MONTALEMBERT (Geoffroy de), sénateur de la Seine-Maritime (RPR).
NOMINATIONS
- Vice-président d'honneur de la commission des finances.
- Membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982)
- Membre du comité de contrôle du Fonds forestier national.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1987 (16 décembre 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés (26 juin 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (26 juin 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement du mécénat (30 juin 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole (23 novembre 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet- de loi de finances pour 1988 (5 décembre 1987).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - III - Aménagement du territoire - [n° 93 (87-88) tome 3 annexe 19] (16 novembre 1987).
INTERVENTIONS
- Questions orales avec débat jointes : aménagement du territoire - (14 avril 1987) (p. 179): interrogation sur la présentation du rapport budgétaire sur l'aménagement du territoire- Intégration dans l'aménagement du territoire d'un ensemble d'actions qui relèvent de nombreux ministères - Interrogation sur la manière d'exercer le contrôle parlementaire et de vérifier l'ensemble des crédits dont disposera désormais l'aménagement du territoire.
- Rappel au règlement - (16 avril 1987) (p. 241) : haute tenue du débat de la veille sur la politique générale du Gouvernement et regret de son peu d'écho dans les médias.
- Projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie [n° 160 (86-87)] - Suite de la discussion - (20 mai 1987) - Art. 18 (p. 1133) : rappelle la suppression de l'adjectif « boisés» lors de la discussion d'un amendement précédent relatif aux fonds boisés.
- Projet de loi modifiant le titre premier du livre premier du code du travail et relatif à l'apprentissage [n° 219 (86-87)] - (10 juin 1987) - Art.1 (p. 1658): son amendement n° 108, soutenu par M. Henri Belcour: obtention d'une qualification professionnelle, but de l'apprentissage, sanctionnée par un des diplômes de l'enseignement technologique ; rejeté - Son amendement n° 109, soutenu par M. Henri Belcour: conclusion d'un contrat avec l'employeur pour assurer la formation pour partie dans une entreprise et pour partie dans un centre de formation d'apprentis ; retiré - Art. 2 (p. 1664): son amendement n° 110, soutenu par M. Henri Belcour: prise en compte pour la durée du contrat d'apprentissage du type de profession, du niveau de qualification préparé et du niveau préalable de l'apprenti ; retiré - Son amendement n° 111, soutenu par M. Henri Belcour : suppression de la possibilité de mettre fin au contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé ; retiré.
Suite de la discussion - (11 juin 1987) Art. 5 (p. 1712) : son amendement n° 114, soutenu par M. Jean Chérioux : maintien du caractère suspensif des recours contre les décisions de dénonciation d'une convention portant création d'un CFA ; retiré - Art. 6 (p. 1717) : son amendement n° 115, soutenu par M. Michel Rufin : réduction de la durée de formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis, CFA ; retiré- Art. 8 (p. 1719): son amendement n° 116, soutenu par M. Michel Rufin : suppression des dispositions précisant que l'obligation de travail de l'apprenti est strictement limitée à ses objectifs de formation ; retiré.
- Projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières [n° 263 (86-87)] - (18 juin 1987) - Après l'art.10 quinquies (p. 2055) : son amendement n° 37 : pour certains contribuables, substitution à la déclaration annuelle n° 2072 d'une déclaration dans le seul cas de modification dans l'affectation des immeubles ; retiré.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - (22 juin 1987) - Discussion générale (p. 2128) : suppression de la retenue forfaitaire dans le cas de grève dans le service public par la loi Le Pors du 19 octobre 1982 ; propos tenus au Sénat le 16 décembre 1982 par M. Louis Mexandeau, ministre des postes et télécommunications, sur les conséquences de cette disposition dans son département ministériel.
- Déclaration du Gouvernement sur la politique agricole [n°314 (86-87)] - (23 juin 1987) (p. 2215) : politique agricole commune, PAC - Insertion de l'agriculture française dans la PAC: modernité - Double caractère de l'agriculture française : agriculture exportatrice et agriculture en difficulté- Nécessité d'alléger les charges de la propriété et de l'exploitation - Impôt sur le revenu - Bourse des valeurs mobilières- Impôt sur les grandes fortunes, IGF - (p. 2216) : souhaite un allègement des taxes fiscales foncières.
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (18 novembre 1987) - Après l'art. 9 (p. 4044) : soutient l'amendement n° I-78 de M. Maurice Blin, rapporteur général (extension de la TVA à la gestion des baux ruraux).
Deuxième partie:
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - III -Aménagement du territoire - (20 novembre 1987) - Rapporteur spécial (p. 4222, 4223) : évolution des crédits- Diminution des moyens de fonctionnement et des moyens des services : diminution des effectifs ; non reconduction des dépenses d'informatique - Régression des interventions publiques : politique de désengagement de l'Etat des associations de développement économique - Autorisations de programme: diminution des investissements directs de l'Etat concernant les missions interministérielles d'aménagement du territoire, le fonds d'aide à la décentralisation administrative, et les équipements scolaires en zone rurale - Maintien des crédits des missions interministérielles d'aménagement touristique et des primes à l'aménagement du territoire ; groupement interministériel pour la restructuration des zones minières, GIRZOM ; fonds d'intervention pour l'auto-développement en montagne, FIAM - Augmentation des crédits dits « crédits flottants » - Part de la délégation à l'aménagement du territoire, DATAR, dans la réalisation des contrats de plan Etat-région - (p. 4224) : création de zones de défiscalisation, dites «zones d'entreprise » : choix sur des critères de taux de chômage et de gravité de ce dernier ; zones de Dunkerque, Toulon-La-Seyne et Aubagne-La-Ciotat - Orientations fixées pour les prochaines années par le Comité interministériel d'aménagement du territoire, CIAT ; perspective européenne de 1992 - Importance des actions en zones rurales - Réflexion sur la situation de la France appartenant à la fois à l'Europe du Nord et à la zone méditerranéenne - Propose l'adoption de ces crédits.
Agriculture - (26 novembre 1987) (p. 4570, 4571): augmentation souhaitable des ressources des maisons familiales rurales - Se déclare satisfait de la prise en compte, dans ce projet de loi de finances, de l'agriculture comme puissance économique à part entière - Unité du foncier et de l'agriculture: application de la TVA sur les baux ruraux- Compensation par l'Etat des exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties pour les reboisements - Augmentation des ressources du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDEA.