Bernard-Michel Hugo (domaine de compétence de la commission consultative de l'environnement ; modalités de détermination des règles de composition et de fonctionnement de cette commission) - Après l'art. 2 : son amendement n° 5 : modalités d'autorisation des décollages de nuit pour les aérodromes dotés d'un plan d'exposition au bruit; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 16 de M. Bernard-Michel Hugo (consultation de la commission consultative de l'environnement et, à défaut, des élus)- Son amendement n° 6 : cas des aéronefs les plus anciens ; certificat d'immatriculation et de navigabilité ; certificat de limitation, de nuisances; sanctions en cas d'infraction; adopté - Sur cet amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 23 de M. Bernard-Michel Hugo (conditions de délivrance du certificat de limitation de nuisances)- (p. 299) : son amendement n° 7 : modalités de perception et d'établissement de la redevance sur les nuisances phoniques ; assiette de la redevance ; modalités d'affectation du produit de la redevance ; avis de la commission consultative de l'environnement ; adopté - Sur cet amendement, accepte les sous-amendements n° 18 de M. Paul Malassagne (possibilité d'utilisation de la redevance pour acquérir les terrains et immeubles et aménager les espaces libérés) et n° 24 de M. Bernard-Michel Hugo (établissement par la région d'une redevance sur les nuisances phoniques à la demande du conseil général ou d'une commune) - (p. 301) : accepte l'amendement n° 9 de M. Alphonse Arzel (prolongation de l'application de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement du littoral) - (p. 303) : aviation civile, aviation légère et importance du contentieux en matière de bruit avec les riverains - (p. 304) : s'oppose aux amendements n° 21 de M. Bernard Parmantier n° 22 de M. Jean Auroux, secrétaire d'Etat relatifs à l'absence de responsabilité de l'exploitant d'un aéronef en cas de dommages résultant du bruit émis lors des manoeuvres liées à l'utilisation d'un aérodrome ou d'une plate-forme autorisée, sauf en cas d'infraction à la réglementation en vigueur, et n° 17 de M. Etienne Dailly (absence de responsabilité de l'exploitant d'un aéronef en matière de dommages résultant du bruit émis lors des manoeuvres liées à l'utilisation d'un aérodrome ou d'une plate-forme régulièrement autorisée si l'exploitant est un aéroclub constitué en association à objet aéronautique à but non . lucratif régie par la loi 1901) - Intitulé (p. 306) : son amendement n° 8 : « Projet de loi relatif à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ainsi qu'à la prévention et à la réparation des nuisances dues au bruit des aéronefs » ; adopté.
- Projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - Deuxième lecture [ n° 161 (84-85)] - Suite de la discussion - (14 mai 1985)- Discussion générale (p. 516): nombreux amendements déposés par le groupe de l'UCDP illustrant l'insatisfaction du texte de l'Assemblée nationale - Difficile équilibre à trouver entre les nécessités de la politique d'urbanisme et le respect du droit de propriété - (p. 517) : extension abusive du champ d'application des contraintes et pratique courante du droit de préemption aboutissant à des atteintes injustifiées au droit de propriété - Absence de prise en compte par l'Assemblée nationale du travail du Sénat- Conséquences importantes de ce texte sur les marchés fonciers - Diminution des garanties des propriétaires- Extension du droit de préemption portant atteinte au libre marché foncier dans son état actuel - Amendement 79 supprimant l'interdiction d'ouvrir des cafés dans les secteurs d'HLM - Amendement n° 80 punissant d'amendes sévères les constructeurs qui ne prennent pas toutes dispositions pour ménager des accès pour les handicapés - Nécessaire limitation des opérations d'aménagement pour lesquelles le droit de préemption urbain peut être utilisé - Souhaite la participation des représentants de la profession agricole à la concertation préalable à l'engagement d'une opération d'aménagement - Inconvénients du système de qualification des terrains à bâtir - Procédures de détermination et de fixation des prix devant être améliorées pour faire disparaître leur caractère aléatoire - Pouvoir discrétionnaire conféré au représentant de l'Etat par l'article 11 bis - Interrogation sur l'état du marché foncier dans cinq ou dix ans après la mise en oeuvre de cette réforme - (p. 518) : interrogation sur la possibilité d'une véritable relance du marché foncier par ce projet de loi - Souhaite que le Gouvernement accepte les amendements du Sénat - Art. 1 (p. 519) : son amendement n° 86 : aménagement désignant l'ensemble des actes des collectivités locales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale qui visent dans le cadre de leurs compétences et sous réserve