TINGUY (Lionel de), sénateur de la Vendée (UCDP).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale 1 8 décembre 1979] (p. 5725).
DEPOTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 187 , 1978-1979) pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 307 , 1978-1979) [3 mai 1979].
Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 16 , 1979-1980) modifié par l'Assemblée nationale, portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 44 , 1979-1980) [8 novembre 1979].
INTERVENTIONS
- Conclusions du rapport de M. Jacques Thyraud , fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de MM. Lionel de Tinguy et René Ballayer, relative au paiement par billet à ordre (n° 327 , 1977-1978) [26 avril 1979]. Article unique . - Article 189-a du code de commerce et art. 1 er de l'ordonnance du 28 septembre 1967 (p. 1031) : en ce qui concerne la suppression des dispositions de l'article prévoyant l'accord obligatoire des parties sur l'utilisation d'un billet à ordre.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187 , 1978-1979) [17 mai 1979].- Rapporteur. - Discussion générale (p. 1322) : caractère global et exceptionnel du texte présenté. Mise en cause des structures des collectivités locales et de l'Etat. Caractère de loi-cadre. Lutte contre la centralisation. Développement des initiatives locales. Renforcement des structures et des institutions départementales et communales. Accroissement des libertés des collectivités locales, Elargissement et clarification des attributions des collectivités locales (p. 1323) : regroupement des communes; le rapport Guichard. Echec de la loi du 16 juillet 1971 sur le regroupement et les résultats de l'enquête menée en 1977 auprès des élus locaux. « Nanisme » de beaucoup de communes françaises. Réalités humaines et collectivité locale. Avantages de la coopération communale. Coût des fusions de communes. Efficacité de la décentralisation au niveau départemental. Echec de la décentralisation confiée à des organismes administratifs. Propositions de la commission sur la coopération communale ; l'utilité de la création des comités d'études et de programmation. (p. 1324) : pérennité des institutions locales. Participation de la population aux conseils municipaux ; le rôle des associations. Référendum municipal ; la simple valeur d'un conseil. Attachement aux institutions locales. Maintien des structures départementales. Effacement de la tutelle administrative. Caractère exécutoire par elles-mêmes des délibérations des conseils municipaux. (p. 1325) : maintien du principe de l'intervention préfectorale dans les délibérations relatives aux emprunts, aux domaines industriel et commercial et aux personnels communaux. Libertés financières ; la taxe locale d'équipement et de séjour ; la suppression de la procédure d'inscription d'office ; la réduction du nombre des dépenses obligatoires ; la suppression des charges indues ; la fixation d'un taux limite de cotisation des communes aux établissements publics. Instauration d'une dotation globale d'équipement. (p. 1326) : maintien de la réglementation sur les subventions. Instauration d'une concurrence entre les établissements financiers accordant les subventions. Indexation de la dotation globale d'équipement. Progressivité du remplacement des subventions spécifiques par la dotation globale d'équipement. Principe du caractère marginal des subventions spécifiques. Période probatoire de deux ans et critère de répartition de la dotation globale. Rémunération des agents de l'Etat ; la suppression des rémunérations communales. Tutelle technique des services extérieurs de l'Etat. (p. 1327) : élaboration d'un code des prescriptions techniques imposées aux communes. Condition des élus. Principe de la gratuité des fonctions et le choix du statut du maire à temps plein pour les communes de plus de 30000 habitants. Affiliation à la caisse de retraite du personnel des collectivités locales. Personnel communal ; la faiblesse de l'encadrement. Assimilation des personnels communaux aux fonctionnaires de l'Etat. Demande de définition d'un statut du personnel départemental. Mesures proposées par la commission en ce qui concerne le personnel communal. Cas particulier des secrétaires généraux de mairie. Maintien des droits des maires sur le personnel communal. (p. 1328) : maintien des emplois particuliers communaux ; le cas des gardes champêtres. Transfert de compétences aux collectivités locales ; l'inquiétude des administrations de l'Etat et des collectivités locales. Affirmation du principe de subsidiarité ; l'administration par l'échelon le plus proche de l'administré. Absence de menace pour le statut des personnels de l'Etat ; la parité entre les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales. (p. 1329) : amélioration du partage des attributions de l'Etat et des collectivités locales ; le cas de l'implantation scolaire et universitaire et de la gestion des locaux scolaires. Etablissement d'un lien entre attributions communales et charges correspondantes ; le cas de la police, de l'aide sociale et de la santé. (p. 1330) : répartition des dépenses d'aide sociale entre l'Etat et les collectivités locales ; le maintien provisoire de l'unité des actions sanitaire et sociale. Contrôle départemental sur les services sociaux des établissements publics et privés. Réduction des responsabilités de la commune en matière de police, d'interventions directes et indirectes de l'Etat et de dommages causés par services étatiques. (p. 1331) : transfert d'attributions de l'Etat aux collectivités locales. Compétence communale en matière d'urbanisme ; le permis de construire et l'élaboration des POS. Compétence départementale en matière d'éducation, de transports scolaires et de bourses. (p. 1332) : principe de l'équilibre financier du budget des collectivités locales. Absence de compensation en cas de remise en ordre des compétences ; l'exemple des dépenses de justice, de police et d'éducation. Aide sociale ; le partage des dépenses en deux blocs entre l'Etat et les départements. Faible importance des dépenses de santé, de transports scolaires et de bourses. Attribution de moyens financiers supplémentaires aux départements ; la majoration de la dotation globale de fonctionnement et le transfert d'un impôt évolutif. (p. 1333) : poursuite des efforts pour l'extension des libertés locales. Période probatoire de deux ans pour l'application du projet. Occasion de rénover la vie locale.
Suite de la discussion [22 mai 1979]. (p. 1428) : estime que les collectivités locales ne sont pas condamnées à mort par le texte en discussion. (p. 1435) : emplois à temps très partiel dans les petites communes ; gardes-champêtres. Maintien du droit des employés des petites communes.
Suite de la discussion [29 mai 1979]. Question préalable (p. 1488) : intervient pour s'opposer à la question préalable déposée par M. Jean Ooghe au nom du groupe communiste. Qualité du travail d'élaboration du projet. Réforme des collectivités locales et rôle du Sénat. (p. 1489) : travail de la commission. Affirmation du respect des structures municipales à l'encontre des autres pays européens. Moyens financiers consentis. Satisfaction des besoins sociaux. Mesures de décentralisation juridique, financière et technique. Dépenses de police et de justice. Responsabilité départementale en matière d'aide sociale et scolaire. (p. 1490) : statut des élus locaux. Participation et information de la population. Avant le titre 1 (p. 1491) : déclare l'article 48 du règlement applicable aux amendements n° I-91 ( article additionnel ) de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues concernant la nature de collectivité territoriale des communes, départements, territoire d'Outre-Mer et régions et n° I-123 ( article additionnel de M. Bernard Legrand relatif à la nature de collectivité locale des régions et des syndicats mixtes à caractère administratif. (p. 1493) : syndicats et collectivités locales ; l'administration à double degré à la base. (p. 1494) : demande le rejet de l'amendement n° I-92 (article additionnel) de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues portant sur la dévolution du pouvoir exécutif départemental au président du Conseil général. Débats constitutionnels sous la IV] république sur les pouvoirs du président du Conseil général. Inconstitutionnalité de l'amendement faisant du président du Conseil général l'exécutif du département. (p. 1497) : déclare l'article 48 du règlement applicable aux amendements n° 1-94 (article additionnel) de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues prévoyant l'élection à la proportionnelle des conseillers municipaux dans les communes de plus de neuf mille habitants et n° 1-126 (article additionnel) de M. James Marson et plusieurs de ses collègues concernant l'élection au scrutin proportionnel des conseils municipaux, conseils généraux, conseils régionaux et de l'Assemblée nationale. (p. 1498) : responsabilité des collectivités locales et modes d'élection. Titre 1 (p. 1500) : demande la réserve de nombreux amendements tendant à créer des articles additionnels avant l'article 1 er . Article 1 .- Articles L. 121-30 et L. 121-31 du code des communes (p. 1501) : adoption des dispositions de son amendement n° I-2 relatives au caractère exécutoire de plein droit des délibérations des conseils municipaux ; exceptions à ce principe ; contrôle juridictionnel et administratif de la légalité des délibérations, (p. 1505) : s'oppose à l'amendement n° I-160 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues portant sur le caractère exécutoire de plein droit, sauf en ce qui concerne le budget, des délibérations des conseils municipaux ; l'annulation éventuelle par le tribunal administratif dans le délai d'un mois. (p. 1507) : s'oppose à l'amendement n° I-58 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues, ainsi qu'à l'amendement n° I-173 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues relatifs à l'expédition des délibérations du conseil municipal au préfet ; le délai d'approbation et de saisine du tribunal administratif pour annulation. (p. 1510) : s'oppose aux amendements n° I-159 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues (principe d'un délai pour l'exécution de plein droit des délibérations relatives au budget ; la nouvelle délibération et l'intervention du tribunal en cas de désaccord), n° 1-59 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues et n° I-174 de M. Jean Béranger et plusieurs des ses collègues relatifs au principe d'un délai dans l'exécution de plein droit des délibérations relatives au budget, à l'amendement n° I-110 de M. Michel Giraud portant sur le principe d'un délai pour l'exécution de plein droit des délibérations financières et la nouvelle délibération du conseil municipal, aux amendements n° 1-60 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues et n° I-175 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues relatifs aux délibérations financières et aux observations de l'autorité compétente et au principe d'une nouvelle délibération exécutoire de plein droit. (p. 1511) :'adoption des dispositions de son amendement n° I-2 relatives aux délibérations financières après observations de l'autorité compétente ; modifications apportées et nécessité d'un délai pour l'exécution de plein droit. Coût de la publication dans un journal départemental de cette nouvelle délibération. Après l'article 1 er . - - Article L. 121-30-1 (nouveau) de ce code : (p. 1513) : s'oppose à l'amendement n° I-61 (article additionnel) de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues portant sur les délibérations soumises à approbation de l'autorité supérieure et saisine du tribunal administratif ; le délai de jugement et sursis à exécution. Article L. 121 -34 de ce code : demande le retrait de l'amendement n° I-157 7 (article additionnel) de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues prévoyant le recours direct ou par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un citoyen lésé par une délibération du conseil municipal. Article L. 122-22 de ce code (p. 1515) : accepte l'amendement n° I-205 (article additionnel) de M. Marc Becam portant sur la substitution de la notion de contrôle de l'autorité compétente à celle de surveillance de l'administration. S'oppose à l'amendement n° I-133 (article additionnel) de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues prévoyant la suppression des dispositions de cet article faisant référence à l'autorité préfectorale chargée de la surveillance des décisions du maire en tant qu'agent de l'Etat. Article L. 122-23 de ce code: s'oppose à l'amendement n° I-134 (article additionnel ) de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues relatif à la suppression des dispositions de cet article faisant référence à la notion de surveillance de l'administration supérieure.
Suite de la discussion [30 mai 1979] Après l'article 1 . - Article L. 122-21 du code des communes (p. 1539) : s'oppose à l'amendement n° I-184 ( article additionnel) de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues prévoyant les mêmes règles de publicité, de contrôle et d'approbation pour les décisions prises par le maire que pour les délibérations des conseils municipaux. Article L. 122-28 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-114 (article additionnel) de M. Michel Giraud prévoyant que les arrêtés pris par le maire sont exécutoires de plein droit, ainsi que pour le sous-amendement n° I-208 de M. Marc Becam relatif à la possibilité d'annuler ou de suspendre l'exécution de certains arrêtés. Article 2. - Article L. 121-38 du code des communes (p. 1541) : souligne l'existence d'un grand nombre d'interventions industrielles et commerciales exécutées non par concession mais par convention. (p. 1542) : approbation nécessaire en cas d'affermage ou de convention. (p. 1543) : son amendement n° I-3 : cas d'approbation des délibérations des conseils municipaux : emprunts et engagements à long et moyen termes ; garantie des emprunts, intervention des communes dans le domaine industriel et commercial, échelle des traitements du personnel communal des catégories A et B, indemnités afférentes aux emplois dont les échelles sont fixées par délibération du conseil municipal ; adopté. (p. 1544) : s'oppose aux amendements n° I-161 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues concernant la suppression de toute approbation préalable des délibérations du conseil municipal et n° I-176 de MM. Josy Moinet et Jean Béranger, soutenu par ce dernier, relatif à l'approbation des délibérations des conseils municipaux concernant les emprunts à long et moyen termes et à l'intervention des communes dans le domaine industriel et commercial. (p. 1546) : sur son amendement n° I-3, s'oppose aux sous-amendements n° 1-53 de M. Roland du Luart et Mme Brigitte Gros, soutenu par cette dernière, et n° I-104 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues relatifs à la suppression des dispositions de l'amendement prévoyant l'approbation des délibérations concernant les emprunts lorsque l'endettement moyen de la commune dépasse de plus de 80 % l'endettement des communes de la même catégorie de population. (p. 1547) : s'oppose également au sous-amendement n° I-105 de M. Henri Duffaut concernant la suppression des dispositions de l'amendement prévoyant l'approbation des délibérations ayant pour objet la garantie des emprunts lorsque les annuités d'emprunt excèdent de 80 % au moins le montant moyen des garanties consenties par les communes de même catégorie ; accepte le sous-amendement n° I-185 de forme de M. Christian Bonnet. Article 3 . - Article L. 376-1 et 2 e alinéa de l'art. L. 376-3 (p. 1551) : son amendement n° I-4 de forme ; adopté. Avant l'article 4 : (p. 1552) : accepte l'amendement n° I-194 (article additionnel) de M. Christian Bonnet prévoyant la réforme du régime des stations classées, au plus tard le 1 er janvier 1981. Article 6 . - Article L. 314-1 (p. 1553) : son amendement n° I-7 : délai laissé à l'administration pour présenter ses observations sur les marchés des collectivités locales ; annulation par le préfet des actes de passation de marchés ; adopté. S'oppose à l'amendement n° I-62 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues concernant la communication, pour information, à l'autorité compétente des procès-verbaux d'adjudication ou d'appel d'offres pour le compte des communes et des marchés passés par ces collectivités. Après l'article 6 . (p. 1554) : accepte l'amendement n° I-102 de M. Paul Séramy (article additionnel) concernant l'actualisation, chaque année, des seuils prévus pour la passation des adjudications, marchés et mémoires. Avant l'article 7 .- Article 1585 C du code général des impôts : son amendement n° I-8 (article additionnel) : 1° application de la taxe locale d'équipement à certaines constructions destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique ; rejeté ; 2° possibilité pour le conseil municipal d'exempter de cette taxe toutes constructions à usage industriel ou commercial ou celles de ces constructions qui impliquent la réalisation d'équipements publics exceptionnels ; adopté. Article 7. - II de l'article 1585-E du CGI (p. 1560) : son amendement n° I-9 : liberté des communes pour fixer le taux de la taxe locale d'équipement, jusqu'à 5 p. 100 ; application de ce taux sans modification avant l'expiration d'un délai d'un an ; adopté. (p. 1561) : s'oppose à l'amendement n° I-177 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues concernant la non modification du taux fixé par les collectivités locales pour la taxe d'équipement avant l'expiration d'un délai de « deux ans » ; accepte l'amendement n° I-64 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues prévoyant la possibilité pour les communes de modifier l'assiette de la taxe locale d'équipement si des éléments suffisamment importants interviennent dans la détermination de la valeur des ensembles immobiliers ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-65 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues concernant la fixation par la loi des bases de la taxe locale d'équipement à partir du 1er janvier 1981. Après l'article 7 . (p. 1563) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-178 (article additionnel) de M. Paul Girod concernant la compensation des dégrèvements d'impôts locaux accordés par l'Etat au bénéfice d'une catégorie de contribuables. Article 9 (p. 1567) : accepte l'amendement n° I-44 de M. Paul Séramy prévoyant l'abrogation de l'article 21 de la loi du 29 octobre 1975 relatif aux terrains de sport. Avant la section I du code des communes du chapitre II du titre I : Article L. 241-3-1: son amendement n° I- II (article additionnel) : pouvoir de réquisition des maires à l'égard des comptables ; retiré au profit de l'amendement n° I-190 de M. Marc Becam. Article 1 et 2 de la loi modifiée du 25 septembre 1948 relative à la cour de discipline budgétaire et financière (p. 1569) : son amendement n° I-12 (article additionnel) : contrôle de la cour de discipline budgétaire sur le maire qui exerce son pouvoir de réquisition à l'égard des comptables ; adopté. - Article 16 bis (nouveau) de la loi de 1948 : accepte partiellement l'amendement n° I-66 (article additionnel) de M. Franck Sérusclat concernant l'indemnité de fonction du maire sur laquelle s'effectuerait le prélèvement de la Cour de discipline budgétaire ; la compétence de la Cour des comptes pour déférer un maire à la Cour de discipline budgétaire. Intitulé de section (p. 1570) : accepte l'amendement n° I-10 (article additionnel) de M. Franck Sérusclat de coordination ; « section I-A droit de réquisition du maire ». Article 11 . - Article L. 121-38 du code des communes : son amendement n° I-13 : suppression de cet article concernant les emprunts et garanties d'emprunts des communes, dont les dispositions ont été transférées à l'article 2 ; adopté. Article 12 . - Article 46 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux (p. 1572) : s'oppose à l'amendement n° I-167 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues relatif à la liberté des départements en ce qui concerne leur budget, leurs emprunts et tous autres objets d'intérêt départemental. Son amendement n° I-14 : extension aux conseils généraux des nouvelles dispositions applicables aux délibérations des emprunts et des garanties d'emprunts des communes ; adopté. Sur son amendement s'oppose aux sous-amendements de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues n° I-106 relatif à la non-approbation des emprunts départementaux sous réserve que le budget ne soit pas soumis à approbation et qu'il ne s'agisse pas d'emprunts émis à l'étranger et n° I-107 concernant la non-approbation de la garantie des emprunts départementaux sauf lorsque le budget lui-même est soumis à approbation. Après l'article 12 . - Article 47 de la loi de 1871 (p. 1574) : s'oppose à l'amendement n° I-137 ( article additionnel ) de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues concernant le caractère exécutoire de plein droit des délibérations des conseils généraux ; la possibilité pour le délégué du Gouvernement de suspendre l'exécution d'une délibération sauf en matière budgétaire.
