Tables nominatives

DAILLY (M. ETIENNE) [Seine-et-Marne].

Vice-président du Sénat [réélu le 5 octobre 1971].

Préside, en cette qualité, la séance du 15 avril 1971 ; la séance du 6 mai 1971; la séance du 19 mai 1971 ; la séance du 1 ^er juin 1971 ; la séance du 3 juin 1971 ; la séance du 14 juin 1971 ; la séance du 18 juin 1971 ; la séance du 19 juin 1971 ; la séance du 21 juin 1971 ; la séance du 22 juin 1971 ; la séance du 24 juin 1971 ; la séance du 28 juin 1971 ; la séance du 21 octobre 1971 ; la séance du 9 novembre 1971 ; la séance du 16 novembre 1971 ; la séance du 17 novembre 1971 ; la séance du 25 novembre 1971 ; la séance du 29 novembre 1971 ; la séance du 30 novembre 1971 ; la séance du 3 décembre 1971 ; la séance du 6 décembre 1971 ; la séance du 10 décembre 1971 ; la séance du 14 décembre 1971 ; la séance du 15 décembre 1971.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'allocation de logement [22 juin 1971].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses opérations de construction [23 juin 1971].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi tendant à compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1 ^er juillet 1901 relative au contrat d'association [28 juin 1971].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les fusions et regroupements de communes [29 juin 1971].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'Administration générale [6 octobre 1971].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [18 décembre 1971].

Dépôts législatifs :

Proposition de loi tendant à la création, au sein des conseils de prud'hommes, de sections spécialement organisées pour les cadres (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 décembre 1970) [2 avril 1971] (n° 164).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi organique de MM. André Colin, Antoine Courrière, Jacques Duclos, Lucien Grand, Max Monichon, François Schleiter et Jacques Soufflet tendant à modifier l'article 39 de l'ordonnance n° 59-2 portant loi organique relative aux lois de finances, en vue de porter de quinze à vingt jours le délai imparti au Sénat pour l'examen du projet de loi de finances [2 avril 1971] (n° 168).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant le décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances et la loi n° 58-208 du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur [19 mai 1971] (n° 246). Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi organique modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 39 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, en vue de porter de quinze à vingt jours le délai imparti au Sénat pour l'examen du projet de loi de finances [19 mai 1971] (n° 247).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé [21 juin 1971] (n° 343).

Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de, souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés [30 juin 1971] (n° 407).

Retire la proposition de loi n° 84 déposée le 8 décembre 1970 [19 octobre 1971] (p. 1770).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires [18 décembre 1971] (n° 137): Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture [20 décembre 1971] (n° 148).

Interventions :

Observations présentées sur l'interprétation à donner de l'application de l'article 49 de la Constitution (alinéa premier) à la suite de la déclaration du Gouvernement lue, conformément à l'usage, par M. René Pleven, garde des sceaux, ministre de la justice [20 avril 1971] (p. 171, 172). - Prend part, en tant que rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi organique de M. André Colin tendant à modifier l'article 39 de l'ordonnance n° 59-2 portant loi organique relative aux lois de finances, en vue de porter de quinze à vingt jours le délai imparti au Sénat pour l'examen du projet de loi de finances [22 avril 1971]. -Discussion générale (p. 190, 191). - Intervient dans la discussion de la proposition de résolution de M. Alain Poher tendant à modifier les dispositions des articles 3, 5, 7, 13, 21, 22, 32, 36 et 108 du règlement du Sénat et à le compléter par un article 29 bis (nouveau) et un article 109 (nouveau) [22 avril 1971]. - Discussion générale (p. 197). - Discussion des articles. - Art. 2 : amendement de M. Marcilhacy tendant, dans le texte présenté pour le deuxième alinéa de l'article 5 du règlement du Sénat, à remplacer les mots : « ... rendent publique... », par les mots : « ... ont la faculté de rendre publique... ». - Explication de vote (p. 200) ; son amendement proposant pour le même texte de substituer aux mots : « ... rendent publique... », les mots : « ... doivent rendre publique... » (p. 201) ; Après l'art. 3 : son amendement de coordination tendant à insérer un article additionnel 3 bis A modifiant les alinéas 2 et 10 de l'article 8 du règlement du Sénat (p. 202) ; Après l'art. 6 : son amendement tendant à insérer un article additionnel 6 bis (nouveau) modifiant le début de l'alinéa 4 de l'article 29 du règlement du Sénat ( ibid .) ; Art. 9 quinquies (nouveau) : répond à une observation de M. de Montalembert ayant trait aux demandes de scrutin public (art. 60 du règlement du Sénat) (p. 204) ; Après l'article 9 sexies (nouveau) : son amendement tendant à insérer un article 9 septies (nouveau) visant à abroger l'article 84 du règlement du Sénat ( ibid. ) . - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne [18 mai 1971]. - Discussion générale (p. 445 à 448) : - Discussion des articles.