MONTALEMBERT (M. GEOFFROY DE) [Seine-Maritime].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1974 [11 décembre 1973].
Dépôt législatif :
Rapport spécial (Aménagement du territoire) fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1974 [21 novembre 1973] (n° 39, annexe n° 5).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi sur l'architecture [7 juin 1973]. - Discussion des articles. - Art. 3 : son amendement tendant à rédiger le premier alinéa de cet article de manière à ne pas obliger de faire appel à un architecte les maîtres d'ouvrages disposant de ressources modestes et n'agissant pas dans un but lucratif (p. 582, 583) ; rectifie son amendement par la suppression des mots : « sans but lucratif » (p. 583, 584) ; le rectifie à nouveau par le remplacement des mots : « disposant de ressourcés modestes », par les mots : « ne disposant que de ressources modestes » (p. 584) ; son amendement tendant à proposer la rédaction suivante pour la fin du dernier alinéa de l'article : « ..., les maîtres d'ouvrages sont tenus, s'ils n'ont pas recours à un architecte, de consulter cet organisme » [d'aide architecturale] (p. 585) ; le retire ( ibid. ). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles [20 juin 1973]. - Discussion des articles. - Art. 8 : observations sur la teneur de cet article relatif à la cessation de la condition d'associé d'exploitation (p. 826, 827). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, adopté par l'Assemblée nationale [20 novembre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 44 bis : observations sur la teneur de l'article (p. 1812). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1973]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER.- Discussion des articles. - Art. 6 ter : explique son vote sur l' amendement de M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général, tendant à supprimer cet article concernant l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle sont assujetties les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (p. 1938). - Suite de la discussion [4 décembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, ÉQUIPEMENT, LOGEMENT ET TOURISME. - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation à l'examen du budget : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur une brève analyse des crédits dont la destination est presque exclusivement réservée au fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire (F. I. A. T.) (p. 2352, 2353). - Suite de la discussion [6 décembre 1973]. - EDUCATION NATIONALE. - Examen des crédits.- Etat B. - Titre IV : observation sur le rétablissement de l'allocation scolaire dans l'enseignement privé (p. 2493). - Suite et fin de la discussion [11 décembre 1973]. - ARTICLES NON JOINTS AUX CRÉDITS. - Après l'art. 42: coauteur avec M. Max Monichon d' un amendement tendant à insérer un article additionnel qui vise à préciser la date à partir de laquelle commence à courir le délai de dénonciation des forfaits par les agriculteurs se livrant à des productions spécialisées (p. 2771, 2772). - Intervient, en qualité de président de la commission spéciale, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi complétant certaines dispositions du titre premier du livre VI du code rural relatif au statut du fermage et du métayage et de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole [18 décembre 1973] (p. 3039) ; remercie M. Jacques Chirac, ministre de l'agriculture et du développement rural, des compliments adressés à l'ensemble des membres de la commission spéciale (p. 3048). - Intervient dans la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1974 [18 décembre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 2 h : observations sur la deuxième partie de l'amendement de M. Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, tendant à proposer une nouvelle rédaction du paragraphe de cet article relatif aux droits de mutation à titre gratuit sur les baux à long terme (p. 3054).