Suite de la discussion [31 mai 1979]. Article 13 . - Article. L. 122-20 de ce code (p. 1594) : son amendement, rédactionnel I-15 ; adopté. Article 14 . - Article L. 236-7 de ce code (p. 1595) : son amendement de coordination I-16 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° I-67 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues portant sur la liberté d'emprunt à l'étranger dans le quota fixé par la loi de finances ; la répartition des quotas par le comité des finances locales. Emprunts à l'étranger et politique économique nationale. Coût des emprunts à l'étranger. Article 15 . - Article L. 212-9 et L. 221-5 de ce code . (p. 1596) : s'oppose aux amendements n° 1-68 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues concernant la nécessité d'une autorisation du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante d'un groupement pour le prélèvement sur leur budget des dépenses obligatoires et n° I-138 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Raymond Dumont cosignataire, prévoyant la suppression des dispositions de ces articles concernant la tutelle préfectorale en matière budgétaire. Article 16 . - Article L. 133-3 de ce code (p. 1598) : son amendement de forme I-17 ; adopté. Article 17 . - Article L. 162-3 de ce code , dernier alinéa : son amendement rédactionnel I-18 ; adopté. Article 18 - Article L. 255-3 de ce code, 2 e alinéa : son amendement rédactionnel 1-19 ; adopté. Article 19. - Article L. 211-1 de ce code : son amendement I-20 : définition de l'équilibre réel du budget communal ; autofinancement et remboursement partiel de la dette ; adopté. (p. 1599) : sur son amendement, accepte le sous-amendement n° I-195 de M. Christian Bonnet concernant l'autofinancement et le remboursement en capital de la fraction de la dette due au cours de l'exercice. Demande le rejet de l'amendement n° I-139 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues prévoyant le vote en équilibre du budget communal : les limites de l'autofinancement du prélèvement sur la recette de la section de fonctionnement. Article 20 . - Article L. 212-4 de ce code , alinéa 1 et dernier alinéa (p. 1601) : s'oppose à l'amendement n° I-162 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues portant sur la suppression de la notion d'équilibre « réel » du budget ; le déséquilibre du budget et l'intervention du tribunal administratif et de la commission prévue à l'article 212-5, ainsi qu'à l'amendement n° I-69 de M. Franck Sérusclat et plusieurs des ses collègues, soutenu par M. Louis Perrein cosignataire concernant l'impossibilité de financement des dépenses obligatoires par les dépenses votées par le conseil municipal ; le financement des dépenses obligatoires. (p. 1602) : droit d'augmentation et de création de dépenses obligatoires pour le préfet dans le budget communal. Après l'article 20. (p. 1603) : demande le retrait de l'amendement n° I-70 ( article additionnel ) de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Louis Perrein cosignataire, relatif à l'assimilation au régime fiscal direct des redevances perçues par les services publics gérés par les collectivités locales ou leurs groupements. Article 2 1. - Article L. 264-11 de ce code (p. 1604) : son amendement rédactionnel n° I-21 ; adopté. Article 22 .- Article L. 221-2 et L. 221-1, 2 e alinéa , de ce code (p. 1605) : son amendement n° I-22 : détermination par la loi et en fonction de l'exigibilité des dettes des dépenses obligatoires ; principe de l'intervention de la loi pour le transfert de charges aux communes ; adopté. Demande la réserve de l'amendement n° I-149 de M. Marcel Rosette et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire, relatif à l'attribution à l'Etat de la charge des indemnités de logement aux membres du corps enseignant ; les principes et barème d'un impôt sur la fortune des personnes physiques. Article 23 . - Article L. 261-1 de ce code : son amendement n° I-23 : suppression de cet article concernant les dispositions applicables aux départements d'Alsace et de Moselle ; adopté. Article 24 . - Article L. 261-4 de ce code (p. 1606) : son amendement n° I-24 : suppression de cet article concernant les dispositions relatives aux dépenses obligatoires et applicables aux communes d'Alsace et de Moselle ; adopté. Article 27 . - Article L. 212-5 de ce code, alinéa 1 : s'oppose aux amendements n° I-71 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Perrein cosignataire concernant le déficit budgétaire par référence au total des recettes réelles : la composition paritaire de la commission chargée de l'examen du budget déficitaire et n° 1-142 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire, relatif à la composition de la commission paritaire chargée de l'examen du budget communal déficitaire. (p. 1607) : caractère réglementaire des décisions fixant la composition d'une commission administrative ; la décision du conseil constitutionnel du 6 octobre 1976. - Article L. 212-5 de ce code , 2 e alinéa (p. 1608) : s'oppose aux amendements n° 1-72 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Louis Perrein cosignataire, prévoyant le principe d'un emprunt exceptionnel ou d'une subvention d'équilibre en cas de déficit du budget communal ; le rôle du comité des finances locales et n° I-163 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues portant sur le principe d'une subvention d'équilibre et exceptionnellement d'un emprunt pour la couverture du déficit budgétaire communal. Après l'article 27 . - Article L. 212-7, alinéa 2 de ce code (p. 1611) : son amendement de coordination n° 1-25 (article additionnel); adopté. Article 28 . - Article L. 212-9 (nouveau) de ce code (p. 1612) : s'oppose à l'amendement n° I-143 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire prévoyant la suppression de cet article concernant le remboursement de l'emprunt exceptionnel pour cause de déficit. Article L. 212-8 de ce code : son amendement de forme n° 1-26 ; adopté. Article 29 . - Article L. 212-8 de ce code (p. 1613) : s'oppose à l'amendement n° I-144 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire, relatif à la suppression de cet article concernant le règlement d'office du budget en cas d'absence de mesures de redressement financier et l'interdiction de virements d'article à article. - Article L. 212-8, 3e alinéa de ce code (p. 1614) : s'oppose à l'amendement n° I-73 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Perrein cosignataire, concernant la possibilité de virements d'article à article pendant le règlement d'office du budget. - Article L. 212-9 (nouveau) de ce code : son amendement n° I-27 : règlement d'office du budget par l'autorité compétente ; interdiction de procéder à des virements d'article à article pendant la durée du règlement d'office ; adopté. Article 30 . - Article L. 235-5 de ce code : s'oppose à l'amendement n° I-164 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire, prévoyant la suppression de cet article concernant le versement de subventions exceptionnelles d'équilibre suscité par des circonstances indépendantes de la gestion municipale. (p. 1615) : s'oppose à l'amendement n° I-74 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Perrein cosignataire, concernant le taux des taxes locales directes et le versement d'une subvention exceptionnelle d'équilibre pour des raisons indépendantes de la gestion municipale. Son amendement n° I-28 : versement d'une subvention exceptionnelle d'équilibre après application d'un plan de redressement financier ; publication au Journal Officiel des décisions d'attribution des subventions ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° I-196 de M. Christian Bonnet portant sur le versement d'une subvention exceptionnelle d'équilibre après application éventuelle des procédures de plan de redressement financier. Après l'article 32 . - Article L. 221 - 10 de ce code (p. 1616) : s'oppose à l'amendement n° I-76 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Louis Perrein cosignataire, prévoyant la suppression de cet article concernant le principe de l'intervention législative pour les transferts de charges aux communes et aux groupements de communes. Avant l'article 32 . - Article L. 221-10 de ce code son amendement n° I-29 ( article additionnel ) : interdiction de principe de toute rémunération des agents de l'Etat et des ses établissements publics agissant pour le compte des communes ; possibilité d'une compensation financière pour services rendus aux communes ; calcul de cette compensation sur la base des sommes versées en 1981 ; retiré. Mode de rémunération des services de l'équipement et du génie rural. Historique du principe de rémunération des agents de l'Etat par les communes. (p. 1619) : s'oppose à l'amendement n° I-204 ( article additionnel ) de M. Christian Bonnet concernant le principe de l'interdiction de toute rémunération des agents de l'Etat de ses établissements publics agissant pour le compte des communes ; le principe d'une compensation financière pour services rendus aux communes calculée sur la base des sommes versées en 1978. (p. 1622) : désir des ingénieurs des équipements, des travaux publics de l'Etat et de différents corps s concernés de mettre fin au système de rémunération. (p. 1626) : application du principe de non-rémunération pour services rendus aux communes et groupements de communes.
Suite de la discussion [13 juin 1979]. Avant l'article 32 .- Article L. 221-10 du code des communes (p. 1824) : s'oppose à la réserve de l'amendement n° I-204 de M. Christian Bonnet portant sur le principe de l'interdiction de toute rémunération des agents de l'Etat et de ses établissements publics agissant pour le compte des communes ; le principe d'une compensation financière pour services rendus aux communes calculée sur la base des sommes versées en 1978. (p. 1826) : accepte l'amendement n° I-172 de M. Paul Séramy prévoyant la prise en compte de la participation communale dans les dépenses d'investissements engagées par l'Etat pour le calcul des investissements communaux donnant droit à remboursement par le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Article 32 . - Article L. 221-I (p. 1827) : son amendement n° I-30 : suppression de cet article dont les dispositions ont été précédemment adoptées ; adopté. Après l'article 32 . - Article L. 221-3 : s'oppose à l'amendement n°I-77, ( article additionnel ) de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues concernant la majoration des pénalités ou amendes administratives pénales : le versement du produit de cette majoration aux bureaux d'aide sociale. Article 33. - Article L . 221-3 (p. 1828) : son amendement n° I-212 : suppression de cet article qui abroge des dispositions déjà abrogées ; adopté. Avant l'article 34 : accepte l'amendement n° I-197 ( article additionnel ) : de M. Christian Bonnet de coordination ; intitulé de la sous-section III « l'information du conseil municipal et du conseil général » ; adopté. Article 34 . - Article L . 236-5 (p. 1829) : son amendement n° I-31: calcul du taux réel auquel l'emprunt communal est contracté, pour l'information du conseil municipal ; adopté sur son amendement n° I-31, accepte le sous-amendement n° I-198 de M. Marc Becam concernant la prise en considération du taux effectif global. (p.1830) : accepte l'amendement n° I-199 de M. Marc Becam prévoyant la déduction du taux d'intérêt de référence des emprunts de même durée émis par la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. Article 35. - Article L. 236-13 (p. 1831) : son amendement n° I-32: mentions que doivent obligatoirement comporter les délibérations accordant des garanties d'emprunt ; adopté. Après l'article 35. - Article 46 bis et 46 ter (nouveaux) de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : accepte l'amendement n° I-200 de M. Marc Becam prévoyant l'extension aux départements des dispositions adoptées pour les communes et relative aux informations chiffrées que doivent mentionner les délibérations autorisant les emprunts ou accordant des garanties d'emprunt. Article 36. - Article L. 235-8 du code des communes (p. 1834) : son amendement n° I-33 : indexation du montant de la dotation globale d'équipement sur celui de la dotation globale de fonctionnement ; retiré (p. 1837) : s'oppose à l'amendement n° I-165 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Camille Vallin, cosignataire, prévoyant le montant de la dotation globale d'équipement ; son indexation sur le taux d'inflation ; sa répartition en fonction de la richesse relative des habitants de la commune. (p. 1838) : s'oppose à l'amendement n° I-47 de M. Joseph Raybaud concernant la variation du montant de la dotation globale d'équipement, chaque année, dans les mêmes conditions que la formation brute de capital fixe des administrations publiques; accepte l'amendement n° I-201 de M. Marc Becam relatif à l'indexation du montant de la dotation globale d'équipement sur le total des dépenses civiles en capital du budget général de l'Etat, des budgets annexés et des comptes spéciaux du Trésor. (p. 1847) : sur cet amendement accepte le sous-amendement n° I-217 de M. Jacques Larché prévoyant que sauf dispositions contraires de la loi de finances, la variation sera au moins égale à la moyenne constatée pour ces dépenses pendant les trois derniers exercices. (p. 1848) : sur l'amendement n° I-201 de M. Marc Becam, s'oppose au sous-amendement n° I-219 de M. Jean Béranger prévoyant la prise en compte d'éventuelles dispositions plus avantageuses de la loi de finances Article L. 235-9 (dotation globale d'équipement) (p. 1853) : son amendement n° I-207: prise en compte des logements construits « les trois dernières années connues » ; adopté. (p. 1854) : s'oppose à l'amendement n° I-48 de M. Joseph Raybaud prévoyant la suppression du critère de répartition que constituent les logements construits durant la dernière année ; la prise en compte d'un habitant par résidence secondaire ainsi que de la voirie rurale. Son amendement n° I-34: prise en compte de la population permanente et saisonnière ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues n° 1-80 concernant la prise en compte de la superficie de la voirie communale et n° 1-81 relatif à la prise en compte de la population inactive non scolarisée. Accepte l'amendement n° I-181 de M. Paul Girod, soutenu par M. Michel Giraud concernant la prise en compte de la charge en bâtiments publics communaux non classés monuments historiques, et n° I-79 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues prévoyant le cas des communes dont la population diminue. S'oppose à l'amendement n° I-55 de Mme Brigitte Gros et plusieurs de ses collègues concernant la prise en compte du nombre des logements construits les cinq dernières années. Accepte les amendements n° I-56 de M. Roland du Luart et Mme Brigitte Gros, soutenu par cette dernière relatif à la communication de la répartition de la dotation globale d'équipement au conseil général de chaque département et n° 100 de M. Henri Goetschy soutenu par M. Marcel Rudloff concernant le versement de la dotation globale d'équipement au conseil général en cas d'inexistence d'un organisme de coopération intercommunal. (p. 1858) : son amendement n° I-227: prise en considération de la voirie « rurale, urbaine ou autre » ; adopté. Sur son amendement n° I-34, accepte le sous-amendement n° I-45 de M. Paul Séramy concernant la prise en compte du nombre d'enfants scolarisables. (p. 1860) : accepte l'amendement n° I-98 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues prévoyant la communication au comité des finances locales de la répartition de la dotation globale d'équipement effectuée par le gouvernement. S'oppose à l'amendement n° I-151 de M. Guy Petit, soutenu par M. Marcel Rudloff concernant le cas des communes touristiques.
Suite de la discussion [14 juin 1979]. Article 36. - Article L. 235-10 du code des communes (p. 1879) : son amendement I-35: principe de non-affectations particulières de la dotation globale d'équipement ; adopté. Accepte l'amendement n° I-49 de M. Joseph Raybaud concernant le remboursement anticipé du capital de la dette et la dotation globale d'équipement. (p. 1880) : sur cet amendement, son sous-amendement n° I-229 : remboursement anticipé du capital de la dette conformément aux clauses du contrat de prêt ; adopté. Article L. 235-11 (p. 1882) : son amendement I-36: possibilité de reversement de la dotation globale d'équipement à un organisme intercommunal ou à une autre commune ; contrepartie de ce versement en travaux, argent ou de toute autre manière; adopté. (p. 1884) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° I-232 de M. Christian Bonnet concernant la dotation globale d'équipement et le préfinancement des travaux d'un organisme de coopération intercommunale ; la contrepartie ultérieure en travaux. (p. 1885) : caractère non contraignant de la coopération intercommunale proposée par le texte. Article L. 235-12 (p. 1886) : demande le retrait de l'amendement n° I-99 de M. Franck Sérusclat instaurant le principe de subventions d'équipement exceptionnelles accordées dans le cadre de la loi de finances. Le cas des subventions pour les monuments historiques. Art. 37 : (p. 1889) : son amendement n° I-37 : Institution progressive de la dotation globale d'équipement ; montant de cette dotation ; maintien de subventions spécifiques pour l'aménagement du territoire ou des actions d'intérêt national ou international ; indexation des sommes affectées à la dotation ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° I-230 de M. Christian Bonnet prévoyant la suppression des dispositions de cet article faisant référence aux subventions d'action d'intérêt international. (p. 1890) : sur ce même amendement, accepte le sous-amendement de coordination n° 1-231 de M. Christian Bonnet et s'oppose au sous-amendement n° I-57 de Mme Brigitte Gros et plusieurs de ses collègues prévoyant la fixation d'un coefficient de variation de la dotation globale sur l'impôt sur le revenu. S'oppose aux amendements n° I-183 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues concernant la mise en place progressive de la dotation globale d'équipement ; indexation sur l'évolution de l'impôt sur le revenu et n° I-84 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Perrein cosignataire, portant sur le délai maximum de la mise en place de la dotation globale d'équipement. (p. 1891) : également sur son amendement n° I-37, s'oppose au sous-amendement n° I-233 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Perrein cosignataire relatif au contrôle parlementaire sur le maintien de subventions spécifiques d'investissement et demande le retrait du sous-amendement n° I-152 de M. Pierre Louvot et plusieurs de ses collègue portant sur le montant de la dotation globale d'équipement ; les subventions spécifiques pour l'eau, l'assainissement et la défense contre la mer. Nécessité de subventions spécifiques pour la défense de la mer. Libertés communales et maintien des subventions spécifiques pour l'assainissement et l'eau. (p. 1893) : globalisation des subventions et constructions scolaires. (p. 1894) : situations diverses en matière d'eau sur l'ensemble du territoire ; le rôle coordinateur de la région. (p. 1896) : s'oppose à l'amendement n° I-51 de M. Joseph Raybaud relatif à l'institution progressive de la dotation globale d'équipement ; l'indexation de la dotation sur la formation brute de capital fixe des administrations publiques ; aux subventions spécifiques pour les opérations d'aménagement du territoire ou d'intérêt national. (p. 1898) : imbrication des intérêts nationaux, régionaux, départementaux et locaux dans la politique de l'eau. Confusion des tâches d'assainissement et d'adduction d'eau dans le fonds national d'adduction d'eau. Après l'article 33 ( suite ). - Article L. 221-3 ( nouveau ) (p. 1902) : s'oppose à l'amendement n° I-77 (article additionnel), précédemment réservé de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues concernant le versement aux bureaux d'aide sociale communaux d'une taxe perçue sur l'ensemble des pénalités ou amendes administratives ou pénales à l'exception de celles du code de la route. Loi de finances pour 1979 et non-affectation de recettes aux bureaux d'aide sociale. (p. 1903) : aide sociale et rôle du conseil municipal. Après l'article 37 : accepte l'amendement n° I-52 (article additionnel ) de M. Joseph Raybaud, soutenu par M. Jacques Descours Desacres prévoyant l'inscription de la dotation globale d'équipement sur un chapitre unique de la loi de finances. Après l'article 41 (p. 1904) : s'oppose à l'amendement n° I-85 (article additionnel) de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues portant sur le montant minimal de la dotation globale d'équipement; le taux de progression ; la majoration par prélèvement sur les recettes de l'Etat. Article 42. - Article L. 315-1. (p. 1905) : son amendement n° I-38 : principe de l'absence de prescriptions relatives aux travaux des communes ; adopté ; application de ce principe en cas d'octroi d'une subvention ; adopté. (p. 1906) : tutelle directe et indirecte de l'Etat quant à la conception et l'exécution des travaux communaux. Nature législative des dispositions régissant les libertés locales. (p. 1907) : prescriptions nationales concernant les 1000 clubs et non-adaptation aux diversités régionales. (p. 1909) : respect de normes et modèles de constructions. Article 43. -
Article L. 321.1: son amendement n° I-39: principe de l'absence de prescriptions relatives à la gestion des services municipaux; application de ce principe en cas d'octroi d'une subvention ; adopté. Après l'article 43 (p. 1910) : son amendement n° I-40 (article additionnel ) : principe de l'absence de prescriptions relatives aux travaux départementaux ; application de ce principe en cas d'octroi d'une subvention ; retiré. Article 44. - Article 50 bis (nouveau) de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : sur l'amendement n° I-203 de M. Marc Becam concernant le principe de l'absence de prescriptions imposées aux départements et ententes interdépartementales pour la conception et l'exécution de leurs travaux, son sous-amendement n° I-234 : application aux prescriptions conditionnelles à l'octroi d'une subvention ou d'une aide ; adopté. Avant l'article 45. - Articles L. 167-1 à L. 167-11 du code des communes (p. 1911) : demande la réserve de l'amendement n° I-119 de M. Michel Giraud sur les agences administratives et techniques intercommunales. Article 45.- Article L. 321-4, 1 er alinéa (p. 1912) : son amendement n° I-42: consultation du conseil national des services publics départementaux et communaux sur les règlements imposant des prescriptions aux collectivités locales ; adopté. (p. 1914) : s'oppose à l'amendement n° I-146 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire concernant la composition paritaire et tripartite du conseil national des services publics communaux et départementaux. Avant l'article 1 (suite) : s'oppose aux amendements n° I-153 précédemment réservé (article additionnel ) de M. James Marson et plusieurs des ses collègues soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire portant sur la création et les principes de fonctionnement d'un ministère des collectivités territoriales de la République et n° I-127 précédemment réservé (article additionnel) de M. Marcel Rosette et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire prévoyant la création d'un conseil supérieur des collectivités territoriales ; les principes et modalités de fonctionnement. Création d'un ministère par la loi et principe de la liberté d'organisation pour l'exécutif. Conseil supérieur des collectivités locales et rôle du Sénat. Article 46. - Article L. 321-5 (p. 1915) : demande le retrait de l'amendement n° I-121 de M. Michel Giraud concernant la législation ou la suppression des normes et prescriptions techniques imposées aux communes. Caractère nécessairement réglementaire de certaines normes techniques. Après l'article 47 (p. 1917) : accepte l'amendement n° I-46 (article additionnel) de M. Jean Chérioux relatif à l'application du principe de l'absence de prescription technique aux établissements publics et privés locaux à l'exclusion des établissements hospitaliers. Avant l'article 1 (suite) - Article L. 121-29 : s'oppose à l'amendement n° I-131 précédemment réservé (article additionnel ) de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire, prévoyant la suppression de cet article interdisant la publication par le conseil municipal de proclamations, adresses et voeux à caractère politique. (p. 1919) : majorité politique et minorité politique ; le caractère concret des problèmes locaux. Après l'article 50. - Article 30 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : son amendement n° I-43 (article additionnel ) : principes et modalités des délégations écrites de vote ; retiré. (p. 1920) : délégation de vote et absentéisme. (p. 1922) : accepte l'amendement n° I-235 (article additionnel) de M. Léon Jozeau Marigné concernant le principe de non-délégation de vote, les exceptions à ce principe pour maladie, accident, événement familial et participation aux travaux d'une assemblée ou d'un conseil régional.