de la constatation de leur utilité publique, à conduire ou à autoriser des actions ; rejeté - (p. 520) : son amendement n° 87 : concertation associant les habitants et les autres personnes y ayant intérêt, dont les représentants de la profession agricole ; retiré - Art. 3 (p. 524) : se déclare favorable à l'amendement n° 53 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (nouvelle rédaction du paragraphe II de cet article concernant la qualification de terrains à bâtir) - Art. 4 (p. 525) : son amendement n° 91 : remplacement de la publicité collective par une notification individuelle ; rejeté - Son amendement n° 92 : suppression de la date de référence prévue à cet article ; retiré - Son amendement n° 93 : suppression de la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; retiré - Art. 5 (p. 526) : son amendement n° 94 : droits de préemption institués par le présent titre ne pouvant exercer qu'en vue de la réalisation des équipements publics et des réseaux de voirie nécessaires à l'aménagement ; rejeté - Art. 6 (p. 528) : se déclare favorable à l'amendement n° 54 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (nouvelle rédaction de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme tendant à limiter au maximum les zones d'application du droit de préemption) - Art. 8 (p. 535) : son amendement n° 1 : nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les preneurs de biens ruraux, les locataires ou occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation, ne peuvent s'opposer à l'exécution de travaux de restauration ou de transformation intérieure ni à la démolition de ces locaux ; adopté - Son amendement n° 97 : suppression de l'extension de la préemption de plein droit aux zones d'urbanisation futures ; retiré - Art. 10 (p. 536) : son amendement n° 98 : acquisition d'immeuble par voie d'expropriation à seule fin de réaliser les réseaux de voirie et les équipements publics nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs de l'article L. 300-1 ; devenu sans objet - Art. 11 (p. 538) : son amendement n° 100 : suppression des alinéas 15 à 18 du texte proposé pour l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme relatif à la possibilité pour le conseil général d'exonérer de la taxe départementale des espaces naturels sensibles un certain nombre de locaux d'habitation édifiés à titre social ; retiré - Art. 142-3 du code de l'urbanisme (p. 539) : son amendement n° 101 : pour la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1, possibilité pour le conseil général, après avis de la chambre d'agriculture, de créer des zones de préemption avec l'accord des conseils municipaux intéressés ; adopté - (p. 540) : son amendement n° 103 : suppression du 4ème alinéa du texte de cet article relatif à l'absence d'obstacle à l'exercice du droit de préemption en cas d'existence d'une construction ; rejeté - (p. 541) : son amendement n° 104 : possibilité pour le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le pas où il est territorialement compétent, de se substituer au département si celui-ci n'exerce pas le droit de préemption ; rejeté - Après l'art. L 142-8-1 (p. 543) : son amendement n° 107 : non respect des obligations par la collectivité qui entend faire jouer ses droits et délai de prescription limité à cinq ans ; rejeté - Art. L 142-12 (p. 544) : se déclare favorable à l'amendement n° 27 de M. Alain Pluchet, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'application des dispositions de l'article L. 111-5-2 à l'intérieur des zones de préemption créées en application de l'article L. 142-3) - Art. 11 bis (p. 545) : son amendement n° 109 : suppression de cet article relatif au problème de divisions volontaires des propriétés bâties ; adopté - Art. 14 (p. 547) : ses amendements n° 46 : approbation du plan d'aménagement de zone par l'autorité compétente pour créer la zone après accord du conseil municipal ; et n° 47 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 24 (p. 553) ; son amendement n° 48 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Après l'art. 26 (p. 557) : se déclare opposé à l'amendement n° 79 de M. Paul Quilès, ministre (droit commun des règles générales relatives à la police des débits de boissons applicables aux habitations à loyer modéré) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 566) : effort de conciliation du Sénat - Pas important accompli dans le sens de la conciliation et du rapprochement des points de vue - Au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [ n° 237 (84-85)] - Suite de la discussion - (23 mai 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 689) : regret du report à la loi de finances de l'examen de certaines dispositions - Vote par le groupe de l'Union centriste de ce projet de loi complété par le volet agricole adopté par le Sénat.
