COUINAUD (M. PIERRE) [Orné].
Est nommé membre : de la commission de l'agriculture [17 janvier 1950] (p. 23); de la commission de la famille, de la population et de la santé publique (ibid.).
Dépôts législatifs :
Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement: 1° à accorder un secours d'urgence aux populations victimes des orages de grêle, qui, dans la journée du 20 juin 1950, se sont abattus sur le département de l'Orne; 2° à mettre à la disposition du crédit agricole, les sommes nécessaires à l'attribution de prêts à long terme et à taux réduit ; 3° à accorder aux agriculteurs sinistrés de larges exonérations d'impôts; 4° à créer une caisse nationale des calamités agricoles [20 juillet 1950] (I., n° 517). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à mettre en vigueur par décret les dispositions prévues à l'article 367 du code général des impôts [23 novembre 1950] (I., n° 764).
Questions orales :
M. Pierre Couinaud demande à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale les raisons qui justifient l'achat à Boucé (Orne), par la caisse d'allocations familiales de ce département, d'un château destiné à héberger quelques dizaines d'enfants, et lui signale que, dans le cadre de l'installation somptueuse prévue par les architectes, des réparations fort coûteuses ont déjà été effectuées ; et, d'une manière générale, s'il compte prendre les mesures nécessaires pour empêcher les caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales d'engager des dépenses hors de proportion avec le but recherché, détournant ainsi de leur véritable utilisation les fonds qu'elles ont pour mission de gérer [2 février 1950]. - Demande de débat. - Réponse [21 mars 1950] (p. 924 et suiv.). - M. Pierre Couinaud rappelle à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale les engagements qu'il a pris le 21 mars 1950 au Conseil de la République, et lui demande quelles mesures il compte prendre pour réformer le régime de la sécurité sociale afin d'éviter, dans l'intérêt même des assujettis, les abus et les erreurs déjà signalés [31 mars 1950]. - Demande de débat. - M. Pierre Couinaud expose à M. le ministre du budget que la fixation des bénéfices forfaitaires agricoles, publiée au Journal officiel du 30 juillet 1950, a été effectuée d'une manière absolument incohérente dans certains départements, et lui demande quelles mesures il compte prendre pour que soient réformées les méthodes employées par les membres de l'administration qui siègent à la commission centrale des impôts directs [17 octobre 1950].- Demande de débat. - Réponse [7 novembre 1950] (p. 2820 et suiv.). - M. Pierre Couinaud expose à M. le ministre de l'agriculture que la fixation du prix du blé à 2.600 francs le quintal pour un poids spécifique de 76 kilogrammes aboutit à une ' diminution du prix du blé à la production par rapport à l'année précédente, désire obtenir des précisions sur les raisons qui ont motivé la fixation de ces chiffres, et lui demande de quelle manière et par quelles mesures le Gouvernement entend défendre les intérêts légitimes des producteurs de blé [17 octobre 1950]. - Demande de débat. - M. Pierre Couinaud rappelle à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale les engagements qu'il a pris le 21 mars 1950 au Conseil de la République, et lui demande quelles mesures il compte prendre pour réformer le régime de la sécurité sociale afin d'éviter, dans l'intérêt même des assujettis, les abus et les erreurs déjà signalés [28 novembre 1950]. - Demande de débat.
Interventions :
Intervient, pour expliquer son vote, dans la discussion de la proposition de loi tendant à la revalorisation de l'allocation d'attente en faveur de certains sinistrés [9 mars 1950] (p. 742). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à organiser la coordination des services sociaux [14 mars 1950]. Discussion de l'article unique : amendement de M. Denvers (p. 846). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative aux dépenses des caisses d'allocations familiales et de sécurité sociale [21 mars 1950] (p. 924 et suiv.) ; dépose en conclusion de ce débat la proposition de résolution suivante: « Le Conseil de la République, invite le Gouvernement à prendre d'urgence toutes mesures utiles pour que la sécurité sociale se limite à son rôle essentiel de répartir les cotisations qu'elle perçoit entre les différents bénéficiaires des lois sociales. Et qu'elle s'abstienne strictement: de tout achat immobilier; de toute intervention dans le domaine qui doit être réservé à la santé; de toute opération commerciale. » (p. 931). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à la perception d'un droit de timbre exceptionnel sur les véhicules automobiles [28 mars 1950]. Discussion des articles. Art. 1er: son amendement tendant à augmenter le tonnage de certains véhicules (p. 966). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1950 (réparations des dommages de guerre) [4 mai 1950]. - Discussion générale (p. 1174 et suiv.) ; suite de la discussion [11 mai 1950]. Discussion des articles. Art. 2 (p. 1287). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement du ministère de la santé publique [16 juin 1950]. - Discussion générale (p. 1758, 1759). Discussion des chapitres. Chap. 5020 (p. 1764). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement du ministère du travail [20 juillet 1950]. - Discussion générale (p. 2057). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'organisation des professions de médecin, chirurgien dentiste et sage-femme [25 juillet 1950]. - Discussion générale (p. 2143). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'amélioration de la situation des anciens combattants et victimes de la guerre [2 août 1950]. Discussion des articles. Art. 11 ter : son amendement tendant à insérer ce texte allouant un pécule aux anciens déportés et internés (p. 2438); le retire (p. 2439. - Est entendu au cours du débat sur sa question orale concernant la fixation des bénéfices forfaitaires agricoles [9 novembre 1950] (p. 2821, 2832) ; dépose, en conclusion du débat, la proposition de résolution suivante :
« Le Conseil de la République invite le Gouvernement à réunir le plus rapidement possible la commission centrale des impôts directs à l'effet de réviser le tableau des bénéfices forfaitaires agricoles paru au Journal officiel du 30 juillet 1950: 1° dans les départements de polyculture, dans lesquels les majorations d'impôts paraissent excessives; 2° dans tous les départements où les bases d'imposition des bénéfices agricoles des viticulteurs produisant du vin de consommation courante ne sont pas les mêmes que dans les départements témoins, et demande: 1° que les dégrèvements pour pertes de récoltes ou de bétail soient appliqués dans l'esprit du législateur; 2° que le forfait sur les bénéfices agricoles soit basé sur le revenu cadastral. » (p. 2833). - Prend la parole au cours du débat sur sa question orale relative à la fixation du prix du blé [21 novembre 1950] (p. 2992 et suiv.) ; dépose, en conclusion du débat, la proposition de résolution suivante :
« Le Conseil de la République invite le Gouvernement à tenir formellement les engagements qu'il avait pris envers les producteurs pour la fixation du prix du blé; et lui demande, pour l'avenir, d'appliquer strictement la législation actuelle instituant le mode de calcul du prix du blé » (p. 3001).