Suite de la discussion [19 juin 1979]. Titre III. (p. 1969) : accepte l'amendement rédactionnel n° 111-96 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jacques Eberhard, cosignataire. Article 92. - Avant l'article L. 123-I du code des communes. (p. 1972) : s'oppose à l'amendement n° III-97 (article additionnel ) de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jacques Eberhard, cosignataire, prévoyant l'extension de l'application des dispositions facilitant l'exercice de certains mandats municipaux aux mandats des conseillers généraux. S'oppose à l'amendement n° III-98 (article additionnel ) de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues prévoyant la déduction des frais de garde pour le calcul de l'impôt sur le revenu au bénéfice des parents exerçant un mandat local ou régional. Article L. 123.1. (p. 1974) : sur le principe de la gratuité des fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal, son amendement n° III-10, retiré au profit de l'amendement n° III-24 de M. Jean Chérioux. (p. 1975) : s'oppose aux amendements n° III-129 de M. Jean Béranger concernant l'indemnité spéciale de plein droit pour l'exercice des fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal, n° III-55 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues prévoyant l'indemnisation des fonctions de maire et d'adjoint de plein droit dans toutes les communes et n° III-99 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jacques Eberhard, cosignataire, relatif à la possibilité pour les maires, adjoints et conseillers municipaux de percevoir des compensations pécuniaires. Article L. 123.2. (p. 1976) : accepte l'amendement n° III-25 de M. Jean Chérioux concernant les autorisations d'absence accordées aux salariés, membres d'un conseil municipal, pour participer aux séances de ce conseil et quand ils sont chargés de représenter le conseil par décision du maire ou du conseil municipal. (p. 1977) : accepte l'amendement n° III-148 de M. Christian Bonnet prévoyant l'extension des autorisations d'absence aux salariés membres d'organismes de coopération intercommunale. (p. 1978) : s'oppose aux amendements n° III-52 de M. Bernard Legrand et plusieurs de ses collègues relatif à l'interdiction de léser tout salarié du secteur privé ou nationalisé dans sa rémunération, le déroulement de sa carrière ou sa protection sociale, s'il détient un mandat au conseil municipal, au conseil général ou un établissement public régional et n° III-100 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Jacques Eberhard, cosignataire, concernant les autorisations d'absence accordées aux salariés, membres d'un conseil municipal, pour toute mission ou étude nécessitée par le mandat. Sur l'amendement n° III-25, s'oppose au sous-amendement n° III-56 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues prévoyant des autorisations d'absence pour participer aux séances des organismes dans lesquels la commune est représentée. Article L. 123.3. (p. 1980) : son amendement n° III-3: non-obligation pour l'employeur de rémunérer le temps passé par les salariés aux séances du conseil municipal, de ses commissions ou dans les organismes dépendant de la commune ; application de ces dispositions aux agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements ; adopté après avoir été rectifié pour tenir compte du sous-amendement rédactionnel n° III-120 de M. Pierre Louvot et du sous-amendement n° III-136 de M. Christian Bonnet concernant la non-rémunération de la part de l'employeur. Article L. 123-4. (p. 1985) : son amendement n° III-4: autorisations spéciales d'absence accordées aux salariés qui ont la qualité de maire, d'adjoint ou de conseiller municipal et qui bénéficient d'indemnités de fonction ; adopté. (p. 1987) : sur son amendement n° III-4, s'oppose au sous-amendement n° III-103 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jacques Eberhard, cosignataire, concernant la fixation de la durée et des conditions des autorisations spéciales d'absence par délibération du conseil municipal. Accepte l'amendement n° III-121 de M. Pierre Louvot prévoyant le relèvement du seuil de salariés à partir duquel les employeurs sont tenus d'accorder des autorisations spéciales d'absence. (p. 1988) : sur son amendement n° III-4, accepte le sous-amendement n° III-81 de M. Michel Giraud et plusieurs de ses collègues concernant l'application des dispositions concernant les autorisations spéciales d'absence aux salariés qui ont la qualité de président de syndicat de communes. (p. 1989) : s'oppose à l'amendement n° III-53 de M. Bernard Legrand et plusieurs de ses collègues concernant les autorisations d'absence sans justification pour les maires et les adjoints afin d'exercer leur mandat, sur justification, pour participer aux réunions d'organismes dans lesquels la commune est représentée ainsi qu'à l'amendement n° III-58 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues relatif aux congés d'absence non rémunérés, de droit pour les salariés exerçant des fonctions électives. Après l'article L. 123-4. (p. 1990) : s'oppose à l'amendement n° III-104 (article additionnel) de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues concernant l'extension aux conseils municipaux des droits accordés aux maires et adjoints en matière d'autorisations spéciales d'absence. S'oppose à l'amendement n° III-59 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues prévoyant l'impossibilité de changer par affectation ou mutation, sans leur accord, le poste des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des agents des établissements publics et des services publics et des membres du conseil municipal de la commune où ils étaient précédemment affectés. Article L. 123-5. (p. 1991) : accepte l'amendement n° III-137 de M. Christian Bonnet concernant la nullité du licenciement ayant pour cause des suspensions de travail accordées au salarié maire ou adjoint. Après l'article L. 123-5. (p. 1992) : s'oppose à l'amendement n° III-105 (article additionnel)de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jacques Eberhard, cosignataire, prévoyant la possibilité pour les candidats aux élections cantonales ou municipales exerçant une activité salariée de suspendre cette activité pendant le mois précédent le scrutin, sans qu'il y ait cause de rupture du contrat de travail. Article L. 123-6. (p. 1993) : son amendement n° III-5 : autorisations spéciales d'absence accordées aux agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, maires, adjoints ou conseillers municipaux qui bénéficient d'une indemnité de fonction ; détermination des conditions de ces autorisations par décret en Conseil d'Etat ; adopté. Sur son amendement, demande le retrait du sous-amendement n° III-82 de M. Michel Giraud et plusieurs de ses collègues, prévoyant l'application de ces dispositions aux salariés qui ont la qualité de président d'organisme de coopération intercommunale. (p. 1994) : s'oppose à l'amendement n° III-54 de M. Bernard Legrand et plusieurs de ses collègues concernant le remboursement par l'Etat des salaires et cotisations sociales versées par l'employeur au salarié titulaire de mandat municipal qui a bénéficié d'autorisations d'absence ; son financement par un prélèvement sur les gains aux jeux d'argent. Article L. 123-7. (p. 1997) : son amendement n° III-6 : possibilité d'exercer leur mandat à temps complet, avec une indemnisation spéciale, pour les maires des communes de plus de 30000 habitants, les adjoints dans les communes de plus de 80000 habitants, un adjoint de plus par tranche de 100000 habitants dans les communes de plus de 180000 habitants ; rectifié pour rendre nécessaire l'accord du conseil municipal à la cessation d'exercice de toute activité professionnelle, pendant la durée du mandat ; adopté. (p. 2003) : accepte l'amendement n° III-29 de M. Jean Chérioux concernant la référence à la notion d'indemnité municipale ; le nombre limite d'adjoints qui peuvent exercer leur mandat à temps plein dans les communes de plus de 180000 habitants ; sur son amendement n° III-6, s'oppose aux sous-amendements n° III-138 de M. Christian Bonnet concernant la suppression des dispositions de l'amendement prévoyant l'accord du conseil municipal et la possibilité pour un adjoint d'exercer le mandat à temps complet n° III-108 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues concernant l'abaissement des seuils de population, n° III-64 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues prévoyant l'abaissement du seuil de population à partir duquel le maire peut exercer son mandat à temps complet et n° III-144 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues prévoyant la suppression des dispositions de l'amendement prévoyant la situation par décret en conseil d'Etat des conditions d'application et des modalités de prise en compte des populations saisonnières importantes. (p. 2004) : s'oppose à l'amendement n° III-60 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues concernant les possibilités, en accord avec le conseil municipal, pour les maires des communes chef-lieu de département ou d'arrondissement et ceux des communes de plus de 5000 habitants ou leur adjoint, d'interrompre leur activité professionnelle pour se consacrer à l'exercice de leur mandat. Sur son amendement n° III-6, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements de M. Pierre Louvot, n° III-126, concernant l'impossibilité pour l'élu, pendant la période de suspension de son contrat de travail, d'exercer des fonctions représentatives au sein de l'entreprise et n° III-27 relatif à la non-prise en compte de l'élu, pendant la période de suspension du contrat de travail, pour l'application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, qui se réfèrent à une condition d'effectif du personnel de l'entreprise. S'oppose aux amendements de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues n° III-62 relatif à la suppression de la limitation à une année de la période pendant laquelle l'employeur est tenu d'embaucher par priorité l'élu qui a manifesté son intention de reprendre son emploi et n° III-63 concernant l'attribution aux anciens élus d'une partie de leur ancienne indemnité à l'expiration de leur deuxième mandat ; la possibilité de stages, de recyclage. (p. 2008) : sur son amendement n° III-6, s'oppose au sous-amendement n° III-149 de M. Christian Bonnet concernant la possibilité de cesser d'exercer toute activité professionnelle et de bénéficier d'une indemnité municipale pour un adjoint dans les communes de plus de 100000 habitants lorsque le maire a opté pour l'exercice de son mandat à temps complet. (p. 2011) : s'oppose, sur ce même amendement, au sous-amendement n° III-135 de M. Michel Giraud concernant la priorité de réengagement au sein de l'entreprise à l'issue du mandat et la prorogation de l'indemnité de fonction pendant six mois ou plus si l'élu ne retrouve pas son emploi antérieur. Sur son même amendement n° III -6, s'oppose au sous-amendement n° III-150 de M. Jacques Carat concernant l'obligation pour les maires ou adjoints qui choisissent le temps complet de renoncer à toute rémunération professionnelle excédant 20 % de leur indemnité de maire à temps plein. (p. 2012) : sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements de M. Pierre Louvot n° III-126 prévoyant l'impossibilité pour l'élu, pendant la période de suspension de son contrat de travail, d'exercer des fonctions représentatives au sein de l'entreprise et n° III-127 concernant la non-prise en compte de l'élu, pendant la période de suspension du contrat de travail, pour l'application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, qui se réfèrent à une condition d'effectif du personnel de l'entreprise.
Suite de la discussion [20 juin 1979]. Article 92 (suite) - Article L. 123-8 du code des communes, et premier et dernier alinéa. (p. 2023) : son amendement n° III-7: barème des indemnités des élus locaux ; possibilité de compensation des indemnités entre les bénéficiaires ; rejeté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° III-151 de M. Michel Giraud et plusieurs de ses collègues concernant le principe et les modalités de fixation des indemnités des présidents de syndicat de communes ; principe de non-cumul des indemnités. S'oppose également aux amendements n os III-51 de M. Roger Boileau et III-50 de M. Bernard Legrand et plusieurs de ses collègues relatifs à la prise en charge pour moitié par l'Etat des indemnités de fonctions, n° III-65 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues portant sur la fixation de l'indemnité de fonctions des maires par référence à l'indemnité parlementaire ; la fixation de l'indemnité de fonctions des adjoints par référence aux indemnités de fonctions des maires, et n° 1-84 de M. Michel Giraud et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jacques Braconnier prévoyant la fixation des indemnités de fonctions de maire, d'adjoint, de membre de certains conseils municipaux et de président de syndicat de communes par référence aux indices des traitements de la fonction publique ; le principe de non-cumul des indemnités. S'oppose à l'amendement n° I-130 (article additionnel) précédemment réservé de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues relatif à la prise en charge pour moitié par l'Etat des indemnités de fonctions. (p. 2025) : cas particulier des communes de la région parisienne. Rejet du système de l'indemnisation automatique. Importance des indemnités dans le budget municipal. Avant l'article L. 123-1 (p. 2027) : s'oppose à l'amendement n° III-98 (article additionnel) précédemment réservé de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues relatif à la déduction des frais de garde pour le calcul de l'impôt sur le revenu, au bénéfice des parents exerçant un mandat local ou national. Dispositions du code général des impôts sur les déductions de frais de garde. Article L. 123-9: son amendement n° III-8 : perception pour moitié des indemnités de fonctions de maire et d'adjoint en cas de cumul avec celles de membre du gouvernement, de l'Assemblée nationale, du Sénat et de l'Assemblée des communautés européennes ; perception de l'autre moitié par les éventuels suppléants aux fonctions municipales; adopté, (p. 2028) : sur cet amendement, accepte les sous-amendements n° III-152 de M. Marc Becam concernant l'application des règles de cumul de l'indemnité de fonction au conseiller municipal ; n° III-66 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues prévoyant l'application des règles de cumul d'indemnités de fonction aux membres du conseil constitutionnel et n° III-85 de M. Michel Giraud et plusieurs de ses collègues relatif à l'application des règles de cumul des indemnités de fonction aux présidents d'organismes de coopération intercommunale. Accepte l'amendement n° III-109 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jacques Eberhard, cosignataire sur l'application des règles de cumul de l'indemnité de fonction aux conseillers municipaux. Article L. 123-10 (p. 2029) : son amendement n° III-9 : compensation des pertes de salaires subies par les maires, les adjoints et les conseillers municipaux des grandes villes ; majoration de l'indemnité de fonctions dans la limite d'un plafond de 25 % ; adopté. (p. 2030) : sur son amendement, s'oppose au sous-amendement n° III-95 de Mme Brigitte Gros, soutenu par M. Paul Séramy et prévoyant la fixation à 30 96 de l'indemnité de fonctions du plafond de compensation de l'autorisation spéciale d'absence, mais accepte le sous-amendement n° III-86 de M. Michel Giraud concernant l'application des règles de compensation des autorisations spéciales d'absence aux présidents d'organismes de coopération intercommunale. S'oppose à l'amendement n° III-110 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues instaurant une indemnité spéciale et une compensation des pertes de salaires subies par les maires, les adjoints et les conseillers municipaux. Autorisations spéciales d'absence pour les conseillers municipaux percevant des indemnités pour missions particulières. Article L. 123-11 (p. 2031) : son amendement n° III-10, identique à l'amendement n° III-36 de M. Jean Chérioux : majoration des indemnités de fonction dans la limite de 30 % de ces indemnités; adopté ; son amendement n° III-11 : majoration des indemnités de fonction dans les communes non classées en fonction de l'importance de leur population saisonnière; retiré au profit de l'amendement n° III-90 de MM. Paul Séramy et Guy Petit ayant le même objet. (p. 2032) : s'oppose à l'amendement n° III-68 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues prévoyant la majoration des indemnités de fonction dans la limite de 40 % de ces indemnités. Cas particulier de la ville de Lyon, station classée et dont la population saisonnière est peu importante.
Suite de la discussion [21 juin 19791 Article 92 (suite ) - Article L. 123-12 du code des communes (p. 2053) : son amendement n° III-12 : principe d'une indemnité de fonctions pour les conseillers municipaux des grandes villes ; montant limité pour les communes de plus de 30000 habitants à l'indemnité du maire ; fixation de cette limite, pour les communes de plus de 400000 habitants, par le Conseil d'Etat ; adopté. (p. 2054) : sur son amendement s'oppose au sous-amendement III-3 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues relatif à l'abaissement de ces seuils de population pour la fixation du montant des indemnités de fonctions versées aux conseillers municipaux et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement III-139 de M. Marc Becam prévoyant la limitation du nombre des conseillers municipaux bénéficiaires de l'indemnité de fonctions au nombre maximum d'adjoints prévu par la loi. S'oppose à l'amendement n° III-69 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Frank Sérusclat, cosignataire concernant les indemnités de fonctions pour les conseillers municipaux des villes de plus de 120000 habitants ; le principe de vacations pour les conseillers municipaux des autres communes ; la détermination de plafonds pour ces indemnités. Article L. 123-13 (p. 2056) : son amendement de coordination n° III-13 identique à l'amendement de coordination n° III-70 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues; adopté. Article L. 123-14 (p. 2057) : son amendement n° III-14 : indemnités des maires et adjoints exerçant leur mandat à temps complet ; détermination de son montant par le Conseil d'Etat et fixation d'un plafond ; retiré. Accepte l'amendement n° III-39 de M. Jean Chérioux prévoyant les indemnités municipales pour les maires et adjoints exerçant leur mandat à temps complet et n'ayant pas une activité professionnelle, ou n'étant pas membre du Gouvernement, de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Conseil constitutionnel ou de l'Assemblée des Communautés européennes ; la fixation d'un plafond. A près l'article 123-14 (p. 2058) : accepte l'amendement n° III-40 (article additionnel) de M. Jean Chérioux instituant la perception d'une pension de retraite et l'assimilation de l'indemnité municipale à un salaire. (p. 2059) : accepte l'amendement n° III-41 (article additionnel) de M. Jean Chérioux concernant la perception de l'indemnité municipale et la suppression des indemnités de chômage. Article L. 123-15 (p. 2060) : son amendement n° III-15, identique à l'amendement n° III-42 de M. Jean Chérioux : affiliation à la Sécurité sociale des maires et adjoints ; adopté. S'oppose à l'amendement n° III-113 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues concernant l'affiliation à la Sécurité sociale des élus municipaux. (p. 2062) : maintien des principes déterminés par le Sénat et solutions particulières pour les cas sociaux. (p. 2063) : accepte les amendements de M. Jean Chérioux n° III-43 instituant la référence à l'indemnité municipale pour l'assiette des cotisations de Sécurité sociale et n° III-44 prévoyant l'exonération de cotisations à l'assurance vieillesse et invalidité dans le seul cas d'affiliation à un régime de base obligatoire. Article L. 123-16 (p. 2066) : exigence d'une délibération spéciale du conseil municipal pour toute délégation donnant droit à remboursement de frais. Application de la loi et abrogation de la circulaire exigeant cette délibération. Article L. 123-18 (p. 2068) : son amendement n° III-16 : option pour les maires, adjoints et conseillers municipaux entre l'affiliation à l'Institution de retraite complémentaire des agents titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ; retiré et repris par M. Jacques Carat. Article 123-19 (p. 2072) : s'oppose aux amendements n° III-77 (article additionnel après l'article 100) de M. Jacques Carat concernant les conditions de fonctionnement de la Caisse nationale de retraite des élus locaux et n° III-114 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues relatif à l'application aux conseillers municipaux des règles relatives aux cotisations. Trois systèmes en présence : caisse autonome, caisse de retraite et système de l'IRCANTEC avec cotations majorées. (p. 2074) : accepte l'amendement n° III-92 (article additionnel) de M. Jean Chérioux instaurant la possibilité de doublement, de triplement ou de quadruplement des cotisations à l'IRCANTEC versées par les maires, les adjoints et les conseillers municipaux. (p. 2075) : accepte l'amendement n° III-46 de M. Jean Chérioux relatif à l'affiliation des conseillers municipaux à l'IRCANTEC. (p.2076) : vote des indemnités de fonction par le conseil municipal et assurance de droit à la retraite. Sur l'amendement n° III-47 de M. Jean Chérioux concernant l'application des taux des cotisations des communes et des maires, adjoints et conseillers municipaux, sur les indemnités de fonction et municipales ; caractère obligatoire de la cotisation communale et caractère personnel obligatoire pour la cotisation « ouvrière », demande le retrait du sous-amendement n° III-154 de M. Jacques Descours Desacres relatif à la possibilité de cotisation sans perception de l'indemnité. (p. 2077) : sur l'amendement n° III-46 de M. Jean Chérioux, son sous-amendement n° III-155 : vote des indemnités de fonction et droit à la retraite ; retiré. Intitulé : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° III-45 de M. Jean Chérioux, précédemment réservé, de forme ; « section V. - Régime de retraite complémentaire des élus municipaux ».