- Rappel au règlement - (23 mai 1985) - (p. 705) : caractère inconvenant des propos de M. André Labarrère, ministre chargé des relations avec le Parlement, en réponse à la question au Gouvernement de M. Jean Arthuis.
- Projet de loi relatif à l'urbanisme au voisinage des aérodromes - Deuxième lecture [ n° 303 (84-85)] - (11 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1057) : nécessité de cette loi du fait de la décentralisation- Sauvegarde des intérêts de la puissance publique, mais également de ceux des riverains des aéroports - Absence de contrepartie aux lourdes servitudes imposées aux riverains, notamment l'amputation de leur droit de propriété- Rappelle l'objet des nombreux amendements de la commission adoptés par le Sénat en première lecture- (p. 1058) : modernisation de certaines dispositions du code de l'aviation civile datant de 1924, annoncée par M. Jean Auroux - Conciliation des intérêts des transporteurs, des responsables des aérodromes et des riverains, examinée dans un prochain projet de loi - Satisfaction de la commission des affaires économiques et retrait des amendements adoptés en première lecture - Maintien des amendements pour deux dispositions : participation des associations agréées de riverains à la commission consultative de l'environnement créée auprès de chaque aérodrome ; détermination exacte des zones soumises à des contraintes d'urbanisme - Suppression d'un amendement relatif à l'avenir des aéroclubs - (p. 1059) : en raison des engagements du Gouvernement, se déclare favorable à ce projet, sous réserve de l'adoption des deux amendements de la commission - Art. 1 - Art. L 147-4 du code de l'urbanisme (p. 1062) : son amendement n° 1 : modification des valeurs d'indice ne pouvant qu'entraîner une diminution de la superficie de la zone C ; adopté - Art. L 147-5 (p. 1064) : s'oppose aux amendements de M. Pierre Gamboa, n° 4 (suppression des dispositions prévoyant que seules les constructions individuelles non groupées seraient autorisées dans les zones C) et n° 5 (bénéfice de la réglementation en vigueur en faveur du logement social accordé aux collectivités locales dès lors que les travaux répondent aux besoins exprimés par le fichier communal des mal-logés)- Art. L 147-6 (p. 1065) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Pierre Gamboa (indemnisation des propriétaires exposés au bruit) - Art. 2: s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Pierre Gamboa (consultation de la commission consultative de l'environnement pour l'institution d'aides aux riverains) - Son amendement n° 2 : composition de la commission consultative de l'environnement; adopté - Commission comprenant des représentants des associations agréées en application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - Art. 3 : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Pierre Gamboa (rétablissement de cet article relatif aux règles applicables aux vols de nuit).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [ n° 309 (84-85)] - (12 Juin 1985)- Après l'art. 1 (p. 1097, 1098) : soutient l'amendement n° 74 de M. René Monory (possibilité pour des sociétés appartenant au secteur privé dont les actions ne sont pas admises à la cote officielle d'une bourse de valeur ou à la cote du second marché d'émettre des titres participatifs) - Elargissement proposé réduisant l'inégalité dont souffrent les petites et moyennes entreprises et rendant moins délicats certains problèmes de transmission d'entreprises familiales - Après l'art. 5 bis (p. 1102) : responsables des activités commerciales risquant de se voir imposer, du fait de la généralisation de la monnaie électronique, des charges nouvelles - (p. 1103) : désapprouve l'imposition de commissions excessives aux commerçants du fait de l'absence d'une véritable concurrence - Après l'art. 2 (p. 1104) : soutient l'amendement n° 70 de M. Jean Cauchon (prorogation jusqu'au 1 er janvier 1986 des- délais accordés aux sociétés par l'article 33 de la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes le 13 décembre 1976) - Problème de la détermination du montant minimum du capital social imposé aux sociétés anonymes.
- Projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - Nouvelle lecture [ n° 338 (84-85)] - (13 juin 1985) - Discussion générale (p. 1135) : propositions du groupe de l'union centriste relatives à l'exercice du droit de préemption et au rôle des professions agricoles - Division des propriétés foncières - Adoption par l'Assemblée nationale de la suppression de l'interdiction des cafés dans les habitations à loyer modéré, HLM ; réaction du Haut comité de lutte contre l'alcoolisme créé par M. Pierre Mendès France - Art. 1 : Art. L 300-1 du code de l'urbanisme (p. 1136) : son amendement n° 27 : introduction de la notion d'utilité publique lors de l'exercice du droit de préemption par les collectivités locales ; retiré - Art. L. 300-2 : son amendement n° 28 : représentation de la profession agricole ; retiré - Art. 6 : Art. L 211-1 (p. 1137) : son amendement n° 30 : droit de préemption urbain : seuils de population ; retiré - Après l'art. 37 (p. 1148) : soutient l'amendement n° 36 de M. Henri Le Breton (substitution au permis de construire de l'approbation du projet d'exécution des travaux d'établissement des ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [ n° 309 (84-85)] - Suite de la discussion - (13 juin 1985) - Art. 7 (p. 1149) : régime économique des alcools - (p. 1150) : son amendement n° 71 : maintien du régime de l'alcool viticole ; retiré - Art. 8 (p. 1157) : soutient l'amendement n° 85 de M. Pierre Vallon (cas de la contrefaçon de carte de crédit) - Art. 11 bis (p. 1162) : opposition générale à cet article réduisant les ressources des collectivités locales par la modification de la garantie d'évolution minimale de la dotation globale de fonctionnement, DGF - (p. 1164) : soutient l'amendement n° 72 de M. Jean-Marie Rausch (suppression de cet article relatif à la fixation du taux d'évolution garanti de la dotation globale de fonctionnement, DGF, au niveau de l'évolution réelle moyenne de l'ensemble des traitements et indemnités de résidence de la fonction publique).
Suite de la discussion - (14 juin 1985) - Après l'art. 15 (p. 1238) : son amendement n° 35 : allègement de la législation fiscale en matière successorale dans les cas d'adoption; retiré - (p. 1244) : son amendement n° 75 : interdiction de la vente d'un produit à un prix inférieur à son prix de fabrication en vue de faire échec au jeu normal de la concurrence ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1245) : vote favorable du groupe de l'union centriste sur ce projet de loi amendé par le Sénat- Financement des collectivités locales - Dotation globale de fonctionnement, DGF - Dotation globale d'équipement, DGE - (p. 1246) : situation des collectivités locales.
- Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - Deuxième lecture [ n° 350 (84-85)] - (17 juin 1985) - Discussion générale (p. 1250) : projet attendu par tous les , partenaires de la création - Sauvegarde des intérêts réciproques des parties concernées - (p. 1251) : campagne de presse excessive sur les conséquences de ce projet- Nombreux points de convergence entre les deux assemblées - Renforcement de la protection juridique des artistes dans le contrat de production audiovisuelle et de celle des créateurs d'oeuvres publicitaires - Art. 1 (p. 1253) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Charles Jolibois, rapporteur (protection des logiciels) - Art. 9 (p. 1258) : son amendement n° 66 : droits d'adaptation audiovisuelle devant faire l'objet d'un contrat distinct; dispositions de cet article non applicables au contrat d'édition; retiré - Art. 12 bis (p. 1264) : se déclare favorable à l'amendement n° 17 de M. Charles Jolibois, rapporteur (rémunération d'une oeuvre de commande utilisée pour la publicité) - Après l'art. 12 bis (p. 1266) : soutient l'amendement n° 55 de M. Jean Cluzel (rémunérations dues par les utilisateurs de photocopies de livres ou de périodiques) - Art. 17 (p. 1271) : son amendement n° 70, soutenu par M. Dominique Pado: rétroactivité instituée par la loi ne remettant pas en cause les obligations préalablement souscrites par un artiste-interprète avec des tiers ; devenu sans objet - Art. 36 (p. 1276) : son amendement n° 71 : participation des éditeurs aux sociétés de perception et de répartition des droits ; adopté- (p. 1277) : se déclare opposé à l'amendement n° 96 de M. Charles Lederman (suppression de l'alinéa relatif aux réductions accordées par les sociétés de perception et de répartitions des droits aux associations ayant un but d'intérêt général) - Art. 38 decies (p. 1284) : sourient l'amendement n° 73 de M. Paul Séramy (modalités d'exécution de la saisie contrefaçon) - Intervention directe des commissaires de police pouvant procéder à une simple saisie description - Art. 38 undecies (p. 1285) : son amendement n° 74 : bénéfice des droits attachés à la protection des logiciels accordé aux étrangers, sous réserve des conventions internationales et après consultation du ministre des affaires étrangères ; rejeté.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (titre premier et articles 66 et 67) [ n° 314 (84-85)] - Suite de la discussion - (18 juin 1985) - Art. 11 (p. 1313) : son amendement n° 81, soutenu par M. Jean Cauchon : cas où l'établissement ou le service engage des dépenses supérieures à l'autorisation accordée sans en avoir référé et sans avoir motivé dans un rapport circonstancié les raisons des dépassements ; devenu sans objet.
