CATUELAN (Louis de), sénateur des Yvelines (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).
- Membre titulaire du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Membre suppléant du Conseil national des Transports.
Membre titulaire de la commission supérieure du crédit maritime mutuel.
Membre suppléant de la commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code forestier (9 juin 1992).
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du régime pétrolier (16 décembre 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux relations entre transporteurs routiers de marchandises donneurs d'ordres et sous-traitants (10 décembre 1992).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec MM. Edouard Le Jeune et Alphonse Arzel, visant à supprimer la répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes [n° 216 (90-91)] (31 janvier 1991) - Communes - Reprise le 21 octobre 1992.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur les modalités de mise en valeur du patrimoine maritime et sur la création d'une Fondation nationale pour le patrimoine culturel maritime et fluvial [n° 9 (92-93)] (15 octobre 1992) - Mer et littoral.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 517 (91-92)] portant réforme du régime pétrolier (urgence déclarée) [n° 25 (92-93)] (28 octobre 1992) - Hydrocarbures.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution - Marine marchande - [n° 58 (92-93)] tome 20 (24 novembre 1992).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du régime pétrolier [n° 148 (92-93)] (18 décembre 1992) - Hydrocarbures.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : ( JO Débats du 12 juin 1992) (p. 1575) - Ministère : Intérieur- Répartition des charges de financement des écoles publiques- Enseignement.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 227 (91-92)] - (16 janvier 1992) - Art. 3 ( obligations et responsabilité du transporteur ) (p. 218) : difficulté d'adopter les mêmes dispositions pour les transports aériens et routiers et pour les transports maritimes.
- Projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises [n° 174 (91-92)] - (9 avril 1992) - Discussion générale - Son intervention, présentée par M. Daniel Millaud (p. 555, 556).
- Projet de loi modifiant le code forestier - Deuxième lecture [n° 300 (91-92)] - (30 avril 1992) - Discussion générale (p. 958, 959) : indemnisation des dégâts de gibier - Surabondance du gros gibier - Permis de chasse - Art. 13 ( dispositions en matière de chasse ) (p. 965) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (paiement de la cotisation fédérale par les chasseurs) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 967) : au nom du groupe centriste, votera ce texte - Ateliers de productions agricoles hors sol.
- Conclusions du rapport de M. Jacques de Menou, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur sa proposition de loi (n° 317, 91-92), déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à faciliter le développement du tourisme rural [n° 381 (91-92)] - (17 juin 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1794) : vote de cette proposition de loi par le groupe de l'Union centriste.
- Projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits [n° 408 (91-92)] - (25 juin 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2064) : dispositions relatives à l'extension de la responsabilité insatisfaisantes pour le producteur - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi portant réforme du régime pétrolier [n° 517 (91-92)] - (5 novembre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3046) : dépendance à l'égard du pétrole - Sécurité des approvisionnements pétroliers - Activités pétrolières - Marché unique européen - (p. 3047) : libre circulation des produits pétroliers - Stocks stratégiques - Société anonyme de gestion de stocks de sécurité, SAGESS, et comité professionnel - Obligation d'information générale de l'autorité administrative à la charge des opérateurs pétroliers - Sanctions et contrôle de l'administration - (p. 3048) : obligation de pavillon - Immatriculation aux Terres australes et antarctiques françaises, dite immatriculation TAAF - Pavillon EUROS - Marine marchande - Flotte pétrolière française - Avant l'art. 1 er (p. 3052) : accepte l'amendement n° 1 de M. Philippe François (incorporation obligatoire et progressive de. biocarburants dans les essences, supercarburants, gazole et fioul domestique) et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n°50 de M. Jean-Pierre Masseret - Art. 1 er ( régime de liberté des produits pétroliers ) (p. 3054) : son amendement n° 2 : inversion des termes de l'article ; réservé puis adopté dans le vote unique (p. 3055) - (p. 3055) : sur ce dernier, s'oppose au sous-amendemenf n° 39 de M. Félix Leyzour - Art. 2 ( principe des stocks stratégiques ) (p. 3056) : ses amendements, n° 3 rédactionnel, n° 4 : limitation de l'obligation de stockage au plus au quart des quantités nettes de pétrole brut ou de produits pétroliers importées ou introduites ; et n° 5 : francisation du terme « fuel » ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 40 de M. Louis Minetti (promotion de l'activité du raffinage français) - Art. 3 (gestion des stocks stratégiques) (p. 3057) : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Louis Minetti (contrôle de l'Etat sur les stocks stratégiques) - Son amendement n° 6 : suppression de la possibilité pour le comité professionnel d'emprunter ; adopté - (p. 3058) : sur les amendements du Gouvernement, s'oppose au n° 30 (substitution des mots « ce comité » aux mots « cet établissement ») et accepte le n° 28 (réglementation du droit de véto des représentants de l'Etat auprès du comité professionnel sur les délibérations de ce dernier) - Ses amendements n° 7 : suppression de la faculté, pour le comité professionnel, de recourir à la SAGESS pour des opérateurs agréés ; et n° 8 rédactionnel ; adoptés - (p. 3059) : son amendement n° 9 : suppression des prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement ; adopté - Sur les amendements du Gouvernement, s'oppose au n° 27 (plafonnement du taux du prélèvement à 4 % et fixation des modalités de répartition par arrêté