Suite de la discussion [2 octobre 1979]. Article 92 (suite)- Article L. 123-21 du code des communes (p. 2895) : son amendement n° III-17 : financement des centres de formation agréés sur les fonds de la formation professionnelle continue ; retiré.(p. 2896) : sur l'amendement n° III-89 de M. Michel Giraud et plusieurs de ses collègues relatif au droit de participation des élus à des stages de formation dans des centres de formation agréés et créés par des organismes publics ou des associations d'élus locaux, s'oppose au sous-amendement n° III-74 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues concernant la durée des stages et le remboursement du salaire non perçu. Après l'article L. 123-21- Article L. 123-22 (nouveau)(p. 2897) : son amendement n° III-18 (article additionnel) : responsabilité pénale au seul cas de faute personnelle du maire ; retiré. Cas du maire de Saint-Laurent-du-Pont. (p. 2899) : principe de responsabilité du maire ; les inconvénients de la probatio diabolica demandée par le Gouvernement. (p. 2900) : sur l'amendement n° III-155 (article additionnel ) de M. Marc Becam prévoyant la responsabilité pénale du maire en fonction de sa diligence et des moyens mis à sa disposition, son sous-amendement n° III-156 : 1° responsabilité du maire en fonction des mesures qu'il a prises ; retiré ; 2° responsabilité du maire et appréciation des difficultés de sa mission; adopté. (p. 2901) : sur ce même amendement n° III-155 (article additionnel ), accepte le sous-amendement n° III-157 de M. Michel Darras portant sur la responsabilité du maire et l'absence de mesures prises. Faute du maire et charge de la preuve au procureur de la République. Après l'article 92. - Article 19 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux (2 e , 3 e , et 4 e alinéa) (p . 2903) : son amendement n° III-19 (article additionnel) : alignement des possibilités d'absence des conseillers généraux sur celles des conseillers municipaux salariés ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° III-143 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues concernant l'exercice du mandat et le droit aux congés d'absence ; l'importance de ces congés et la possibilité de regroupement pendant la durée des sessions. Article 94 (p. 2905) : son amendement n° III-20 : possibilité de rachat des cotisations de retraite pour les maires et adjoints qui auraient renoncé à percevoir les indemnités auxquelles ils pouvaient prétendre ; adopté. Article 96. - Article L. 243 du code de la Sécurité sociale (p. 2908) : accepte l'amendement n° III-49 de coordination de M. Jean Chérioux et s'oppose à l'amendement n° III-116 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues prévoyant l'extension à tous les élus locaux de la possibilité d'exercer leur mandat à temps complet. Après l'article 96 - Article L . 121-25 et L . 121-17 du code des communes : son amendement n° III-22 (article additionnel) : responsabilité des communes en cas d'accident survenu à un élu s'il y a faute intentionnelle ou inexcusable de celui-ci ou de ses ayants droits ; adopté (p. 2909) : demande le retrait de l'amendement n° III-133 (article additionnel)de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jacques Eberhard cosignataire, concernant les dommages et les accidents subis par les conseillers municipaux. Article 36 bis de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : son amendement n° III-23 (article additionnel) : responsabilité des départements pour les dommages résultant des accidents subis par les présidents et les membres des conseils généraux dans l'exercice de leurs fonctions ; adopté. (p. 2910) : s'oppose à l'amendement n° III-75 (article additionnel) de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues concernant la limitation du cumul des mandats locaux, nationaux et européen. (p. 2911) : s'oppose à l'amendement n° III-91 (article additionnel) de M. Francis Palmero et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Raymond Bouvier, prévoyant l'obligation pour le Gouvernement de déposer un projet de loi tendant à définir un statut du conseiller général. (p. 2912) : s'oppose à l'amendement n° III-76 (article additionnel) de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues concernant les indemnités de fonction, de déplacement et de représentation des conseillers généraux et des présidents de conseils généraux. Après l'article 99. - Articles. L. 124-1 à 8 du code des communes (p. 2914) : s'oppose à l'amendement n° III-117 (article additionnel) de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Jacques Eberhard cosignataire, prévoyant l'abrogation de ces articles du code relatifs aux conseils et conseillers municipaux en temps de guerre.
Suite de la discussion [4 octobre 1979]. Avant le chapitre I du titre IV (p. 2964) : déclare l'article 45, § 5 du règlement applicable aux amendements de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues n° IV-145 (article additionnel) concernant la création d'une fonction publique locale sous la responsabilité du Conseil supérieur des collectivités territoriales ; le rôle de ce conseil, n° IV-146 (article additionnel ) relatif à l'objet du statut général de la fonction publique locale et de la définition de son champ d'application et n° IV-148 (article additionnel) portant sur la création des organismes administratifs pour l'application du statut des fonctionnaires locaux, les règles de carrières ; le statut du personnel départemental ; la mobilité entre fonction publique locale et étatique. (p. 2964) : attribution du pouvoir réglementaire à une commission ou un groupement indépendant du pouvoir exécutif. (p. 2967) : s'oppose aux amendements de M. Franck Séruslat et plusieurs de ses collègues n° IV-285 (article additionnel) prévoyant la création d'un établissement public intercollectivités locales (Epic) regroupant l'ensemble des collectivités locales et n° IV-286 (article additionnel) relatif au rôle de l'établissement public intercollectivités locales (Epic) dans la gestion du personnel local. Article L. 411 -1 du code des communes (p. 2968) : accepte l'amendement n° IV-144 (article additionnel ), précédemment réservé, de M. Franck Séruslat et plusieurs de ses collègues concernant la protection législative des garanties fondamentales des fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics régionaux et interrégionaux. (p. 2969) : son amendement n° IV-299 (article additionnel) : protection législative des garanties fondamentales des fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics ; adopté. (2970) : son amendement n° IV-2 (article additionnel) : attribution de la qualité du fonctionnaire communal aux agents communaux ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements identiques n° IV-97 de M. François Dubanchet et n° IV-73 de M. Franck Séruslat et plusieurs de ses collègues relatifs à l'unicité et à la spécificité de la fonction communale. (p. 2972) : sur ce même amendement, accepte le sous-amendement n° IV-300 de M. Etienne Dailly prévoyant l'appartenance à la fonction communale des agents communaux. (p. 2973) : s'oppose à l'amendement n° IV-135 (article additionnel) de Michel Giraud concernant l'établissement de la liste des emplois permanents à temps complet du personnel communal ou intercommunal. Article n° 411-19 (p. 2974) : s'oppose à l'amendement n° IV-114 (article additionnel) de M. Michel Giraud relatif à la définition de la responsabilité de l'agent assurant la marche d'un service ou d'un ensemble de services. Article L. 421-1 (p. 2975) : son amendement n° IV-3 (article additionnel) ; de coordination ; adopté. Article 412- 3 (p. 2976) : son amendement n° IV-4 (article additionnel) : répartition des fonctionnaires communaux en quatre catégories par référence à la fonction publique d'Etat ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° IV-222 de MM. Pierre Schiélé et Jean David, soutenu par ce dernier, prévoyant l'organisation des catégories de fonctionnaires communaux en cadres d'emplois. Article L. 413-7 (p. 2978) : son amendement n° IV-5 (article additionnel ) : égalité des rémunérations des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires locaux ; adopté. S'oppose à l'amendement n° IV-151 (article additionnel) de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues concernant la prise en compte des rémunérations des fonctionnaires de l'Etat comme minimum pour les rémunérations des fonctionnaires locaux. Demande le retrait de l'amendement n° IV-99 ( article additionnel ) de M. François Dubanchet portant sur l'identité des rémunérations perçues par les fonctionnaires locaux et de l'Etat. (p. 2979) : exclusion de toute indemnité, à l'exception de celle de résidence, dans la définition de la rémunération. Article L. 411-21-1: son amendement n° IV-6 (article additionnel) : responsabilité pénale des fonctionnaires communaux; retiré. Articles L. 411-23-1 et L. 411-23-2 (nouveau) (p. 2982) : sur l'exercice de leurs droits syndicaux par les personnels communaux, son amendement n° IV-7 (article additionnel) retiré au profit de l'amendement n° IV-301 (article additionnel) de M. Marc Becam. (p. 2983) : s'oppose aux amendements n° IV-147 (article additionnel) de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues et n° IV-278 (article additionnel ) de M. Robert Laucournet relatifs à l'exercice de leurs droits syndicaux par les personnels communaux. Intitulé du chapitre additionnel 1 er A : (p. 2985) : son amendement n° IV-1 (chapitre additionnel) précédemment réservé : coordination ; des fonctionnaires communaux; adopté. Article 101 - Article L. 413-8 (p. 2986) : s'oppose à l'amendement n° IV-153 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues prévoyant le maintien d'un tableau-type des emplois communaux, confié à la Commission nationale paritaire du personnel communal. (p. 2988) : s'oppose aux amendements n° IV-202 de M. Paul Kauss portant sur la fixation par arrêté ministériel, à titre indicatif, de la nomenclature des emplois communaux et n° IV-219 de M. Pierre Schiélé et plusieurs de ses collègues prévoyant la fixation du tableau-type des emplois communaux par la Commission nationale paritaire; les emplois, les cadres d'emplois, leurs échelles indiciaires. Accepte l'amendement n° IV-218 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Bernard Legrand cosignataire, relatif au rétablissement du tableau-type des communes en tenant compte de l'importance respective des communes. (p. 2989) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° IV-302 de M. Paul Kauss, repris par M. Pierre Schiélé, prévoyant la fixation par arrêté ministériel, à titre indicatif, de la nomenclature des emplois communaux. Article L. 413-9 (p. 2991) : s'oppose à l'amendement n° IV-76 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues relatif à la possibilité pour le conseil municipal de décider la création d'un cabinet du maire. Après l'article 101. - Article L. 411-24 (p. 2995) : accepte l'amendement n° IV-221 (article additionnel) de M. Pierre Schiélé et plusieurs de ses collègues portant sur les propositions de la Commission nationale paritaire pour modifier la nomenclature des emplois communaux. Article 102. - Articles L. 121-38 et L. 413-3 (p. 2996) : son amendement n° IV-8, identique à l'amendement n° IV-249 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Bernard Legrand, cosignataire : coordination ; suppression de cet article relatif à l'approbation de délibérations relatives au personnel ; adopté. S'oppose à l'amendement n° IV-96 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues concernant les compétences de la commission des emplois supérieurs des communes. Après l'article 102. - Article L. 413-3 : s'oppose à la demande de réserve présentée par M. Robert Laucournet ; utile discussion sur les libertés plus grandes accordées aux petites communes.
Suite de la discussion [10 octobre 1979] Article 103. - Article L. 412-2 (p. 3094) : son amendement n°IV-10: nécessité d'approbation ou délibération exécutoire pour la fixation des conditions de recrutement des catégories A et B, C et D ; adopté. S'oppose aux amendements n° IV-77 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues relatif à la suppression de cet article concernant la fixation des conditions de recrutement du personnel communal par le conseil municipal ou le comité du syndicat de communes et n° IV-198 de MM. Franck Sérusclat et Robert Laucournet, soutenu par ce dernier, concernant la délibération soumise à approbation pour la fixation des conditions de recrutement du personnel communal. (p. 3095) : s'oppose à l'amendement n° IV-156 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues concernant la délibération exécutoire du conseil municipal pour la fixation des conditions de recrutement du personnel communal. Après l'article 103. - Article L . 412-3-2 (nouveau) (p. 3097) : accepte l'amendement n° IV-121 (article additionnel) de M. Michel Giraud, soutenu par M. Paul Kauss, concernant les conditions de nomination à un emploi communal et fixation par décret des limites d'âge. Article L. 412-10 deuxième alinéa (p. 3098) : accepte l'amendement n° IV-78 de M. Franck Sérusclat (article additionnel) et plusieurs de ses collègues relatif à l'allongement du délai de titularisation pour les agents recrutés hors concours. - Avant l'article 104 : (p. 3099) : son amendement n° IV-11 (article additionnel) : recrutement des fonctionnaires de l'Etat et locaux de catégories A et B par le même concours retiré et repris par M. Franck Sérusclat ; rejeté. (p. 3100) : sur son amendement n° IV-11, accepte le sous-amendement n° IV-201 de MM. Robert Laucournet et Franck Sérusclat, soutenu par ce dernier, concernant le recrutement des fonctionnaires de l'Etat et locaux de toutes catégories par le même concours. Accepte l'amendement n° IV-269 (article additionnel ) de M. Marc Becam instituant un recrutement identique à celui des fonctionnaires de l'Etat pour les emplois communaux de catégorie A et leur nomination par le maire. (p. 3101) : possibilité de recrutement pour les maires à la sortie des grandes écoles : le maintien du recrutement traditionnel. S'oppose à l'amendement n°IV-157 (article additionnel) de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues concernant la détermination des modalités de recrutement par la commission nationale paritaire. (p. 3102) : sur l'amendement n° IV-269, son sous-amendement n° IV-313 : recrutement du personnel communal et des fonctionnaires de l'Etat par les mêmes concours ; rejeté. (p. 3104) : nécessité de planifier la durée d'application du choix du personnel communal par recrutement au sortir des grandes écoles. Sur l'amendement n° IV-269, accepte le sous-amendement n° IV-314 de M. Etienne Dailly concernant la liberté de choix des maires pour le recrutement par concours des agents communaux. (p. 3105) : sur ce même amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° IV-315 de M. Jacques Descours Desacres concernant le recrutement des fonctionnaires communaux de catégories A et B à l'issue de la même formation que les fonctionnaires de l'Etat. Article 104 - Article L. 411 -47 (p. 3107) : son amendement n° IV-12 : fonctionnaires communaux de haut niveau et compétence de la Commission nationale des emplois supérieurs des communes ; adopté. S'oppose aux amendements n° IV-82 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues concernant la définition des règles applicables aux agents communaux par la Commission nationale des emplois communaux ; l'organisation des concours au niveau national ou régional ; les frais de fonctionnement de la Commission nationale et n° IV-263 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues relatif à la compétence de la commission nationale paritaire pour les fonctionnaires communaux de haut niveau. (p. 3109) : sur son amendement n° IV-12, accepte les sous-amendements de M. Marc Becam n° IV-270 relatif à la possibilité de recrutement direct pour certains emplois et n° IV-303 relatif à la détermination de la liste des emplois supérieurs par l'autorité compétente. Article L. 411-48 (p. 3110) : son amendement n° IV-13 : organisation paritaire et par type d'emplois de la Commission des emplois supérieurs ; adopté. S'oppose aux amendements n° IV-79 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues concernant la réunion en formation unique de la Commission des emplois supérieurs et l'établissement de son règlement intérieur et n° IV-160 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues concernant, l'organisation du recrutement par la Commission nationale paritaire. (p. 3111) : sur son amendement n° IV-13, accepte le sous-amendement n° IV-316 de M. Jean David concernant le seuil de 2000 habitants et désignation de membres à la commission des emplois supérieurs des communes. Article L. 411-49 (p. 3112) : accepte l'amendement n° IV-271 de M. Marc Becam concernant le rattachement financier de la Commission des emplois supérieurs au centre de formation des personnels communaux. Article L. 411-50 (nouveau) : (p. 3113) : son amendement n°IV-15: organisation du recrutement pour les emplois relevant de la Commission des emplois supérieurs ; adopté. Accepte l'amendement n° IV- 317 de coordination de M. Jacques Descours Desacres. Article 105. - Article L. 412-27 (p. 3116) : son amendement n° IV-16: suppression des dispositions de cet article concernant le délai entre la vacance et l'ouverture du concours ; adopté. Article 106. - Article L. 411-26 (p. 3115) : son amendement de forme n° IV-17 ; adopté. S'oppose aux amendements n° IV-84 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues concernant : 1° le seuil d'affiliation obligatoire à un syndicat de communes ; 2° le seuil d'affiliation facultative à un syndicat de communes, et n° IV-13 8 de M. Paul Séramy, n° IV-188 de M. Louis Le Montagner soutenu par M. Jean David, identique au n° IV-207 de M. Paul Kauss relatifs au seuil d'affiliation obligatoire à un syndicat de communes. Article L. 411-27 (p. 3120) : reprend l'amendement n° IV-103 de M. François Dubanchet : possibilité, dans les communes qui occupent « cent fonctionnaires communaux », de demander leur affiliation au syndicat de communes pour le personnel communal; adopté. Son amendement n° IV-19, de coordination ; adopté. Son amendement n° IV-20 : application aux communes qui ont demandé l'affiliation, des procédures de recrutement, d'avancement et de discipline, appliquées dans les communes obligatoirement affiliées ; adopté. Article L. 411-28 (p. 3121) : son amendement n° IV-21, rédactionnel; adopté. Son amendement n° IV-22 : rôle du syndicat de communes dans la coordination intercommunale pour le recrutement de certains agents ; adopté. (p. 3122) : s'oppose à l'amendement n° IV-163 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues concernant la suppression des dispositions de cet article du code, relatives à la création ou à la gestion des oeuvres sociales et des services sociaux en faveur des agents en activité, par le syndicat de communes ; accepte l'amendement n° IV-209 de M. Paul Kauss relatif à l'analogie des prestations allouées aux agents en activité des communes affiliées avec celles qui sont consenties aux agents de l'Etat de même situation administrative, sociale et familiale. Après l'article 106. - Article L. 411-29 (p. 3123) : son amendement n° IV-23 (article additionnel ) : conditions dans lesquelles le syndicat de communes pour le personnel peut recruter et gérer directement des agents affectés à des services intercommunaux ou à des missions intercommunales ; adopté. (p. 3124) : sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° IV-199 de MM. Franck Sérusclat et Robert Laucournet, soutenu par ce dernier, concernant la suppression des dispositions de cet amendement prévoyant « l'accord des communes intéressées » et n° IV-277 de M. Robert Laucournet relatif à la suppression des dispositions de cet amendement prévoyant que sur leur demande, les communes non affiliées peuvent bénéficier de certains services du syndicat ; accepte le sous-amendement n° IV-273 de M. Christian Bonnet instituant la possibilité pour le syndicat de faire bénéficier de certains des services qu'il assure les communes non affiliées qui le demandent. Article 107. - Articles L. 411-30 et L . 411 -31 (p. 3126) : son amendement n° IV-24 : répartition des dépenses du syndicat de communes pour le personnel communal entre les collectivités adhérentes ou bénéficiant de certains services ; adopté. Sur son amendement, accepté le sous-amendement n° IV-272 de M. Christian Bonnet concernant une liste, non limitative, des dépenses concernées. S'oppose à l'amendement n° IV-164 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues relatif à la suppression des dispositions de l'article prévoyant la répartition entre les collectivités adhérentes des dépenses engagées pour les « oeuvres sociales pour le personnel ». (p. 3127) : ses amendements n° IV-25 et IV-318 de coordination ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° IV-165 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues concernant la désignation des membres de la commission paritaire communale par le conseil municipal et non plus par le maire seul. Après l'article 107. - Article L. 411-39 (p. 3128) : son amendement n° IV-26 (article additionnel ) de coordination ; adopté. Article 108. - Articles L. 443-2 et L. 443-3 (p. 3129) : s'oppose à l'amendement n° IV-166 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues relatif à la suppression des dispositions prévoyant l'affiliation, à un syndicat de communes pour le personnel communal unique, des communes de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise qui comptent moins de 200 agents titularisés dans un emploi permanent à temps complet. Son amendement n° IV-319 de coordination ; adopté. Son amendement n° IV-27 rédactionnel ; adopté. Intitulé avant l'article 109; son amendement n° IV-28 de forme: « listes d'aptitudes pour le recrutement » ; adopté. Article 110 - Article L . 412-19 à L . 412-26 (p. 3130) : accepte l'amendement n° IV-275 de coordination de M. Christian Bonnet. (p. 3131) : s'oppose à l'amendement n° IV-167 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues concernant la fixation par la Commission nationale paritaire des procédures de recrutement aux emplois des communes et de leurs établissements publics. Demande le retrait de l'amendement n° IV-230 de M. Pierre Schiélé et plusieurs de ses collègues relatif à la création de procédures « interdépartementales » pour le recrutement aux emplois des communes et de leurs établissements publics. Son amendement n° IV-29, de forme ; adopté. Son amendement n° IV-30 ; recrutement des agents à temps partiel de catégories C et D dans les communes de moins de 2000 habitants ; retiré. (p. 3132) : sur son amendement n° IV-30, s'oppose au sous-amendement n° IV-258 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues relatif aux garanties de traitement, d'avancement et d'avantages, accordées à ces agents. Le recrutement des gardes-champêtres.