- Projet de loi relatif à l'urbanisme au voisinage des aérodromes - Nouvelle lecture [ n° 407 (84-85)] - (29 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1850) : désaccord en commission mixte paritaire sur la possibilité d'extension par les pouvoirs publics de la zone de bruit modéré dite zone C - Préjudice pour les collectivités locales concernées - Protection des droits des riverains des aéroports - (p. 1851) : maintient la position initiale du Sénat - Art. 1 : Art. L 147-4 du code de l'urbanisme : son amendement n° 1 : suppression de la notion de modulation des valeurs des indices évaluant la gêne due au bruit des aéronefs ; adopté - Après l'art. 2 : son amendement n° 2 : saisine de la commission consultative de l'environnement en matière de réglementation des décollages de nuit ; adopté - Son amendement n° 3 : sanction pour les propriétaires et exploitants d'aéronefs n'étant pas en possession du certificat de navigabilité et de limitation des nuisances ; adopté - Intitulé (p. 1854): son amendement n° 4 : « Projet de loi relatif à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ainsi qu'à la prévention des nuisances dues au bruit des aéronefs » ; adopté.
- Projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Nouvelle lecture [ n° 446 (84-85)] - (29 juin 1985) - Art. 22 bis (p. 1859) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de
M. Robert Laucournet, rapporteur (suppression de cet article relatif à la profession d'architecte et de géomètre-expert) - Problème du recouvrement des cotisations par les conseils de l'ordre.
- Question au Gouvernement : sécurité des usagers de la SNCF - (10 octobre 1985) (p. 2233): propos méprisants tenus par M. André Labarrère envers le Sénat, et particulièrement envers son Président - Refuse de poser sa question au Gouvernement avant que M. André Labarrère n'ait présenté ses excuses au Sénat.
- Projet de loi portant amélioration des retraites des rapatriés [ n° 19 (85-86)] - (8 novembre 1985) - Art. 10 (p. 2875) : sur l'amendement n° 1 de M. Franz Duboscq, rapporteur (extension des dispositions de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 aux agents français ayant occupé un emploi à temps complet dans les sociétés, organismes, offices et établissements visés au premier alinéa du présent article), soutient le sous-amendement n° 2 de M. Adolphe Chauvin (bénéfice des dispositions de cet article aux ayants cause des agents publics de métropole et d'outre-mer et aux fonctionnaires et agents intégrés en application de l'ordonnance du 29 octobre 1958, qui n'ont pas bénéficié des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945).
