DELALANDE (M. JACQUES) [Mayenne].
Est nommé membre : de la commission de l'éducation nationale, des beaux-arts, des sports, de la jeunesse et des loisirs [11 janvier 1951] (p. 113) ; de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale (ibid) ; de la commission chargée de procéder à une étude d'ensemble des divers régimes de prestations familiales [29 août 1951] (p. 2179).
Dépôts législatifs :
Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à venir en aide d'urgence aux victimes de la tornade qui a ravagé plusieurs régions du département de la Mayenne [3 avril 1951] (I., n° 224). - Proposition de loi portant modification de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des attentats commis envers les enfants [27 avril 1951] (I., n° 309). - Déclare reprendre la proposition de loi abrogeant les conditions exceptionnelles d'arrestation et d'incarcération des contrevenants en matière de contributions indirectes et leur appliquant les règles du droit commun qu'il avait déposée le 23 février 1950 [31 juillet 1951] (I., n° 511). - Déclare reprendre sa proposition de loi n° 309 susvisée [31 juillet 1951] (I., n° 533). - Proposition de loi tendant à conférer l'honorariat aux anciens membres des conseils de prud'hommes [8 novembre 1951] (I., n° 710). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à accorder un secours d'urgence aux populations victimes de la tornade qui a ravagé le département de la Mayenne le 17 novembre 1951 [22 novembre 1951] (I., n° 738). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur sa proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à faire procéder d'urgence au vote d'une loi réglementant les sociétés dites de crédit différé [12 janvier 1951] (I., n° 36). - Rapport, fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la compétence des juges de paix en matière de contrat de travail [26 avril 1951] (I., n° 306). - Rapport, fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le taux de compétence de diverses juridictions [15 mai 1951] (I., n° 391). - Rapport , fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux entreprises de crédit différé [28 août 1951] (I., n° 615). - Rapport supplémentaire, fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif aux entreprises de crédit différé [6 septembre 1951] (I., n° 656).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de résolution concernant la réglementation des sociétés de crédit différé [8 février 1951]. - Discussion générale (p. 413 et suivantes). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de l'intérieur pour 1951 [5 avril 1951]. Discussion des articles. Art. 1 er , chap. 1240 : son amendement relatif aux licenciements dans la police d'Etat (p. 1011, 1013). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance sur l'enfance délinquante [10 mai 1951]. Discussion des articles. Art. 2 : son amendement tendant à rectifier la rédaction de l'article 9 de l'ordonnance (p. 1586). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1951 [22 mai 1951]. Discussion des articles. Art. 25 (supprimé) ; son amendement tendant à rétablir le texte relatif à l'allocation compensatrice de loyer aux économiquement faibles (p. 1985). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi relatif aux entreprises de crédit différé [6 septembre 1951]. - Discussion générale (p. 2312, 2313 et suivantes). Discussion des articles. Art. 1 er : amendement de M. Walker (p. 2315) ; amendement de M. Laurent-Thouverey (p. 2315) ; art. 5 : amendement de M. Laurent-Thouverey (p. 2316) ; art. 6 : amendement de M. Walker (p. 2317) ; amendement de M. de Villoutreys (p. 2318) ; art. 7 (p. 2318, 2319) ; art. 8 : amendement de M. Laurent-Thouverey (p. 2322) ; art. 12 : amendement de M. Laurent-Thouverey (p. 2323). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à instituer un compte spécial du Trésor [19 septembre 1951]. - Discussion générale (p. 2483 et suivantes).