de M. le Ministre chargé du budget) et accepte le n° 29 (régime transitoire) - Art. 4 ( constitution des stocks stratégiques ) : son amendement n° 10 : possibilité pour les opérateurs agréés de s'acquitter de la seconde part de leur obligation de stockage, soit par le versement de la rémunération au comité professionnel, soit par le recours aux services de la SAGESS ; adopté - Art. 6 ( obligation de pavillon ) (p. 3060) : son amendement n° 11 : suppression de l'énoncé des objectifs ; adopté- (p. 3061) : s'oppose aux amendements n° 25 de M. Jacques Rocca Serra (nouvelle rédaction) et n° 48 de M. Louis Minetti (maintien de la capacité de la flotte pétrolière à son niveau actuel) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 26 de M. Guy Penne (retrait de l'assiette de l'obligation du pétrole extrait du sous-sol national ainsi que du pétrole non destiné à la consommation énergétique nationale) - Art. 7 ( information de l'autorité administrative ) (p. 3062) : ses amendements n° 12, rédactionnel ; adopté ; et n° 14 : anonymat des informations avant leur transmission à d'autres autorités publiques ; retiré - Accepte la première partie (1°) prévision d'un délai pour répondre à l'autorité administrative avant que ne se déclenche une procédure coercitive) et.la deuxième partie (2°) prise en compte de tous les cas où l'obligation d'information est nécessaire) de l'amendement n° 31 du Gouvernement- Art. 8 ( notification des opérations relatives aux installations de raffinage ) (p. 3063) : son amendement n° 15 : nouvelle rédaction ; adopté - Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 32 du Gouvernement - Art. 11 ( pouvoirs du Gouvernement en cas de crise ) (p. 3064) : son amendement n° 16 : nouvelle rédaction ; adopté - (p. 3065) : sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 52 de M. Philippe de Gaulle - Art. 12 ( sanctions en cas de manquement aux obligations d'information ) (p. 3066) : son amendement n° 17 : nouvelle rédaction des paragraphes I et II de cet article ; adopté - Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 49 de M. Louis Minetti - S'oppose à l'amendement n° 43 de M. Louis Minetti- (p. 3067) : s'oppose à l'amendement n° 53 du Gouvernement (contrôle par des agents assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat), ainsi qu'à l'amendement n° 44 de M. Louis Minetti ( remplacement des mots « est mis à même de » par le mot « peut ») - Son amendement rédactionnel n° 18 ; adopté Art.13 ( sanctions en cas de manquement à l'obligation de pavillon ) (p. 3068) : ses amendements n° 19, de cohérence, et n° 20 : caractère facultatif de la décision ordonnant le paiement par le ministre chargé de la marine marchande ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 45 de M. Louis Minetti (remplacement des mots « est mise à même de » par le mot « peut ») - Art. 14 ( sanctions en cas de manquement aux obligations de constitution de stocks stratégiques ) (p. 3069) : ses amendements n° 21 ; délai accordé aux opérateurs pétroliers pour répondre aux demandes d'information formulées par l'administration ; adopté ; et n° 22 : introduction d'une mise en demeure avant la sanction et désignation de l'astreinte comme sanction pécuniaire ; rejeté - S'oppose à l'amendement n° 46 de M. Louis Minetti (possibilité donnée aux agents des douanes de dresser procès-verbal) - (p. 3070) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 34 du Gouvernement (limitation du montant de l'astreinte journalière et caractère incitatif de l'astreinte) - Art. 15 ( recouvrement des astreintes et des amendes ) : son amendement de cohérence n° 23 ; devenu sans objet - Accepte les amendements du Gouvernement n° 35 (caractère administratif des sanctions du non respect de la loi) et n° 36 (remplacement des mots « en matière de contributions directes » par les mots « en matière de douane ») - Art. 16 ( sanctions en cas de manquement aux obligations de notification des opérations relatives aux installations de raffinage ) (p. 3071) : s'oppose à l'amendement n° 37 du Gouvernement (remplacement des sanctions prévues par des sanctions administratives) - Son amendement n° 24 : atténuation de l'ensemble des sanctions prévues ; devenu sans objet - Après l'art.18 : accepte l'amendement n° 38 du Gouvernement (dispositions transitoires dans l'attente de la création et du fonctionnement du comité professionnel) - Après l'art. 19 : s'oppose à l'amendement n° 47 de M. Louis Minetti (rapport du Gouvernement sur les coûts de production, de transport et de transformation des produits pétroliers, sur la spéculation et la formation des prix) - Sur l'ensemble (p. 3073) : commission d'enquête sur la marine marchande.
- Projet de loi de finances pour 1993 [ n° 55 (92-93)].
Discussion générale : Suite de la discussion - (25 novembre 1992) (p. 3464, 3465) : projet de budget de la marine marchande - Programme de sauvetage de la flotte - Diminution des crédits du budget de la marine marchande - Flotte exsangue - Pavillon de complaisance - Propositions de mesures indispensables - Coût de l'assurance - (p. 3466) : création du Conservatoire national du patrimoine marin : absence de crédits.
- Projet de loi relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises [n° 77 (92-93)] - (10 décembre 1992) - Discussion générale (p. 3920) : avantages du transport fluvial.
- Projet de loi portant réforme du régime pétrolier- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 148 (92-93)] - (20 décembre 1992) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 4540) : accord en commission mixte paritaire, CMP - Maintien des obligations de stockage - Large pouvoir de contrôle de l'autorité administrative - Obligation de pavillon - Gestion des stocks stratégiques - Pavillon des Kerguelen - Délai de transmission des documents et information à l'autorité administrative - (p. 4541) : modalités de contrôle des stocks - Suppression de l'article 18 bis A enjoignant au Gouvernement français de prendre des initiatives internationales de prévention de la pollution maritime - Art. 12 (p. 4543) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (possibilité d'effectuer les contrôles en l'absence du propriétaire ou de son représentant).