DELALANDE (M. JACQUES) [Mayenne]).
Est nommé membre: de la commission de l'éducation nationale, des beaux arts, des sports, de la jeunesse et des loisirs [17 janvier 1950] (p. 23) ; de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale (ibid.).
Dépôts législatifs :
Proposition de loi abrogeant les conditions exceptionnelles d'arrestation et d'incarcération des contrevenants en matière de contributions indirectes et leur appliquant les règles du droit commun [23 février 1950] (I., n° 101). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à faire procéder d'urgence au vote d'une loi réglementant les sociétés dites de crédit différé [30 mai 1950] (I., n° 363). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à organiser la publicité à l'égard des tiers des soumissions pour insuffisance de prix [16 février 1950] (I., n° 88).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi concernant la publicité des soumissions pour insuffisance de prix [21 février 1950]. - Discussion générale (p. 585, 586). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à couvrir certaines dépenses de déménagement et de réinstallation [22 juin 1950]. Discussion des articles. Art. 4: son amendement tendant à attribuer l'ensemble du contentieux à la juridiction administrative (p. 1854). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi réglementant la profession d'opticien lunetier [23 novembre 1950] (p. 3033). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant amnistie de certaines condamnations [22 décembre 1950]. Discussion des articles. Art. 9: son amendement tendant à étendre les mesures proposées aux condamnés dont la peine n'excède pas cinq ans (p. 3250).