Suite de la discussion [11 octobre 1979]. Après l'article 102. Article L. 413-3 du code des communes (p. 3149) : son amendement n° IV-9 (article additionnel ), précédemment réservé : rémunération des fonctionnaires communaux et référence à une échelle indiciaire ; détermination de cette référence par décision du conseil municipal ou l'établissement d'une nomenclature d'emplois; adopté. (p. 3150) : s'oppose à l'amendement n° IV-155 (article additionnel), précédemment réservé de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues relatif à la fixation des rémunérations des fonctionnaires communaux par référence à une échelle indiciaire définie par la Commission nationale paritaire. Sur les sous-amendements de M. Christian Bonnet, à son amendement n° IV-9 (article additionnel), s'oppose au IV-267 prévoyant la fixation de la rémunération conformément à une échelle indiciaire et accepte les n° IV-268 concernant la fixation des échelles indiciaires des emplois spécifiques par délibération du conseil municipal et IV-319 portant sur la fixation par la nomenclature des emplois des conditions de recrutement et d'avancement. Article 110 (suite) .- Article L . 412.20 (p. 3151) s'oppose à l'amendement n° IV-309 de M. Christian Bonnet relatif à la procédure de nomination aux emplois de début désignés par l'autorité compétente sur une liste d'aptitude nationale, intercommunale ou communale. Son amendement n° IV-31 : procédure de nominations aux emplois de début des catégories A et B ; transformé en sous-amendement à l'amendement n° IV-309 de M. Christian Bonnet puis rejeté (p. 3152) : s'oppose à l'amendement n° IV-168 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues prévoyant la suppression de cet article concernant la procédure de nomination aux emplois de début. Article L. 412-21 (p. 3153) : accepte l'amendement n° IV-310 de M. Christian Bonnet portant sur le mode de recrutement des emplois de catégories A. B. C. D; le rôle du centre de formation des personnels communaux, du syndicat de communes pour le personnel et de la Commission nationale paritaire du personnel communal. (p. 3155) : s'oppose à l'amendement n° IV-95 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues concernant l'organisation des concours par le Centre de formation des personnels communaux. Article L. 412-22 (p. 3156) : son amendement n° IV-33 : établissement des listes d'aptitude aux emplois supérieurs par la Commission des emplois supérieurs ; adopté. S'oppose aux amendements n° IV-170 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues concernant l'établissement des listes d'aptitude nationales par la Commission nationale paritaire et intercommunales par la Commission paritaire intercommunale et n° IV-280 de M. Robert Laucournet prévoyant l'établissement des listes d'aptitude intercommunales par le bureau du syndicat de communes. Article L. 412-23 : son amendement n° IV-34 : fixation d'un minimum ou d'une proportion au nombre d'emplois à pourvoir pour l'établissement des listes d'aptitude ; adopté. S'oppose à l'amendement n° IV-171 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues prévoyant la suppression de cet article concernant la fixation d'un minimum pour l'inscription sur les listes d'aptitude. Article L. 412-24 (p. 3160) : son amendement, rédactionnel, n° IV-35, adopté. S'oppose à l'amendement n° IV-172 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues prévoyant la suppression de cet article concernant le recrutement par le maire des emplois non pourvus par une procédure nationale ou intercommunale. Article L. 412-25 : sur le refus d'une nomination et radiation de la liste d'aptitude, son amendement n° IV-36 ; adopté et s'oppose à l'amendement n° IV-92 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues. S'oppose également à l'amendement n° IV-265 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues portant sur la nomination à un emploi par les listes d'aptitude ou en leur absence, par le maire. Avant l'article 111. - Article L. 411-28 (p. 3162) : son amendement n° IV-304 (article additionnel) statut et missions du Centre de formation des personnels communaux (CFPC) ; décentralisation et rapports avec les syndicats de communes pour le personnel et les communes non affiliées ; adopté. (p. 3163) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° IV-320 de M. Pierre Schiélé concernant les rapports du Centre de formation des personnels communaux (CFPC) et des syndicats de communes pour le personnel et des communes non affiliées. (p. 3165) : reprend le sous-amendement n° IV-320 de M. Pierre Schiélé. Article 111. - Article L. 412-29 (p. 3166) : son amendement, rédactionnel, n° IV-37; adopté. Après l'article 111. - Article L. 412-34 : s'oppose à l'amendement n° IV-266 (article additionnel) de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues concernant la composition paritaire du conseil d'administration du Centre de formation des personnels communaux (CFPC). - Article L. 412-35, premier alinéa : accepte l'amendement n° IV-234 (article additionnel) de M. Pierre Schiélé et plusieurs de ses collègues portant sur l'éligibilité au conseil d'administration du CFPC des présidents des établissements publics intercommunaux. - Article 112. - Article L. 412-36. (p. 3167) : sur l'amendement n° IV-235 de M. Pierre Schiélé et plusieurs de ses collègues, accepte le 1° de cet amendement relatif au choix des délégués par le conseil d'administration du CFPC parmi les présidents ou vice-présidents des syndicats de communes et les maires ou leurs adjoints pour les communes non affiliées ; et demande le retrait du 2° concernant le recours aux commissions consultatives départementales et interdépartementales paritaires et, le cas échéant, à des personnalités qualifiées. Sur ce même amendement, s'oppose au sous-amendement n° IV-321 de M. Franck Sérusclat portant sur le recours à des commissions consultatives départementales et interdépartementales et, le cas échéant, à des personnalités qualifiées. Après l'article 112. - Article L. 412-37, premier alinéa (nouveau) (p. 3168) : accepte l'amendement n° IV-236 (article additionnel) de M. Pierre. Schiélé et plusieurs de ses collègues prévoyant l'extension de l'assiette de la cotisation au CFPC pour les communes ayant un agent à temps complet inscrit à leur budget. Article L. 412-38, dernier alinéa: accepte l'amendement n° IV-295 (article additionnel) de M. Pierre Schiélé et plusieurs de ses collègues instituant la perception de la cotisation obligatoire par le CFPC et la détermination par décret en Conseil d'Etat des modalités de recouvrement. Article L. 412-39 (p. 3169) : s'oppose à l'amendement n° IV-175 (article additionnel) de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues prévoyant la suppression de cet article concernant l'approbation par le Ministère de l'intérieur du budget du CFPC. Accepte l'amendement n° IV-322 (article additionnel) de M. Christian Bonnet portant sur l'alignement des règles régissant le régime du budget CFPC sur celles des budgets communaux. Article 412-40: s'oppose à l'amendement n° IV-176 (article additionnel) de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues concernant la règle de nomination du directeur et du directeur adjoint du CFPC ; l'application du statut du personnel communal. Article 113. - Article L. 412-42 (p. 3170) : son amendement n° IV-38: modalités d'inscription sur les listes d'aptitude au titre de la promotion sociale: adopté. S'oppose à l'amendement n° IV-178 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues relatif à l'inscription sur les listes d'aptitude, au titre de la promotion sociale, par la commission nationale ou interdépartementale paritaire. Article 114. - Article L. 412-44 (p. 3171) : son amendement rédactionnel, n° IV-39; adopté. S'oppose à l'amendement n° IV-179 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues concernant la fixation des modalités de la promotion sociale par la Commission nationale paritaire du personnel communal. Article 115. - Article L. 412-17 (p. 3174) : son amendement n° IV-40 : limitation du recrutement direct aux fonctionnaires des collectivités locales et de l'Etat ou aux agents titulaires des établissements publics; distinction du grade et de l'emploi pour les secrétaires généraux ; adopté. Accepte la première partie de l'amendement n° IV-69 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues relative à la limitation de la procédure de recrutement direct aux fonctionnaires des collectivités locales et de l'Etat ou aux agents titulaires des établissements publics. (p. 3175) : sur son amendement n° IV-40, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° IV-308 de M. Christian Bonnet prévoyant l'ouverture de la procédure de recrutement direct pour les personnes justifiant d'une certaine qualification. S'oppose à l'amendement n° IV-180 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues prévoyant la suppression des dispositions de cet article concernant le caractère fonctionnel de l'emploi de secrétaire général. (p. 3176) : sur son amendement n° IV-40, accepte le sous-amendement n° IV-323 de M. Paul Kauss sur la procédure de recrutement direct pour les personnes justifiant d'une certaine qualification. Article 116. - Article L. 416-13 (p. 3178) : s'oppose à l'amendement n° IV-181 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues prévoyant la suppression de cet article relatif à la cessation de fonctions des secrétaires généraux. Son amendement n° IV-41 : possibilité de reclassement des secrétaires généraux dans des fonctions municipales et, éventuellement, dans les services de l'Etat ; adopté. (p. 3180) : s'oppose à l'amendement n° IV-68 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues prévoyant l'avis de la commission administrative paritaire avant la cessation de fonction d'un secrétaire général. Sur son amendement n° IV-41, s'oppose au sous-amendement n° IV-141 de M. Paul Séramy relatif à la prise en compte des avantages acquis dans l'indemnité différentielle qui peut être versée au secrétaire général privé de son emploi et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° IV-305 de M. Christian Bonnet tendant à la suppression des dispositions de cet amendement prévoyant une éventuelle indemnité différentielle. Après l'article 116. - Article L. 416-14 (p. 3181) : reprend l'amendement n° IV-59 (article additionnel) de M. Pierre Salvi : garanties de sécurité pour les secrétaires généraux de mairie ; retiré au profit de l'amendement n° IV-306 (article additionnel) de M. Marc Becam. (p. 3182) : demande la réserve de l'amendement n° IV-243 (article additionnel) de M. Jean David pour des raisons de coordination avec d'autres dispositions du texte. Article 117 (p. 3183) : s'oppose à l'amendement n° IV-182 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression de cet article prévoyant des mesures transitoires en faveur des secrétaires généraux titulaires de ce grade au 1 er janvier 1979 qui viendraient à être privés de leur emploi dans l'intérêt du service. Accepte l'amendement n° IV-307 de M. Marc Becam concernant les garanties apportées aux actuels secrétaires généraux titulaires de leur emploi. Sur cet amendement. accepte les sous-amendements n° IV-324 de M. Paul Kauss concernant la possibilité pour le secrétaire général titulaire, « au moment où il est déchargé de ses fonctions » de demander à bénéficier d'un congé spécial et n° IV-325 de M. Jean David portant sur l'application aux directeurs d'établissements publics intercommunaux des nouvelles dispositions concernant les secrétaires généraux actuels. Avant l'article 118. - Intitulé du chapitre IV du titre 1 du livre I V du code des communes (p. 3186) : demande la réserve de l'amendement n° IV-183 (article additionnel) de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues « appréciations, avancement et discipline ». Position de la commission en faveur de la suppression des notations chiffrées. Article L . 414-1, L. 414-2 et L. 414-3: son amendement n° IV-43 (article additionnel) : mention annuelle d'une appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle dans le dossier de l'agent en activité : éléments pris en compte pour l'établissement de ces appréciations ; adopté. Article 118.- Article L. 414-2 son amendement n° IV-44 : suppression de cet article du code prévoyant la communication obligatoire aux intéressés des notes chiffrées qui leur ont été attribuées ; adopté. (p. 3187) : s'oppose à l'amendement n° IV-184 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues concernant les appréciations écrites attribuées chaque année à tout fonctionnaire communal et la communication aux intéressés de ces appréciations. Article 119. - Article L. 414-4 (p. 3188) : son amendement n° IV-45: suppression de cet article du code pour coordination: adopté. Après l'article 119. - Article L. 414-5: son amendement n° IV-46 ( article additionnel ) : nécessaire titularisation du fonctionnaire communal, dans un emploi, pour acquérir le grade correspondant; adopté. Article L. 414-7: son amendement n° IV-47 (article additionnel) : avancement d'échelon à l'ancienneté minimum; adopté. Article 120. - Article L. 414-9 et L. 414-10 (p. 3189) : son amendement n° IV-48 : promotion de grade dans une commune qui dispose d'un nombre suffisant d'agents pour l'application normale du pourcentage préfixé ; adopté. (p. 3190) : s'oppose à l'amendement n° IV-66 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues prévoyant la communication des listes d'aptitudes pour l'avancement à la commission paritaire « compétente ». Son amendement n° IV-49 : calcul de la proportion limite de fonctionnaires promus par référence au nombre d'emplois existant dans la commune seule ; adopté. (p. 3191) : son amendement n° IV-50 : listes complémentaires d'aptitude à l'avancement arrêtées sur proposition des maires ; promotion d'agents figurant sur ces listes; adopté. Avant l'article 118 (suite) : accepte l'amendement n° IV-183 (article additionnel), précédemment réservé. de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues. Intitulé du chapitre III du titre IV : son amendement n° IV-51 de coordination ; adopté. Article 121, 122 et articles additionnels.- Article 21 de l'ordonnance du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires (p. 3192) : son amendement n° IV-52 de forme ; adopté. Article 20 de l'ordonnance du 4 février 1959: amendement n° IV-53 : possibilité de fixer par statut particulier les conditions pour l'intégration et le reclassement des fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ; adopté. Article L. 412-26 du code des communes (p. 3193) : son amendement n° IV-54 : possibilité d'intégrer et de reclasser les fonctionnaires de l'Etat détachés dans un emploi d'une commune en tenant compte de leur ancienneté et dans des conditions fixées par voie réglementaire; adopté. Demande le retrait de l'amendement IV-238 de M. Jean Béranger et M. Josy Moinet, soutenu par M. Franck Sérusclat relatif au maintien de l'indice de traitement auquel ils ont droit dans leur corps d'origine pour les fonctionnaires de l'Etat détachés dans un emploi d'une commune ou d'un établissement public communal à caractère administratif. (p. 3194) : accepte l'amendement n° IV-143 (article additionnel après l'article 122) de M. Paul Séramy instituant un contrôle de la bourse de l'emploi sur les intégrations et reclassements des agents des collectivités locales et des fonctionnaires de l'Etat appartenant à la catégorie A et rectifié pour tenir compte du sous-amendement n° IV-312: extension du champ d'application des dispositions proposées aux personnels de toutes les catégories ; contingent supplémentaire en cas d'inégalité constatée des flux de fonctionnaires issus des deux statuts ; incorporé au texte de l'amendement n° IV-143 et adopté avec ce dernier. Article 20 de l'ordonnance du 4 février 1959 (suite) (p. 3195) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° IV-216, précédemment réservé, de M. Paul Kauss concernant l'intégration de plein droit des agents des communes dont le service d'affectation fait l'objet d'une nationalisation ou d'étatisation. Article 123. - Article L. 411-25 du code des communes (p. 3196) : son amendement n° IV-55 : fonctionnement de la Commission nationale paritaire du personnel communal ; adopté. S'oppose à l'amendement n° IV-185 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues portant sur la Composition de la commission nationale paritaire du personnel communal. Article 124. - Article L. 413-6 (p. 3197) : son amendement n° IV-56 de coordination; adopté. S'oppose à l'amendement n° IV-62 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues relatif à la suppression des indemnités « tenant compte de la manière de servir ». Après l'article 124 : son amendement n° IV-57 (article additionnel) : principe de la parité entre la situation des fonctionnaires départementaux et celle des fonctionnaires communaux ; adopté. S'oppose, sur cet amendement au sous-amendement n° IV-256 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues instituant la consultation des organisations syndicales sur l'élaboration d'un statut du personnel départemental. Article L. 422-9 (p. 3198) : s'oppose à l'amendement n° IV-58 (article additionnel) de M. Bernard Legrand et plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Paul Girod prévoyant la possibilité pour les collectivités locales d'adhérer aux ASSEDIC pour leurs agents non titulaires. Intitulé du titre IV : (p. 3199) : son amendement n° IV-31 de forme ; « Amélioration du statut du personnel des collectivités locales »; adopté. S'oppose à l'amendement n° IV-187 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues « titre IV : Organisation de la fonction publique locale ».