- Art. 1 ^er : amendement de M. Schmaus tendant à compléter le texte présenté pour l'article premier de la loi modifiée du 2 août 1960 par un troisième alinéa (non-application de la redevance en cas de fermeture de l'entreprise ayant entraîné une suppression de 10 p. 100 des emplois) (p. 451) ; amendement de M. Lefort, soutenu par M. Chatelain, tendant à compléter le même texte par un quatrième alinéa visant la redevance applicable aux magasins à grande surface (p. 452) ; Art. 2 : amendement de M. Collomb tendant à porter à deux ans le délai pour l'émission du titre de perception de la redevance (p. 452, 453) ; Art. 3: amendements de MM. Collomb et Mignot sur les différents taux de la redevance due au mètre carré de surface pour les locaux à usage de bureaux (p. 455) ; amendements de M. Mignot et de M. Collomb tendant à solliciter et l'avis du « comité consultatif économique et social de la région parisienne » et l'avis des « conseils généraux intéressés » pour la fixation du montant de la redevance (p. 457, 458) ; Art. 7 : reprend à son compte l'amendement de M. Collomb tendant, après les mots : « ... d'en tenir lieu... », à ajouter les mots : « ... ou d'une décision d'agrément... » (p. 462, 463). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la Cour de discipline budgétaire et financière .[27 mai 1971]. - Discussion des articles. - Art. 27 : son amendement au deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 31 de la loi du 25 septembre 1948 (publication au Journal officiel des. arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière) (p. 562, 563, 564). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant le décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances, et la loi n° 58-208 du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur [27 mai 1971]. - Discussion générale (p. 570). - Discussion des articles. - Art. A : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 14 juin 1938, unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances, est ainsi modifié : Un règlement d'administration publique déterminera les conditions de constitution des sociétés pratiquant les opérations visées à l'article 1 ^er , des tontines et des syndicats de garantie. Il précisera les conditions dans lesquelles les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et des autres lois régissant les sociétés anonymes ou en commandite par actions sont applicables aux sociétés visées à l'article 1 ^er du présent décret. Des dispositions particulières tiendront compte du caractère non commercial des sociétés d'assurance à forme mutuelle et des sociétés mutuelles d'assurance. » (p. 571) ; Art. 1 ^er : observation sur la teneur de l'article (p. 571, 572) ; Art. 2 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « L'article 5 du décret du 14 juin 1938 précité est établi dans la rédaction suivante : « Art. 5. - Les entreprises de toute nature mentionnées à l'article premier du présent décret sont soumises au contrôle d'un ou plusieurs commissaires aux comptes. Ce contrôle s'exerce dans les conditions et sous les sanctions fixées par les lois et règlements en vigueur, sous réserve, en ce qui concerne les entreprises non commerciales, des adaptations qui sont rendues nécessaires par leur régime juridique particu lier et qui sont précisées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 3 du présent décret. » (p. 572) ; Art. 3 : observations sur la teneur de l'article (p. 572, 573) ; Art. 4 : observations sur la teneur de l'article (p. 573) ; Art. 5 : observations sur la teneur de l'article ( ibid .) ; Art. 6 : observations sur la teneur de l'article (p. 574) ; Art. 8 : observations sur la teneur de l'article ( ibid .) ; Après l'article 8 : son amendement tendant à insérer un article additionnel 8 bis (nouveau) ainsi rédigé : « Dans l'alinéa 2 de l'article 37 du décret du 14 juin 1938 précité, les mots « modifiés par le décret n° 65-71 du 29 janvier 1965 » sont abrogés. » (ibid.) ; Art. 9 : observation sur la teneur de l'article (p. 575) ; Après l'article 9 : son amendement tendant à insérer un article additionnel 9 bis (nouveau) modifiant l'article 39 du décret du 14 juin 1938 et insérant un article 39 bis audit décret (dispositions pénales appliquées aux entreprises d'assurances) ( ibid .) ; Art. 10, 11, 12 : observations sur la teneur de ces articles (p. 576). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 39 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, en vue de porter de quinze à vingt jours le délai imparti au Sénat pour l'examen du projet de loi de finances [27 mai 1971]. - Discussion générale ( ibid .). - Intervient au cours du débat sur la question orale de M. Henri Caillavet ayant trait aux rôles respectifs- du Président de la République et du Premier ministre [8 juin 1971] (p. 714 à 717). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant la loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne [11 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 7 : son premier amendement tendant, après les -mots : « ou de la déclaration préalable susceptible d'en tenir lieu », à insérer les mots : « ou d'une décision d'agrément à condition que ce dernier ait été demandé avant le 1 ^er janvier 1971 » ; son second amendement tendant, entre les mots : « ayant fait l'objet », et les mots : « d'une demande de permis de construire », à insérer les mots : « d'une demande d'agrément ou... » (p. 832, 833, 834) ; retire ce dernier (p. 833). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur les fusions et regroupements de communes [16 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1 ^er : explique son vote sur l'amendement de M. Mignot tendant à proposer une nouvelle rédaction pour cet article (création d'une commission d'élus pour coopérer avec le préfet du département à l'élaboration du projet de plan) (p. 932, 933) ; Art. 2 : sous-amendement de M. Schiélé au début du paragraphe 1° de l'amendement de M. Mignot relatif au rôle de la commission d'élus (consultation préalable du conseil municipal avant l'examen des caractéristiques de chaque commune) (p. 936) ; Art. 3 : explique son vote sur l'amendement de M. Lefort, soutenu par M. Eberhard, tendant à proposer une nouvelle rédaction pour cet article (conditions de réalisation de la fusion avec notamment recours au référendum) (p. 944) ; sous-amendement de M. Descours Desacres tendant, au paragraphe II du texte présenté par l'amendement de M. Mignot pour cet article, à insérer un alinéa relatif à la demande de consultation par le conseil municipal de l'une des communes intéressées (p. 948, 949) ; Art. 7 : amendement de M. Mignot tendant à supprimer le paragraphe II de cet article relatif à la composition et au rôle de la commission consultative créée dans chaque commune .annexe (p. 965, 966) ; Après l'article 12 : amendement de M. Deguise tendant à ajouter in fine un article additionnel (mise en application généralisée de la loi subordonnée à une expérimentation limitée) (p. 972) ; explique son vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 973). - Intervient dans la discussion du projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique et professionnel adopté par l'Assemblée nationale [17 juin 1971].- Discussion des articles. - Art. 5 : son amendement tendant à rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : « Les titres ou diplômes de l'enseignement technologique et professionnel sont acquis par la voie scolaire, secondaire ou supérieure, ainsi que par celle de la formation permanente. Les modalités de vérification des connaissances sont adaptées à chaque cas sous réserve des dispositions de l'article 21 de la loi du 12 novembre 1968. » (p. 1014, 1015) ; le retire (p. 1016) ; son amendement tendant à compléter cet article, in fine, par l'alinéa suivant : « Toutefois ceux des titres ou diplômes qui sanctionnent une formation professionnelle dispensée dans des établissements qui ne sont pas placés sous le contrôle du ministre de l'éducation nationale peuvent être délivrés par le ministre dont relève cette formation, sous réserve qu'ils aient été inscrits dans des conditions fixées par décret sur la liste d'homologation prévue à l'alinéa précédent. » (Ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'allocation de logement [21 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 8 : amendement de M. Grand tendant à supprimer cet article ayant pour objectif de ramener, à compter du 1 ^er janvier 1972, de 1 p. 100 à 0,9 p. 100 la contribution des employeurs à l'effort de construction (p. 1135, 1136) ; Art. 7 (coordination) : amendement de M. Grand tendant à proposer une nouvelle rédaction pour le troisième alinéa de cet article (fixation par la loi de finances du taux de la cotisation à la charge des employeurs) (p. 1138). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière [22 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1213, 1215). - Discussion des articles. - Art. 1 ^er : ses amendements tendant aux alinéas a) et b) du texte proposé pour l'article 13-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, à remplacer respectivement: « 1.000 métrés carrés » et « 4.000 mètres carrés », par « 500 mètres carrés » et « 2.500 mètres carrés » (p. 1220) ; les retire (p. 1221) ; Art 9 : expose la position de la commission des lois sur la teneur de l'article et des suivants qui concernent les « zones d'aménagement différé » (Z. A. D.) (p. 1226, 1227); déclare partager pleinement l'avis de M. Chauvin au sujet de la lutte contre la spéculation foncière (p. 1229) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte présenté pour l'article 7 de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962: « ... en vue de la création ou de la rénovation de secteurs urbains ou de la constitution de réserves foncières destinées au même objet » (p. 1229, 1230) ; son amendement tendant à -compléter in fine le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 7 de la loi du 26 juillet 1962 par la phrase suivante : « Toutefois, les dispositions de la présente loi cessent d'être applicables dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté dès l'approbation de la -convention ou de la concession la concernant, et les terrains qu s'y trouvent ne sont de nouveau soumis auxdites dispositions que dans la mesure où les constructions ou aménagements figurant à cette convention n'y ont pas été exécutés dans le délai prévu. » (p. 1231) ; son amendement tendant, dans le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 8 de la loi du 26 juillet 1962, à remplacer les mots : « quatorze ans », par les mots : « huit ans » (p. 1231, 1232). - Suite de la discussion [23 juin 1971]. - Art. 9 (suite) : son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte présenté pour l'article 9 de la loi du 26 juillet 1962, à remplacer les mots : « deux ans », par les mots : « un an » (p. 1239, 1240) ; son amendement tendant, dans le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 9 de la loi du 26 juillet 1962, à remplacer les mots: « six mois », par les mots « trois mois » (p. 1240, 1241) ; son amendement tendant à compléter in fine le texte présenté pour l'article 9 de la loi du 26 juillet 1962 par un alinéa ainsi rédigé : «En cas d'aliénation pour payer des droits de mutation à titre gratuit ou des soultes de partage, les délais prévus aux premier, deuxième et troisième alinéas sont respectivement de six mois, trois mois et trois mois » (p. 1242, 1244) ; Art. 11 : son amendement de coordination tendant à supprimer cet article (période pendant laquelle peut s'exercer le droit de préemption dans les Z.A.D.) (p. 1245) ; Art. 9 (deuxième délibération) : son amendement rectifié tendant à rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte modificatif de l'article 7 de la loi du 26 juillet 1962 : « Un même terrain peut être compris à la fois dans une zone d'aménagement différé et dans une zone d'aménagement concerté définie conformément aux dispositions de l'article 16 du code de l'urbanisme et de l'habitation » (p. 1252, 1253). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé [23 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1279, 1280). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la Cour de discipline budgétaire et financière [23 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 27 : son amendement tendant, dans le texte présenté pour le deuxième alinéa de l'article 31 de la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948, à supprimer les mots suivants : « en tout ou en partie » (p. 1284, 1285). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, aménageant certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur [28 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 13 : amendement de M. Chauvin tendant à ajouter, au texte présenté pour compléter l'article 45 de la loi du 12 novembre 1968, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de cet article sont applicables à titre transitoire jusqu'au 1 ^er octobre 1975 » (p. 1425). - Explique son vote sur les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière (urgence déclarée) [30 juin 1971] (p. 1539, 1540).- Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la Cour de discipline budgétaire et financière [30 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1553). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les fusions et regroupements de communes [30 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1557, 1558). Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles [4 novembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1 ^er : amendement de M. Monichon tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l'article 1151 du code rural qui met en cause le principe de l'unité de gestion du risque accidents du travail (p. 1862 à 1864, 1865). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [22 novembre 1971]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS -GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.- Discussion des articles. - Art. 2: explique son vote sur l'amendement de M. Marcel Martin tendant à supprimer le paragraphe IV de cet article qui traite de la reconduction pour 1972 et 1973 du prélèvement exceptionnel sur les banques et les établissements de crédit (p. 2148) ; Art. 2 bis: explication de vote sur l'ensemble de l'article (p. 2156, 2157) ; Après l'art. 2 bis : amendements -de M. Coudé du Foresto, de M. Pelletier, .de M. Bardol et de M. Armengaud tendant tous les quatre à inviter le Gouvernement à présenter dans le projet de loi de finances rectificative pour 1971 des dispositions instituant un régime spécial d'imposition des revenus déclarés par des tiers (p., 2161, 2162) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel qui précise que, si les revenus des exploitations agricoles sont imposés au bénéfice réel, il y a lieu de tenir compte au premier chef des sujétions financières particulières à la profession d'exploitant (p. 2164, 2165) ; explique son vote sur l'amendement de M. Bajeux relatif à l'imposition au bénéfice réel des revenus- des exploitations agricoles, malgré une éventuelle applicabilité de l'art. 40 de la Constitution (p. 2166) ; Art. 4 : amendement de M. Bajeux tendant à faire bénéficier les agriculteurs des dérogations prévues en matière de remboursement de la T. V. A. (p. 2167) ; Après l'art. 4 : amendement de M. Ribeyre tendant à insérer un article additionnel qui prévoit de ramener à son taux le plus réduit la T. V. A. appliquée à tous les travaux publics payés par les collectivités locales (p. 2172, 2173). - Suite de la discussion [24 novembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - EQUIPEMENT ET LOGEMENT. - LOGEMENT. - Discussion générale. - Observations à propos des équipements collectifs dans les villes nouvelles (p. 2278). - Suite de la discussion [7 décembre 1971]. - SANTÉ PUBLIQUE ET TRAVAIL. - II. - SANTÉ PUBLIQUE ET SÉCURITÉ SOCIALE. - Examen des crédits. - Etat B. - Titre IV : observations sur le problème des retraites mutualistes qui devraient être étendues aux anciens d'Afrique du Nord (p. 2835). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires [16 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3169 à 3174); répond à M. Pleven, ministre de la justice (p. 3186, 3187). - Discussion des articles. - Art. 1 ^er : son amendement .tendant, dans le premier alinéa du texte présenté pour l'article 15 de l'ordonnance n° 58-998, après les mots : « de membre de directoire », à insérer les mots : « de président de conseil de surveillance, » (p. 3188) ; son amendement tendant à rédiger comme suit l'alinéa 2° du texte présenté pour l'article 15 de l'ordonnance susvisée : « 2° Les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne, y compris les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne et les organes de direction, d'administration ou de gestion de ces sociétés » ; et sous-amendement de M. Pleven, ministre de la justice, tendant à remplacer dans ce texte les mots : « y compris », par les mots: « ainsi que » (p. 3188, 3189) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la fin de l'alinéa 3° du texte présenté pour le même article de l'ordonnance susvisée : « ... d'une collectivité ou d'un établissement public, d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger, ainsi que les sociétés ou entreprises à but lucratif qui concluent habituellement des achats ou des ventes de terrains avec l'Etat, les collectivités ou établissements publics ou les entreprises nationales » (p. 3189 ; 3190 ; 3191) ; son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction pour l'alinéa 4° du texte présenté pour le même article de l'ordonnance susvisée et concernant la profession de promoteur constructeur (p. 3191 ; 3192) ; le retire (p. 3192) ; son amendement tendant, dans l'alinéa 5° du texte présenté pour le même article de l'ordonnance susvisée, à remplacer les mots: « participations de sociétés », par les mots : « participations dans des sociétés » (ibid.) ; le retire (ibid) ; son amendement tendant à compléter in fine le texte présenté pour le même article de l'ordonnance susvisée par un alinéa ainsi rédigé: « Les dispositions du présent article sont applicables à toutes personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés » (p. 3193) ; Art. 2 bis: son amendement tendant à supprimer cet article qui complète comme suit l'article 19 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 ; « Le parlementaire à qui seront appliquées les dispositions qui précèdent sera inéligible pendant une durée de dix ans, sans préjudice de l'application des autres sanctions prévues par le code pénal. » (p. 3194) ; Art. 3 : son amendement tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour le quatrième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 58-998 : « Le parlementaire qui se trouve dans un cas d'incompatibilité doit régulariser sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification qui lui est faite, soit de la décision du bureau de l'assemblée intéressée, soit de celle du Conseil constitutionnel. A défaut, le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'assemblée intéressée ou du garde des sceaux, ministre de la justice, le déclare démissionnaire d'office de son mandat. » (p. 3194, 3195) ; le retire (p. 3195) ; Art. 4 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : c Les articles 21 et 22 de l'ordonnance précitée du 24 octobre 1958, ainsi que l'intitulé « Titre III. - Dispositions transitoires » qui précède ces deux derniers articles sont abrogés, l'article 23 actuel devenant l'article 21. » (p. 3196, 3197, 3198) ; répond à M. Fosset (p. 3199) ; Art. 3 (suite) : son amendement de coordination tendant, dans le texte présenté pour le deuxième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 58-998, à supprimer les mots : « autre que l'une de celles visées à l'article 21 ci-après », (p. 3200) ; Après l'art. 4 : amendement de M. Namy tendant à insérer un article additionnel qui vise à créer, au sein de chaque assemblée parlementaire, une commission élue à la proportionnelle pour juger des incompatibilités (p. 3200, 3201) ; Art. 5 : son amendement tendant, dans le troisième alinéa de cet article à remplacer les mots : « qu'ils exerçaient à la date de promulgation de la présente loi. » par les mots : « qu'ils exercent » (p. 3201) ; Article additionnel : son amendement tendant à compléter in fine le projet de loi par un article 6 (nouveau) relatif à l'information des électeurs sur l'activité professionnelle des candidats à un mandat parlementaire (p. 3201, 3202). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion immédiate de sa proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral et organisant la publicité de l'acceptation, par les parlementaires, en cours de mandat, de certaines fonctions [16 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3209, 3210).- Discussion des articlés. - Article additionnel : amendement de M. Sauvage, soutenu par M. Schiélé, tendant à insérer un article 6 bis (nouveau) relatif aux dépenses engagées par les candidats à un mandat parlementaire (p. 3210 ; 3211). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires [18 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3308). - Discussion des articles. - Art. 1 ^er : reprend l'amendement adopté par le Sénat en première lecture tendant à compléter le paragraphe 3° du texte présenté pour l'article 15 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 par les mots suivants : « ou d'un Etat étranger » (p. 3308, 3309) ; Art. 4 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article qui interdit aux parlementaires pendant l'exercice de leur mandat de prendre une fonction de direction, dans une entreprise ou une société ayant un objet économique, sans autorisation préalable du Conseil constitutionnel (p. 3310 à 3312; 3313, 3314). - Intervient dans la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 1971 [20 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3363, 3364). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion, en troisième lecture, du projet de loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires [20 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3368 à 3370 ; 3372, 3373, 3374, 3375, 3376). - Discussion des articles. - Art. 4 : son amendement tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour l'article 21 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 : « Art. 21. - Les parlementaires ne peuvent prendre en cours de mandat, une fonction de direction, d'administration, de surveillance, de conseil permanent ou, d'une manière générale, un emploi rémunéré dans un établissement, une société, une entreprise ou un groupement ayants un objet économique, sauf autorisation préalable accordée dans les conditions fixées à l'alinéa suivant. « Chaque assemblée peut, par dispositions de son règlement, choisir, soit de statuer elle-même sur ces demandes d'autorisation, soit de donner compétence en la matière au Conseil constitutionnel. Si ce dernier n'a pas statué dans le mois de sa saisine, l'autorisation est réputée accordée. « Le règlement de chaque assemblée fixe les condi tions d'application du présent article. » (p. 3376).