COUVE de MURVILLE (Maurice), sénateur de Paris (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
DÉPÔTS
- Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'exercice du pouvoir de police municipale à Paris [n° 39 (89-90)] (25 octobre 1989) - Police.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Services du Premier ministre - I - Services généraux - [n° 59 (89-90) tome 3 annexe 30] (21 novembre 1989).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : (JO Débats du 20 octobre 1989) (p. 2637) - Ministère : Affaires étrangères - La révolution Gorbatchev et la Communauté européenne - Politique extérieure.
INTERVENTIONS
- Questions orales avec débat jointes : préparation de la France aux prochaines échéances européennes - (27 avril 1989) (p. 438, 439) : problème de la mise en oeuvre de l'harmonisation fiscale européenne, notamment en matière de TVA - Absence de véritable négociation communautaire sur ce sujet et mise en application par la France d'une coûteuse harmonisation unilatérale - Souhaite connaître la position du Gouvernement sur les suggestions de la Commission européenne, aboutissant dans les faits au rétablissement de droits de douane par le biais des écarts de taux de TVA - Nécessité d'un partage équitable entre tous les Etats membres des charges résultant de l'harmonisation fiscale, indispensable à la suppression des formalités douanières et à la réalisation du marché unique européen.
- Projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local [n° 320 (88-89)] - Suite de la discussion - (25 octobre 1989) - Art. 3 (par priorité) (aides directes des départements) (p. 2710) : sur l'amendement n° 70 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article), son sous-amendement n° 69, soutenu par M. Yvon Bourges ; rejeté.
- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement portant sur la politique étrangère de la France à l'égard de l'évolution des pays de l'Europe de l'Est, suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration [n° 57 (89-90)]- (20 novembre 1989) (p. 3488 à 3490): dénonce la manoeuvre politique visant à transformer un débat sur la politique étrangère en déclaration de politique générale du Gouvernement - Disparition du mur de Berlin, symbole du mouvement de libération des pays de l'Est - Fin de la période de l'après-guerre, marquée par la guerre froide et la répression par l'Union Soviétique des tentatives d'indépendance des démocraties populaires - Développement des responsabilités de l'Europe dans la politique internationale - Maintien actuel du système d'alliances entre les pays occidentaux, d'une part, et les pays du Pacte de Varsovie, d'autre part - Question de la réunification allemande ; étroitesse des liens économiques entre les deux Etats ; prévoit un prochain ensemble économique - Rôle de la CEE : engagements pris sur une aide aux pays de l'Est ; souligne les limites apportées à son action par l'absence de coopération politique entre ses membres - Insiste sur la responsabilité individuelle de la France, et son devoir d'initiative.
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].
Deuxième partie :
Affaires étrangères - (30 novembre 1989) (p. 4176) : évolution satisfaisante du budget du ministère des affaires étrangères - Politique des visas - Se réjouit de la présentation au Sénat par M. Jacques Chaumont d'un rapport spécial sur l'utilisation des fonds versés à la CEE - Rappelle l'organisation récente d'un débat sur les événements en Europe de l'Est - Situation dramatique du Liban : nécessité d'une action de la France en faveur de l'évacuation du territoire de ce pays par les armées israélienne et syrienne - Relations avec le Cambodge et la Chine - Progrès du dialogue entre les Etats-Unis et l'Union soviétique ainsi que des négociations internationales en matière de désarmement - Nécessité de préserver l'équilibre des forces militaires en Europe - Mouvement de libération politique des pays de l'Europe centrale - (p. 4177) : situation économique catastrophique de l'Union soviétique - Nécessité d'apporter une aide aux pays de l'Europe de l'Est, en particulier dans le cadre de la CEE- Perspective de la réunification de l'Allemagne ; question du maintien de l'Allemagne dans le monde occidental et de l'intégration de la RDA au marché commun ; nécessité de la préservation de l'amitié franco-allemande - Ordre du jour du Conseil européen de Strasbourg : charte sociale, union économique et monétaire - Perspective de la mise en place d'une monnaie unique européenne et de l'unification des politiques économiques, monétaires et budgétaires des Etats membres de la Communauté - Absence d'information du Parlement et dépossession croissante de ses prérogatives législatives au profit de la Commission de Bruxelles- (p. 4178) : difficultés de l'application de l'Acte unique européen et de la mise en place du grand marché unique par la suppression de tous les contrôles aux frontières - Accord de Schengen relatif à la libre circulation des personnes - Report de la suppression des frontières douanières et échec de l'harmonisation des taux de TVA et des législations fiscales.
Services du Premier ministre - I - Services généraux - Economie sociale - (8 décembre 1989) - Rapporteur spécial (Services généraux) (p. 4616) : rappelle que le budget des services généraux du Premier ministre recouvre les crédits du cabinet et ceux des ministres qui lui sont rattachés ainsi que les crédits propres à certains organismes et missions dont le Premier ministre à la tutelle - Progression des crédits de 29 % et de 13 % à structure constante - Constate que les crédits du secrétariat d'Etat à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sont inscrits à nouveau au budget de l'environnement en 1990 - Signale l'augmentation de 42,3 % des rémunérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA - Constate une forte progression des charges sociales du fait de l'augmentation des crédits affectés à l'aide ménagère à domicile des personnes âgées - Augmentation de près de 3 % des subventions d'enseignement et de recherche pour tenir compte de l'évaluation du nombre des stagiaires qui suivent un cycle de préparation à l'ENA - Baisse de la subvention accordée aux instituts régionaux d'administration - Note un effort particulier en faveur des opérations ministérielles de formation et de modernisation - Suppression logique de la dotation affectée à la célébration du bicentenaire de la Révolution française- Renforcement des moyens du secrétariat d'Etat aux droits des femmes - Constate la création de 7 827 emplois en 1990 et l'abandon par le Gouvernement d'une politique de réduction des effectifs - (p. 4617) : regrette que le Parlement n'ait été informé que par la presse du rapport bi-annuel sur la politique des rémunérations qui aurait du être annexé à la loi de finances - Découvre dans ce rapport que les rémunérations des fonctionnaires ont augmenté de 6,7 % en 1989, soit un pouvoir d'achat de 3,3 % - Estime que les causes de la hausse exceptionnelle de 1989 ne sont que la conséquence des mesures catégorielles accordées au coup par coup par le Gouvernement au fil des mouvements sociaux - Négociation d'un pacte de la croissance dont la première application est la prime uniforme attribuée aux fonctionnaires sur le budget de 1989 - S'interroge sur la politique salariale du Gouvernement dans la fonction publique face à la multiplication des conflits sectoriels - Problème du réaménagement de la grille de la fonction publique - Au nom de la commission des finances, se déclare opposé à l'adoption des crédits des services généraux du Premier ministre.