LA VERPILLIERE (Guy de), sénateur de l'Ain (UREI)
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion (1 er octobre 1981) (p. 1799).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980, modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi (1 er octobre 1981) (p. 1805).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ]
Suite de la discussion - (10 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 8 (p. 2564) : soutient l'amendement n° 1-20 de M. Michel d'Aillières (inscription des dépenses obligatoires et suppression de la saisine d'office de la chambre régionale des comptes).
Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre II - Art. 17 (p. 2605) : soutient les amendements de M. Michel d'Aillières n° II-16 (détermination du nombre des vice-présidents en fonction de l'effectif de membres du conseil général) et n° II-14 (incompatibilité du mandat de président de conseil général avec la fonction de maire de la commune, chef-lieu du département) - Art. 18 (p. 2609) : soutient l'amendement n° II-12 de M. Michel d'Aillières (approbation par décret en Conseil d'Etat d'une convention type entre le représentant de l'Etat et le conseil général pour la répartition des services de la préfecture) - (p. 2610) : soutient l'amendement n° II-11 de M. Michel d'Aillières (application automatique de la convention type après un délai de quatre mois) - Art. 18 sexies (p. 2613) : soutient l'amendement n° II-19 de M. Michel d'Aillières (limitation des délégations de compétences du président du conseil général aux seuls vice-présidents).
Suite de la discussion - (17 novembre 1981) - Titre III - Après l'art. 45 (p. 2755) : soutient l'amendement n° 111-19 de M. Michel d'Aillières (compétence régionale en matière d'équipement collectif) - (p. 2756): son amendement n° III-20 : possibilité de modification des limites actuelles des régions ; retiré - (p. 2756) : soutient l'amendement n° III-211 de M. Louis de La Forest (modification des dénominations et limites régionales à la demande des conseils généraux et régionaux) - Art. 47 (p. 2757) : sur l'amendement n° III-57 de M. Michel Giraud, rapporteur (principe du transfert au président du conseil régional de l'exécutif ; rôle du comité économique et social), soutient le sous-amendement n° III-21 de M. Michel d'Aillières (affaires régionales et pouvoirs du commissaire de la République) - Art. 48 (p. 2762) : soutient les amendements de M. Michel d'Aillières n° 111-24 (fixation à 20 % des dépenses d'investissement de la participation aux dépenses de fonctionnement des équipements régionaux) et n° 111-26 (absence de création de services régionaux propres pour représenter les intérêts généraux, commerciaux et industriels) - (p. 2763) : soutient l'amendement n° 111-25 de M. Michel d'Aillières (attributions économiques et sociales de la région et transformation en collectivité territoriale) - Titre I - Art. 4 (suite) (p. 2769) : se déclare favorable aux amendements de M. Maurice Lombard, soutenu par M. Jean Amelin n° I-43 (prises de participation communale dans des sociétés d'économie mixte et satisfaction des besoins communaux ou réalisation d'activités d'intérêt général) et n° I-45 (répartition des compétences et régime juridique des sociétés d'économie mixte).
Suite de la discussion - (18 novembre 1981) - Titre II - Art. 18 bis (suite) (p. 2823) : soutient l'amendement n° II-13 de M. Roland Ruet (disposition directe du président du conseil général sur les services extérieurs de l'Etat).