- Projet de loi portant amélioration de la concurrence [ n° 14 (85-86)] - (12 novembre 1985) - Rapporteur- Discussion générale (p. 2906) : maintien, voire aggravation du droit d'intervention de l'Etat et de l'administration sur l'activité des entreprises - Renforcement du contrôle des prix - (p. 2907): récente absorption significative de la direction des fraudes par la Direction générale de la consommation et de la concurrence, DGCC - Blocage de certains prix faussant le calcul de l'inflation - Difficultés des entreprises françaises face à la compétition internationale - Archaïsme de certaines dispositions des ordonnances de 1945 - Difficulté de modifier ces ordonnances, véritable code de la concurrence et de la protection du consommateur - Contrôle des prix - Lutte contre l'inflation - Affirmation du principe de la liberté des prix et des marges comme règle fondamentale du droit commercial - Abrogation des dispositions de 1945 contraires à ce principe - Droit à la concurrence et mise en place des règles pour la protection de son exercice - Loi du 19 juillet 1977 visant à créer une commission de la concurrence - Prérogatives de cette . commission - (p. 2908) : notion mal définie de « situation de dépendance » dans les rapports entre les entreprises- Pratiques discriminatoires « économiquement justifiées »- Réforme inspirée du traité de Rome - Allègement des dispositions concernant le refus de vente et les sanctions afférentes - Pratiques discriminatoires - Définition du cadre des conventions ou actions concertées réputées licites- Respect des droits de la défense - Relèvement du montant de la sanction infligée dans le cas de la procédure dite simplifiée - Nouveau régime et règles d'organisation de la commission de la concurrence - Contrôle des concentrations horizontales et verticales - (p. 2909) : baux commerciaux- Droits à la retraite des commerçants - Reprise de certains articles de la loi Royer relatifs aux règles de la codification - Fonctionnement de la commission de la concurrence- Communication des prix et conditions de vente - Délai de paiement des denrées périssables - Libération des prix sous réserve d'une surveillance provisoire de l'exercice normal des règles de la concurrence - Avant l'art. 1 (p. 2916) : son amendement n° 1: libération des prix à compter du 1 er janvier 1987 ; abrogation de toute disposition contraire des ordonnances du 30 juin 1945 ; adopté - (p. 2917) : son amendement n° 2 : dépénalisation du refus de vente ; adopté - Art. 1 (p. 2929) : son amendement n° 3 : abrogation des dispositions de cet article relatives au refus de vente et à la distribution sélective ; adopté - (p. 2930) : son amendement n° 4 : nouvelle rédaction des dispositions de cet article relatives aux pratiques discriminatoires ; application de conditions de vente égales pour des prestations équivalentes ; adopté - Modification des articles 37 et 38 de la loi Royer - S'oppose à l'amendement n° 24 de M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat (référence aux abus de puissance d'achat et aggravation des peines dans le cas de dépendance) (p. 2931) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 12 de M. Jean-Pierre Cantegrit (obligation pour tout producteur de communiquer à tout revendeur en l'état, qui en fera la demande, son barème de prix et ses conditions de vente) - S'oppose aux amendements de Mme Monique Midy, n° 14 (renforcement de l'obligation faite à tout producteur de communiquer au revendeur qui en fera la demande ses barèmes de prix et ses conditions de vente) et n° 15 (limitation des ventes à perte) - Son amendement n° 5 : en ce qui concerne le délai de paiement des denrées alimentaires, suppression de la référence au caractère périssable des produits ; retiré - Art. 2 (p. 2932) : s'oppose à l'amendement n° 16 de Mme Monique Midy (partie équitable du profit résultant des ententes réservée aux utilisateurs et aux salariés des entreprises concernées)- Son amendement n° 6: 1° validité des ententes réputées acquises après accord du ministre de l'économie et avis de la commission de la concurrence; 2° entreprises ayant obtenu une exemption à l'échelon communautaire dispensées de se plier à une nouvelle procédure à l'échelon national ; adopté - (p. 2933) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 25 de M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat (suppression du 2° de cet amendement)- Art. 3 : son amendement n° 7 : communication de procès-verbaux et de rapports d'enquête par l'autorité judiciaire ; adopté - Art. 4 (p. 2934) : son amendement n° 8 : diminution de la somme maximale fixée pour la procédure simplifiée ; adopté - Art. 5 (p. 2935) : s'oppose aux amendements de Mme Monique Midy, n° 17 (composition de la commission de la concurrence : représentation des professionnels, des salariés et des consommateurs) et n° 18 (rôle consultatif de la commission de la concurrence) - (p. 2936) : son amendement n° 9 : contrôle de la concentration économique : suppression de la référence au concept de partie substantielle et réintroduction des notions de concentrations horizontales et verticales ; adopté après modification par le sous-amendement rédactionnel n° 23 de M. - Josselin de Rohan - Art. 7 (p. 2937) : son amendement n° 10 : allongement du délai d'option offert au bailleur pour le rachat du fonds de commerce ; adopté - Intitulé (p. 2938) : son amendement n° 11 : « Projet de loi tendant à rétablir la liberté des prix et à garantir le jeu de la concurrence » ; adopté.