Suite de la discussion [17 octobre 1979]. Avant l'article 1 ( suite ) - Article L. 121-26 du code des communes (p. 3300) : demande le retrait de l'amendement n° I-130 (article additionne), précédemment réservé, de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues, soutenu par Jacques Eberhard cosignataire concernant la définition du rôle de la commune. Avant l'article 127 (p. 3302) : s'oppose à l'amendement n° V-56 (article additionnel) de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues portant sur la compétence du conseil général en matière de coopération intercommunale. Articles L. 164-1 à L. 164-25 et Articles L. 265-1 à L. 165-36 (p. 3304) : s'oppose aux amendements n° V-72 (article additionnel), de M. Michel Giraud et plusieurs de ses collègues relatif à la transformation de districts en communautés urbaines ou syndicats de communes et n° V-100 (article additionnel) de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire instituant la suppression des districts et des communautés urbaines (p. 3308) : s'oppose aux amendements de M. James Marson et plusieurs de ses collègues soutenus par M. Jean Ooghe cosignataire n° V-98 (article additionnel) relatif au respect de l'autonomie et des compétences respectives pour la coopération des collectivités territoriales et n° V-99 (article additionnel) prévoyant l'impossibilité d'imposer à une commune son adhésion à un syndicat intercommunal. Article 127 et articles additionnels. - Article L. 163-1: son amendement n° V-5: libre association des communes pour former des districts ou des syndicats de communes : adopté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° V-102 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire relatif à la suppression des districts. Intitulés : (p. 3309) : ses amendements n os V-2 V-3, V-4 et V-6, de forme ; adoptés. Articles L. 163-1 et L. 163-2 (p. 3311) : demande le retrait de l'amendement n° V-122 précédemment réservé de M. Josy Moinet et plusieurs de ses collègues portant sur les conditions de majorité nécessaires à la création d'un syndicat de communes ; l'avis du ou des conseils généraux sur la liste des communes intéressées. S'oppose à l'amendement n° V-73, précédemment réservé, de M. Michel Giraud et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Kauss cosignataire, concernant l'objet du syndicat de communes et sa création par l'autorité compétente, après délibération concordante des conseils municipaux des communes intéressées et à l'amendement n° V-101, précédemment réservé, de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire prévoyant la possible création d'un syndicat de communes à l'unanimité des conseils municipaux et n° V-104 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire, sur la fixation du siège du syndicat par les statuts portant création de ce syndicat. Son amendement n° V-7 : 1 ° objet des syndicats de communes ; 2° conditions de majorité permettant la création de ces syndicats. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° V-103 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues prévoyant la suppression du 2° de cet amendement et demande le retrait du sous-amendement n° V-66 de M. Jacques Coudert et plusieurs de ses collègues relatif à la possibilité de donner pour objet au syndicat de communes les études et les procédures de zonage, d'aménagement foncier, agricole et rural. (p. 3314) : sur ce même amendement, demande le retrait du sous-amendement n° V-138 de M. Jacques Descours Desacres prévoyant la consultation des conseils municipaux sur la fixation par l'autorité compétente de la liste des communes intéressées par la création d'un syndicat ou la fixation de l'objet de celui-ci. Après rectification pour tenir compte des sous-amendements n° V-66 de M. Jacques Coudert et plusieurs de ses collègues et n° V-138 de M. Jacques Descours Desacres, adoption de son amendement n° V-7. Après l'article L.163-2. - Article L. 163-2-l (nouveau) (p. 3318) : son amendement n° V-8 (article additionnel) : définition et objet du district ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement de forme n° V-135 de M. Marc Becam. Article L. 163-2-2 (nouveau) (p. 3319) : son amendement n° V-9 (article additionnel) : règles de constitution du district; adopté. Articles L. 163-2-3 (nouveau) et L. 163-2-3 bis (nouveau) (p. 3320) : son amendement n° V-10 (article additionnel) : participation partielle des communes à un syndicat ou à un district : adopté. Article L. 163-1-1 et L. 163-2-4 (p. 3322) : son amendement n° V-1 1 (article additionnel) : secteurs d'études et de programmation adopté. Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° V-134 de M. Pierre Louvot sur la possibilité pour un groupement de communes constituées en secteurs de confier à un organisme de participation. des missions précises d'études, de propositions ou de préparations de programmes d'intérêt intercommunal et n° V-68 de MM. Jacques Mossion et Raoul Vadepied, soutenu par M. Pierre Louvot prévoyant la constitution de plein droit d'un secteur lors de la mise à l'étude de programmes globaux ou coordonnés d'aménagement rural. Sur ce même amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° V-67 de MM. Jacques Mossion et Raoul Vadepied, soutenu par M. Pierre Louvot concernant la division en secteurs de l'ensemble du département par les conseils généraux. S'oppose aux amendement n° V-125 (article additionnel) de M. Josy Moinet et plusieurs de ses collègues relatif à la définition des secteurs créés pour des études d'aménagement et d'équipement et la division de l'ensemble du département proposée par les conseils généraux et n° V-57 (article additionnel) de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues, précédemment réservé, prévoyant l'établissement par le conseil général d'une carte des secteurs d'études et de programmation pour l'institution des syndicats d'études et de programmation. (p. 3327) : sur son amendement n° V-11, accepte le sous-amendement n° V-139 rédactionnel de M. Etienne Dailly. Avant l'article 45. - Article L. 167-1 à L. 167-11 (p. 3329) : s'oppose à l'amendement n° I-119 (article additionnel) précédemment réservé, de M. Michel Giraud relatif aux agences administratives et aux techniques intercommunales.
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration. - Deuxième lecture (n° 459, 1978-1979). - Suite de la discussion [18 octobre 1979]. Article 1. - Article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (p. 3367) : sur l'amendement n° 48 de M. Jacques Larché relatif à la définition de la notion de garantie de rapatriement, à l'exercice d'une activité professionnelle et aux autorisations nécessaires, se déclare défavorable au sous-amendement n° 125 de M. Christian Bonnet, concernant l'exercice d'une activité professionnelle et les autorisations « légales et réglementaires » nécessaires, (p. 3370) : étroitesse de la notion de sécurité par rapport à celle d'ordre public. Se déclare défavorable à l'amendement n° 49 de M. Jacques Larché sur le refus d'accès des territoires français pour des motifs de sécurité publique.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187 1978-1979). - Suite de la discussion [25 octobre 1979]. Article 127 (suite). - Intitulé de la section II du chapitre III du titre V du livre I er du code des communes (p. 3524) : son amendement de coordination n° V-12; adopté. Article L. 163-3-1 du code des communes: son amendement de coordination n° V-13 ; adopté. Article L. 163-4 (p. 3525) : son amendement n° V-14 : mise en annexe à l'arrêté d'autorisation des statuts définissant les règles de fonctionnement des syndicats et des districts ; fonctionnement du comité syndical et du conseil de district ; adopté. (p. 3526) : sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire, n° V-105 tendant à la suppression des dispositions prévoyant l'annexion à l'acte d'autorisation des statuts du syndicat et du district et n° V-106 portant sur l'élection des membres des comités syndicaux par les conseils municipaux, ainsi qu'au sous-amendement n° V-59 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues prévoyant la participation de plein droit avec voix consultative des conseillers généraux concernés aux délibérations du comité. Après l'article L. 163-4. - Article L. 163-4-1 (p. 3528) : s'oppose à l'amendement n° V-78 (article additionnel) de M. Michel Giraud et plusieurs de ses collègues relatif à la répartition des sièges au comité syndical en cas de désaccord à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Article L. 163-5 son amendement n° V-15 : exécution des décisions et représentation dans les actes de la vie civile par le président du comité ou du conseil de district ; adopté. Article L. 163-6 (p. 3529) : son amendement n° V-16 : responsabilité des syndicats et des districts pour les accidents survenus aux conseillers municipaux, maires et adjoints ; possibilité de report de cette responsabilité sur chaque commune ou département : adopté. Article L. 163-7 (p. 3530) : son amendement N° V-17: délégué suppléant et délibérations du comité du syndicat ou du conseil de district ; absence statutaire de suppléant et application des règles relatives à l'empêchement des conseillers municipaux ; adopté. Absence de délégué titulaire ou suppléant et possibilité pour une commune de s'abstenir ou de donner un pouvoir de vote à un collègue d'une autre commune. Liberté des communes pour se faire représenter ou non au comité de syndicat ou conseil de district. Article L. 163-8 (p. 3531) : son amendement de coordination n° V- 18; adopté. Article L. 163-9 : son amendement de forme n° V-19; adopté. Article L. 163-10: son amendement n° V-20 : possibilité pour le district ou le syndicat d'être propriétaire du domaine public avec l'accord de la commune concernée adopté. Intitulé de la section III du chapitre III du titre VI du livre 1 er du code des communes (p. 3533) : son amendement n° V-21 ; de coordination ; adopté. Article L. 163-11: son amendement n° V-22 : modification des statuts par les comités syndicaux et les conseils de district ; décisions de modifications prises par le préfet; adopté. Sur la décision des conseils municipaux pour les modifications statutaires, s'oppose à l'amendement n° V-108 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire, transformé en sous-amendement n° V-141 à son amendement n° V-22. (p. 3534) : modification statutaire et manifestation d'une opposition suffisante ; la règle des deux-tiers. Article L. 163-12 (p. 3535) : demande le retrait de l'amendement n° V-85 de M. Michel Giraud et plusieurs de ses collègues concernant la procédure d'adhésion d'une commune à un syndicat. Son amendement n° V-23 : procédure d'adhésion d'une commune à un syndicat ou un district; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° V-142 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues prévoyant la suppression des dispositions relatives à la décision de l'autorité compétente. Article L. 163-13: son amendement n° V-24 : retrait d'une commune d'un syndicat avec en cas de désaccord, l'intervention de l'autorité compétente ; syndicat à vocation scolaire et nécessité de l'autorisation de l'autorité compétente ; adopté. (p. 3536) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° V-143 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire concernant le désaccord entre communes et l'arbitrage du conseil général ainsi que la compensation du préjudice subi par une commune. (p. 3537) : sur ce même amendement, s'oppose au sous-amendement n° V-144 de M. Paul Jargot permettant le retrait d'un syndicat à vocation scolaire avec l'autorisation des communes intéressées et accepte le sous-amendement rédactionnel n° V-145 de M. Jacques Descours Desacres.
Suite de la discussion [26 octobre 1979]: Article 127 (suite).- Article L. 163-14 (p. 3575) : son amendement n° V-25 : possibilité, pour une commune de se retirer d'un syndicat ou d'un district par modification des dispositions statutaires: adopté. (p. 3576) : son amendement n° V-26 : détermination des conditions du retrait de la commune par l'autorité compétente, compte tenu des conséquences de ce retrait pour le syndicat ; adopté. S'oppose à l'amendement n° V-111 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire, concernant la possibilité pour tout commune syndiquée de reconduire, négocier ou dénoncer des contrats de coopération la concernant, dans le respect de ses engagements antérieurs. Intitulé de section : son amendement n° V-27 de coordination ; adopté. Article L. 163-15 du code des communes: son amendement n° V-28 : liberté des syndicats ou des districts pour fixer leur durée ; adopté. Article L. 163-16 et L. 164-16 (p. 3578) : son amendement n° V-29: possibilité de dissoudre un syndicat ou un district à expiration de la durée préfixée ou à la demande de la moitié au moins des conseils municipaux; conditions financières d'un retrait volontaire; adopté. S'oppose à l'amendement n° V-113 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire portant sur la dissolution du syndicat, de plein droit, à l'expiration de la durée préfixée, ou à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire, ou à l'unanimité des conseils municipaux et à l'amendement n° V-60 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Perrein cosignataire concernant l'impossibilité du retrait volontaire d'une commune entraînant la dissolution du syndicat si le retrait entraîne une augmentation des charges communales supérieure de plus de 25 % à celles qui existaient dans le cadre du syndicat. Sur son amendement n° V-29, soutient le sous-amendement n° V-70 de MM. Jean-Marie Rausch et Roger Boileau fixant le sort des personnels du district en cas de dissolution de celui-ci. Article L. 163-17 (p. 3581) : son amendement n° V-30 : possible dissolution d'un district qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins; adopté. S'oppose à l'amendement n° V-1 14 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire, concernant la suppression de cet article du code prévoyant la possible dissolution par l'autorité supérieure du syndicat de communes qui n'exerce plus aucune activité depuis deux ans au moins. Article L. 163-18: s'oppose à l'amendement n° V-115 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire tendant à la suppression de cet article du code permettant la dissolution d'office du syndicat. Son amendement n° 31 de coordination ; adopté. Article L. 163-19 (p. 3582) : son amendement n° 32 de coordination: adopté. S'oppose à l'amendement n° V-116 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire, tendant à la suppression de cet article du code prévoyant les conditions de liquidation du syndicat. Article L. 163-20: son amendement n° V-34 de coordination; indemnités et retraite du président et vice-présidents de district; adopté. (p. 3583) : accepte l'amendement n° V-146 de coordination de M. Marc Becam. Article L. 163-21: son amendement n° V-35 coordination; retrait du président et des vice-présidents d'un comité syndical ou d'un conseil de district ; adopté. Article L. 163-22: son amendement n° V-36 : suppression de cet article du code dont les dispositions ont été précédemment adoptées. Intitulé de section: son amendement n° V-33 : coordination; « indemnités et retraite du président et des vice-présidents »; adopté. (p. 3584) : s'oppose à la première partie de l'amendement n° V-117 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire concernant la non-application des nouvelles dispositions au président et vice-présidents des districts. Article 128. - Articles L. 251-5 à L. 251-7: ses amendements n° V-37 et V-38 de coordination ; adoptés. Avant l'article L. 215-5. - Articles L. 251-1 et L. 251-2 : ses amendements V-39 et V-40 (articles additionnels) de coordination; adoptés. Article L. 251-3 (p. 3585) : son amendement n° V-41 (article additionnel) liste non limitative des recettes dont peuvent bénéficier les syndicats ou les districts; adopté. Sur son amendement n° V-41, accepte le sous-amendement n° V-62 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Perrein cosignataire, concernant la possible attribution aux syndicats de communes des sommes versées par le fonds de compensation de la TVA au titre des investissements, mais s'oppose au sous-amendement n° V-132 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues, relatif à la suppression des recettes que pourraient constituer une part de la dotation globale d'équipement et une part de la dotation globale de fonctionnement. (p. 3586) : sur son amendement n° IV-41, s'oppose au sous-amendement n° IV-147 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues tendant à l'attribution d'une part de la dotation globale de fonctionnement et d'une part de la dotation globale d'équipement « sur la seule décision de chacune des communes concernées ». Article L. 251-4 (p. 3587) : son amendement n° V-42 de coordination ; adopté. Article L. 251-5: son amendement n° V-43 : possibilité d'inclure le produit d'impôts dans les recettes du budget du syndicat ou du district sauf lorsqu'une ou plusieurs communes membres de ceux-ci sont comprises dans le périmètre d'une communauté urbaine; adopté. (p .3588) : s'oppose à l'amendement n° V-128, précédemment réservé, de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire, tendant à la suppression de cet article du code donnant aux syndicats à vocation multiple la possibilité de lever des impôts directs. Article L. 251-6 (p. 3589) : son amendement n° V-44 : financement des syndicats de ramassage et de traitement des ordures ménagères ; adopté. Après l'article 251-6 (p. 3590) : accepte l'amendement n° V-69 (article additionnel) de MM. Jacques Boyer-Andrivet et Raoul Vadepied, soutenu par M. Lionel Cherrier, concernant la possibilité pour un syndicat de communes ou un district de se voir affecter le produit de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées dans une zone d'activités économiques, dont l'établissement public a assuré la maîtrise d'ouvrage ou effectué la gestion. Article L . 251-7 (p. 3591) : son amendement n° V-45 de coordination; adopté. Article L. 251-8 (p. 3592) : son amendement n° V-46 de coordination ; adopté. Intitulé du chapitre II : son amendement n° V-47 : suppression de cet intitulé pour coordination ; adopté. Article 129. - Articles L. 164-1 à L. 164-19 (p. 3593) : son amendement n° V-48, identique à l'amendement n° V-118 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Jean Ooghe, cosignataire : suppression de ces articles du code relatifs aux districts dont les dispositions ont été précédemment adoptées; adopté. Article 130. - Article L. 252-5: son amendement n° V-49, identique à l'amendement n° V-119 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jean Ooghe, cosignataire : suppression de cet article dont les dispositions ont été précédemment adoptées ; adopté. Intitulé du chapitre I (p. 3594) : son amendement n° V-1 : coordination ; « syndicat de communes et de districts » ; adopté. Article 131.- Articles L. 161-1 et L. 161-2 (p. 3595) : s'oppose à l'amendement n° V-133 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues concernant l'entente entre communes sur les objets d'utilité communale compris dans leurs attributions. S'oppose à l'amendement n° V-129 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire, relatif à la création par une commune d'un équipement ou d'un service susceptible de bénéficier aux habitants d'autres communes. Article 133. - Article L. 181-1 (p. 3598) : son amendement n° V-51 : suppression de cet article pour coordination ; adopté. Article 134. - Articles L. 181-56 et L. 181-57 : son amendement n° V-52: suppression de cet article pour coordination ; adopté. Article 140 : demande le retrait de l'amendement n° V-64 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues, tendant à la suppression de cet article prévoyant des dispositions transitoires concernant les syndicats communautaires d'aménagement existant à la date de la promulgation des nouvelles dispositions. Après l'article 141 (p. 3599) : son amendement n° V-137 (article additionnel); maintien en place des conseils et comités, en fonction à la date d'entrée en application des nouvelles dispositions ; adopté.
Suite de la discussion. [7 novembre 1979]. Avant le chapitre I. - Article 142 A (nouveau) (p. 3747) : s'oppose à l'amendement n° VI-31 (article additionnel) de M. James Marson et plusieurs de ses collègues relatif à l'augmentation du nombre des conseillers municipaux. Avant l'article 142 : s'oppose à l'amendement n° VI-32 (article additionnel) de M. James Marson et plusieurs de ses collègues sur la possibilité de réunir le conseil municipal en séance extraordinaire « en tout lieu de la commune ». Article 142 (p. 3748) : son amendement n° VI-30 rédactionnel ; adopté. Article 143. - Articles L. 152-1 à L. 152-4 (nouveaux) du code des communes: son amendement n° VI-1: conditions d'organisation des annexes de la mairie dans les communes qui ne sont pas divisées en arrondissements ; adopté. (p. 3749) : s'oppose à l'amendement n° VI-33 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues sur la possibilité de créer une annexe de la mairie dans certains quartiers ou dans « un véhicule itinérant ». Après l'article 143. - Articles L. 184-17 à L. 184-24 (p. 3750) : s'oppose à l'amendement n° VI-10 (article additionnel) de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. James Marson cosignataire, concernant la réorganisation de la vie municipale dans la ville de Paris. Article 144. - Article L. 121-2 (p; 3752) : son amendement n° VI-2 : de forme ; adopté. Avant l'article 1 (suite). - Article L. 121-9: s'oppose à l'amendement n° I-129 (article additionnel), précédemment réservé de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues prévoyant la convocation du conseil municipal dans un délai maximum de trente jours quand la demande est faite par le tiers au moins des membres en exercice. Après l'article 144 (p. 3754) : s'oppose à l'amendement n° VI-22 (article additionnel) de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues, relatif à la création de radios locales par dérogation au monopole. Avant l'article 145. - Articles 145.1 A à 145-1 D (nouveaux) : s'oppose à l'amendement n° VI-34 (article additionnel) de M. James Marson et plusieurs de ses collègues prévoyant la création de radios locales, éléments décentralisés du service public de radiodiffusion. (p. 3737) : sur l'attribution, une fois par trimestre, du tarif préférentiel accordé par les PTT pour la distribution des journaux et d'un contingent de papiers par la société de papiers de presse pour l'information des habitants de la commune, accepte l'amendement n° VI-15 (article additionnel) de M. Louis Longequeue et plusieurs de ses collègues, rectifié pour tenir compte de l'amendement n° VI-14 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Louis Longequeue cosignataire, en ce qui concerne l'information sur les opérations d'aménagement et le budget et la surface réservée à la publicité. S'oppose à l'amendement n° VI-14 (article additionnel) tendant à l'attribution aux périodiques municipaux du bénéfice d'une inscription à la commission paritaire des papiers de presse et du taux de TVA prévu pour les quotidiens, s'ils concernent les opérations d'aménagement et de budget si au moins un tiers de leur surface est réservée à la publicité. Article 145-2 A : s'oppose à l'amendement n° VI-35 (article additionnel) de M. James Marson et plusieurs de ses collègues prévoyant l'attribution aux bulletins et périodiques édités par les soins de la commune de tous les avantages fiscaux, financiers et de distribution accordés à la presse quotidienne. Article 145. - Article L. 122-19-1 (p. 3759) : son amendement n° VI-3 : information, dans les communes de plus de deux mille habitants, sur les opérations d'aménagement qui intéressent directement le cadre de vie ou l'activité de la population ; retiré au profit de l'amendement n° VI-57 de M. Marc Becam prévoyant l'information préalable des habitants sur les opérations d'aménagement qui, par leur importance, intéressent directement le cadre de vie, les conditions de vie ou l'activité de la population. (p. 3760) : s'oppose aux amendements de M. James Marson et plusieurs de ses collègues n° VI-36 tendant à la suppression de tout seuil de population pour l'information sur les opérations d'aménagement communal et n° VI-37 prévoyant l'extension de l'information aux opérations d'aménagement qui font l'objet d'une publicité ou d'une information préalable des habitants. Intitulé de section (p. 3761) : accepte l'amendement de coordination n° VI-25, précédemment réservé, de M. Michel Giraud : « information préalable à la décision sur les opérations d'aménagement ».