- Projet de loi relatif à la composition et à l'élection de l'assemblée territoriale de la Polynésie française [ n° 74 (85-86)] - (14 novembre 1985) - Après l'art. 5 (p. 3082) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de M. Félix Ciccolini (conditions d'éligibilité à l'assemblée territoriale : âge minimum de 21 ans ; domiciliation depuis 2 ans au moins dans le territoire).
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité [ n° 20 (85-86)]- (15 novembre 1985) - Discussion générale (p. 3142) : dépôt de ce projet de loi annoncé par le Premier ministre au cours d'une émission télévisée de grande écoute - Limitation de la portée de ce projet de loi - Echec de la lutte contre le chômage et danger de raviver le sentiment anticumul chez les Français - (p. 3143) : idée profonde de ce texte demeurant celle de partage du travail - Caractère discutable des mesures consistant à réduire artificiellement le temps de travail allant à l'encontre du dynamisme économique- Rôle positif des personnes accusées de cumul - Chasser de la vie active un homme en état de travailler et désireux de le faire constituant un acte contraire aux droits de l'homme - Intéressés pouvant renoncer à leur retraite et remise en cause des droits acquis - Adoption par le Sénat en 1982 d'une proposition de loi garantissant le droit au travail des militaires - Obligation pour les cadres de l'armée de s'engager dans une seconde carrière civile - Application du texte de ce projet de loi interdisant l'exercice de toute activité professionnelle au delà de soixante ans - Disposition contraire au droit du travail et à la protection de la deuxième carrière des militaires retraités - Véritable solution au problème du chômage consistant à rendre aux entreprises françaises leur compétitivité - Surcharge des régimes de retraite - Au nom du groupe RPR, se déclare opposé à l'adoption du texte de ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)].
Politique agricole :
Suite de la discussion générale - (26 novembre 1985) (p. 3393) : fiscalité agricole - Commerce extérieur- Industrie agroalimentaire - Importance du secteur agricole dans l'économie - Action du Gouvernement - Référence à la loi de finances pour 1984 - Nombre d'agriculteurs soumis dans les cinq ans à venir au régime du bénéfice réel- Nouvelles obligations comptables - Nécessaire définition d'une méthode simple pour la détermination du résultat avec une comptabilité d'un coût modéré - Modalités de calcul des exercices - Absence de prise en compte des stocks pour la détermination du . résultat - Tableau des amortissements et des emprunts - Consignation des recettes et des dépenses en tenant compte de la TVA - Modalités d'entrée en application de la règle d'imposition au bénéfice réel - Modalités de déduction des dépenses et de calcul de l'évaluation des immobilisations - Caractère irrégulier des revenus agricoles et mise au point d'un régime d'écrêtement - Investissements - Entrée de l'Espagne et du Portugal dans le Marché commun - Modalités d'amortissement et problème de l'agriculture - (p. 3394) : taux du foncier non bâti - Groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC ; détermination du régime d'imposition au niveau de l'entité fiscale - Régime prévu pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée, EARL, à associé unique - Seuil d'assujettissement au bénéfice réel - Modalités d'imposition des revenus exceptionnels - Comptabilité de résultat - Régime simplifié - Diminution du revenu moyen agricole - Compétition internationale.
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion - (9 décembre 1985) - Art. 5 (p. 3648, 3649) : fiscalité agricole - Transfert au régime du bénéfice réel d'un grand nombre d'agriculteurs depuis 1984 - Complexité du régime dit simplifié - Recours de l'exploitant à un centre de gestion ou à un expert comptable - Modification des articles 74 et 74-A du code général des impôts relatifs à la comptabilité simplifiée - Durée et modalités de calcul de l'exercice - Résultats positifs de la balance commerciale et rôle de agroalimentaire - Art. 15 (p. 3658) : fiscalité agricole - Régime d'imposition des groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC- Taxe sur le foncier non bâti - Système des investissements et caractère irrégulier des revenus agricoles - Elargissement de la CEE à l'Espagne et au Portugal.
- Projet de loi portant amélioration de la concurrence- Nouvelle lecture [ n° 167 (85-86)] - (13 décembre 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 3930) : échec de la commission mixte paritaire - Ordonnances sur les prix du 30 juin 1945 - Liberté des prix - Refus de vente - Notion de situation de dépendance et de partie substantielle d'un marché - Evaluation des amendes dans le régime simplifié - Avis non conforme de la commission de la concurrence pour les conventions - Régime des baux commerciaux- Situation des géomètres-experts - (p. 3931) : partage des activités entre topographes et géomètres-experts - Loi du 7 mai 1946 - Demande de suppression de l'article 5 quater- Art. 1 A : son amendement n° 1 : détermination des prix et marges des biens et services sous la seule responsabilité des entreprises à compter du 1 er janvier 1987 ; adopté - Art. 1 B (p. 3932) : son amendement n° 2 : dépénalisation du refus de vente; adopté - Art. 1 : son amendement n° 3 : abrogation des dispositions de cet article relatives au refus de vente ; adopté - (p. 3933) : ses amendements n° 4 : .définition des pratiques commerciales discriminatoires ; et n° 17 : exclusion de la liste des produits à régler dans un délai de trente jours des boissons alcooliques ayant supporté des droits de consommation ; adoptés - Art. 3 : son amendement n° 5 : droits de la défense ; adopté - Art. 4 (p. 3934) : son amendement n° 6 : taux plafonné des amendes infligées par le ministre dans la procédure simplifiée ; adopté - Art. 5 : son amendement n° 7 : cas de contrôle des concentrations horizontales ou verticales ; adopté - Art. 5 bis (p. 3935) : son amendement n° 8 : mode d'exercice de la profession de géomètre-expert ; adopté- (p. 3936) : s'oppose à l'amendement n° 15 de Mme Monique Midy (possibilité pour les techniciens géomètres, topographes et experts fonciers non membres de l'ordre de se regrouper dans des sociétés) - Son amendement n° 9 : unique possibilité pour un géomètre-expert exerçant à titre individuel d'être associé minoritaire d'une seule société de géomètres-experts ; adopté - Art. 5 quater : son amendement n° 10 : suppression de cet article relatif aux géomètres-experts ; adopté - Art. 5 sexies (p. 3938) : s'oppose à l'amendement n° 16 de Mme Monique Midy (élaboration d'une tarification en relation avec les pouvoirs publics pour le paiement des travaux) - Intitulé : son amendement n° 11 :« Projet de loi tendant à rétablir la liberté des prix et à garantir le jeu de la concurrence » ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'aménagement foncier rural [ n° 124 (85-86)] - (17 décembre 1985) - Art. 1 (p. 4073, 4074) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Michel Sordel, rapporteur (extension à l'ensemble du territoire national de la procédure prévue pour les zones de montagne à l'occasion de. l'élaboration et de la révision des plans d'occupation des sols) - Art. 4 (p. 4078) : son amendement n° 27 : suppression des dispositions de cet article relatives aux terrains à bâtir ; retiré.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1985 [ n° 193 (85-86)] - (18 décembre 1985) - Art. 17 (p. 4230): son amendement n° 8, soutenu par M. Louis Jung : suppression de cet article modifiant l'assiette de la contribution au fond de compensation des risques de l'assurance de la construction ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'aménagement foncier rural- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 235 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Rapporteur- Discussion générale (p. 4507) : succès de la commission mixte paritaire, CMP - Aménagement foncier - Mines et carrières - Propriétés agricoles et forestières - Remembrement - Commission communale d'aménagement foncier- Plan d'occupation des sols, POS - Zones sensibles - Recours aux experts pour l'évaluation des peuplements forestiers - Définition des terrains à bâtir - Demande au Sénat d'adopter le texte issu de la CMP.