Suite de la discussion [8 novembre 1979]. Avant l'article 146. - Article L. 211-4 du code des communes (p. 3793) : s'oppose à l'amendement n° VI-40 (article additionnel) de M. James Marson et plusieurs de ses collègues concernant l'information de la population des communes sur le budget communal avant le vote de celui-ci. Article 146. - Articles L. 212-14 à L. 212-16 (p. 3794) : son amendement n° VI-4 de coordination ; adopté. Sur cet amendement, demande le retrait du sous-amendement n° VI-26 de M. Michel Giraud, soutenu par M. Jean-Paul Hammann sur l'information des habitants de la commune sur la mise à la disposition du public des documents budgétaires communaux. (p. 3795) : son amendement n° VI-5 : dépôt à la mairie du budget et de ses documents annexes ; adopté. (p. 3796) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° VI-45 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues relatif à la publication à la mairie du montant de la TVA payée par la commune à l'Etat et du montant des dépenses résultant des contingents obligatoires imposés à la commune au titre de l'aide sociale, de la justice, de la police et des indemnités de logement des instituteurs. (p. 3797) : sur ce même amendement n° VI-5 s'oppose au sous-amendement n° VI-58 de M. Josy Moinet sur la publication à la mairie, en annexe au budget, du montant de la TVA payée par la commune à l'Etat. Article 148. - Article 5 de la loi du 22 juin 1967 relative à la cour des comptes (p. 3798) : s'oppose à l'amendement n° VI-42 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression de cet article prévoyant l'instauration de comités interdépartementaux de contrôle des comptes publics. (p. 3800) : son amendement n° VI-6 : présence d'administrateurs dans les comités interdépartementaux de contrôle des comptes publics : adopté. Article 149. - Article L. 242-1 du code des communes: son amendement n° VI-7 de coordination ; adopté. Article 150.- Article 8 de la loi du 22 juin 1967 (p. 3801) : son amendement n° VI-8 : obligation pour les comités interdépartementaux de communiquer leurs observations aux conseils municipaux dans un délai de 15 mois après l'achèvement de l'année budgétaire sur laquelle porte ces observations ; adopté. (p. 3802) : sur cet amendement n° VI-8, s'oppose au sous-amendement n° VI-55 de M. Marc Becam concernant le calcul du délai « après la production des comptes de l'année budgétaire concernée ». Article 151. - Article 11 de la loi de 1967(p. 3803) : s'oppose à l'amendement n° VI-46 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues sur la suppression des dispositions de cet article prévoyant, dans le rapport annuel de la Cour des comptes, un chapitre consacré à la gestion des communes, de leurs groupements et des organismes qui y sont rattachés. Après l'article 151: accepte l'amendement n° VI-13 (article additionnel) de M. Marcel Rudloff prévoyant, le concours de l'Etat au fonctionnement des services informatiques créés par les communes ou leurs groupements, (p. 3804) : s'oppose à l'amendement n° VI-16 (article additionnel) de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues concernant la possibilité pour le maire, de saisir la Cour des comptes ou la Cour de discipline budgétaire. Avant l'article 152 (p. 3805) : s'oppose à l'amendement n° VI-17 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues prévoyant la possibilité pour le conseil municipal d'instituer des commissions consultatives de quartier ou de secteur, des commissions extramunicipales ou d'élargir les commissions du conseil municipal. (p. 3806) : s'oppose à l'amendement n° VI-53 (article additionnel) de M. James Marson et plusieurs de ses collègues concernant la participation des habitants et des associations qui se préoccupent des affaires de la commune. Article L. 121-15 du code des communes: s'oppose à l'amendement n° VI-54 (article additionnel) de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jacques Eberhard cosignataire relatif à la possibilité de donner la parole, pendant une séance du conseil municipal, à un auditeur habitant ou travaillant sur le territoire de la commune ; les réunions du conseil municipal en comité secret. Article 152. - Articles L. 121-40 à L. 121-43 du code des communes (p. 3808) : s'oppose à l'amendement n° VI-11 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Gaston Pams prévoyant la suppression de cet article relatif à la consultation des habitants et aux referendums sur les affaires communales. (p. 3810) : son amendement n° VI-9 : possibilité pour le maire de proposer au conseil municipal de consulter les électeurs, sans décharger les élus de la responsabilité de la décision finale: adopté. (p. 3812) : sur son amendement n° VI-9, s'oppose au sous-amendement n° VI-56 de M. Marc Becam concernant la possibilité pour le maire de proposer au conseil municipal de soumettre à referendum des affaires relevant de la compétence de la commune à l'exception du budget; la prise en compte des résultats du referendum comme délibération du conseil municipal. (p. 3816) : s'oppose à l'amendement n° VI-50 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues prévoyant une séance extraordinaire, au moins une fois par an, du conseil municipal, à laquelle sont invités pour avis les associations et les groupes connus dans la commune. Après l'article 152. - Article L. 121-40-1 (p. 3817) : s'oppose à l'amendement n° VI-27 (article additionnel) de M. Michel Giraud concernant la création dans chaque commune d'un registre des suggestions, ouvert à tous les électeurs ou résidents. S'oppose à l'amendement n° VI-49 (article additionnel) de M. James Marson et plusieurs de ses collègues concernant la possibilité pour le conseil municipal de décider la convocation d'assises locales pour favoriser la participation des habitants sur une question d'intérêt général. Articles L. 121-44 à L. 121-47 (p. 3818) : s'oppose à l'amendement n° VI-28 (article additionnel) de M. Michel Giraud sur la création d'une reconnaissance d'utilité publique communale pour certaines associations. Article L. 121- 40 (p. 3820) : s'oppose à l'amendement n° VI-23 (article additionnel) de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues sur la consultation des habitants du département par le conseil général. S'oppose à l'amendement n° VI-52 (article additionnel) de M. James Marson et plusieurs de ses collègues concernant le prêt de salles aux associations régulièrement déclarées pour réunir leurs organes statutaires et tenir des réunions publiques. Titre additionnel VII (p. 3821) : son amendement n° VII-1 ( titre additionnel) : « validation de la partie législative du code des communes et dispositions diverses »; réservé. - (p. 3822) : s'oppose à l'amendement n° VI-33 (article additionnel) de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jacques Eberhard cosignataire prévoyant la création d'une commission tripartite pour préparer une validation de la partie législative du code des communes. Titre additionnel VII (nouveau) (suite) : adoption de son amendement n° VII-1 (article additionnel) précédemment réservé. Chapitre additionnel I er (nouveau ) : son amendement n° VII-2 (chapitre additionnel ) : « dispositions générales » ; adopté. Article 153 ( nouveau ) : son amendement n° VII-3 (article additionnel) : abrogation des textes auxquels s'est substitué l'ancien code d'administration communale ; adopté. Article 154 ( nouveau ) (p. 3825) : son amendement n° VII-4 (article additionnel) : abrogation des textes auxquelles se sont substituées les dispositions du code des communes (partie législative) ; adopté. Article 155 ( nouveau )(p. 3827) : son amendement n° VII-5 (article additionnel) : abrogation des textes du droit local auquel s'est substitué le code des communes dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.; adopté. Article 156 (nouveau) : son amendement n° VII-6 (article additionnel ) : force de loi des dispositions contenues dans le code des communes « partie législative » ; adopté. (p. 3828) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° VII-32 de M. Albert Pen sur la non-attribution de la force de loi aux dispositions concernant le département de Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre additionnel II (nouveau) : son amendement n° VII-8 (chapitre additionnel) : dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; adopté. Article 158 (nouveau) : son amendement n° VII-9 (article additionnel) : dispositions des articles du code des communes applicables aux communes des départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; adopté. Article 159 (nouveau) (p. 3829) : son amendement n° VII-10 (article additionnel) de coordination ; adopté. Article 160 (nouveau) : son amendement n° VII-11 (article additionnel) : abrogation partielle de l'article L. 181-4 du code des communes portant sur le régime de convocation du conseil municipal en Alsace-Lorraine ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° VII-34 de M. Marc Becam prévoyant l'abrogation en totalité de cet article du code. Article 161 ( nouveau ) : son amendement n° VII-12 (article additionnel ) : transport de corps et répartition des pouvoirs entre le maire et le préfet dans les communes où la police est étatisée pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; adopté. Article 162 (nouveau) : son amendement n° VII-13 (article additionnel) de coordination; adopté. Article 163 (nouveau) : son amendement n° VII-14 (article additionnel ) de coordination; adopté. Article 164 (nouveau) : son amendement n° VII-15 (article additionnel) de coordination : adopté. Article 165 (nouveau) (p. 3830) : son amendement n° VII-16 (article additionnel ) : abrogation de certaines dispositions particulières du livre III du code des communes désormais inutiles ; adopté. Articles 166 et 167 (nouveaux) : ses amendements n os VII-17 et VII-18 (article additionnel) de coordination ; adoptés. Chapitre III ( nouveau ) : son amendement n° VII-19 (chapitre additionnel) : dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-Mer; adopté. Article 168 (nouveau) : son amendement n° VII-20 (article additionnel) : extension des dispositions de certains articles du code des communes aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° VII-35 de forme de M. Marc Becam. Avant l'article 169 (nouveau). - Article 3 de la loi du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon : (p. 3831) : accepte l'amendement n° VII-31 de M. Albert Pen concernant le scrutin de liste pour l'élection du conseil général. Article 169 (nouveau) (p. 3832) : son amendement n° VII-21 (article additionnel) de coordination ; adopté. Après l'article 152. - Article 170 (nouveau) : son amendement n° VII-22 (article additionnel) de coordination ; adopté. Après l'article 170 (p. 3833) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° VII-30 (article additionnel) de MM. Pierre Vallon et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Daniel Millaud cosignataire concernant l'extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des nouvelles dispositions concernant le versement d'une dotation globale d'équipement. Chapitre IV (nouveau) : son amendement n° VII-23 ( chapitre additionnel) : « dispositions applicables à la Ville de Paris »; adopté. Articles 171 et 172 (nouveaux) : ses amendements n os VII-24 et VII-25 (article additionnel) : de coordination ; adoptés. Chapitre V ( nouveau ) : son amendement n° VII-26 (chapitre additionnel) : dispositions diverses ; adopté. Articles 173 et 174 (nouveaux) : ses amendements n° VII-27 et VII-28 de coordination ; adoptés. Article 173 (nouveau) (p. 3834) : son amendement n° VII-29 (article additionnel) : réexamen détaillé avant le 1 er juillet 1983 des dispositions de la présente loi; adopté.
Suite de la discussion [13 novembre 1979]. Intitulé de Titre II (p. 3863) : s'oppose à l'amendement n° II-205 de M. Marcel Rosette et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Jean Ooghe, cosignataire, tendant à la suppression de l'intitulé du titre II relatif à la répartition et à l'exercice des compétences. Avant l'intitulé du chapitre I er (p. 3867) : demande le retrait de l'amendement n° II-148 (article additionnel) de M. Josy Moinet et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jean Béranger, cosignataire, relatif à la compétence législative pour la répartition des compétences et les modalités financières de leur exercice entre l'Etat et les collectivités locales. S'oppose à l'amendement n° II-148 ( article additionnel) repris après modification par M. Frank Sérusclat concernant la simulation chiffrée et la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales (p. 3868) : coût de la santé scolaire et transfert. Avant l'article 51 (p. 3869) : s'oppose à l'amendement n° II-189 (article additionnel) de M. Jean Garcia et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Fernand Lefort, cosignataire, prévoyant la participation des communes aux organismes traitant des problèmes d'emplois ou de planification économique et la consultation du conseil municipal sur les problèmes de l'emploi de la commune. Article 51 (p. 3873) : son amendement n° II-1: compétence financière de l'Etat en matière de justice et notamment en ce qui concerne les annuités d'emprunts contractés avant la mise en vigueur de la loi; adopté. (p. 3874) : à propos de la prise en charge par l'Etat des frais occasionnés par la mission des conciliateurs, accepte l'amendement n° II-181 de M. Paul Girod ainsi que le sous-amendement n° II-180 de M. Paul Girod à son amendement n° II-1. S'oppose à l'amendement n° II-190 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jean Ooghe, cosignataire, tendant à la suppression des dispositions de cet article faisant référence aux conditions d'application de la prise en charge des frais de justice par l'Etat. (p. 3875) : sur son amendement n° II-1, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement (n° II-236) de M. Alain Peyrefitte prévoyant l'agrément des autorités judiciaires pour les acquisitions et travaux engagés après le 1 er novembre 1979. Avant l'article 52 (p. 3876) : demande le rejet de l'amendement n° II-188 (article additionnel) de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues relatif au maintien des règles statutaires et pécuniaires pour les personnels concernés. Article 52 (p. 3877) : son amendement n° II-2 : mise à la disposition de l'Etat, à titre gratuit, par les collectivités locales, des bâtiments de justice ; charge de l'entretien à l'Etat ; possibilité de cession du droit de propriété ; adopté. (p. 3878) : s'oppose à l'amendement n° II-117 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues portant sur l'absence de cession des bâtiments et mise à disposition gratuite avec charge des dépenses d'entretien pour l'Etat. Sur la mise à disposition de l'Etat, à titre onéreux, des bâtiments affectés au service de la justice, s'oppose à l'amendement n° II-116 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues. Sur son amendement n° II-2, accepte le sous-amendement n° II-237 de M. Alain Peyrefitte relatif à la charge, pour l'Etat, de l'entretien des bâtiments exclusivement affectés au service public de la justice et au droit pour l'Etat d'agir et d'ester en justice au lieu et place des propriétaires. (p. 3879) : notion d'affectation et de service public. Article 53 (p. 3881) : son amendement n° II-3 : suppression de cet article concernant le droit à restitution des immeubles ayant cessé d'être affectés à la justice, après cession gratuite ; adopté. (p. 3882) : s'oppose aux amendements n° II-118 de M. Franck Sérusclat et plusieurs des ses collègues prévoyant la possibilité de restitution des bâtiments ayant cessé d'être affectés au service public, de la justice dans l'état au moment de leur cession et sans remboursement des impenses réalisées et n° II-151 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues prévoyant l'acquisition à titre gratuit par l'Etat et, en cas de désaffection, la restitution à la commune. Article 54 : son amendement rédactionnel n° II-4 ; adopté. Article 55 (p. 3883) : son amendement n° II-5 : transfert des droits et obligations afférents aux immeubles en construction pour les travaux en cours, ou une tranche complète de travaux ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° II-119 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues concernant la cession des immeubles en construction et la prise en compte au 1 er janvier suivant la promulgation de la loi. (p. 3884) : s'oppose aux amendements n° II-152 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues tendant au rachat des études engagées par les collectivités locales et n° II-215 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jean Ooghe, cosignataire, relatif à la prise en charge par l'Etat des études engagées par les collectivités locales et à la composition du bénéfice imposable des sociétés. Sur son amendement n° II-5, accepte le sous-amendement n° II-235 de M. Marc Becam concernant la cession des immeubles en construction, en modification ou extension, la prise en charge des dépenses par l'Etat. Article 56 (p. 3885) : son amendement de coordination n° II-6 ; adopté : s'oppose à l'amendement n° II-176 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Franck Sérusclat, cosignataire, concernant le maintien des avantages assurés aux magistrats du siège et du parquet. Article 57 : son amendement de coordination n° II-7 ; adopté. Article 58 : son amendement n° II-8 : application du présent chapitre au 1 er janvier 1981 ; adopté. Article 59. - Articles L. 132-10, L. 183-3, L. 221-2 alinéa 6 et L. 261-4 alinéa 5 du code des communes: son amendement n° II-9 de coordination ; adopté. Après l'article 59. - Article 59 bis : article L. 131-2 (p. 3886) : accepte les amendements n° 11-240 (article additionnel) de M. Marc Becam et n° II-153 (article additionnel) précédemment réservé de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues, relatifs aux responsabilités du maire en matière d'environnement et de pollution. Article 60 (p. 3887) : accepte l'amendement n° II-234 de M. Marc Becam portant sur les conditions d'effectif ou de catégories professionnelles du corps de police municipal pour son étatisation et ce compte tenu de la catégorie de la commune. S'oppose à l'amendement n° II-195 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues prévoyant l'étatisation de droit, de la police, à la demande du conseil municipal. (p. 3888) : demande le retrait de l'amendement n° II-154 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues concernant les pouvoirs hiérarchiques du maire sur les effectifs de police étatisés. Complémentarité de l'article L. 132-6 du code des communes sur l'étatisation de la police à la demande du conseil municipal ou par décret et de la disposition du projet de loi prévoyant celle-ci à la seule demande du conseil municipal. Après l'article 60 - Article L. 132-8 (p. 3890) : son amendement n° II-10 (article additionnel ) : étatisation de la police et compétences du préfet pour les grands rassemblements ; exécution des arrêtés de police du maire par les forces de police étatisées ; adopté. Articles L . 132-7 et L . 183-1 : son amendement n° II-1 1 (article additionnel) : pouvoirs de police du préfet sur les voies à grande circulation de la petite couronne ; adopté. (p. 3891) : s'oppose à l'amendement n° II-193 (article additionnel) de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues, soutenu "par M. Jacques Eberhard cosignataire portant sur l'étatisation de la police et l'application du régime de droit commun à la ville de Paris. Article 61 (p. 3896) : son amendement n° II-12 : répartition des charges entre l'Etat et les collectivités locales ; date d'évaluation de la compensation financière; adopté. S'oppose aux amendements n° II-217 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues relatif à la compétence exclusivement étatique pour le financement de l'action sociale et la gestion décentralisée de celle-ci et de l'institution d'un impôt sur la fortune et n° II-147 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Josy Moinet cosignataire, tendant à la suppression de cet article concernant la répartition des charges supportées conjointement par l'Etat et les collectivités locales en application du code de la famille et de l'aide sociale. Article 62. - . Article 187 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 3900) : son amendement n° II-13 : compétence de l'Etat en matière de handicapés ; réservé. Sur cet amendement accepte le sous-amendement n° II-231 de M. Jacques Barrot concernant la compétence de l'Etat pour les établissements d'aide par le travail et de rééducation professionnelle dans la mesure où ils sont pris en charge au titre de l'aide sociale. (p. 3901) : son amendement n° II-14: dépenses d'aide sociale de l'Etat et annexation d'un état provisionnel au projet de budget départemental ; réservé. Accepte les amendements de M. Jean Chérioux n° II-71 relatifs à la compétence de l'Etat pour l'hébergement des personnes âgées dans les établissements de long séjour et n° II-72 portant sur la compétence de l'Etat pour les dépenses d'aide sociale des personnes sans domicile de secours. Article 63. - Article 188 de ce code (p. 3905) : son amendement n° II-15, identique à l'amendement n° II-74 de M. Jean Chérioux : suppression des dispositions de cet article relatives aux modalités de financement des dépenses sociales faites par les collectivités locales ; réservé. S'oppose à l'amendement n° II-196 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues, prévoyant la couverture par l'Etat des dépenses sociales et d'attribution de la qualité de salarié aux dirigeants de sociétés, administrateurs et gérants. Article 65. - Article 190 de ce code (p. 3904) : son amendement n° II-16, identique à l'amendement de coordination n° II-75 de M. Jean Chérioux : suppression pour coordination de cet article ; adopté. Article 66. - Articles 191 et 195 de ce code: son amendement n° II-17 : suppression pour coordination de cet article ; retiré au profit de l'amendement n° II-76 de M. Jean Chérioux. Après l'article 66. - Article 28 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico- sociales: accepte l'amendement n° II-77 (article additionnel) de M. Jean Chérioux prévoyant la suppression des dispositions relatives à l'imputation au budget départemental des dépenses d'aide sociale et de prévention sanitaire. Article 67. - Article L. 49 du code de la santé publique (p. 3905) : son amendement n° II-18 : transfert à l'Etat des compétences en matière d'hygiène, sous réserve des compétences recourues à la commission ; adopté. - Article L. 50 de ce code: son amendement n° II-19 : compétence du département pour les services départementaux de vaccination ; adopté. Sur son amendement, accepte le sous-amendement n° II-79 de M. Jean Chérioux, portant sur les conditions de financement des services départementaux de vaccination. Son amendement n° II-20 : compétence des communes pour les services municipaux de désinfection et les bureaux municipaux d'hygiène ; adopté. S'oppose à l'amendement n° II-198 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues portant sur la compétence des collectivités locales et le financement par l'Etat des services départementaux de vaccination, des services municipaux de désinfection et des bureaux municipaux d'hygiène et sur la composition du bénéfice imposable. Article 68 . - Articles L. 184 et 185 de ce code (p. 3906) : son amendement n° II-21 : compétence départementale pour les centres et consultations de protection maternelle et infantile ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° II-80 de M. Jean Chérioux concernant les conditions de financement des centres et consultations de protection maternelle et infantile. S'oppose à l'amendement n° II-199 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues prévoyant le financement des centres et consultations de protection maternelle et infantile par l'Etat et concernant l'impôt sur les bénéfices des sociétés du secteur de l'armement et de la défense nationale. Son amendement n° II-22 : de forme; adopté. Article 70. - Article L. 196 de ce code (p. 3908) : son amendement n° II-23 : compétence départementale pour le service de santé scolaire ; retiré au profit de l'amendement n° II-81 de M. Jean Chérioux, identique à l'amendement n° II-121 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues. S'oppose à l'amendement n° II-200 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, soutenue par M. Jean Ooghe, cosignataire portant sur la responsabilité du ministère de l'Education et des Universités pour le service de santé scolaire. Article 71. - Article L. 247 de ce code (p. 3909) : son amendement n° II-24 : compétence départementale pour les dispensaires antituberculeux et les services de vaccination de la population civile par le vaccin antituberculeux (BCG) ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° II-82 de M. Jean Chérioux, concernant les conditions de financement des dispensaires anti-tuberculeux des services de vaccination de la population civile par le vaccin antituberculeux (BCG). Article 72. - Article L. 304 de ce code : son amendement n° II-25 : compétence du département pour les dispensaires antivénériens ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° II-83 de M. Jean Chérioux concernant les conditions de financement des dispensaires antivénériens. Article 76. - Article 68 de la loi de finances du 19 décembre 1963 : en ce qui concerne la compétence de l'Etat pour le dépistage du cancer, son amendement n° II-26 ; adopté, identique à l'amendement n° II-84 de M. Jean Chérioux. Accepte ce dernier. Article 77 (p. 3911) : son amendement n° II-27 : compétence des départements d'Outre-Mer dans la lutte contre la lèpre ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° II-85 de M. Jean Chérioux concernant les conditions de financement des dépenses des services départementaux de lutte contre la lèpre.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Deuxième lecture (n° 16, 1979-1980) [14 novembre 1979] - Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 3931) : remplacement de la taxe professionnelle par une taxe dont l'assiette serait la valeur ajoutée. (p. 3932) : difficultés qui pourraient naître pour les industries de main-d'oeuvre ou de capital. Exonération des sociétés coopératives ouvrières de production. Péréquation par rapprochement du taux moyen départemental pour les communes et du taux moyen national pour les départements. Taux abusifs de certaines taxes : impôts fonciers non bâtis, taxe d'habitation... Péréquation en matière de taxe professionnelle : péréquation locale lorsqu'il s'agit des établissements nucléaires ou de production d'énergie électrique. Prise en compte exclusive des établissements exceptionnels dans la péréquation départementale. Exonération temporaire en cas de création d'entreprise. Régions sous-équipées, sous-industrialisées ou en déclin. (p. 3933) : nécessité d'un lien entre l'impôt, le territoire sur lequel il est perçu et la collectivité qui en reçoit l'avantage. Article 1 A (p. 3952) : son amendement n° 38, identique à l'amendement n° 6 de M. Jean-Pierre Fourcade : maintien de la répartition constatée en 1979 du produit des quatre taxes locales, exception faite des variations de la matière imposable, « pour l'année 1980 » ; devenu sans objet. Article 2 A (p. 3957) : son amendement n° 39, identique à l'amendement n° 8 de M. Jean-Pierre Fourcade : possibilité pour les collectivités locales, à compter de 1981, de faire varier d'un même pourcentage les taux des quatre taxes ; rapport entre les taux en cas de création d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre : dépôt par le Gouvernement, d'un rapport indiquant les incidences précises de l'application des nouvelles dispositions : retiré au profit de l'amendement n° 8. Après l'article 2 A (p. 3960) : s'oppose à l'amendement n° 107 (article additionnel) de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues demandant l'application du taux péréqué départemental de la taxe professionnelle à la moitié des cotisations des entreprises, du taux communal à l'autre moitié des cotisations.
Suite de la discussion [15 novembre 1979]. Article 3 (p. 3970) : pression fiscale sur les contribuables. Blocage du taux et compensation. S'oppose aux amendements identiques n° 77 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues et n° 109 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues concernant le blocage du taux des taxes locales à deux fois et demi la moyenne nationale : la compensation financière pour les communes se trouvant au-dessus de ce plafond. (p. 3972) : base de la taxe professionnelle et disparité des bases des autres taxes. (p. 3976) : son amendement n° 160, déposé avec M. Jean-Pierre Fourcade et soutenu par ce dernier : plafonnement, à compter de 1981, du taux des taxes locales en fonction de taux moyens de référence ; dépassement et conditions d'équilibre entre le poids relatif des quatre taxes ainsi que la mise à niveau, à un même pourcentage, des taux de référence ; application de ce système aux communautés urbaines et organismes de coopération intercommunale ; adopté. (p. 3980) : « poids relatif » et identité de proportion des impôts par rapport au taux moyen pour chacune des quatre taxes. Article 3 bis A (p. 3989) : son amendement n° 44 : cotisations minimales de taxe professionnelle et fixation d'un plancher et d'un plafond ; retiré au profit de l'amendement n° 11 de M. Jean-Pierre Fourcade. Article 3 ter .- Article 16 48 A du code général des impôts : (p. 3992) : son amendement n° 45 : établissement à caractère exceptionnel et péréquation, entre les communes concernées, de la taxe professionnelle au profit d'un fonds départemental ; pris en considération puis adopté. (p. 3994) : existence sur le territoire d'une commune d'un établissement à caractère exceptionnel ou de plusieurs établissements qui, groupés, ont des bases d'imposition exceptionnelles. Péréquation départementale et péréquation nationale. (p. 3995) : sur son amendement n° 45, accepte le sous-amendement n° 148 de M. Maurice Papon concernant la prise en compte des bases d'imposition d'un établissement exceptionnel par rapport à la moyenne des bases de la taxe professionnelle par habitant au niveau national.
Suite de la discussion [16 novembre 1979]. Après l'article 78. - Article L. 766 du code de la santé publique (p. 4033) : son amendement n° II-30 (article additionnel) : définition du rôle du conseil général vis-à-vis des services et des activités transférés à un échelon départemental : adopté. Article 191 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 4035) : son amendement n° II-31 (article additionnel) : exécution des dispositions du code de la famille et de l'aide sociale et du code de la santé publique sous l'autorité du préfet et le contrôle du conseil général : adopté. (p. 4036) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° II-89 de M. Jean Chérioux demandant que l'exécution de ces dispositions soit assurée par un service commun à l'Etat et au département. (p. 4036) : sur ce même amendement, s'oppose au sous-amendement n° II-242 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues prévoyant l'exécution de ces dispositions « sous l'entière responsabilité du conseil général ». Article 195 de ce code (p. 4038) : son amendement n° II-32 (article additionnel) : conditions de répartition des dépenses d'aide sociale fixées par le conseil général : retiré au profit de l'amendement n° II-90 (article additionnel) de M. Jean Chérioux relatif aux conditions de répartition des dépenses d'aide sociale et d'action sanitaire entre le département et les communes. Article 78 (suite). - Article L. 766 du code de la santé publique (p. 4039) : son amendement n° II-28 : dépenses de santé au niveau départemental : retiré au profit de l'amendement n° II-86 de M. Jean Chérioux portant sur l'organisation des actions en matière de santé suivant les dispositions du code de la famille et de l'aide sociale. (p. 4041) : s'oppose aux amendements de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Perrein cosignataire, n° II-122 relatif à l'instauration d'un service départemental de la santé publique dans chaque département et à l'interdiction pour ce service départemental d'exercer des compétences dévolues à l'Etat et n° II-123 prévoyant la fixation par le conseil général de la composition du conseil qui administre le service de la santé publique. Sur cet amendement s'oppose au sous-amendement n° II-243 de M. Jean Ooghe concernant la participation des représentants du personnel à ce conseil. Après l'article 78. - Intitulé de section (p. 4042) : son amendement n° II-29 (intitulé additionnel) identique à l'amendement n° II-87 de M. Jean Chérioux : section III « dispositions communes » : adopté. Article, 230 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 4043) : accepte l'amendement n° II-78, (article additionnel) de M. Jean Chérioux prévoyant la coordination des services sociaux par le préfet qui en rend compte au conseil général. Sur cet amendement s'oppose au sous-amendement n° II-232 de M. Jacques Barrot sur la coordination « à l'initiative du préfet ». (p. 4046) : accepte l'amendement n° II-92 (article additionnel ) de M. Jean Chérioux relatif à la fixation par une loi ultérieure des procédures d'admission aux différentes formes d'aide sociale, des règles relatives à la mise en jeu de l'obligation alimentaire, à la détermination du domicile de secours, des conditions du contrôle effectué par le conseil général. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° II-233 de M. Jacques Barrot prévoyant la fixation par une loi ultérieure des conditions de prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres et unités de long séjour. Avant l'article 52 : demande le retrait de l'amendement n° II-188 (article additionnel) de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire relatif à l'absence de conséquence statutaire ou pécuniaire pour les personnels concernés par des modifications de compétences entre l'Etat et les collectivités locales. Après l'article 78 (suite) (p. 4048) : demande le retrait de l'amendement n° II-124 (article additionnel) de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Perrein cosignataire prévoyant un budget annexe au budget départemental pour retracer les charges et les recettes de l'aide sociale. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° II-245 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues concernant l'impossibilité, à partir du budget départemental, d'accorder une avance sur les dépenses incombant à l'Etat au titre de l'aide sociale. Demande sans succès la réserve de l'amendement n° II-124 (article additionnel) de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Perrein et du sous-amendement n° II-245 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues. Article 79 (p. 4052) : son amendement n° II-33 identique à l'amendement n° II-93 de M. Jean Chérioux : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1 er janvier 1981 ; adopté. Article 62 (suite). - Article 187 du code de la famille et de l'aide sociale : adoption de son amendement n° 13 précédemment réservé relatif à la compétence de l'Etat en matière de handicapés. Retire son amendement n° 14 précédemment réservé concernant les dépenses d'aide sociale de l'Etat et l'annexion d'un état prévisionnel au projet de budget départemental. Article 63 (suite) (p. 4053) : retire son amendement n° 15 précédemment réservé prévoyant la suppression des dispositions de cet article relatives aux modalités de financement des dépenses sociales faites par les collectivités locales.
Suite de la discussion [19 novembre 1979]. Article 4 quinquies . - Articles 1465 et 1466 du code général des impôts (p. 4065) : son amendement n° 48 : exonération totale ou partielle de la taxe professionnelle pour transfert, création ou extension d'activités ; nécessité d'un agrément sauf pour les activités industrielles ou de recherche scientifique ou technique ; modalités d'attribution de l'exonération et conditions de retrait ; adopté. (p. 4068) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 139 de M. Jean Francou et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Adolphe Chauvin cosignataire prévoyant l'exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises prestataires de services. (p. 4072) : sur ce même amendement, accepte le sous-amendement n° 168 de M. Maurice Papon concernant l'exonération et le délai fixé à la déclaration au service des impôts. (p. 4073) : toujours sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 169 de M. Maurice Papon portant sur 1° la déclaration annuelle des éléments pouvant être exonérés ; 2° l'impossibilité de chevauchement de périodes d'exonération. (p. 4074) : extension ou reconversion d'activités et critères d'exonération de la taxe professionnelle : l'augmentation nette des bases d'imposition. (p. 4075) : sur son amendement n° 48, accepte le sous-amendement rédactionnel n° 170 de M. Maurice Papon. Après l'article 4 quinquies (p. 4078) : sur l'amendement n° 17 (article additionnel) de M. Jean-Pierre Fourcade concernant la zone d'activité économique intercommunale et la perception de la taxe professionnelle par le syndicat ou le district. son sous-amendement n° 49 : perception directe du produit de la taxe professionnelle après délibération du comité du syndicat ou du conseil de district ; retiré. Article 5. - Article 1472 du CGI (p. 4087) : accepte l'amendement n° 52 de M. Jean-Marie Girault prévoyant la fixation et l'évolution du taux de cotisations à partir de 1980. Article 4 (suite) (p. 4091) : son amendement n° 46, précédemment réservé : communes ou groupements de communes ayant des bases de taxes professionnelles supérieures à la moyenne nationale et prélèvement au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ; modalités de fonctionnement du fonds et d'attribution de ses ressources aux communes et groupements de communes ; adopté. (p. 4092, 4093) : sur cet amendement n° 46, accepte les sous-amendements de M. Maurice Papon n° 149 relatif à la non-application du système de péréquation nationale aux groupements de communes et n° 150 concernant la suppression de toute référence aux recettes domaniales comme critère de prélèvement au profit du fonds national de péréquation ou d'attribution de ses ressources ainsi que le premier alinéa du sous-amendement n° 174 de M. Jean-Pierre Fourcade portant sur le montant du prélèvement sur les bases excédentaires de la taxe professionnelle. (p. 4096) : définition par l'article 234-7 du code des communes de la notion de « groupe démographique ».
Suite de la discussion [20 novembre 1979]. Article 7 (p. 4123) : s'oppose à l'amendement n° 86 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues : 1° l'interdiction du cumul des exonérations de la taxe professionnelle valables pour l'entreprise nouvellement créée et pour l'entreprise que la commune a décidé d'exonérer pendant cinq ans après une installation sur son territoire ; 2° la prise en charge par le fonds de péréquation de la perte de recettes qui résulte des exonérations de taxes. Article 9 (p. 4136) : son amendement n° 50 : possibilité, dans les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre, pour les conseils délibérants, de décider, à la majorité qualifiée, de maintenir totalement ou partiellement les écarts de taux existant en 1979 entre le taux moyen de la taxe d'habitation perçue par le groupement et les taux appliqués au profit de celui-ci dans chaque commune membre ; adopté. Article 10 bis. - Article 1382 du code général des impôts. (p. 4139) : exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les établissements de l'Etat; gêne que ceux-ci peuvent occasionner aux collectivités locales. Article 13 (p. 4152) : son amendement n° 176 : fixation par décret en Conseil d'Etat de la date et des adaptations nécessaires à l'application des nouvelles dispositions dans les départements d'Outre-Mer ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74 , 1979-1980). - Suite de la discussion [15 décembre 1980]. Après l'article 1 A (p. 5511) : son amendement n° 138 ( article additionnel ) : droit d'ester en justice pour les associations ou groupements d'associations familiales pour infraction à la loi de décembre 1967 ; adopté. Infraction à la législation sur l'avortement et faible nombre des poursuites. Protection de la nature et des animaux et reconnaissance aux associations du droit d'ester en justice. (p. 5512) : non utilisation par les unions départementales des associations familiales et l'union nationale des associations familiales de leurs droits d'ester en justice. Avenir démographique de la France. (p. 5513) : Droit d'ester en justice et absence d'utilisations abusives. Article 1. - Article 317 du code pénal (p. 5534) : son amendement n° 102 : manquements à la procédure légale de l'interruption volontaire de grossesse et application des sanctions de l'article 317 du Code pénal ; retiré. Avant l'article 1 bis . - Article L. 162-1 du Code de la santé publique (p. 5537) : son amendement n° 143 (article additionnel ) : entretien entre le médecin et la femme sur sa situation de détresse ; adopté. (p. 5542) : inconvénients de l'intervention de la magistrature dans les cas d'avortements. Se déclare défavorable à l'amendement n° 170 ( article additionnel ) de M. Raymond Bourgine fixant le principe et les conditions d'application de l'appréciation par un juge de la situation de détresse.
Suite de la discussion [16 décembre 1979]. Après l'article 1 bis (p. 5555) : soutient l'amendement n° 18 de M. Michel Labèguerie concernant l'information sur les risques médicaux encourus. Après l'article 1 quater : son amendement n° 139 ( article additionnel) ; contenu du dossier-guide ; rappel du principe du respect de la vie et du droit à l'interruption volontaire de grossesse pour situation de détresse ; transformé en sous-amendement à l'amendement n° 150 de M. Jean Mézard, puis adopté. Article 1 nonies . - Article L. 162-5 du code de la santé publique (p. 5569) : se déclare favorable à l'amendement n° 157 de M. Jean Mézard prévoyant la fixation à trois jours du délai entre l'entretien social et la décision d'avorter. Après l'article 1 quatuordecies . - Article L. 162-12 de ce code (p. 5587) : soutient l'amendement n° 19 ( article additionnel ) de M. Michel Labèguerie concernant le danger pour la santé de la femme et la pratique d'une IVG à toute époque ; la recherche de la survie du foetus viable. Son amendement n° 140 ( article additionnel ) ayant le même objet que l'amendement n° 19 ; adopté. (p. 5589) : obligation morale essentielle de veiller à la naissance de l'enfant. Article 3. - Article 6 ter (nouveau) de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (p. 5593) : son amendement n° 104 : loi sur l'IVG et délégations parlementaires ; identité de pouvoirs avec les commissions d'enquêtes parlementaires ; retiré.
- Projet de loi relatif à l'automatisation du casier judiciaire (n° 92 , 1979-1980). - Suite de la discussion [20 décembre 1979]. Article 5 A . - Article 777-3 du code de procédure pénale (p. 5810) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de M. Jean-Paul Mourot demandant une légalisation du sommier de police technique. Exclusion de droit du sommier de police technique des mentions relatives à des condamnations amnistiées. Précision nécessaire en ce qui concerne les condamnations réhabilitées.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse [20 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5840) : principe du respect de la vie et notion de détresse. (p. 5841) : sanction nécessaire des abus.